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Arrêté - 2016 035
Document publié le Jeudi 26 mai 2016 par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Arrêté - 2016 035)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Liberté – Egalité – Fraternité
______
COMMUNE DE CAURO
______
ARRETE DU MAIRE N°2016-035
De non exercice du droit de préemption
LE MAIRE de la Commune de CAURO,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 006-003 du 30/07/2014 portant délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner transmise le 24/05/2016 par Maître Thomas FORT, notaire à AJACCIO (2A), concernant la vente de la parcelle C1340 à Camposce ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La commune de Cauro n'exerce pas son droit de préemption sur la vente de la
parcelle C1340 à Camposce selon la déclaration d'intention d'aliéner transmise par Maître
Thomas FORT le 24/05/2016.
ARTICLE 2 : Copie du présent arrêté sera transmise au représentant de l'état et à Maître
Thomas FORT.
FAIT à CAURO, le 26 mai 2016
LE MAIRE,
Pascal LECCIA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000855-20160526-2016-035-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/06/2016