Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 254 0004 GPM
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 239 0004 PREF 31604
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 163 0004 DMTO departeme
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 251 0003 Licences peche
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 238 0004 LE MORPHO Kaw
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015034 0004 DAC
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 273 0004
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 342 0004 DU 08 12 2015
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 274 0004
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015002 0004 DEAL coderst
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 251 0004 Accès navires aux ports Guyane
Document publié le Mardi 8 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 251 0004 Accès navires aux ports Guyane)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement & Gestion
Arrêté n° 2015-251-0004 DEAL du 8 septembre 2015
fixant les conditions d’accès des navires aux installations des ports de Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des transports, cinquième partie, livre III;
Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane et la Réunion;
Vu le décret n°47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution
préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de
la Réunion;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans les régions et
départements;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1105 du 1° octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane;
Vu le décret du 05 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer, M. Éric SPITZ ;
Vu l'arrêté préfectoral n°466 du 13 avril 2007 modifié par l’arrêté préfectoral n°1610 du 18 août
2009 fixant les conditions d’accès des navires aux installations des ports de Guyane;
Considérant que dans un grand port maritime, le président du directoire est à la fois l’autorité
portuaire qui exerce la police de l’exploitation dont l’attribution des postes à quai, et l’autorité
investie du pouvoir de police portuaire qui exerce la police du plan d’eau dont l’organisation des
entrées, sorties et mouvements de navires; |
ARRETE : Article 1°
Les annexes à l’arrêté préfectoral n°1610 du 18 août 2009 relatives aux conditions d’accès des
navires aux installations portuaires de Dégrad des Cannes et de Kourou Pariacabo sont abrogées.
Article 2
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le directeur de Cabinet, le président du
Directoire, Directeur Général du Grand Port Maritime de Guyane, le délégué du Gouvernement
pour l’action de l’Etat en mer, le Directeur de la Mer, le Directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, les chefs de services concernés, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
Guyane.
Le Préfet
SIGNÉ