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Déliberation - del2025 02 014 10
Déliberation - del2025 05 063 10
Déliberation - del2025 04 049 10
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 04 049 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
République Française .
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
LA GRO z z
VALME EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
Acte rendu exécutoi Se
SE ©o35/?6 N°DEL 2025 04 049_10 Et publicatioh ou notification Du 27/09/2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux mai,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VAL convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 15 maï 2025
Objet : ADMINISTRATION GENERALE
État du stock foncier détenu par l'Établissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte-D'azur au 31.12.2024
Présents :
Bernard JOBERT Brigitte RINAUDO PINEAU
René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT Catherine HURAUT Jacques BUTTARD
Yves NONJARRET Laurence GIORGINI
Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Michaël REBOTIER
Stéphanie MECHIN Roger OLIVIER Michèle CAPDEVIELLE Bernard BRUNEL
Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Pierre MONETON donne procuration à Michaël REBOTIER
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Chloé DE BROUWER donne procuration à Linda TRIBET
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absenis excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Thierry DOMENACH
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
RECU EN PREF 1 Conseil Municipal du 22 mai 2025 RERRERAARERSERURE
N° DEL 2025_04_049_10 le 26/85/2825 Es
39_DE-hE Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante :
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable réalisé dans le cadre de
l'élaboration du PLU approuvé par délibération du 17 décembre 2007 a mis en évidence la nécessité de structurer la cohérence urbaine et fonctionnelle du territoire.
La commune et l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-D'azur (EPF PACA) ont alors engagé un partenariat afin de permettre la réalisation de projets en procédant
à des acquisitions foncières au travers de la convention opérationnelle de veille et de maîtrise foncière pour la réalisation de programme d'habitat mixte et de services sur les sites Cœur de Village et de l'entrée Nord en phase d'impulsion.
Dans ce contexte, et conformément à l'article L2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions
et cessions réalisées par l'EPF PACA pour le compte de la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2024.
Vu l'article L2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les tableaux récapitulatifs du stock détenu par l'EPF PACA ;
Considérant qu'au terme de la convention entre la commune et l'EPF PACA, l'Etablissement doit communiquer à l'assemblée délibérante l'état des stocks qu'il
détient pour le compte de la commune,
ILest proposé à l'assemblée délibérante :
-_ D'approuver l'état détaillé des biens en stock détenus par l'EPF PACA au 31/12/2024.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Bernard JOBERT. Madame Linda TRIBET
EL
RE EC = = LN'rral LE Le Maire,
AE A ru certifie que le présent document, TUE été affiché en Mairie le,
Conseil Municipal du 22 mai 2025 PERS Dr S Tnt N° DEL 2025_04_049_10 le 26/85/2825
ne
39 DEN ETABLISSEMENT 2 FUBLIC FONCIER
Réf. : DGAR/FI-CO/CBEAWF - 2025 , Dossier suivi par Wassila FARDEHEB & À Pôle Finances - Comptabilité 4% E-Mail: stocks @epfprovencealpescotedazur fr 0 À
Monsieur 4 T 4 LS _ "D 4
Maire de LA CROIX VALR œ
Hôtel de ville D
102 rue Louis Martin %,
83420 LA CROIX VALMER )
Marseille, le 31 Mars 2025
Objet : Stock foncier détenu par l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
Monsieur le Maire,
Votre collectivité et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ont engagé un partenariat afin de permettre la réalisation de vos projets en procédant à des acquisitions foncières au travers de plusieurs conventions d'intervention foncière, dont les échéances sont mentionnées en pièce jointe.
Au vu des termes de nos conventions, l'Établissement doit vous permettre de suivre annuellement l'avancement des opérations qu'il réalise pour votre compte ainsi que l'état des stocks fonciers garantis par votre collectivité.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :
- Un état détaillé des biens en stock détenus au 31/12/2024,
- Et, àtitre indicatif, un tableau rendant compte du montant total des dépenses en stock, frais de portage inclus (études, travaux, frais de gestion, taxes foncières, etc..).
Des informations plus détaillées peuvent vous être transmises à votre demande ou à l'occasion des comités de pilotage des conventions qui nous lie. Vos interlocuteurs habituels au sein de l'EPF se tiennent bien évidemment à votre disposition pour toute précision que vous jugeriez souhaitable.
Je vous souhaite bonne réception de la présente et je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma dévouée considération.
PJ: Etat du montant des dépenses en stock au 31/12/2024
Liste des biens en stock détenus au 31/12/2024
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