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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 042 2024 Modification du trace du chemin rural n 26 de Bonneval echange d)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 027-212701510-20241001-042_2024D-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Chaueval COMMUNE DE CHARLEVAL
DELIBERATION N°042/2024
Réunion du Conseil Municipal
du
1° octobre 2024
Nounandie
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le premier du mois d'octobre à 19H,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances
sous la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Patrick EMO, Christiane HEQUET, Sébastien MARTIN, Maud DALISSIER, Agnès MOYA, adjoints,
Patrick DORMESNIL, Denis GILLES, Corinne BAILLIE, Nelly MASSON, Jérôme HEUDIER, Angélique PILLARD,
Sandrine LARDIN, Cyrille COEFFIER, Hatman PEBE, Valérie PAYEN, conseillers municipaux.
Absent ayant donné pouvoir :
Absent :
Christian CAUCHOIS
Loïc HEUDIER
Secrétaire de séance : Sandrine LARDIN
Date de convocation du Conseil : 26 septembre 2024
Modification du tracé du chemin rural n°26 de Bonneval - échange de terrains
Monsieur Cyrille BREANT agriculteur à CHARLEVAL, riverain du chemin rural n°26 a demandé la cession de
celui-ci, figurant en section AC.
Compte tenu des nouvelles dispositions législatives issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022,
autorisant l'échange de terrain d’emprise d’un chemin rural qui sont codifiées à l’article L161-10-2 du code
rural et de la pêche maritime,
Considérant les intérêts de la commune et son développement rural,
Il vous est demandé de vous prononcer sur la possibilité de réaliser un échange aux conditions de la loi afin
de conserver la continuité de ce chemin rural.
Vu l’article L161-10-2 du code rural et de la pêche maritime,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- PROPOSE et organise un échange de terrain aux conditions de la loi, afin de garantir la continuité du
chemin rural, sans réduction de largeur et permettant au minimum le passage d’un tracteur avec
broyeur;
-__ Dansles conditions suivantes :
o 460 m1Ix1.5 m de large = 700m? à acquérir sur la parcelle AD3 pour la commune de CHARLVAL.
Le bornage sera réalisé par et à la charge de l’actuel propriétaire soit M. Cyrille BREANT
Commune de CHARLEVAL Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 027-212701510-20241001-042_2024D-DE
© 1000 mi chemin rural n°26 section AC à céder au profit de M. BREANT
que le terrain cédé à la commune soit dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son
intégration comme chemin rural ;
que les frais seront à la charge de M. BREANT avec fixation d’une soulte ;
AUTORISE le maire à réaliser le dossier et la procédure, à signer les documents nécessaires.
Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.
Suivant les signatures pour extrait conforme
Le Maire,
Pascal CALAIS
Transmis en Préfecture le :«3 octobre 2024
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié le octobre 2024 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage ou de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux où hiérarchique qui interrompt le cours
de ce délai.
Commune de CHARLEVAL