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Déliberation - del2025 02 014 10
Déliberation - del2025 02 007 3
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 02 007 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
République Française :
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
Pre d . i = x
en sous Préfecture 0 ePOt Fe œ £ . PE a
publication ou notification
N°DEL 2025 _02_007_3 Di O6. /03ÿ2025 LE
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept février,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, ROSES Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 20 février 2025
Objet : ADMINISTRATION GENERALE
Acquisitions et cessions opérées en 2024 par l'Etablissement Public Foncier PACA
Présents :
Bernard JOBERT Marie-Paule MAUDUIT René CARANDANTE Jacques BUTTARD Catherine HURAUT Pierre MONETON Yves NONJARRET Thierry DOMENACH Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Michaël REBOTIER Michèle CAPDEVIELLE Marie-Françoise CASADEI Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO Brigitte RINAUDO PINEAU
Pouvoirs :
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Chloé DE BROUWER donne procuration à Jean-Michel VIGNAT Roger OLIVIER donne procuration à Catherine BRUNETTO
Bernard BRUNEL donne procuration à Marie-Françoise CASADEI
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
1
Conseil Municipal du 27 février 2025
N° DEL 2025_02_007_3 ï REGÇU EN PREFECTURE
le 66/63/2825
Application agrée E-leqabte com
99_DE-085-21850 0481-2025 0227-DEL2025_02 Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante :
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable réalisé dans le cadre de l'élaboration du PLU, approuvé par délibération du 17 décembre 2007, a mis en évidence la nécessité de structurer la cohérence urbaine et fonctionnelle du territoire.
La commune et l'Etablissement Public Foncier PACA ont alors engagé un partenariat afin de permettre la réalisation de projets en procédant à des acquisitions foncières au travers de la convention opérationnelle de veille et de maîtrise foncière pour la réalisation de programme d'habitat mixte et de services sur les sites Cœur de Village et de l'entrée Nord en phase d'impulsion.
Dans ce contexte, et conformément à l'article L2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions réalisées par l'EPF PACA pour le compte de la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2024.
Vu l'article L2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le tableau rendant compte des acquisitions et cessions réalisées en 2024 par l'Etablissement Public Foncier PACA ;
Considérant qu'au terme de la convention entre la commune et l'Etablissement Public
Foncier PACA, l'Etablissement doit communiquer à l'assemblée délibérante un récapitulatif des acquisitions et cessions réalisées pour le compte de la commune,
ll est proposé à l'assemblée délibérante :
- D'APPROUVER la liste des acquisitions et cessions par l'Etablissement Public Foncier
PACA sur l'année 2024.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
Madame Linda TRIBET
À | Le Maïre,
. UT - certifie que le présent document,
Le Mairé
Conseil Municipal du 27 février 2025 — N° DEL 2025_02_007_3 REÇU EN PREFECTURE
le 66/83/2625
Application
99_DE-063-2183 0048 1-20:
E-legaite com 56
COURRIER ARRIVÉ LE
Os
TE" D 4 FEV. 2075 Réf. : DGAR/FI-CO/CBe/WF - 2025
Dossier suivi par Wassila FARDEHEB
AE Sea G pa ana MAIRIE DE LA CROIX VALMER Monsieur le Maire Bernard JOBERT Mairie de LA CROIX VALMER
102 rue Louis Martin
83420 LA CROIX VALMER
Marseille, le 31 janvier 2025
Objet : Délibération annuelle relative aux acquisitions et cessions opérées en 2024 par
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Monsieur le Maire,
Votre commune et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ont engagé un partenariat
afin de permettre la réalisation de vos projets en procédant à des acquisitions foncières au travers d'une
(ou plusieurs) convention(s) d'intervention foncière.
Dans ce contexte, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) demande à ces dernières de
« délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées ».
L'article L. 2241-1 étend l'exigence en la matière notamment son deuxième alinéa qui précise que « le
bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000
habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une
convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil
municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune ».
L'action de l'EPF s'inscrivant exactement dans un tel cadre, l'Établissement doit vous permettre de
suivre périodiquement l'avancement des opérations qu'il réalise pour votre compte en vous
adressant annuellement un récapitulatif des acquisitions et des cessions réalisées.
En conséquence, je vous prie de trouver ci-joint, à destination de votre instance délibérante, un tableau
rendant compte des acquisitions et des cessions réalisées en 2024 sur votre commune.
Des informations plus détaillées pourront vous être transmises à l'occasion des comités de pilotage de la
convention / des conventions qui vous lie (lient) avec l'Établissement. Vos interlocuteurs habituels au sein
de l'équipe de l'EPF se tiennent bien évidemment à votre disposition pour toute précision que vous
jugeriez souhaitable.
Je vous souhaite bonne réception de la présente et je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression
de ma dévouée considération.
(a. eo Las À f
aud
PJ: Liste des acquisitions et cessions réalisées en 2024
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2825
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REÇU EN PREFECTURE
le 66/83/2825
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