Conseil Municipal - acte 00018803 D

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Conseil Municipal - acte 00018803 D Document publié le Lundi 25 février 2013 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00018803 D)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Logement, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 26/02/13

Reçu en Préfecture le : 28/02/13

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 25 février 2013

D - 2 0 1 3 / 1 0 6

Aujourd'hui 25 février 2013, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Alain DUPOUY, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Monsieur Nicolas BRUGERE, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,

Le groupe socialiste ( Mr Respaud, Mr Rouveyre, Mme Diez, Mme Desaigues, Mr Perez, Mme Ajon ) quitte la séance à 16h15

Excusés :

Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana marie TORRES, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Madame Constance MOLLATPNRQAD - BORDEAUX [RE]CENTRES. Convention de

soutien au développement économique et aux entreprises.

Signature de la convention. Décision. Autorisation.

Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le tissu économique du centre historique est caractérisé par la forte prédominance du secteur commercial ; sur environ 1 500 locaux commerciaux recensés sur le périmètre, 20% sont vacants. Le tissu commercial est fortement dominé par les bars/hôtels/restaurants qui représentent 31% des commerces en activité. Le tissu commercial y est atypique, comparé à celui du centre ancien en général : le rayonnement des commerces est bien moindre, excepté pour le marché des Capucins, et l’offre commerciale semble insuffisante au regard des besoins des habitants.

Un tissu commercial fragile

Les locaux d’activités présentent une vacance de près de 21%, bien supérieure à la moyenne communale (15%). Ils sont davantage dégradés et présentent une offre bas de gamme (gamme de prix la plus faible) par rapport à l’ensemble du centre ancien. Au regard de ces critères, les secteurs présentant la plus grande fragilité commerciale sont le quartier Saint- Michel/Capucins, les cours Victor Hugo, de la Marne et de l’Yser.

Des conditions défavorables à l’implantation et au maintien d’activités économiques D’une façon générale, les conditions sont défavorables à l’implantation et au maintien d’activités commerciales et artisanales du fait de la nature très contraignante du tissu urbain. Ainsi, les surfaces à vocation économique ont diminué de 4,1% entre 1991 et 2008 alors qu’elles augmentaient de 8,4% sur l’ensemble de la ville. Cette évolution met en évidence les difficultés spécifiques à ce territoire :

- l’inadaptation et le manque de locaux commerciaux et artisanaux, - l’accessibilité réduite due à la morphologie urbaine.

Un dispositif d’aide à la remise sur le marché de locaux vacants

La Ville de Bordeaux a signé une convention nationale avec l’Anru, l’Etat et la CUB, le PNRQAD, visant à conforter l’attractivité économique et résidentielle du centre ancien à travers l’amélioration du cadre de vie. Pour cela, cinq objectifs opérationnels ont été définis : - créer 300 logements sociaux publics grâce au recyclage d’îlots dégradés ; - réhabiliter 600 logements privés,

- aménager des espaces publics de proximité ;

- créer des équipements publics de proximité ;

- revitaliser le tissu commercial et artisanal.Afin de mettre en œuvre le dernier objectif, il est proposé de définir un dispositif adapté au centre ancien afin de redynamiser l’activité économique.

Les aides s’adressent aux propriétaires des murs de locaux vacants en rez-de-chaussée destinés à accueillir une activité commerciale, artisanale ou de service après réhabilitation. Il pourra s’agir de la remise sur le marché de locaux d’activités vacants ou d’un changement d’usage (transformation d’un local dédié à un autre usage en un local commercial, artisanal ou de service).

L’objectif est d’aider la remise sur le marché de 40 locaux commerciaux, artisanaux ou de service suite à réhabilitation ou changement d’usage. La subvention de la Ville, pour chaque local réhabilité, se montera à 20% du montant HT des travaux subventionnables plafonnés à 25 000 €, soit une aide maximale de 5 000 € par local. A ce titre, la Ville réservera une enveloppe de 200 000 € maximum sur 3 ans.

En contrepartie, les propriétaires bailleurs s’engageront à minorer le loyer pendant 5 ans et les propriétaires exploitants à ne pas revendre le local réhabilité ou le fonds de commerce pendant 5 ans sauf cas de force majeure.

Aussi, je vous demande de bien vouloir autoriser monsieur le Maire à : - signer la convention ci-annexée avec le Conseil Régional d’Aquitaine, autorisant la

Ville à attribuer des aides aux propriétaires des murs de locaux vacants sur le territoire du PNRQAD ;

- autoriser le versement d’une subvention aux propriétaires éligibles selon les

conditions décrites dans le règlement d’intervention ci-joint.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 25 février 2013

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Elizabeth TOUTONCONVENTION

DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

ET AUX ENTREPRISES

ENTRE

LA REGION AQUITAINE, représentée par son Président, Monsieur Alain ROUSSET, dûment habilité à la signature de la présente convention par la délibération du 11 février 2013, ci-après désignée par « la Région »,

d’une part,

ET

LA VILLE DE BORDEAUX, représenté par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, dûment habilité à la signature de la présente convention par la délibération du Conseil Municipal du 25 février 2013, ci-après désigné par « la Ville »,

d’autre part,

Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1511-1 à L 1511-7,

Vu le règlement d'intervention régional relatif au Développement Economique et Soutien aux Entreprises adopté par délibération de la séance plénière du Conseil régional n° 2003.04 du 31 janvier 2003 et ses 6 modificatifs des 16 juin 2003, 24 octobre 2005, 19 juin 2006, 18 décembre 2006, 17 décembre 2007, 25 juin 2009 et 28 mars 2011,

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 11 février 2013 approuvant les dispositions de la présente convention,

Vu la délibération de la Ville de Bordeaux du 25 février 2013 approuvant les dispositions de la présente convention,

EXPOSE DES MOTIFS

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet

L’objet de la présente convention est de satisfaire aux obligations de conventionnement posées par l'article L1511-2 du Code Général des Collectivités territoriales pour les aides aux entreprises.

La présente convention vise à permettre à la Ville de soutenir les propriétaires bailleurs et exploitants dans les quartiers anciens dégradés couverts par le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) pour les inciter à rénover leurs locaux et les proposer à des commerçants, artisans ou activités de service. Le descriptif de la mesure est décrit en annexe à la présente convention.

Cette intervention est effectuée au titre du dispositif des aides de minimis autorisé par le règlement communautaire 1998/2006 du 15 décembre 20062

Article 2 : Principe d’intervention

L'intervention réalisée au titre de la présente convention est conforme aux règles communautaires relatives aux aides publiques aux entreprises et au Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 : Coordination

Conformément aux dispositions de l'article L 1511-1-1 du CGCT, la Région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Elle doit également établir un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l'année civile, par les collectivités territoriales et leurs groupements.

A cette fin, la Ville transmettra, avant le 30 mars de chaque année, toutes les informations relatives à l'aide mise en œuvre.

Article 4 : Durée de la convention

La convention est établie pour la durée de l'opération soutenue.

Article 5 : Modifications

Elle pourra être modifiée par voie d'avenant en fonction des évolutions de l'aide apportée par la Ville, dans la mesure où celles-ci modifieraient le montant attribué ou la base juridique utilisée.

Fait à Bordeaux,

Le

Pour la Région Aquitaine

Le Président du Conseil régional

Alain ROUSSET

Pour la Ville de Bordeaux

Le Maire,

Alain JUPPE3

Désignation de l'intervention

Dépenses éligibles

Bénéficiaires

Taux maximal

Forme de l'aide

Plafond d'aide

Aide aux locaux commerciaux,

artisanaux et de service en quartier ancien dégradé

Toutes

dépenses

liées

à

la

réhabilitation d'un local vacant

Bénéficiaires premiers Propriétaires bailleurs ou exploitants Bénéficiaires

finaux

:

commerçants et artisans

20% sur les travaux minoration des loyers : 15% pendant 3 ans 10% la 4

ème

année

5% la 5

ème

année

0% à partir de la 6

ème

année

subvention

50 000 €Programme National de Requalification

des Quartiers Anciens Dégradés « PNRQAD »

Règlement pour la mise en œuvre des

interventions à finalité économique

2013 – 2016VILLE DE BORDEAUX « PNRQAD – BORDEAUX [RE]CENTRES » FEVRIER 2013 PAGE 2 / 4

REGLEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DES INTERVENTIONS A FINALITE ECONOMIQUE

La Ville de Bordeaux s’est engagée dans la mise en œuvre opérationnelle du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) depuis la signature de la convention partenariale le 21 janvier 2011. Etablie entre l’Etat, l’ANRU, l’Anah, la Ville de Bordeaux, la Communauté Urbaine de Bordeaux, la Caisse des Dépôts, Action Logement, la SACICAP de la Gironde et InCité, elle engage les partenaires pour sept ans (2011-2018) autour du projet urbain Bordeaux [Re]Centres, visant à intervenir de manière globale sur ce territoire.

Le périmètre du PNRQAD – Bordeaux [Re]Centres est centré sur les secteurs du centre ancien qui concentrent les difficultés en matière d’habitat, urbaines et socio-économiques. Il englobe les quartiers Saint-Eloi, Sainte-Eulalie, Saint-Michel, Sainte-Croix, Marne/Yser, une partie de Saint-Jean le long du cours de la Marne et une partie de Bastide au débouché du pont de pierre. Ce périmètre est complémentaire avec le périmètre opérationnel de l’OIN et fait le lien avec la rive droite qui, progressivement, est devenue partie intégrante du centre ville de Bordeaux.

Le PNRQAD vise à conforter l’attractivité économique et résidentielle du centre ancien à travers l’amélioration du cadre de vie. Pour cela, cinq objectifs opérationnels ont été définis : - créer 300 logements sociaux publics grâce au recyclage d’îlots dégradés ; - réhabiliter 600 logements privés,

- aménager des espaces publics de proximité ;

- créer des équipements publics de proximité ;

- revitaliser le tissu commercial et artisanal.

Les caractéristiques économiques du territoire1

Les contraintes spécifiques au bâti du centre ancien liées à la trame urbaine et au caractère patrimonial induisent une faible malléabilité du tissu et des contraintes de déplacement. Le tissu économique du territoire PNRQAD est caractérisé par la forte prédominance du secteur commercial ; sur environ 1 500 locaux commerciaux recensés sur le périmètre, 20% sont vacants. Le tissu commercial est fortement dominé par les bars/hôtels/restaurants qui représentent 31% des commerces en activité. Le périmètre regroupe 25% des locaux commerciaux de la ville (et 13% de la population). En revanche, à l’échelle du centre ancien, le PNRQAD accueille moins de la moitié des commerces (42%) alors qu’il abrite plus des deux tiers de la population (68%). Le tissu commercial y est atypique, comparé à celui du centre ancien en général : le rayonnement des commerces est bien moindre, excepté pour le marché des Capucins, et l’offre commerciale semble insuffisante au regard des besoins des habitants.

Un tissu commercial fragile

Les locaux d’activités présentent une vacance de près de 21%, bien supérieure à la moyenne communale (15%). Ils sont davantage dégradés et présentent une offre bas de gamme (gamme de prix la plus faible) par rapport à l’ensemble du centre ancien. Au regard de ces critères, les secteurs présentant la plus grande fragilité commerciale sont le quartier Saint-Michel/Capucins, les cours Victor Hugo, de la Marne et de l’Yser.

Quelques équipements d’agglomération attractifs

Les pôles principaux d’attractivité du territoire sont l’université (Bordeaux II et institut de journalisme), le pôle artistique Sainte-Croix (conservatoire, école des beaux arts, TNBA), le marché des Capucins et le marché Saint-Michel.

Des conditions défavorables à l’implantation et au maintien d’activités économiques D’une façon générale, les conditions sont défavorables à l’implantation et au maintien d’activités commerciales et artisanales du fait de la nature très contraignante du tissu urbain. Ainsi, les surfaces à vocation économique ont diminué de 4,1% entre 1991 et 2008 alors qu’elles augmentaient de 8,4% sur l’ensemble de la ville. Cette évolution met en évidence les difficultés spécifiques au territoire PNRQAD : - l’inadaptation et le manque de locaux commerciaux et artisanaux, - l’accessibilité réduite du centre ancien.

1 Sources :

- Diagnostic territorial préalable à la définition d’un programme « Opération Urbaine Collective », Pivadis, mai 2009. - PNRQAD – Le centre ancien : entre rayonnement métropolitain et vie de quartier, A’urba, octobre 2010.VILLE DE BORDEAUX « PNRQAD – BORDEAUX [RE]CENTRES » FEVRIER 2013 PAGE 3 / 4

REGLEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DES INTERVENTIONS A FINALITE ECONOMIQUE

La pépinière d’activités Sainte-Croix a pour objectif de favoriser l’implantation d’activités dans le centre ancien de Bordeaux ; elle accueille diverses activités : artisans du bâtiment, services à la personne, architectes…Un dispositif spécifique pourrait utilement compléter cette offre de services aux activités nouvelles.

Le présent règlement d’intervention vise à définir un dispositif adapté au centre ancien afin de redynamiser l’activité économique sur certains secteurs stratégiques.

1. Le public visé et les objectifs

Les aides s’adressent aux propriétaires des murs de locaux vacants en rez-de-chaussée destinés à accueillir une activité commerciale, artisanale ou de service après réhabilitation. Il pourra s’agir de la remise sur le marché de locaux d’activités vacants ou d’un changement d’usage (transformation d’un local dédié à un autre usage en un local commercial, artisanal ou de service).

L’objectif est d’aider la remise sur le marché de 40 locaux commerciaux, artisanaux ou de service suite à réhabilitation ou changement d’usage. Le dispositif est lancé pour trois ans à compter de sa validation en Conseil Municipal.

2. Les critères d’attribution des aides

Le local doit être vacant depuis au moins un an et être situé à l’intérieur du périmètre du PNRQAD – Bordeaux [Re]Centres.

Il devra être situé à proximité immédiate des secteurs de projets et pépites repérés dans le plan-guide du projet Bordeaux [Re]Centres.

L’activité envisagée devra être cohérente avec l’appareil commercial et artisanal du quartier et avoir un impact potentiellement fort sur la dynamique du quartier, l’emploi des habitants du quartier ou compléter l’offre de services aux habitants.

Les axes prioritaires repérés sont la rue Camille Sauvageau et la rue Kléber, mais les projets seront également examinés en fonction de leur pertinence au vu des critères répertoriés ci-dessus (localisation, type d’activité).

Les demandes de subvention seront étudiées au cas par cas par une commission spécifique qui appréciera la pertinence du projet au regard des objectifs du projet Bordeaux [Re]Centres et de l’intérêt pour la dynamique du quartier.

3. Les engagements des propriétaires

Les propriétaires bailleurs s’engageront à minorer le loyer pratiqué sur le local commercial, artisanal ou de service de 15% par rapport au prix du marché pendant 3 ans. Le rattrapage du prix du marché se fera progressivement jusqu’à la 6e année : le loyer sera minoré de 10% la 4e année et de 5% la 5e année. Les références de prix de marché seront établies pour chaque opération au regard des loyers observés sur le secteur. On peut noter, de façon indicative, que les loyers sur le secteur PNRQAD, hors rue Sainte- Catherine et place de la Victoire, secteurs à forte attractivité commerciale, se situent dans les intervalles de prix suivants :

- commerce : entre 100 et 150 € HT-HC / m² / an

- artisanat : entre 60 et 90 € HT-HC / m² / an

Les propriétaires exploitants s’engageront à ne pas revendre le local ni le fond de commerce pendant 5 ans, sauf cas de force majeure.

Si ces engagements ne sont pas respectés, les propriétaires rembourseront la subvention de la Ville au pro rata du nombre d’années manquantes.VILLE DE BORDEAUX « PNRQAD – BORDEAUX [RE]CENTRES » FEVRIER 2013 PAGE 4 / 4

REGLEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DES INTERVENTIONS A FINALITE ECONOMIQUE

4. Les travaux subventionnables

Les travaux subventionnables sont les travaux structurels et d’aménagement intérieur permettant de louer à un futur exploitant un local « prêt-à-l’emploi » :

- isolation coupe-feu et phonique entre le local et les logements et entre le local et les parties communes (isolation plafond et murs de séparation) ;

- aménagement / restitution de la façade dans un intérêt architectural ou commercial ; - création ou changement de vitrine, système de protection de vitrine ; - travaux induits par la création d’une entrée indépendante aux étages ; - création d’un local poubelle attaché au local commercial ou artisanal ; - aménagement d’un sanitaire avec point d’eau et extracteur d’air ; - création ou mise aux normes d’un réseau électrique avec tableau électrique, soit en attente, soit en pré-installation ;

- création ou mise aux normes d’une ventilation spécifique selon les types d’activités futures ; - doublage des murs ;

- réalisation d’une chape ;

- carrelage au sol et mural, peintures plafonds et murs ;

- études et maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux dans le local.

5. Le montant des aides de la Ville de Bordeaux

Chaque propriétaire réhabilitant un local vacant dont le dossier aura été agréé pourra bénéficier d’une subvention maximale de 20% du montant HT des travaux subventionnables plafonnés à 25 000 €, soit 5 000 € maximum de subvention par local.

La Ville réservera, à ce titre, une enveloppe de 200 000 € sur les trois ans de l’opération.

6. L’animation du dispositif

La Ville assurera l’animation du dispositif :

- information et repérage des propriétaires de locaux vacants en rez-de-chaussée ; - visite et préconisations de travaux ;

- montage des dossiers de demande de subvention ;

- présentation des dossiers en commission spécifique de validation ; - paiement des subventions aux propriétaires.

Le suivi de la mise en œuvre du dispositif sera assuré dans le cadre des instances de pilotage du PNRQAD ; un bilan sera présenté chaque année en comité technique et comité de pilotage PNRQAD.