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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 18 revision tarifaire de labattoir de seyne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 18 revision tarifaire de labattoir de seyne)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Intelligence artificielle et robotique,
2026-728
provence _. DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
al PesERg D’AGGLOMERATION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION L'an deux mille vingt-six et le trente du mois de septembre à dix- PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-quatre du mois
de septembre 2026, s'est réuni dans la salle des Fêtes à Année 2026 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN, sous la présidence de
Séance du 30 septembre 2026 Monsieur Julien DI BENEDETTO
N°18
OBJET : Révision tarifaire de Est nommé secrétaire de séance : Sildric ESMIOL
l’abattoir de Seyne
Etaient présent
ACCIAÏ Bruno, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BATAIL Frédéric, BELMONTE Sylvie, BERNARDINI Patrick,
BERTRAND Philippe, BLASZCZYK Michel, BOGHOSSIAN Alex, BONDIL Marc, BOUSSARIE Arnaud, BOUYALA
François, BOYER Christian, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, COURONNEL Emmanuel, COUVÉ Henri,
DECROIX Hugo, DELCROIX Xavier, DESJARDINS Lila, DI BENEDETTO Julien, ESCLAPEZ Nathalie, ESMIOL
Sildrie, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, FOURNIER Isabelle, GARCIN Sylvie, GIACOMINO
Romaric, GONCALVES Gilles, GRANIER Gérald, HOUNKPE Akouavi, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine,
LEHOUX Philippe, MAHLER Marie, MARGAILLAN André, MATHIEU Pierre, MENC Ghislaine, MERCADIER Joël,
MOLINARI Frédéric, PAIRE Marie-Claude, PAU Serge, PAUL Delphine, PIGANEAU Dominique, PILLON Sylvie,
PUECH Frédéric, RICHAUD Alban, RICHIER Jacques, RINALDI Marie-Pierre, ROVERE Pascal, SANCHEZ Alexandra,
SARRACANIE Patricia, SERENO Myriam, THEZAN Gilles, TOUSSAINT Carole, TROUDE Joëlle, TSALAMLAL
Nadia, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER Dany
Étaient suppléés :
SEVENIER Jean est suppléé par RUGGERI Laetitia
CARTIAUX Jacques est suppléé par BOULIOU Claude
Étaient représentés :
AUDIFFRED Alexis a donné pouvoir à RICHAUD Alban
BERTORELLO Gilles a donné pouvoir à COCHET Brigitte
DAYAN Jacques a donné pouvoir à SERENO Myriam
DOMPNIER Valérie a donné pouvoir à COURONNEL Emmanuel
ESMIOL Gérard a donné pouvoir à DI BENEDETTO Julien
GASSEND-NOIR Anne a donné pouvoir à TROUDE Joëlle
GRAC Christophe a donné pouvoir à DELCROIX Xavier
LAMBLIN Sébastien a donné pouvoir à SARRACANIE Patricia
LAURENT Cathie a donné pouvoir à MAHLER Marie
LOMBARD Bruno a donné pouvoir à ISOARD Christian
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à BONDIL Marc
RABELLINO Chrystel a donné pouvoir à GIACOMINO Romaric
Étaient excusés :
BOURIJAC Bruno, FLORES Sylvain, GRAVIERE Remy, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric.
Le quorum est atteint.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 08/18/2826
L i££
99_DE-004-20006 2026-729
Monsieur ACCIAÏ Bruno, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu les statuts en vigueur de Provence Alpes Agglomération qui comprennent une
compétence facultative « Actions de promotion, soutien, développement de l’économie
rurale et forestière / Les abattoirs de Digne-les-Bains et de Seyne »,
Vu le contrat de délégation de service public signé le 23 juillet 2024, et notamment son
annexe n°%6, qui détermine la grille tarifaire pratiquée par les exploitants,
Vu les statuts de la SCIC Abattoir du Pays de Seyne, et en particulier son article 12.2, qui
définit les catégories d’associés avec une catégorie dénommée « tâcherons »,
La SCIC Abattoir du Pays de Seyne, qui exploite l’abattoir de Seyne, fonctionne sur le
modèle dit de « l’entraide associée ». Ce modèle signifie que ce sont les éleveurs
membres de la société coopérative qui pratiquent l’abattage, par le biais d’un
tâcheronnage. Une partie des quatorze éleveurs-tâcherons œuvre sous un régime juridique
permettant de facturer les prestations de tâcheronnage. Une autre partie des éleveurs-
tâcherons, sous régime de micro-BA, ne peut facturer les prestations.
Considérant que certains éleveurs-tâcherons ne peuvent pas facturer directement leurs
services de tâcheronnage au regard de leur statut ;
Considérant que cette contribution directe au fonctionnement de l'équipement place ces
éleveurs-tâcherons dans une situation spécifique pouvant justifier une différenciation
tarifaire ;
Cette différenciation tarifaire prend la forme d'une remise commerciale de 5,5 % et a
vocation à être répercutée sur les tarifs appliqués exclusivement aux éleveurs cumulant
les conditions suivantes :
- justifiant de la double qualité d'associé de la SCIC et de tâcheron ;
- effectuant eux-mêmes l'abattage de leurs propres animaux ;
- soumis au régime micro-BA ne permettant pas de facturer une prestation de
tâcheronnage.
Il est proposé :
- _ D’approuver la pratique d’une remise commerciale de 5,5% selon les conditions
exposées ;
- De l’inscrire dans la grille tarifaire de l’exploitation de l” Abattoir du Pays de Seyne
tel que présentée en annexe.
Fr REÇU EN PREFECTURE 1
A Appcat
le 88/18/2826
99_DE-004-2000674 18 2026-730
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président, Le secrétaire de séance,
Julien DI BENEDETTO Sildric ESMIOL
PUBLIELE: 9 OCT. 0% Le présent acte peutfaire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et, le cas échéant, de sa transmission au contrôle de légalité. Le tribunal administratifde Marseille peut être saisi par
le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet www.telerecours,fr, ou par voie
postale.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/18/2826
A Application agréée Elegaite com A
99-DE-004-200067437-20260930- 18 50009202 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/18/2826
a Application agréte E-legaitecom 4
99_DE-004-200067437-20260930-18_ 30009202