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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 065
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 065)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique,
2025-118
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Déchets
DÉCISION N°2025-065
Objet : Mise à disposition d’un conteneur DASRI auprès de la société PLANET MEDICAL
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la Présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat de conclure des mises à disposition
de locaux et ou de moyens à l'exception des moyens humains,
Considérant que la communauté d’agglomération PROVENCE ALPES AGGLOMERATION met à
disposition de la société PLANET MEDICAL un conteneur de Déchets d'Activités de Soins à Risques
Infectieux « DASRI » de 1 180 litres afin d’assurer le stockage de ce type de déchets et que la
société PLANET MEDICAL assure le traitement de ces déchets qu’elle facture auprès de PROVENCE
ALPES AGGLOMERATION,
Considérant que la mise à disposition du conteneur est consentie à titre gratuit mais que Provence
Alpes Agglomération prendra à sa charge, les coûts d'élimination des DASRI produits par les
particuliers en auto traitement des résidents sur le territoire et que la société PLANET MEDICAL
facturera une fois par mois ces coûts,
Considérant qu’il convient de régir ces modalités de mise à disposition par convention et que cette
mise à disposition est conclue, à titre précaire, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver le principe de mise à disposition d’un conteneur DASRI auprès de la
société PLANET MEDICAL ainsi que les termes de la convention de mise à disposition d’un
conteneur à DASRI, telle qu’annexée à la présente.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présidente décision y
compris la convention matérialisant cette mise à disposition, citée ci-dessus.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
, RECU EN PREFECTURE
le 13/11/2825
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22_DN-004-20006/7457-20251105-DEC IS ION_25 2025-119
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE: 1 3 NOV. 202 FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
LA Présidente,
T | X NT
NOMENCLATURE N° : \
Patricia GRANET-BRUNELLO
! RECU EN PREFECTURE !
le 13/11/2825
L Ag Canton ap ee è heu to com 1
22_DN-004-20006/7457-20251105-DECIS ION_25 provence alpesEAs
l RECU EN PREFECTURE !
le 13/11/2825
“ Application agréée E-leqalte com
22_C0-004-200067457-20251105-DECIS ION_25
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN CONTENEUR A DASRI
(Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux)
ENTRE
La communauté d’agglomération Provence-Alpes-Agglomération, 4 rue Klein 04000 DIGNE LES BAINS, représentée par sa Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
D’une part
ET
La société PLANET MEDICAL, quartier St Christophe 04000 DIGNE LES BAINS, représentée par son Directeur Monsieur Laurent SAROLI
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE I :
La communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération met à disposition de la société PLANET MEDICAL un conteneur DASRI de type PRADAS tri grand modèle d’une capacité de 1180 litres.
ARTICLE II :
La communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération prend en charge la fourniture, le transport et la mise en place du conteneur sur site. Elle reste propriétaire du conteneur.
ARTICLE III :
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et est conclue à titre précaire du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. La communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment sans avoir à justifier de sa décision. provence 11pesERE
l RECU EN PREFECTURE !
le 13/11/2825
“ Application agréée E-leqalte com
22_C0-004-200067457-20251105-DECIS ION_25
ARTICLE IV :
La communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération prendra à sa charge dans le cadre de la réglementation en vigueur, les coûts d’élimination (contenant traitement) des DASRI produits par les particuliers en auto traitement des résidents sur le territoire de la communauté d’agglomération. La société PLANET MEDICAL facturera une fois par mois à la communauté d’agglomération ces coûts.
ARTICLE V :
La société PLANET MEDICAL prendra à sa charge le contrôle des déposants, à savoir :
- Leur lieu de résidence,
- Leur traitement.
ARTICLE VI :
La société PLANET MEDICAL contactera une assurance pour garantir le conteneur en cas de dégradations volontaires ou involontaires. La communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement du conteneur.
Fait à Digne-les-Bains, le ……………………
La Présidente Le Directeur
de la communauté d’agglomération de PLANET MEDICAL,
Provence Alpes Agglomération
Patricia GRANET-BRUNELLO Laurent SAROLI