Compte-Rendu - CR20211215

Documents similaires

Déliberation - CR20191017

Ordre du Jour - CR20200917

Compte-Rendu - CR20220428

Déliberation - CM20190515

Compte-Rendu - CR20180627

PLU - Annexes - plan sup

Compte-Rendu - CR20210715

Compte-Rendu - CR20210218

Compte-Rendu - CR20170831

Compte-Rendu - CR10192017

Compte-Rendu - CR20211215 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Baule. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR20211215)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL

du 15 décembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le quinze décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire en la salle du conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Patrick ECHEGUT, Maire.

Etaient présent(e)s : M. Patrick ECHEGUT, Mme Joëlle TOUCHARD, M. Jacques MAURIN, Mme Brigitte LASNE DARTIAILH, M. Sylvain GARCIA, M. Charles BERTRANDO, Mme Véronique CHERIERE, M. Olivier GIGOT, M. Mickaël PILLET, Mme Aude VOIEMENT, M. Aurélien BRISSON, Mme Sophie BARNETCHE, M. Laurent PINAULT, Mme Pauline BONNET

Etaient absent(e)s excusé(e)s, Peter OOSTERLINCK, Fred LAMAIN ORMIERES, Claire LELAIT

Etaient absent(e)s et avaient donné pouvoir : M. Arnaud BAMBERGER à M. Mickaël PILLET, Mme Stéphanie DELHOUME à Mme Sophie BARNETCHE,

A été élu(e) secrétaire de séance : Pauline BONNET

Ordre du jour :

1. Approbation du dernier compte rendu

2. BUDGET COMMUNAL : autorisation de crédits à mandater sur le budget 2022 3. BUDGET COMMUNAL : adoption du CFU et autorisation du maire à signer la convention

4. DOMAINE PUBLIC : Déclassement de parcelles-enquête publique 5. SUBVENTIONS : dépôt de dossiers DETR et DSIL

6. CCTVL : Compétence PLUI-H-D - Poursuite des procédures de révision ou de modification engagées par les communes

7. CCTVL : Compétence PLUI-H-D - Délégation du Droit de Préemption Urbain à la commune

8. CCTVL : Compétence PLUI-H-D – Approbation de la charte de gouvernance dans le cadre de la prescription de l’élaboration du PLUI-H-D et désignation d’un référent communal PLUI-H-D

9. CCTVL : Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire

10. RECENSEMENT : détermination des tarifs de rémunération des agents recenseurs 11. DOMAINE PUBLIQUE : modification du sens de circulation rue chevet et rue Marmasse

12. RESEAU ENEDIS : conventions de servitude pour déplacement du réseau électrique

13. QUESTIONS DIVERSESLe compte rendu du dernier conseil municipal a été approuvé.

DELIBERATION 2021 n° : BUDGET COMMUNAL : autorisation de crédits à mandater sur

le budget 2022

Monsieur le Maire rappelle qu’il est possible jusqu’à l’adoption du budget, sur autorisation

de l’assemblée délibérante, d’engager et de mandater des dépenses d’investissement

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Une

délibération est nécessaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

Vu le montant des crédits d’investissement 2020, hors remboursement de la dette, Vu les autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,

- d’autoriser l’engagement des dépenses d’investissement dans les limites suivantes

Ouverture des crédits avant le vote du budget

(limite de 1/4 des crédits 2021)

chap /

opération montant BP 2021

autorisation

mandatement 2022

CHAPITRE

20 12 710.60 € 3 177 €

21 230 233.00 € 57 558 €

23 246 400 € 61 600 €

OPERATION

33 70 000 € 17 500 €

13 225 000.00 € 56 250 €

23 165 900 € 41 475 €

28 5 000 € 1 250 €

37 93 000 € 23 250 €

DELIBERATION 2021 n° : COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) – ADOPTION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL et AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION AVEC L’ETAT

Le Maire de Baule rappelle la délibération n°2021-32 du 20/05/2021 prévoyant l’adoption de la M57 et l’expérimentation du CFU.Le compte financier unique est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. M. le Maire informe le conseil Municipal que le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs.

Le CFU a plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence

- Améliorer la qualité des comptes

- Simplifier les processus administratifs entre l’’ordonnateur et le comptable. La Commune de Baule choisit de mettre en œuvre l’expérimentation du CFU à compter du 1/01/2022. L’expérimentation concerne :

- Le budget principal

- Le budget annexe « lotissement du bourg »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Approuve l’expérimentation du compte financier unique à compter du 1/01/2022 - Autorise le Maire à signer la convention avec l’Etat, représenté par la Directeur Régional des finances publiques.

DELIBERATION 2021 n° DOMAINE PUBLIC : Déclassement de parcelles-enquête publique

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique

préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des

chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu la délibération n° 45 en date du15 juillet 2041 décidant de lancer la procédure de cession

prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;

Vu l'arrêté municipal en date du 13 septembre 2021 ordonnant l'ouverture d'une enquête

publique concernant le déclassement des parcelles G673, G677, G985, G875 et une

section du chemin de Foisnard, sur environ 50ml, une section du chemin des Bredanes sur

95ml, une partie des accotements de la rue du Clos Saint Aignan sur 173ml ainsi qu’une

partie du chemin des Valiverts sur 110 ml environ ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 octobre 2021 au 9 novembre 2021 ;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que les voies communales ont cessé d'être affectées à l'usage du public

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, avec l’aménageur de la ZAC du Clos Saint Aignan, VIABILIS

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- DECIDE du déclassement des bien sis parcelles G673, G677, G985, G875 et une section du chemin de Foisnard, sur environ 50ml, une section du chemin des Bredanes sur 95ml, une partie des accotements de la rue du Clos Saint Aignan sur173ml ainsi qu’une partie du chemin des Valiverts sur 110 ml environ du domaine public communal et leur intégration dans le domaine privé communal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

DELIBERATION: BUDGET COMMUNAL – Réfection de la cour de l’école maternelle : demande de subvention DETR/DSIL 2022

M. le Maire fait état du projet de réaménagement de la cour de l’école maternelle.

Après concertation en les utilisateurs et partenaires, les objectifs de ce projet reposent

sur l’offre d’un espace de jeux sécurisé et adapté à l’âge et à l’utilisation des enfants, ainsi

que la proposition d’un espace répondant aux contraintes imposées par les épisodes de

fortes chaleurs (en végétalisant la cour et les clôtures, en ombrageant l’espace et en

installant des récupérateurs d‘eaux de pluie. Mais il est également fondé sur la cour

comme un espace éducatif ressource (un potager, un parcours sensoriel,)

M. le Maire rappelle que ce projet était inscrit dans le programme CRTE 2021. Et Il informe également le conseil municipal que le projet est éligible à la DETR/DSIL qui en 2022 soutient tous projets d’investissement répondant aux besoins d’équipement des territoires ruraux et notamment le développement des services publics en milieu rural.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Dépenses HT en € Recettes en €

Travaux

(aménagement, cheminement,

terrassement,

végétalisation, clôture)

31 122,69 Etat DETR/DSIL 19 546,69 (35%)

Achat de matériel

(structure de jeux, panneaux de

jeux muraux, banc,

jardinière en acier galva)

24 725,00 Mairie de Baule 36 301,00 (65%)

Total 55 847,69 55 847,69

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- Adopter le projet de réfection de la cour de l’école maternelle d’un montant de :

55 847,69 € HT

- Adopter le plan de financement présenté ci-dessus

- Solliciter une subvention de

o 19 546.69 € au titre de la DETR/DSIL, soit 35 % du montant du projetDELIBERATION: BUDGET COMMUNAL – Rénovation des sols des écoles : demande de subvention DETR/DSIL 2022

Le groupe scolaire de la commune existe depuis les années 80. Il a subi de multiples aménagements : augmentation du nombre de classes, pose de clôture pour répondre aux normes anti intrusion, agrandissement de la cantine scolaire, réfection de la chaufferie et du transport des fluides, désamiantage des sols des réfectoires. La commune souhaite continuer de rénover ses bâtiments scolaires afin de permettre aux jeunes Baulois d’étudier dans les meilleures conditions.

Les sols des écoles se sont détériorés au fil du temps. Par ailleurs, les sols étant très abimés, leur nettoyage est devenu difficile pour les agents d’entretien. Aussi, cette réfection répondrait à l’assainissement les bâtiments et participerait à la QVT (qualité de vie au travail) pour les agents en rendant la mission moins contraignante.

La réfection comprendrait les travaux préparatoire, le décirage du sol, le ponçage et l’application d'une couche de primaire d'accrochage, l’application et la fourniture de colle adhésif, la pose de lame, la fourniture de dalles et la pose de seuil, la pose et fourniture de plinthes.

Aussi, M. le Maire propose un programme de rénovation des sols des écoles dans la continuité de la rénovation réalisé en 2019 au restaurant scolaire.

Les travaux se feront en deux phases :

Phase 1 : Ecole primaire en 2022

Phase 2 : Ecole maternelle en 2023

M. le Maire rappelle que ce projet était inscrit dans le programme CRTE 2021. ET il informe également le conseil municipal que le projet est éligible à la DETR/DSIL qui en 2022 soutient tous projets d’investissement répondant aux besoins de rénovation des bâtiments scolaires.

Le plan de financement proposé est le suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT Phase 1 : Ecole primaire

- Réfection des sols de

16 pièces hors

dégagement et couloir

- Réfection des sols du

dégagement et couloir

66 481.05

55 832.45

10 648.60

DETR/DSIL (30%)

BAULE (70%)

27 980,61

65 288,09

Phase 2 : Ecole maternelle

- Réfection des sols de 7

pièces hors salle de

jeux

- Réfection des sols de la

salle de jeux

26 787.65

14 062.09

12 725.56

Total 93 268.70 Total 93 268.70

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- Adopter le projet de réfection de la cour de l’école maternelle d’un montant de :

93 268,70 € HT

- Adopter le plan de financement ci-dessus

- Solliciter une subvention de

o 27 980,61 € au titre de la DETR/DSIL, soit 30 % du montant du projetDELIBERATION: BUDGET COMMUNAL – PAYSAGEMENT CENTRE BOURG : demande de subvention DETR/DSIL 2022

M. le Maire rappelle que la commune de Baule a réalisé en 2016 un plan guide d’aménagement visant à redynamiser son centre bourg en prenant en compte l'habitat, les bâtiments communaux, les équipements de loisirs, les mobilités et le cadre paysager. C'est ainsi qu'un projet d’envergure consistant à aménager un espace de vivre ensemble et à verdir les espaces urbains s'est construit. Ce projet se décline en 3 phases, allant de la micro-forêt aux espaces de type parc promenade autour de mobiliers facilitant convivialité et espaces ludiques.

Nous présentons ici le projet global de redynamisation et de verdissement du centre bourg. Il a pour but l'installation d'une micro-forêt, limite nord du dispositif jouant le rôle d'un écran vert, d'un puits de fraicheur. Les deux années suivantes, deux autres espaces seront aménagés (place du Mail et place des Bouleaux) en parc à vocation pédagogique sur le thème de la biodiversité. Nous souhaitons que le parc soit un lieu d’expérimentations, de convivialité et de rencontres où pourront se dérouler des ateliers auprès de différents publics. Les espaces seront à disposition des acteurs locaux : écoles, associations, service périscolaire

Les objectifs sont les suivants : développer la biodiversité, lutter contre le réchauffement climatique et sensibiliser les Baulois aux enjeux de la transition écologique.

M. le Maire rappelle que ce projet était inscrit dans le programme CRTE 2021 . Et il informe que dans ce cadre le projet est éligible à la DETR/DSIL qui en 2022 soutient tous projets d’investissement visant à développer le domaine environnemental, favorisant la biodiversité.

Ces actions sont également soutenues par la Région Centre Val de Loire dans le cadre du CRST 31 afin de maintenir et développer la biodiversité régionale et favoriser l’appropriation des enjeux de la biodiversité.

La politique du Département soutient également ces actions d’aménagement durable répondant aux besoins locaux en matière d’environnement mais également soutient les actions de cohésion sociale et de citoyenneté comme les actions répondant au bien-vivre ensemble au sein des territoires, ce qui est l’objectif premier de ce projet central pour la commune.

M. Jacques Maurin, adjoint aux travaux, tient à partager son inquiétude quant à l’entretien des espaces engendré par ce projet qui alourdira considérablement la charge du service espaces verts. Ce point sera pris en compte dans la réalisation du projet.

Le plan de financement est le suivant :Tranche 1 (Micro-forêt)

- Abattage des

marronniers

- Amendement

- Végétaux

- Vivaces pieds des

arbres

- Tuteurage

- Préparation terrain

- Arrosage

96 280.16

9 400.00

2 000.00

11 436.40

89.55

353.84

71 893.24

1 107.13

DETR / DSIL

- Tranches 1 (végétaux et

vivaces), 2 et 3 (35%)

CRST 31

- Tranche 1 : Micro forêt

(Abattage,

amendement, végétaux

tuteurage et

préparation terrain,

40%)

CRST 23 ( DEPOSE POUR 2023)

- Tranches 2 et 3 (40%)

Departement volet 3 (13,70%)

Baule

91 403,44

38 069,31

99 850.69

47 452 ,07

69 131,38

(20% du projet total)

Tranche 2 (Place des Bouleaux)

- Travaux préparatoires

- Végétaux

- Cheminement

- Mobilier

- Aires de jeux

144 406.49

7 125.00

48 849.35

26 864.32

6 477.86

55 089.96

Tranche 3 (Place du Mail)

- Travaux préparatoires

- Végétaux

- Cheminement

- Mobilier

- Terrain de pétanque

105 220.24

5 125.00

25 199.00

17 016.24

50 880.00

7 000.00

Total 345 906.89 Total 345 906.89

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 1 abstention décide de :

- Adopter le projet de redynamisation d’un montant de 345 906,89 € HT

- Adopter le plan de financement ci-dessous

- Solliciter une subvention de

o 91 403,44 € au titre de la DETR/DSIL, soit 35 % du montant du projet

o 38 069,31€ au titre du CRST 31 auprès de la Région Centre Val de Loire

o 47 452,07€ au titre du volet 3 auprès du département du Loiret

DELIBERATION: BUDGET COMMUNAL – Abri vélo aux écoles : demande de subvention DETR/DSIL 2022

La commune de Baule mène depuis plusieurs années une politique de transport durable. En 2022, une première piste cyclable reliant le centre-bourg Baulois à Meung-sur-Loire sera aménagée. D’autres projets de pistes cyclables sont en cours : une piste cyclable reliant Baule à Beaugency, une voie verte reliant Messas au collège de Meung-sur-Loire…

L’objectif est d’encourager la pratique du vélo au quotidien afin de limiter les trajets en

voiture. Il est important d’accompagner les Baulois dans cette démarche en sécurisant

leur déplacement et en protégeant leurs vélos des vols et des intempéries.

Les objectifs de ce projet sont :- D’encourager la pratique du vélo

- De sécuriser les vélos des usagers contre le vol

- De protéger les vélos des usagers contre les intempéries

- De pérenniser la politique de transport durable de la commune

M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans ce cadre le projet est éligible à la

DETR/DSIL qui en 2022 soutient tous projets d’investissement visant à développer les

infrastructures en faveur de la mobilité, comme le vélo en mode de transport durable.

Les travaux sont prévus pour 2022. Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Terrassement

Abris

3 993,00

7 630,00

DETR/DSIL (30%)

BAULE (70%)

3 486,90

8 136,10

Total 11 623,00 Total 11 623,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- Adopter le projet de mise en place d’abris vélo d’un montant de : 11 623,00 € HT

- Adopter le plan de financement ci-dessus

- Solliciter une subvention de

o 3 486,90 € au titre de la DETR/DSIL, soit 30 % du montant du projet

DELIBERATION: BUDGET COMMUNAL – Aménagement du carrefour de la RD et de la future ZAC : demande de subvention DETR/DSIL 2022

La commune de Baule a réalisé en 2016 un plan guide d’aménagement visant à redynamiser son centre bourg en prenant en compte l'habitat, les bâtiments communaux, les équipements de loisirs, les mobilités et le cadre paysager.

C'est dans ce contexte que la commune souhaite aménager un carrefour sur la route départementale. Nous présentons ici ce projet de carrefour dont les objectifs sont nombreux : verdissement, sécurisation de la traversé de la RD, ralentissement des véhicules, marquer la traversée de la commune…

Le projet est prévu pour 2022.

M. le Maire rappelle que Baule est un village-rue qui s’est développé le long de la route départementale, la rue André Raimbault.

Cet axe est emprunté par 12 000 véhicules (2021) par jour dont des convois exceptionnels. Bien qu’il soit une force pour la commune en garantissant de la visibilité et un accès rapide aux villes voisines, il demande une attention particulière concernant la sécurité des traversées aussi bien des piétons que des véhicules et l’accessibilité aux commerces actuels et futurs.

L’aménagement se situe sur la rue André Raimbault (axe départemental) et devra relier la rue Henri Nantois et le futur accès à la ZAC dont l’aménagement a été confié à Viabilis. Notre choix s’est porté sur un aménagement de type parvis car cet équipement permet d’y intégrer tous les enjeux nécessaires au bon développement de la commune. Les objectifs de ce projets sont nombreux : Marquer l’entrée du centre-bourg : ainsi que sécuriser les traversées. Il sera également Encourager les cheminements doux etpermettra ainsi d’améliorer l’attractivité ; aussi de nouveaux commerces sont prévus pour répondre aux besoins de la future population. , ce qui encouragera à promouvoir la convivialité.

Ce projet consiste profondément à redynamiser le centre-bourg : cet aménagement s’inscrit dans un projet global de développement du territoire, il permettra de répondre aux besoins des habitants de la future ZAC tout en végétalisant les espaces. Les commerces permettront de créer une dynamique tout en développant le vivre-ensemble.

M. le Maire rappelle que ce projet était inscrit dans le programme CRTE 2021 . Et il informe que dans ce cadre le projet est éligible à la DETR/DSIL qui en 2022 soutient tous projets d’investissement visant à favoriser le développement et le maintien des services publics en milieu rural. Ce qui est le cas de ce projet en raison de l’installation de commerces de proximité autour du parvis.

La politique du Département soutient également ces actions dans son volet 3ter dans le cadre des aménagements de sécurité sur Route Départementale en agglomération. Ces travaux visent tous les objectifs mis en avant dans ce volet. En effet ce projet met en place un carrefour d ‘entrée de bourg traversent une RD 2152 , basé sur la sécurité de cette traversée Nord Sud de la commune, sécuriser les traversées piétonnes, en renforçant le caractère urbain par coloration du revêtement, marquages spéciaux, réduction de largeur de voie, en instituant un espace mixte sécurisé.

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Travaux VRD

Prix généraux de

chantier

Travaux préparatoires

Terrassements généraux

Assainissement

Voirie

Eclairage public

Signalisations

horizontales et verticales

Mobiliers urbains et

équipements

Travaux paysage

Travaux préliminaires

Plantations

Mobilier

Honoraires Tendre Vert

Aléas (5%)

9 000,00

41 244,00

10 833,00

11 150,00

227 602,00

4 650,00

6 150,00

40 000,00

15 750,00

31 504,00

20 000,00

10 100,00

20 894,15

Subvention du

Département (volet 3 ter)

DSIL/DETR (34,88%)

Baule (46%)

Participation de Viabilis

(Aménageur ZAC)

Participation du

Département sur la RD

(compétence pour la

bande de roulement)

20 000,00

156 582,00

210 295,15

72 000,00

30 000,00

Total 488 877,15 488 877,15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 2 abstentions décide de :- Adopter le projet d’aménagement du carrefour de la RD et de la future ZAC d’un

montant de : 488 877,15 € HT

- Adopter le plan de financement ci-dessous

- Solliciter une subvention de

o 156 582 € au titre de la DETR/DSIL, soit 34,88 % du montant du projet

o 20 000€ au titre du volet 3 ter auprès du Département du Loiret

DELIBERATION 2021 n° : CCTVL : Compétence PLUI-H-D - Poursuite des procédures de révision ou de modification engagées par les communes

Par délibération n°2021-127 du 8 juillet 2021, le Conseil communautaire a décidé, à l’unanimité des suffrages exprimés, de transférer à la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire (CCTVL) la compétence Plan Local d’Urbanisme avec des volets Habitat et Déplacements (PLUI-H-D).

Les Conseils municipaux des communes membres devaient se prononcer par délibération jusqu’au

15 octobre 2021 sur cette prise de compétence. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis était réputé favorable.

Vingt-quatre des vingt-cinq communes représentant 98,3% des 49786 habitants du territoire ont approuvé le transfert de compétence.

La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire est donc compétente en matière de plan local d’urbanisme avec des volets habitat et déplacements (PLUI-H-D), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à compter du 15 octobre 2021. Certaines communes avaient engagé des procédures d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité des documents d’urbanisme qui doivent être menées à leur terme par la CCTVL en étroite collaboration avec les communes concernées.

Pour toutes les procédures menées à leur terme à la demande des communes concernées, la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire aura la charge administrative et financière des études, mais les communes concernées continueront à piloter les démarches aux niveaux technique et politique. Un processus de transfert de charges sera prévu en concertation avec les communes.

La commune de Baule a engagé une démarche de mise en compatibilité du PLU avec la ZAC du Clos Saint Aignan, géré par l’aménageur. Le dossier est à l'étude en Préfecture avant une enquête publique au 1er semestre 2022.

Par délibération n°2021-184 du 18 novembre 2021, le Conseil communautaire a autorisé la poursuite de la mise en compatibilité du PLU de Baule, en étroite collaboration avec la commune.

Il est proposé au Conseil municipal de confirmer la demande de poursuite de cette procédure par la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal de :

- AUTORISER la poursuite de la mise en compatibilité du PLU de Baule ;DELIBERATION 2021 n° : CCTVL : Compétence PLUI-H-D - Délégation du Droit de Préemption Urbain à la commune

Conformément aux dispositions de l’article L.211-2 du code de l’urbanisme, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU).

En vertu des principes régissant les transferts de compétences, l’EPCI est par ailleurs substitué de plein droit, à la date du transfert de compétence, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Par conséquent, la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire (CCTVL) est compétente en matière de DPU et est substituée de plein droit, à compter du 15 octobre 2021, à ses communes membres dans leurs délibérations instituant le DPU sur leur territoire.

La CCTVL n’entend pas modifier les périmètres d’exercice du DPU définis par les communes, sauf à leur demande.

Sur le fondement de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme, la CCTVL peut déléguer l’exercice du DPU, notamment aux communes membres, pour ce qui relève de leurs compétences.

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordées à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

La CCTVL conserve en revanche le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (UA) tous indices confondus, pour les actions ou opérations d’intérêt intercommunal.

Les communes qui ont institué un droit de préemption urbain sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial au titre des articles L.214-1 à L214-3 du code de l’urbanisme conservent cette compétence en propre.

Par délibération n° 2021-186 du 18 novembre 2021, le Conseil communautaire a institué un Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), sur le fondement des délibérations prises par les communes concernées pour instaurer le DPU sur leur territoire.

Il conviendra dorénavant de viser cette délibération du Conseil communautaire dans l’exercice délégué du Droit de Préemption Urbain et de signer avec la mention « Pour le Président de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire et par délégation, le Maire ».

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal de :

- ACCEPTER la délégation du droit de préemption urbain par la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire sur le territoire communal sur le fondement de la délibération n° 2021-186 du 18 novembre 2021 du Conseil communautaire ; - PRENDRE ACTE des modalités de cette délégation, l’exercice du droit de préemption urbain étant délégué aux communes pour permettre de réaliser des actions ou opérations relevant de leurs compétences communales et entrant dans le cadre de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, la CCTVL conservant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (UA) tous indices confondus, pour les actions ou opérations d’intérêt intercommunal ; - TRANSMETTRE une copie de l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) ayant un intérêt communautaire certain ou un enjeu d’envergureintercommunal, à la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, pour avis, dès réception par la commune ;

- DONNER délégation à Monsieur le Maire pour exercer le droit de préemption urbain ;

- INFORMER la CCTVL de toute mise en œuvre par la commune du droit de préemption ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document afférent.

DELIBERATION 2021 n° CCTVL : Compétence PLUI-H-D – Approbation de la charte de gouvernance dans le cadre de la prescription de l’élaboration du PLUI-H-D et désignation d’un référent communal PLUI-H-D

Les conseillers municipaux et communautaires sont attachés à ce que la compétence en matière de plan local d’urbanisme soit exercée de manière efficiente et en collaboration étroite avec l’ensemble des acteurs.

Le Conseil communautaire a donc décidé, par délibération n°2021-187 du 18 novembre 2021 annexée, de prescrire l’élaboration du PLUI-H-D en concertation avec les communes membres.

Une charte de gouvernance est nécessaire pour travailler ensemble à la co-construction du PLUI-H-D. En effet, si ce document d'urbanisme a pour objectif de traduire les prescriptions et les objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) actuellement en cours d’élaboration, il permet surtout de retranscrire de manière opérationnelle la stratégie transversale du projet de territoire intercommunal.

Qu'il s'agisse des besoins croissants en mobilités, de l'équilibre entre le développement économique et les contraintes environnementales, de l'équilibre entre l'étalement urbain et la reconquête des centres-villes, de la mise en valeur du patrimoine local et du fort potentiel de développement touristique, les élus constatent que l'avenir du territoire fait face à des enjeux d'aménagement qui se complexifient, et cela alors que les réglementations pèsent sur les collectivités.

Pour ce faire, l'aménagement de l'espace doit nécessairement répondre à des exigences qui dépassent le cadre communal. Il est ainsi nécessaire d’élaborer un Plan Local d'Urbanisme intercommunal, avec des volets Habitat et Déplacements (PLUI-H-D) qui soit conditionné par le strict respect de l'identité des communes membres et des attentes de la population. Ces conditions sont inscrites dans la charte de gouvernance annexée. Par délibération n°2021-187 du 18 novembre 2021, le conseil communautaire a approuvé la charte de gouvernance, prévoyant notamment les modalités de collaboration avec les communes membres et moyens de concertation inscrits dans la charte de gouvernance, présentée et validée lors de la Conférence des Maires du 8 novembre 2021.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal de :

- APPROUVER la charte de gouvernance, présentée et validée lors de la Conférence des Maires du 8 novembre 2021 ;

- DESIGNER un référent communal PLUI-H-D titulaire Joëlle TOUCHARD et un référent suppléant Patrick ECHEGUT, pour siéger au sein du comité de pilotage du PLUI-H-D ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document afférent.DELIBERATION 2021 n° CCTVL : Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire

Dans le cadre de son projet de territoire, la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire voit ses compétences évoluer. Ces évolutions nécessitent une modification des statuts de la CCTVL.

Nouvelles compétences

En accord avec les communes membres, la Communauté de Communes des Terres du Val exerce de nouvelles compétences.

Par arrêté des Préfets du Loiret et de Loir-et-Cher du 23 juin 2021, la prise de compétence d’organisation de la mobilité par la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire a été approuvée et la CCTVL est AOM locale depuis le 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur de la Loi d’Orientation des Mobilités du 26 décembre 2019. La CCTVL est également compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme avec des volets Habitat et Déplacements depuis le 15 octobre 2021, date limite avant laquelle les communes membres ont très majoritairement approuvé le transfert de compétence. Par ailleurs, dans le cadre des dispositifs d’Opération de Revitalisation de Territoire et de Petites Villes de Demain dans lesquels la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire s’est engagée depuis mars 2020, l’étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) en cours de finalisation préconise la prise de compétence « Politique de l’habitat d’intérêt communautaire » par la CCTVL. La Communauté de Communes pourrait notamment contribuer à la lutte contre la précarité énergétique des logements, au repérage de l’habitat indigne et des situations fragiles, à la réduction du nombre de logements vacants… dans le cadre d’une OPAH sur l’ensemble des communes du territoire, avec un volet Renouvellement Urbain au sein des périmètres ORT des communes de Beauce la Romaine, Beaugency et Meung-sur-Loire. Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal avec des volets Habitat et Déplacements (PLUI-H-D) tiendront lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH) et de Plan de Mobilité Simplifié (PdMS).

Enfin, la compétence PLUI entraîne de fait la compétence du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) dont la Conférence des Maires du 8 novembre 2021 a proposé l’élaboration avec l’instauration éventuelle de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Harmonisation des compétences

Le travail sur le projet de territoire mené par les commissions et les ateliers du séminaire des élus du 5 juin 2021 a mis en avant la nécessité d’harmoniser un certain nombre de compétences qui sont actuellement territorialisées.

L’aide alimentaire et l’accompagnement des habitants en difficulté sociale auparavant réalisés par le service de l’épicerie sociale de la CCTVL sur les sept communes de l’ex- Communauté de Communes du Canton de Beaugency (ex-CCCB) sont étendus à l’ensemble des 25 communes membres en partenariat avec les associations caritatives, et notamment les Restaurants du Cœur.

Le Pass Jeunesse comprenant 2 chèques Lire de 5€ valables sur le Salon du Livre Jeunesse, 1 place de cinéma et 2 entrées au centre aquatique, auparavant valable sur les communes de l’ex-CCCB pour un montant moyen de 15000€ annuel sera étendu en 2022à l’ensemble des élèves de primaire du territoire, soit un coût supplémentaire moyen de 27000€.

En revanche, certaines missions comme la vérification annuelle des bornes et réserves d’incendie auparavant assurée dans les communes de l’ex-CCCB ou l’entretien des réseaux d’éclairage public dans les communes de l’ex-Communauté de Communes de la Beauce Oratorienne ne sont pas maintenues dans les statuts de la CCTVL, ces missions relevant plutôt des communes dans le cadre d’un éventuel groupement de commandes si elles le souhaitent.

La compétence « Politique du logement social d’intérêt communautaire » est remplacée par la compétence « Politique de l’habitat d’intérêt communautaire » dont les actions seront définies par le PLH et l’OPAH.

La compétence « Réalisation et gestion de logements locatifs sociaux » sera en revanche rétrocédée à la commune de Beauce la Romaine, cette compétence n’étant exercée que sur une seule commune du territoire et nécessitant la proximité des services municipaux. Les bâtiments concernés sont aussi bien les logements situés du 1 au 9 rue des anciennes écoles à Ouzouer-le-Marché, que l’ancien bâtiment de La Poste 1 avenue Jean Moulin, dans la même commune déléguée de Beauce la Romaine.

Il apparaît, par ailleurs, que la compétence « Gestion du multi-accueil d’intérêt communautaire de Beauce la Romaine » n’a pas lieu d’être, l’association « Familles rurales association de la Beauce Oratorienne » gérant ce service de sa propre initiative et sous son unique responsabilité.

La compétence « Prévention de la délinquance » est également supprimée des statuts, cette compétence étant en réalité assurée par les communes et la création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) n’étant pas adaptée à l’échelle d’un territoire de 25 communes membres.

Enfin, des réflexions et actions ponctuelles, qui avaient été précisées dans les statuts afin de partager avec les conseillers communautaires et municipaux les actions qui seraient menées dans le prolongement de la fusion des quatre Communautés de Communes au 1er janvier 2017, sont supprimées des statuts, le projet de territoire permettant de définir les politiques publiques et actions de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire.

Modifications réglementaires

Des modifications règlementaires sont enfin apportées à la demande des services de la Préfecture du Loiret.

Dans le cadre de l’application de l'article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les compétences sont différenciées en deux groupes, obligatoires et supplémentaires. Les compétences « optionnelles » sont donc remplacées par les compétences « supplémentaires » et la compétence « Assainissement » est déplacée des compétences « optionnelles » des statuts actuels aux compétences « obligatoires » en application des dispositions de l’article L. 5214-16 modifié du CGCT définissant les compétences des Communautés de Communes.

Les services de la Préfecture du Loiret demandent également que les statuts de la CCTVL soient plus précis sur la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ».Les critères retenus concernent les regroupements pédagogiques entre un pôle complémentaire, au sein de l’armature urbaine définie par le SCoT, et un pôle de vie (Beauce la Romaine et Villermain ; Epieds-en-Beauce et Charsonville) ainsi que les regroupements pédagogiques de pôles de vie au sein d’un syndicat intercommunal à vocation scolaire situé en dehors du périmètre de la CCTVL (Binas, Saint-Laurent-des- Bois).

Ce projet de modifications statutaires a été soumis à une relecture préalable des services de la Préfecture du Loiret. Ces derniers ont fait deux observations qui ont été prises en compte :

- la précision du Département (41) pour les communes de Loir-et-Cher à l’article 1er des statuts ;

- l’inscription de la compétence « Mobilité » dans les compétences supplémentaires et non dans les compétences obligatoires. Cette compétence est donc inscrite à l’article 5 des statuts après la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » afin de correspondre à l’ordre des groupes de compétences supplémentaires d’intérêt communautaire prévus par l’article L5214-16-II du CGCT.

Par délibération n°2021-197 du 18 novembre 2021, le Conseil communautaire a approuvé les modifications des statuts en annexe.

Les communes membres ont ensuite un délai de trois mois pour approuver ces modifications statutaires, soit avant le 20 février 2022.

A défaut de délibération dans ce délai, l’avis de la commune est réputé favorable.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal de :

- APPROUVER les statuts annexés issus des modifications apportées ; - DELEGUER Monsieur le Maire pour informer la Communauté de Communes et la Préfecture du Loiret ou de Loir-et-Cher de l’approbation de la modification des statuts ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

DELIBERATION 2021 n° RECENSEMENT : détermination des tarifs de rémunération des agents recenseurs

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le recensement de la population débutera le 21 janvier 2022 et ce durant un mois. Le poste de coordonnateur communal est occupé par un agent de la commune.

La commune doit donc à cet effet recruter quatre agents recenseurs et fixer le mode de rémunération de ces agents.

Monsieur le Maire propose de rémunérer les agents au nombre d’imprimés collectés, en ajoutant une rémunération concernant les temps de formations :

 2,70 € / imprimés collectés par internet

 2,00 € / imprimés papier collectés

 2.00€/sans réponse

 Indemnité forfaitaire de déplacement : 100 €

Les formations seront rémunérées sur la base du SMIC en vigueur au 1er janvier 2022.Considérant les propositions de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Émet un avis favorable à ces propositions.

DELIBERATION 2021 n° DOMAINE PUBLIQUE : modification du sens de circulation rue chevet et rue Marmasse

M. le Maire informe du travail de la commission aménagement sur l’étude faite du sens de circulation rue Chevet et rue Marmasse.

La circulation constatée rue Abbé Pasty aux heures de pointe est alimentée par la RD 2152, les automobilistes l’utilisant comme dévoiement au feu tricolore au centre de Baule.

Afin de limiter une partie de la circulation, il est alors étudier une mise en sens unique de de ces voiries (montantes ou descendantes).

La commission présente la solution qui a remporté les suffrages :

- Rue chevet : sens unique de la rue Abbé Pasty vers la RD 2152 elle serait donc montante

- Rue Marmasse : sens unique de la RD 2152 vers la rue Abbé Pasty elle serait donc descendante.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et suivants, L.2213-1 et suivants,

Vu le Code pénal, notamment l’article L.610-5,

Vu le Code de la route, notamment les articles L.411-1 et suivants,

Considérant qu’il y a lieu d’aménager la circulation des véhicules rue Chevet et rue Marmasse dans un souci de sécurité, cette solution permet de ne jamais traverser la RD 2152

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de avec 1 abstention

- De suivre la proposition de la commission soit d’établir

o un sens unique montant rue chevet : de la rue Abbé Pasty vers la RD 2152 o un sens unique descendant rue de la Marmasse : de la RD 2152 vers la rue Abbé Pasty

- D’instituer une période d’expérimentation afin d’appliquer cette décision de manière progressive

- D’autoriser M. le Maire à établir un arrêté municipal de police règlementant la circulation.DELIBERATION 2021 n° RESEAU ENEDIS : conventions de servitude pour déplacement du réseau électrique

Vu le Code de l'énergie et, notamment, ses articles L232-i el L323-2, Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2122-21, R2333-105 etR2333-1 05-1 ,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L2122-4,

Considérant le projet de convention de servitude en pièce jointe,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la société ENEDIS souhaite procéder à des travaux sur la la ZAC du Clos Saint Aignan tranche 2 sur la ZE 195 par l’implantation d’un poste de distribution électrique

Dans cet objectif, ENEDIS s'est rapproché de la commune afin d'obtenir l’autorisation d'implanter ses équipements sous le domaine communal. Pour ce faire, une convention de servitude doit être établie entre ENEDIS et la commune.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de convention et le plan d'implantation.

ll est précisé que les travaux consistent à :

- Amélioration de qualité de desserte et d’alimentation électrique dans la ZAC du Clos Saint Aignan tranche 2

D'une manière générale, ENEDIS pourra utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).

Monsieur le conseiller délégué indique qu'une indemnité forfaitaire de 225 € sera versée à la commune par ENEDIS .

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide : - d’approuver les conventions de servitude à intervenir avec ENEDIS pour le projet de la ZAC du Clos Saint Aignan tranche 2

QUESTIONS DIVERSES

Aucune autre question n’étant abordée, le conseil municipal est clôturé.