Déliberation - del2025 04 040 1

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Déliberation - del2025 04 040 1 Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Croix-Valmer. Lien du pdf (Déliberation - del2025 04 040 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, République Française

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 20

Votants : 24

Acte rendu exécutoi ET

en sous Préfegture aprés def

Le 27/05/5255

au publication bou notification

N°DEL 2025_04_040_1

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux mai,

Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : 15 mai 2025

Obiet : URBANISME

Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme ge:Le Croix Valmer

Brigitte RINAUDO PINEAU . *" ? © Marie-Paule MAUDUIF £ cece <

Jacques BUTTARD‘‘*52 Si 5 SE

Présents :

Bernard JOBERT

René CARANDANTE

Catherine HURAUT

Yves NONJARRET

Jean-Michel VIGNAT

Linda TRIBET

Robert DALMASSO

Stéphanie MECHIN

Michèle CAPDEVIELLE

Gabrielle DALMAS

Pouvoirs :

Laurence GIORGINI © £ © ©

Adama LACLAVERIE

Julie HIVERT

Michaël REBOTIER. :°:

Roger OLIVIER u

Bernard BRUNEL : , :

Catherine BRUNETTO ‘°

Pierre MONETON donne procuration à Michaël REBOTIER

Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI

Chloé DE BROUWER donne procuration à Linda TRIBET

Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Catherine BRUNETTO

Absents excusés :

Angelo MURA

Chantal MALFAIT

Thierry DOMENACH

Secrétaire de séance:

Madame Linda TRIBET

Conseil Municipal du 22 mai 2025

N° DEL 2025_04_040_1Il est rappelé au Conseil Municipal qu'aux termes de l'article L.153-21 du code de l'urbanisme, le Conseil Municipal doit délibérer pour approuver le projet de révision au Plan Local d'Urbanisme (PLU).

La synihèse ci-après présente les grandes étapes de la révision du PLU: les enjeux et objectifs poursuivis, les modalités et déroulement de la concertation, les modalités de consultation des Personnes Publiques Associées (PPA), les modalités du déroulé de l'enquête publique et un résumé des conclusions et du rapport du commissaire enquêteur.

1. Surles objectifs suivis pour la révision du PLU

Par délibération du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2011, la commune de La Croix Valmer a décidé de prescrire la révision de son PLU sur l'ensemble de son territoire. Cette décision résulte de la nécessité pour la commune d'adapter le PLU qu'elle a ‘initialement approuvé le 17 décembre 2007, soit il y a plus de 16 ans.

Ainsi, il s'avérait nécessaire de prescrire une nouvelle révision afin d'actualiser les

perspectives d'évolution et de développement d'ensemble de la commune au regard des enjeux propres au contexte local. Qui plus est, cette révision du document

d'urbanisme a été l'occasion de prendre en compte les orientations définies à échelle

supra communale, telles que celles du SCoT du Golfe de Saint Tropez, du Plan Local de l'Habitat (PLH}, ainsi que de l'adapter au regard de l'évolution légisiative observée depuis la période concemée {décembre 2007]. Nous pouvons, à ce titre, citer la loi Grenelle de

2010, la loi ALUR de 2014, la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques de 2015, l'ordonnance n° 2015-1174 ou le décret n° 2015-1783 portant recodification du code de l'urbanisme, la loi « ELAN » du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et la loi « Climat» du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de‘résiience face à ses effets. ..

. .…

Pour méner.à bléâ"fa révision du PLU, les objectifs suivants ont été identifiés dans la dEMériEn du 26efobre 201 | :

Définiiod despérimètres des fenêtres de constructibiité autour des habitations exS'üntes Sr les terrains classés en EBC :

, Mise, En compalibiité des documents au regard des dernières évolutions *, légistatives et réglementaires :

Déclaisement: d'EBC par une mise en compatibiité avec la destination du zohnge :."

°_ Goregtiqne de scores du règlement :

*__ Réflexion sur l'aménagement du centre urbain du village :

+ Mise en cohérence du PLU avec le schéma d'aménagement de Pardigon ;

* Ajustement des zonages recouvrant les parties du rivage où sont admis les

établissements de plage :

+ Modification du zonage de la déchetterie :

+ Définition d'Un lieu d'implantation pour un nouveau cimetière :

+ Mise à jour des coupures d'urbanisation, notamment celle concernant le site du

Vergeron permettant Une compatibilité entre le PLU révisé et le SCoT du Golfe de

Saint Tropez.

Ces objectifs ont ainsi été intégrés et pris en compte dans le projet de PLU, à chaque phase de sa révision (diagnostic, PADD, OAP, zonage et règlement), et ont été le fil conducteur du projet communal.

Concernant les Espaces Boisés Classés {EBCI. ils ont fait l'objet d'un dossier de classement ou de déclassement soumis à la Commission Départementale de la Nature, des

2 Consel Municipal du 22 moi 2025

N° DE, 2025 _04_040_1Paysages et des Sites [CDNPS) en date de la session du 16 septembre 2020. La CDNPS a donné Un avis favorable pour l'ensemble des évolutions proposées, assorti de quelques

cas sur lesquels la commune a modifié son projet, de manière à prendre en compte les observations de la CDNPS.

2. Surles modalités et le déroulement de la conceriation

Sur le bilan de la concertation:

+ Sur la concertation publique

Conformément aux articles L.103-2 et L.153-11 du Code de l'urbanisme, la délibération du

25 octobre 2011 a prescrit le révision du PLU en précisant ces objectifs mais aussi les modalités de concertation, telles que reppelées ci-après :

«__Une campagne d'affichage ;

«+ Des insertions dans la presse et dans le bulletin municipal :

+ Des réunions publiques avec la population :

+ Ainsi que la mise à disposition du public d'un dossier présentant le projet et d'un

registre permettant à celui-ci de noter ses observations.

Dans ce cadre, la concertation publique a fait l'objet des mesures suivantes :

- Campagne d'information par voie d'affichage :

Du 18 au 25 septembre 2013, une campagne d'affichage informant la population de la réunion publique du 25/09/2023 dans 32 établissements (commerce, services publics,

cabinet médical...)

- Insertions dans lg presse, dans le bulletin municipal et sgtiessite imemet de ia à commune :

Articles parus dans les bulletins/magazines municipaux :

- N°57 de décembre, janvier, février 2014 ; OS au cesse - N°65 de mars, avril, mai 2017 : uses ft

- N°72 de décembre 2019, janvier et février 2020 : EE Se oo N°74 de l'hiver 2020/2021. L LS à Ë

Des informaïions régulières sur l'avancée du dossier sont parues sur le she de la Commune. ot Se

- Réunions publiques avec la population : Faites Sté

Quatre réunions publiques, coïfncidant avec les phases clés de l'avancement du projet

de révision, se sont tenues aux dates suivantes :

« Le 25/09/2013;

°+ Le 26/01/2016:

e Le 18/01/2024;

e Le 07/02/2024.

- Mise à disposition du public d'un dossier présentant le projet et d'un registre

d'observations :

Un registre d'observations a été mis à la disposition du public. Il a été ouvert le 02/07/2012

et clôt le 12/06/2024. 23 remarques ont été portées sur le regisire. Ces remarques portent sur le classement de la parcelle BX 178 (actuellement numérotée BX 195, 196 et 197)

située au Vallon des Gâches à Gigaro. Il est demandé de classer ces terrains en espace

remarquable et Espace Boisé Classé, le projet de PLU tel que présenté prévoit le

3 Consei Municipal du 22 mai 2025

N° DEL 2025_64_C40_1classement en EBC et zone naturelle, secteur Na coréspondant aux massifs forestiers remarquables.

En conclusion, les modalités de concertation de la population prévues lors de la prescription de la révision du PLU ont bien été mises en œuvre dans le cadre de la procédure. Chaque fois que les doléances étaient compatibles avec les objectifs et orientations générales du PADD, qu'elles re remettaient pas en cause la cohérence d'ensemble du projet de révision, et qu'elles n'étaient pas contraires à certaines

dispositions du Code de l'Urbanisme, notamment à l'application de la loi Littoral, ou à des enjeux supra-communaux, celles-ci ont été prises en compte.

Sur la consuitation de la Commission Extra-Municipale :

En complément, le projet de révision du PLU a fait l'objet de sept réunions avec la Commission Extra-municipale, coïncidant avec les phases clés de l'avancement du projet de révision. Ces réunions ont eu feu aux dates suivantes :

+ Le 10/05/2021 ;

e lLe05/07/2021 ;

+ Le03/06/2015;

+ Le 20/09/2016;

+ Le 26/04/2017;

° Le 29/01/2020 :

e Le 19/12/2023.

Sur la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) :

Par ailleurs, le projet de révision du PLU à été mené en étroite collaboration avec les Services de Etat. ei les autres PPA prévues par la loi. A ce fifre, ces PPA ont été

consultées, > laçéasion de cinq réunions coïincidant avec les phases clés de l avancemen) deçeiet de révision. Ces réunions se sont tenues aux dates suivantes :

Le 29/07 /20r8:

Le”21707 001 gt 26/11/2015:

.* Le! +707 207

1,5 Lè 89/82/2023.

ose : pie .

Sur les débatssau egnsell municipal portant sur le PADD :

ss +

Enfin, le Cpnæils MuPicipal a débattu à trois reprises sur les orientations générales du PADD, eflés évolufiens successives dont il a fait l'objet. Ses séances ont eu lieu aux dates

suivantes :

+ lLe22/11/20i6:

e Le 10/07/2020 :

+ Le21/03/2024.

3. Surles consultations des Personnes Publiques Associées (PPA)

Le projet de révision arrêté par délibération le 03 juillet 2024 à été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées [PPA], conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du

code de l'urbanisme. Les PPA ont eu à émettre leur avis dans les trois mois qui ont suivi la transmission du projet de révision du PLU arrêté, en l'absence d'avis, celui-ci est réputé favorable.

Ont transmis leurs avis dans le délai de trois mois :

+ L'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) :

Conseil Mun:cipal du 22 mai 2025

N° GE: 2025_04_04C_1+ La commune de Cogolin;

° Réseau de Transport d'Electricité (RTE) :

e Le SCoT Provence Méditerranée ;

e La Chambre d'Agriculture du Var;

+ La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles

et Forestiers (CDPENAF) :

e Le Préfet du Var;

+ _Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Var:

+ __L'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) du Var :

e L'Agence Régionale de Santé {[ARS) PACA ;

+ La Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) :

e Le Département du Var.

À noter que la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe), en sa qualité

d'autorité environnementale, n'a pas émis d'avis.

4. Sur le déroulement de l'enquête publique

Par décision n° E 24000067/83 du 04 novembre 2024, de la magistrate du Tribunal administratif de Toulon, chargée des enquêtes publiques, conformément à l'article R 123-

25 du Code de l'environnement, a désigné Monsieur Jean-Loup BACHET en tant que

commissaire enquêteur chargé de mener l'enquête publique.

Monsieur le Maire de La Croix Valmer, par arrêté municipal n°2024-93 du 17 décembre 2024, a soumis à enquête publique le projet de révision du PLU. Cette enquête publique

s'est déroulée du 20 janvier 2025 (9h00, ouverture de l'enquête) au 19 février 2025 (16h30, clôture de l'enquête).

Ainsi, le dossier d'enquête a été mis à la disposition du public perdent toute la durée de

l'enquête soit 31 jours consécutifs, en mairie de La Croix Valîmer ét ‘sur le registre dématérialisé disponible sur le site internet suivant : enauête"Siblque-5884@registre- dematerialise.fr. 29 ee Æ ses tcoçsae & # ©

e + so ce ce

Les délibérations concernant le PLU, les avis des PPA, la note technique :ên répoñisé & ses avis (ajoutée à la demande du commissaire enquêteur, pour une MéilleUr& infôrmation) et le projet de révision arrêté le 03 juillet 2024, ont été transmis au corñmisséiiré enquéteur et joints au dossier d'enquête publique. à Qoeces

Sur ces bases, il est fait état ci-après des conclusions du cominissgire: “enaééteur qui a

émis, le 20 mars 2025, un avis favorable sur le projet de révision ‘du ELU, en: considérant, notamment, que : « cette révision répond à l'intérêt général et petfmet {.°) de définir le

cadre de référence des actions d'aménagement que la commune souhaite conduire ». Cet avis favorable est assorti d'une recommandation qui est précisée ci- après (cf. 5.1}.

Les conclusions et le rapport d'enquête du commissaire enquêteur, ainsi que ses annexes {procès-verbal de synthèse des observations et la réponse de la commune à ce procès-

verbal de synthèse) sont joints à la présente délibération. Ces éléments ont été transmis à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Toulon et mis à disposition du public en Mairie de La Croix Valmer aux jours et heures d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la ville.

5. Sur les modifications apportées au projet de PLU sur la base des avis des PPA, du

rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que des observations

du public en cours d'enquête :

Conseil Municipal du 22 mai 2025

N° DEL 2025_04_040_1Après examen des observations issues de la consultation des PPA, du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le projet de PLU arrêté, afin de tenir compte d'un certain nombre de ces remarques, dès lors que celles-ci sont apparues justifiées, après leur examen individuel. Dans un même ordre d'idée, ce document argumente certains choix de la commune qui ne donnent lieu à aucune modification du projet arrêté.

6.1 - En tant que points à modifier identifiés dans les avis des PPA :

« Cimetière [Ne) :

La commune ayant trouvé une autre solution pour l'extension de son cimetière, l'implantation du projet (secteur Ne, au lieu-dit Les Gassinières) n'est plus retenue. Le secteur Ne, qui fait, de plus, l’objet de l'ER n°71, est donc supprimé. Le règlement, les documents graphiques, la liste des ER et le rapport de présentation, sont modifiés à cet

effet.

-« Surfaces des piscines :

Les articles 2 du règlement des zones A et N sont modifiés, en précisant que dans ces

zones {y compris les secteurs Ab et Ac}, la surface maximale applicable aux piscines {80 m2 de surface de bassin} s'entend plages comprises. Cette modification correspond à la prise en compte de la réserve exprimée par la CDPENAF dans son avis favorable du 04 octobre 2024. Cette évolution est également intégrée dans le rapport de présentation

{cf. Chapitre 2 : Justifications]}.

«Surfaces des annexes :

Les articles 2 du règlement des zones A et N sont modifiés, en uniformisant, dans ces zones {y compris les secteurs Ab et Ac), les règles relatives aux annexes des constructions existantes à uscgs d'habitation {hors piscines), notamment afin qu'elles n'excèdent pas 50 m2 à'‘eniêrise, au sol. Cette modificaïion correspond à la prise en compte de la

réserve exprimée cer la CDPENAF dans son avis favorable du 04 octobre 2024. Cetie évelution, est étaëment intégrée dans le rapport de présentation ({cf. Chapitre 2:

Jusications). 1°5°°: . ss . us eee ‘

. : CN

a Hbies ent “déñves : RL es EE

l'es arhcies* 2 du règlement des zones À et N sont modifiés, en rajoutant, dans ces zones (y

CoMbpis les Secteurs Ab et Ac). une règle visant à limiter les conflits de voisinage. À ce titres en nou ins as i inséré qui dispose que sont autorisées :

«L"exteniidn deé conäructions existantes à usage d'habitations, ainsi que les annexes et

les piscines, “8 condition qu'elles fassent l'objet d'installation et d'eniretien de haies anti- dérives implantées dans une bande de recul de 4 mètres entre les nouvelles constructions et les parcelles voisines. En outre, ces haies devront être implantées sur une

zone d'une largeur minimale de 5 mètres. ».

Cefte modification correspond à la prise en compte de la réserve exprimée par la

CDPENAF dans son avis favorable du 04 octobre 2024.

. Risque Radon :

Dans l'article 5 du chapitre 1 du règlement qui traite des dispositions relatives aux risques, un additif est rajouté qui concerne le risque Radon sur ia commune. en précisant les aménagements à favoriser dans les bâtiments afin de réduire la concentration de ce

gaz.

Conseil Municipal du 22 mai 2025

N° DEL 2025 04 040 |En complément, ce risque est rajouté dans les parties concernées du rapport de

présentation, soit l'Etat Initial de l'Environnement [EIE} et l'Evaluation Environnementale (EE).

.« Principe de préservation des espaces remarquables :

o Emplacements Réservés [ER

Une modification est apportée dans le rapport de présentation, qui précise que si certains ER sont bien situés au sein des espaces remarquables, notamment les ER n°1.5,

6, 14, 24, 26 et 27, leurs impacts demeureront très peu significatifs, en ce sens qu'ils concernent majoritairement des élargissements réduits de voies existantes, ou des

carrefours d'emprises très limitées.

o Pardigon (aires de stationnement

Une autre précision est apportée dans le rapport de présentation, qui concerne le site de

Pardigon, dont le classement en espace remarquable [secteur Nal) dans le règlement, ne permet nullèment la possibilité de réaliser de nouvelles aires de staïionnements. A titre

de rappel, ce site est devenu propriété inaliénable du Conservatoire du Littoral depuis 2013 Il fait l'objet d'un plan de gestion visant à assurer sa préservation et sa valorisation, sur la totalité de sa surface. Ce plan de gestion du site ne prévoit aucun développement

de nouvelles aires de stationnement, autre que celle existante siiuée en arière-plage sur

un espace anthropisé.

o Nota: Pardigon {secteur NC]

Par ailleurs. i est à noter que le classement en secteur Nc de ia plage de Pardigon ne

remet nullement en cause le caractère remarquable du site. En effet, ce classement Nc

est destiné aux parties du littoral où sont admis des établissemenis-de, plage {ouvette, restauration), ou des constructions liées aux services publics (surveñlanicé” et sécurité], ce

qui est le cas sur la plage de Pardigon. Et le règlement du secteur NC p'admet la

présence de ces établissements et constructions qu'à adadition "qi soient démontables, ce qui permet de préserver le caractère remarquäblé de cette plôge En conclusion, le secteur Ne ne fait l'objet d'aucune modïfication. # 75 .®°*e,

o Avis CDNPS

Le règlement des secteurs Aa, Ab, Ac, Na, Nal et Nb [articles 2) est modifié, en précisant que les demandes d'autorisations d'urbanisme sont soumises à l'&vii dé.la Corffission Départementale de la Naïure, des Paysages et des Sites (CDNPS), ‘et font J'objet d'une procédure de concertation systématique {mise à disposition dé public} eéricipation du public, voire enquête publique, en fonction du type d'aménagement léger prévu).

e Principe d'inconstructïibilité au sein de la bande littorale des 100 mètres :

Une carte et le texte correspondant sont intégrés dans le rapport de présentation, qui délimitent la bande des 100 mètres et précisent les secteurs non urbanisés de la bande littorale où le principe d'inconstructibilté s'applique.

En corollaire, les articles A-2 et N-2 du règlement sont modifiés, en précisant que dans la zone À el les secteurs Aa, Ab et Ac, ainsi que dans la zone N et le secteur Nb, ce principe

d'inconsiructibiité s'applique, comme pour les secteurs Na, Nal ef Nc où le règlement indique déjà ce principe. En terme de cohérence, ce principe d'inconsiructibilité est également rajouté dans les dispositions générales du règlement (cf. nouvel article 1.3 du chapitre 2).

Eu

Conseil Muricipal du 22 mai 2025

N° DEL 2025 04 04C_1Enfin, l'article N-2.3.1 applicable au secteur Nc est modifié en supprimant la notion d'abri, et en ne conservant le caractère démontable des constructions autorisées que pour les buvettes, la restauration et le stockage du matériel de plage,

«Retour en zone N du secteur siiué au lieu-dit de « La Croix » :

Le classement en zone UC dans le projet de PLU révisé d'un secteur classé en zone N

dans le PLU initial, au lieu-dit de 4 La Croix », au Sud-Ouest de la commune. n'étani pas justifié, ce classement est supprimé. En effet, la destination résidentielle de ce secteur n'est pas justifiée pour répondre aux besoins en logements, tels que fixés par le SCoT et le

PLU. Les documents graphiques sont ainsi modifiés : le secteur UC est supprimé et il est réintégré en zone N. Le rapport de présentation est également modifié en conséquence, qu'il s'agisse, notamment, du bilan du PLU, de la justification de la délimitation des zones, ou de l'évaluation environnementale.

«+ Nota : Extension de la ZAE du Gourbenet

Il convient de rappeler que dans le cadre de l'évaluation environnementale, le rapport

de présentation précise bien que la délimitation de l'extension de la Zone d'Activités Economiques (ZAËE) du Gourbenet (1AU) permet de préserver le continuum écologique boisé Nord-Sud. A titre indicatif, un zoom cartographique est notamment rajouté à cet effet.

En outre, en ne portant aucune remarque sur l'ensemble du projet arrêté, le SCOoT GST a, de fait, conclu dans son avis du 10 octobre 2024, ainsi que dans son courrier du 26 février 2024, que l'extension de la ZAËE était compatible avec les orientations concernées du

SCor. Dans le courrier précité, le SCOT a d'ailleurs souligné que cette zone « ne remet pas en couse l'espace de respiration identifié dans le SCoT entre le secteur de La Vernatelle etle Nord de l'agglomération de La Croix Valmer. ».

© + sous

Enfin, les proiei UH'éxtension de la ZAE a reçu l'accord de la CDNPS, la surface étant initiatemænt geuveise par des EBC, la commission a accepté les justifications ayant permis eur soppréssion: » .

os

Et bes'dto 6. >xtension de la ZAE du Gourbenet [IAU) ne fait l'objet d'aucune Modification. 2Ncoer.,

tt 2 5 5

Pise! Ën compte du risque incendie de forêt : esse

té Pértet A Cbnhdissdnce {PAC] incendie de forêt transmis par les services de l'Etat à la communë: les 03 on 2024 est intégré dans les parties concernées du rapport de présentdtiän, hgmment sa carte d'aléa, annexée dans l'état initial de l'environnement, OU au sein du chapitre traitant des justifications des choix retenus pour établir le PADD.

+ Prise en compie du risque inondation et de la gestion des eaux pluviales :

Afin d'améliorer la compréhension du risque inondation et de gestion des eaux pluviales, le règlement fait l'objet des précisions suivantes :

e Dans le caractère des zones et secteurs concernés par ce risque (UAc, UC,

UCa, UF, Aa et Nal}, la référence au zonage d'assainissement pluvial et à ses

prescriptions de constructibilité (étude Keran et SCE Aménagement et

Environnement / septembre 2015) sont modifiées. Il s'agit de la Pièce n°5.6 {et

non 5.14, comme initialement mentionné, par erreur).

o Dans les articles 2 des zones concemées (UAc, UC, UCa, UF, Aa et Nal), il est

rappelé que dans les secteurs figurant sur les documents graphiques, les

occupations et Utilisations du sol doivent respecter les prescriptions de

constructibilité du zonage d'assainissement pluvial (Pièce n°5.6}.

Corseil Municiooi du 22 mai 2025

N° DEL 2025 C4 040 1Après vérification, il s'avère que cette Pièce n°5.6 est bien intégrée dans les annexes du

PLU, et qu'elle contient :

o Les propositions de règlement étcblissant les prescriptions de constructibilité

(pages 26 à 30}, sous la forme de tableaux précisant, pour chaque type

d'aléas, les occupations et utilisations du sol interdites ou admises.

o Les cartes d'aléa inondation correspondantes (pages 59 à 67), avec report

des différents types d'aléas.

En complément, la page 23 de la Pièce n°5.6 est modifiée. la référence à la doctrine MISEN de janvier 2014 est ainsi remplacée par celle d'avrit 2022. Cetie doctrine MISEN

d'avril 2022 est annexée en fin du règlement (cf. Annexe 2 : Règles fixées par la MISEN du Var}, en remplacement de celle de 2014.

+ Prise en compie du risque mouvement de terrain :

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP]} sectorielles n°1 et 2 sont complétées par Un rappel du niveau de sismicité {niveau 2) en tant qu'elles pourraient

accueillir des projets soumis aux normes de sismicité.

+ Pise en compte du risque Radon :

Un ajoui est intégré dans les dispositions générales du règlement [Article 5 du chapitre 1)

qui précise que la commune est soumise au risque Radon. La prise en compte de ce

risque est également rajoutée dans les parties concernées du rapport de présentation (EIE et Evaluation Environnementale - Secteur susceptible d'être impacté par la mise en

œuvre du PLU).

+ _ Consommaïion d'Espaces Naïvrels, Agricoles et Foresiiers (ENAF) : Grosse +

PRET o L'abandon du proiet de cimetière ss “+.

# . es +

° * LI tovsse

L'abandon du projet de cimetière (lieu-dit Les Gassinières) Seinet de"bimigud la consommation d'ENAF sur la commune. À ce litre, la suppression & fecteu inifévétuent classé Ne dans le projet de PLU arrêté, préserve de tout aménagement &t cpnskudtiiité future le foncier concemé, soit 1,46 hectare, qui est désormais réniégrésenerene N u protégée. Met E Se

o Consommation d'ENAF sur 2014-2024 "9 de Se lovcee cute 6 dec

Le rapport de préseniation est complété, en matière d'analyse dé à ééhsommation d'espaces par l'urbanisation entre 2014 et 2024. A ce titre, les deux bnériémènes clés liés à cette consommation sont précisés, soit, d'une part, la réalisation de la zone d'extension urbaine du Gourbenet, en continuité Nord-Ouest du village (majoritairement destinée à de l'habitai collectif et des équipements), et d'autre part, la continuité d'une urbanisation sous la forme d'habitat individuel prédominant {lotissements).

+ Prise en compte des enjeux écologiques :

vo Permécbilité des clôtures (zones A et Nj

L'OAP n°3 Trame Verte et Bleue {TVB) et les articles A-5.3 ef N-5.3 du règlement sont

modifiés, de manière à se conformer aux dispositions de l'article L.372-1 du Code de l'environnement qui définit les caractéristiques des clôtures (pose, hauteur maximale, ….).

o lortue d'Hermann

Conseil Municipal du 22 mai 2025

N° DEL 2025 04 C40_1Des précisions sont rajoutées dans le rapport de présentation, qui soulignent que les impacts potentiels du développement agricole (défrichements à réaliser au sein de nouvelles zones A du PLU) sur la protection de la tortue d'Hermann, pourront être anticipés par des outis spécifiques [cartographie interactive pour les zones soumises à autorisation de défrichement, demande d'examen au cas par cos pour tout détrichement de plus de 0,5 hectare et évaluation environnementale pour plus de 25 hectares, ….).

o Noïa:EBC Pardigon

Pour rappel, là CDNPS a donné son accord sur l'identification des EBC sur l'ensemble du territoire communal lors de sa séance du 16 septembre 2020, dont le site de Pardigon, qui fait l'obiet d'un plan de gestion depuis 2016. Les grands axes d'aménagement de ce plan de gestion résident en la recomposition d'un paysage en mosaïque, comprenant à la fois des espaces ouverts, cultivés et/ou pâturés avec l'installation à moyen terme d’un

agriculteur sur une partie du site et des espaces forestiers, accompagnés de clairières, ouverts au public. Le classement en EBC ne permettant pas de mener à bien les

orientations définies à travers le plan de gestion, is ont été supprimés, et la CDNPS a donné son plein accord sur ce point. il n'y a donc pas lieu de rajouter des EBC après les avoir supprimés.

o Lones humides

Une carte est rajoutée dans le rapport de présentation, qui localise les zones humides recensées sur la commune (au Sud-Ouest, en limite avec Cavaiaire). Le texte correspondant qui indique qu'il n'y à pas de zone humide sur la commune est donc

remplacé. Le nouveau texte précise désormais que ces zones humides sont strictement protégées dans le PLU.

. Prise on gompie de la ressource en eau :

see +

Des prégisigns sprriebporiées dans les chapitres concernés du rapport de présentation FE: ustficatiorfset GE), justifiant de l'adéquation entre la ressource en eau potable ef la &rofssance » dérhégfäphique retenue dans le PLU A ce fire, la consommation

ssémeñitôie id" ay potable, en lien avec les fufurs logements prévus par le PLU à Éhorizon® 2088 né Hérdit pas à l'échelle et de naïiure à remettre en cause les ressources en

eu œ Nu feÿ vblumes produits et distribués sur le secteur du Golfe de Scint Tropez.

s: Prise Lee cames d'erreurs matérielles dans le rapport de présentation : ….….. . ss. .,

Le roppcit de Hrétentation est ponctuellement modifié, de manière à rectifier les

quelques érreurg maérielles qui nuisent à une parfaite compréhension du dossier. Pour plus de précisions, il convient de se référer à l'avis porté par le préfet du Var sur le projet

arrêté et aux réponses apportées par la commune (cf. Chapitre 6 du rapport du commissaire enquêteur).

-< Critères de définition de l'exploitation agricole et de la notion de constructions

directement nécessaires à son activité

L'annexe 1 du règlement est modifiée, de manière à ajuster son contenu avec les dernières évolutions qui la concerne: arrêtés ministériel et préfectoral sur les Surfaces Minimales d'Assujettissement {SMA) {pour le Var), exigence de la superficie minimale d'installation (1 SMA au lieu de 2).

+ Changements de destination :

Les articles A-2.3 et A-2.4 du règlement sont modifiés, en supprimant les références aux changements de destination identifiés sur les documents graphiques. En effet, aucun bâtiment ne faisant l'objet d'un changement de destination, les documents graphiques

10 Conseil Municipal au 22 mai 2025

N° DEL 2025 _04_040_1n'en identifient pas. Ces règles n'ont donc aucune raison d'être conservées. Par voie de conséquence, le paragraphe 5.8 du règiement {cf. Chapitre 2}, qui était destiné à ces

changements de destination, est supprimé.

+ Esoèces végétales allergisantes :

L'article 6 du chapitre 2 du règlement est modifié, en précisant que les espèces végétales allergisantes sont à évifer, en faisant référence au guide du Réseau National

de Surveillance Aérobiologique.

.< Exposition à la pollution de fair:

Des précisions sont apportées dans le rapport de présentation, dans l'Etat Initial de

l'Environnement {EIE}, au titre du Plan de Protection de l'Atmosphère [(PPA] approuvé en

mars 2022.

* Implantation des portails :

Un second alinéa est rajouié à l'article 4.4 du chapitre 2 du règlement, relatif à l'impiantation des portails le long des routes départementales, qui prévoit un retrait

suffisant pour permeitre le stationnement d'un véhicule tout en maintenant la capacité

du trafic sur la voie et la sécurité des usagers.

En complément, le dernier alinéa de cet article est supprimé. En effet, la dérogation en

cas de portal automatisé ne peut être conservée, le fonctionnement de ces automaïismes ne pouvant être garanti.

° Patrimoine archéologique :

Une correction est apportée à l'article 5.8 du chapitre 2 du règlement, afin de rectifier

l'adresse du service régional de l'Archéologie de la Direction Régionale "e ‘des Affaires Culturelles (DRAC) PACA. Cette correction est également APPALÉE dadns te ‘rapport de . : présentation. ete UE veges

. . 2 Lotto set + Desserte par les voies publiques ou privées : L O6 see vcsss

sense ES À SS £ loose 5

Un cinquième alinéa est ajouté à l'article 8 du chapitre 2 du règlenteht, qui Fappals que € le règlement départemental de voirie est applicable, notamment pourtaëté demande, ou création où modification d'accès sur les routes départementales. e Qssee

ef 9e Fe ‘r resce

+ Parcours cyclable du Littoral : Featet ? ‘ect &° £ Loi pes

Une précision est ajoutée aux articles 4.2 du règlement des onei UB: VE et UE qui dispose que l'implantation des constructions à une distance minimale de 5 mètres par

rapport aux autres voies que celles listées dans cet article s'applique également au

parcours cyclable du Littoral.

+ __ Recul des constructions par rapport à ia RD93 {zone UF) :

Une correction est apportée à l'article UF-4.2.1, le retrait des constructions par rapport à

l'alignement concernant la RD93, et non la RD5559.

+ Emplacement Réservé {ER) n°37 :

Une correction est apportée sur les documents graphiques, l'ER n°37 ayant été supprimé.

+ Ajustements apportés au rapport de présentation :

Le rapport de présentation est modifié, de manière à intégrer certaines observations des

PPA. À ce litre. les passages concernés sont ajustés en conséquence :

il

Conseil Municipal du 22 mai 2025

N° DEL 2025 _04 040_1Transports en commun : Réseau Zou |! régional {et non départemental] :

Mobilités douces : mention faite du parcours cyclable du Littoral :

Ressource minérale : mention faite de l'approbation du Schéma Régional des

Carrières [le 13 mai 2024), et suppression de la référence au Schéma

Départemental des Carrières :

o Classement sonore des routes départemeniales : mise à jour, intégration faite

de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2023.

+ _ Ajustements apportés aux OAP :

o OAP n°1 : mention faite de la Piste Cyclable du Littoral (PCL]) dans le passage

traitant du plan de circulation ;

© OAP n°2: mention faite de la Piste Cyclable du Littoral (PCL] dans le passage

traitant de l'accès à la future zone d'activités économiques, et rajout de la

PCL dans la légence de la cartographie.

o OAP n°3: mention faite que les Obligations Légales de Débroussaillement

{OLD} s'imposent, y compris dans les continuités écologiques.

* Servitudes d'utilité publique :

La liste des servitudes d'utilité publique, qui fait partie des annexes du PLU, est complétée, en y rajoutant les sites inscrits du Cap Cartaya [ou Taillat) et du Cap Lardier.

+ Patrimoine bâti:

> Les documents graphiques sont modifiés en intégrant 2 éléments du

+ pgtrigtegte bâti supplémentaires : la villa Janson et la Maison Wiebenga. Ces 2

ebétiments supplémentaires sont également intégrés dons le règlement {cf. eric 5i5 au chapiire 2).

". pures

a vrtes defcribtions spécifiques aux éléments du patrimoine bâti à protéger, qui

Lessont Etètées à l'article 5.5 du chapitre 2 du règlement, sont remplacées par

a sploposition faite par l'Unité Départementale de l'Architecture et du

*_ RGfrimoine {[UDAP} du Var. Cette nouvelle rédaction conserve le même esprit ." dyp des-règles de protection initiales, tout en étant mieux rédigée. En ‘complément, cet article informe qu'en matière de préservation du bâti S'ionpian. d'est souhaitable de consulter les fiches conseils réalisées par le + Cdnsëi d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) et l'UDAP.

+ Zonage Nb:

Le règlement du secteur Nb, tel que délimité sur les documents graphiques, a été, par erreur, oublié, dans le projet arrêté. Cet oubli fait suite à une erreur de manipulation informatique. A titre de rappel, la version du règlement de la zone N, telle que, notamment, annexée au dossier présenté en CDNPS, comprenait bien le secteur Nb, qui concerne: « des terrains recevant des habitations ef sifués au contacf des espaces remarquables de la commune, notamment à l'intérieur du site classé des Trois Caps ». La rectification de cette erreur matérielle fait que les dispositions applicables au secteur Nb, qui correspond strictement à celles du secteur Ab. sont désormais réintégrées au sein du règlement de la zone N.

+ Les énergies renouvelgbles {panneaux solaires) :

Corseil Municipal du 22 mai 2025

N° DEL 2025_C4 C4G_1Afin d'amélicrer l'intégration des panneaux solaires, des additifs sont intégrés dans

l'article 5.2 du chapitre 2 du règlement, qui mentionnent :

o L'existence du guide de l'insertion architecturale et paysagère des panneaux

solaires, qui peut aider quant à leur intégration dans les paysages urbains :

o Des principes de pose, afin d'accompagner au mieux l'intégration en toiture

de ces panneaux solaires (toitures terrasses, toitures tuiles traditionnelles, bâti

patrimonial, ….].

° EBC

Un complément est apporté dans le rapport de présentation, relatif aux Espaces Boisés

Classés {(EBC), qui mentionne qu'ils sont tt à conserver. à protéger ou à créer ».

-+ franges périphériques :

Les franges périphériques d'un terrain ayant vocation à être plantées, un nouvel alinéa

est rajouté aux articles 6 du règlement de toutes les zones, à l'exception de la zone UA du cœur du village. qui dispose qu'il convient de limiter l'implantation d'ouvrages au fort

impact paysager dans ces espaces tampons.

« Clôtures en zones A et N:

Les articles 5.3.2 du règlement des zones A et N relatif aux ciôtures, sont modifiés, en remplaçant l'obligation qu'elles soient doublées par Une haie vive par une simple

possibilité, ce qui permettra de ne pas refermer le paysage agricole ouvert,

+ RDDECL: mer te

Une précision est apportée dans le rappori de présentation, de méttèra à GistiNguer, l6,

Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l' incendie: (REDECI)" eu risques

de feu de forêt. En effet, le RDDECI a pour vocation à protéger pridiiifemen, tout iube, de consiruction et non spécifiquement les massifs forestiers. is sn ts ss . ..+

, - Défense incendie et OAP : £ :

Une précision est apportée dans l'OAP n°2, qui concerne l'extension de da tone.

d'activités économiques du Gourbenel (1 AU), afin de spécifier que daré LE cattre“de son aménagement futur, cette zone sera équipée de l' ensemble, «des équipements

permettant sa défense incendie {largeur de la voie d'accès et dé .eserte.* poteaux incendie, etc).

Cette prise en compte de la défense incendie sera également apportée dans l'OAP n°1, qui concerne le renouvellement urbain du cœur du village, dont la réalisation de chaque

projet s'accompagnera de toutes les mesures qui permetiront sa défendabilité.

6.2 - En tant que points à modifier au titre des observations du public en cours d'enquête

telles qu'intégrées dans le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur:

+ Hélisurfaces et hélistations interdites :

Afin de limiter au mieux la possibiité d'implanter des aires à l'usage exclusif des

hélicoptères, sources de nombreuses nuisances pour les personnes, l'article 1 du

règlement de toutes les zones est modifié, en précisant que les hélisurfaces et les hélistafions, autres que celles rendues nécessaires pour les besoins des services publics ou

d'intérêt collectifs, sont interdites.

Conseil Municiocl du 22 moi 2025

N° DEL 2025 04 G40_1+ Matériaux et pentes des toitures :

Afin de donner un peu plus de souplesse dans la rédlisation des projets architecturaux, les articles 5.1 ou 5.2 du règlement de toutes les zones, qui traitent des caractéristiques architeciurales des façades et des toitures des constructions, sont modifiés en précisant ue :

k ce La pente de 25 à 35% ne concerne que les toïiures en tuile ;

ce L'utilisation d'autres matériaux de couverture (zinc, cuivre, ….) est autorisée :

c Darsle cas de toiture en tuile, les couvertures doivent être exécutées en tuiles

romanes ou rondes, dont le ton doit s'intégrer dans l’environnement urbain.

+ Imolantation des constructions par rapport aux voies et aux limites séparafives

{zone UB) :

Les articles UB-4.2.1 et 4.2.2, sont modifiés, afin que des implantations différentes soient admises pour les constructions existantes légalement autorisées à la date d'approbation

du PLU, et qui ne respectent pas les reculs bar rapport aux voies et aux limites séparatives fixés dans ces aficles. En effet, dans cette zone UB, certaines constructions sont, par

exemple, implantées le iong des voies alors que le règlement impose un retrait de 5 mèires.

+ Eaux usées (zone UF):

Le réseau d'assainissement collectif des eaux usées ne couvrant pas toute la surface de la zone UF, une correction est apportée à l'article UF-9.3.1, qui précise qu'à défaut de réseau public, ou lorsque le raccordement s'avèrerait techniquement impossible, un dispositif d'assainissement individuel en conformité avec la réglementation en vigueur est

autorisé suivant les modalités définies par le service d'assainissement non collectif merinmudans

…

pe

ou. “ ! Crmdg ôns à usage d'habitations auiorisées en zone UE:

2 AËn d&. ectiér Un oubli dans le règiement de la zone UE, l'article UE-2 est modifié en atuiant, dei. règles relatives aux habitations pouvant être autorisées dans cette zone ."""agiviiés écénomiques ; à savoir que :

.…… …..

vtes constructions destinées à l'habitation sont autorisées à condition : . se... _….

e- : . d : 2 . . . oi Quels soient nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des

. ; dctiiés admises dans là zone :

s Evelles soient intégrées dans le bâtiment de l'activité :

Oo Qu'elles n'excèdent pas 150 m2 de surface de plancher.

+ ERn°19:

Une correction est apportée sur les documents graphiques, avec une partie de l'ER n°19 qui est supprimé, en limite de la parcelle BB21. En effet, compte tenu du relief et de la

situation du terrain, la commune renonce à acquéiir le foncier concerné. + Nota:

La seule recommandation exprimée dans les conclusions et l'avis favorable dau commissaire enquêteur, à savoir de conserver constructibles 4 parcelles dans les zones UF, n'est pas retenue. pour les raisons invoquées ci-avant (incompatibilité par rapport aux objectifs concernés, tels que fixés dans la modification n°1 du SCoT GST (cf. objectifs 8, 26 et 27 du Document d'Orertations de d'Objectifs - DOO)}.

Sur la base des points ci-avant présentés :

Lonsel Municipai au 22 moi 2025

NP DEL 2025_04_040_1Il'est précisé que ia synthèse des évolutions entre le projet de révision arrêté le O8 juillet 2024 et le PLU soumis à l'approbation du Conseil Municipal ne remet pas en cause son économie générale, mais vise au contraire à la conforter ; ces évolutions étant toujours

justifiées au regard de leur cohérence et compatibilité avec les oentations générales du PADD.

Dans ce cadre, les documents relevant du projet de révision du PLU arrêté le 03 juillet 2024, tels que soumis à l'enquête publique, ont été ajustés en conséquence.

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-21, L.153-22, L.153-24, R. 158- 20 etR.153-21:

VU la délibération n°2011 09 08 172 du Conseil Municipal du 25 octobre 2011,

prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme :

VU les débats du Conseil Municipal des 22 novembre 2016, 10 juillet 2020 et 21 mars 2024, portant sur les orientations générales du PADD et les évolutions successives dont il a fait

l'objet ;

VU la délibération n°2024 06 063_1 du Conseil Municipal du 03 juillet 2024, dressant le

bilan de la concertation et arrétant le projet de révision du PLU :

VU les remarques émises par les Personnes Publiques Associées {PPA} et les services

consultés, pour donner suite à l'arrêt du proiet de révision du PLU :

VU l'arrêté municipal du 17 décembre 2024, soumettant à enquête publique le projet de

révision du PLU : ossi 7. EE

VU le rapport d'enquête, les conclusions et l'avis favorable du commtétfiée enqu uêieu teur du 20 mars 2025, relatif au projet de révision du PLU: ….… à sens .

ce . ess se Entendu les éléments ci-dessus : è :

.

::

4 “ “ns

eses ge gec 2.»

Considérant que le projet de PLU arrêté le 03 juillet 2024 justifie des adaptôtiénspbur tenir

compte des observations des PPA, du commissaire enquêteur et du public au course

l'enquête, telles qu'apparaissant, après examen de chacune d' entre: -21es, justifiées * esse Lecce se €

Ayant fait la synthèse des adaptations apportées au projet de révision:du ELU;

Considérant que le projet de révision du PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé :

€

cer£

ll est proposé à l'assemblée délibérante :

> D'approuver le PLU, tel qu'il est annexé à la présente délibération :

> De dire que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant

deux mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le Département :

> De dire que la présente délibération, accompagnée de 3 exemplaires du dossier

de PLU approuvé par le Conseil Municipal, seront transmis à Monsieur le Préfet du

Var:

> De dire que le PLU est tenu à la disposition du public en Mairie de La Croix Valmer

et à la Préfecture aux heures et jours habituels d'ouveriure :

Conseil Municipal du 22 mai 2025

NP DEL 2025 04 040_1> De dire que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU ne

seront exécutoires qu'après :

Z La transmission à Monsieur le Préfet du Var,

= La publication sur le Portail National de l'Urbanisme prévu à l'article L.133-1 du Code de l'urbanisme,

= L'accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie durant deux mois, insertion dans un journal diffusé dans le Département).

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

Approuve la proposition qui lui a été faite,

à l'unanimité

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de

publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,

Suivent les signatures inscrites au registre,

Pour extrait certifié conforme,

Le Secrétaire de séance,

Madame Linda TRIBET

Le Mgire,s sveose

Bernära JODBFRT.

ne

ribet

Le Maire,

certifie que le prégent document,

a été affiché en Mairie le,

Le Maire

Conseil Municipal du 22 mai 2025

N° DEL 2025_04 0401