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Déliberation - del2025 04 043 4
Déliberation - del2025 04 053 14
Déliberation - del2025 04 044 5
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 04 044 5)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
République Française |
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VALMER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
et DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
Acte rendu exécutoire après dépôt
en sous Préfecture
Le 26/04/2025 Et publicafion
ou notification
+/b5 /20 N°DEL 2025_04_044_ 5
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux mai,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER di ft convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 15 mai 2025
Objet : FONCIER
Accord de principe pour l'offre d'achat d'un bien immobilier
Présents :
Bernard JOBERT Brigitte RINAUDO PINEAU René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT Catherine HURAUT Jacques BUTTARD
Yves NONJARRET Laurence GIORGINI
Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Michaël REBOTIER
Stéphanie MECHIN Roger OLIVIER
Michèle CAPDEVIELLE Bernard BRUNEL Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Pierre MONETON donne procuration à Michaël REBOTIER
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Chloé DE BROUWER donne procuration à Linda TRIBET
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Thierry DOMENACH
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 22 mai 2025 F REÇU EN PREFECTURE 1
N° DEL 2025_04_044_5 le 26/65/2025
Eds zac Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante :
Un appartement situé dans la Résidence Le Félicité à Rue du 8 Mai est actuellement à la vente. Il s'agit d'un trois (3) pièces d'environ 75 mètres carrés, en rez-de-jardin en angle et traversant avec une exposition idéale dont le prix d'achat est fixé à 378 000 €.
Afin d'agrémenter le patrimoine foncier communal, une offre d'un montant de 370 000 € a été déposée auprès de CROIX VALMER IMMOBILIER, l'agence immobilière en charge de la vente.
En parallèle, France Domaine a été saisi afin d'obtenir une estimation immobilière de leur
part et pour assurer la réalisation d'une acquisition (dans l'hypothèse où la vente serait conclue) à un prix conforme au marché.
La proposition d'achat à 370 000 € demeure sous réserve de l'estimation de France Domaine.
L'Assemblée est invitée aujourd'hui à donner son accord de principe à cette proposition
d'achat qui pourrait être modifiée selon l'estimation qui sera fournie par France Domaine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;
Vu l'annonce immobilière pour la vente de l'appartement :
Vu la proposition d'achat déposée :
Considérant qu'il conviendra pour l'Assemblée de donner son accord de principe sur l'offre d'achat déposée ;
Considérant que cette offre demeure sous réserve de l'estimation de France Domaine ;
Considérant qu'en cas d'acceptation de l'offre de la Commune, il sera ultérieurement proposé à l'Assemblée de voter sur l'acquisition du bien ;
Il est proposé à l'Assemblée Délibérante :
- De donner son accord de principe sur l'offre d'achat déposée de 370 000 € sous
réserve de l'estimation de France Domaine :
- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre et signer tous documents afférents :
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatiqueygifélérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. certifie que le présent document,
Loue . . : a été affiché en Mairie le, Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme, Le Maire
Le Secrétaire de séance,
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 22 mai 2025 | d REÇU EN PREFECTURE 1 N° DEL 2025_04_044_5 le 26/85/2825
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93 DE-