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Arrêté - 103 ARRETE 2024.103 Reglementation du Stationnement Allee du Mechant Loup
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - 103 ARRETE 2024.103 Reglementation du Stationnement Allee du Mechant Loup)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
COMMUNE
D’EMERAINVILLE
ARRETE
N°
2024-
103
Réglementation
du
Stationnement
allée
du
Méchant
Loup
Le
Maire
de
la
Commune
d'Emerainville,
VU
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1
à
L.2213-5
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
relatifs
aux
pouvoirs
des
maires
en
matière
de
police, VU
l’article
R610-5
du
Code
Pénal,
VU
les
articles
L.325-1
à
L.325-2
et
R.417-10
du
code
de
la
route,
CONSIDERANT
les
difficultés
rencontrées
par
le
service
de
collecte
des
ordures
ménagères
liés
aux
stationnements
anarchiques
sur
l'allée
du
Méchant
Loup,
CONSIDERANT
qu'il
revient
à
l'autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
de
manière
à
assurer
la
commodité
de
passage
et
la
sécurité
des
usagers,
Article
1er
:
Le
stationnement
sera
interdit
à
tous
véhicules
à
l'entrée
de
l'allée
du
Méchant
loup
au
droit
et
face
au
transformateur
électrique
sur
une
distance
de
dix
mètres.
Article
2:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sera
mise
en
place
par
les
services
techniques
de
la
ville
d'Emerainville.
Article
3
: Les
dispositions
définies
par
l’article
1
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
l’ensemble
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
2
ci-dessus.
Article
4 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
en
vigueur. Article
5:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
d'EMERAINVILLE,
Monsieur
le
responsable
des
services
techniques
municipaux,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
le
service
de
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
et
affiché.
L’ampliation
sera
transmise à :
e
Monsieur
le
Chef
de
service
de
la
Police
Municipale,
e
Monsieur
le
responsable
des
services
techniques.
Fait
à
EMERAINVILLE,
le 30
décembre
2024
Le
Maire
À
Afain
KELYOR
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
En
outre,
il
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la publication
ou
de
l’affichage
en
Mairie
de
ladite
délibération.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
adressé
à
Monsieur
le
Maire
tandis
qu’un
recours
hiérarchique
peut
également
être
adressé
à Monsieur
le Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000).
Cette
démarche
prorogera
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
à compter
de
la notification
de
la
réponse
dans
un
délai
de 2 mois
suivant
la décision
explicite
de rejet rendue
sur
le recours
gracieux
et/ou hiérarchique.
Une
décision
implicite
de
rejet
est
réputée
intervenir
à
l’expiration
d’un
délai
de
2
mois
de
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
sur
le recours
gracieux
et/ ou
hiérarchique,
la présente
délibération
pourra
alors
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif de
Melun
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
la date
où
cette
décision
implicite
de
rejet est
intervenue.
TRANSMIS
LE :