Compte-Rendu - CR10192017

Documents similaires

Déliberation - CR20191017

Ordre du Jour - CR20200917

Compte-Rendu - CR20220428

Compte-Rendu - CR20211215

Déliberation - CM20190515

Compte-Rendu - CR20180627

PLU - Annexes - plan sup

Compte-Rendu - CR20210715

Compte-Rendu - CR20210218

Compte-Rendu - CR20170831

Compte-Rendu - CR10192017 Document publié le Jeudi 19 octobre 2017 par la commune de Baule. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR10192017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, du CONSEIL MUNICIPAL

du 19 OCTOBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le dix-neuf octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle de conseil de la mairie en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Patrick ECHEGUT, Maire.

Etaient présent(e)s : Patrick ECHEGUT, Joëlle TOUCHARD Thomas VIOLON Jacques MAURIN, Catherine DINE, Aurélien BRISSON, Laurence GOUPIL, Claire LELAIT, Véronique CHERIERE, Françoise DUFOUR, Séverine BEAUDOIN, Daniel GONNET, Laurent PINAULT, Karine MAILLARD

Etaient absent(e)s excusé(e)s : Brigitte LASNE DARTIAILH, Oliver GIGOT, Nicolas RUELLE, Etaient absent(e)s et avaient donné pouvoir : Renaud BOYER à Séverine BEAUDOIN, A été élu(e) secrétaire de séance : Véronique CHERIERE

____________________________________

Ordre du jour

1. CONSEIL MUNICIPAL : Adoption du dernier compte rendu

2. INTERCOMMUNALITE : transfert des compétences assainissement, PLU, politique du logement social d’intérêt communautaire

3. TARIFS SERVICES : école de musique

4. FISCALITE : taxe d’aménagement

5. DOMAINE PRIVE: acquisition des parcelles en vue de l’alignement de la rue Jean Bordier

6. DOMAINE PRIVE : acquisition parcelle K955 lieudit le Val

7. Questions diversesLe compte-rendu du conseil du 21 septembre 2017 est adopté.

DELIBERATION 2017 n° : INTERCOMMUNALITÉ : transfert des compétences assainissement, PLU, politique du logement social d’intérêt communautaire

Le conseil communautaire du 14 septembre 2017 a approuvé le transfert des trois

compétences supplémentaires suivantes à la Communauté de Communes des Terres

du Val de Loire au 31/12/2017 :

En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence

territoriale et schéma de secteur ; à compter du 01/01/2018, plan local d’urbanisme,

document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zone d’aménagement

concerté d’intérêt communautaire ;

Politique du logement social d’intérêt communautaire et action par des opérations

d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

En matière d’assainissement : l’assainissement collectif (réseaux, stations d’épuration et

eaux pluviales urbaines notamment) et assainissement non collectif.

Ces transferts de compétences permettront au territoire de la CCTVL de continuer à

bénéficier d’une bonification de la DGF et de continuer à être un interlocuteur privilégié

de l’Etat, des collectivités locales et des entreprises.

Ces transferts s’inscrivent également dans un projet de territoire qui doit permettre à la

communauté de communes de développer des synergies à l’échelle communautaire et

de s’appuyer sur la proximité des communes.

Le conseil communautaire a également approuvé la modification des statuts qui

prennent en compte ces transferts ainsi que la réflexion menée sur l’exercice des

compétences à l’échelle du territoire communautaire.

Le transfert des compétences « Plan Local d’Urbanisme » et Assainissement » au

31/12/2017 nécessite une attention particulière afin de préserver l’action de proximité

assurée par les communes dans ces domaines.

Le conseil communautaire a ainsi approuvé le principe des conventions de gestion

transitoire permettant aux communes et syndicats concernés de continuer à assurer la

gestion des services PLU et Assainissement pour le compte de la Communauté de

Communes.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les transferts de compétences et la modification des statuts

Afin de donner un temps de réflexion supplémentaire, Monsieur le Maire propose au conseil de reporter le vote à la prochaine séance de novembre 2017.DELIBERATION 2017 n° 70 : SERVICES MUNICIPAUX : ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE -

détermination des tarifs

Monsieur le Maire rappelle la délibération de 2016 fixant les tarifs de la garderie scolaire pour 2016-2017

Il est proposé une augmentation de 0,7% comme pour les autres tarifs municipaux

TARIFS ENFANT DE BAULE:

Eveil Musical (5ans) (30mn /semaine) 40,50 euros Initiation Musicale (6ans) (45 mn/semaine) 40,50euros Formation Musicale seule (à partir de 7 ans)

(1-2-3 cycle)(1H00-1H30/semaine) 65,50 euros 2ème enfant 40,50euros 3ème enfant 30,50 euros Instrument seul (1-2-3 cycle)(30mn à 45mn/semaine) 76 euros 2ème enfant 40,50 euros 3ème enfant 30,50 euros

Pratique collective seule

(Chorale-Batucada-Ensembles-Atelier) 30,50 euros 2éme instrument 50,50 euros Formation musicale + Instrument + Pratique Collective (location instrument non comprise) 126 euros TARIFS ENFANT HORS COMMUNE :

Formation musicale 76 euros Instrument 201,50 euros Pratique collective 60,50 euros Formation musicale + Instrument + Pratique Collective (location instrument non comprise) 227 euros TARIFS ADULTES DE BAULE :

Formation musicale seule 151 euros Instrument seul 252 euros Pratique collective seule 50,50 euros Formation musicale + Instrument + Pratique Collective (location instrument non comprise) 352,45 euros TARIFS ADULTES HORS COMMUNE :

Formation Musicale seule 201,50euros Instrument seul 352,50 euros Pratique collective 70,50 euros Formation musicale + Instrument + Pratique Collective (location instrument non comprise) 503,50 euros LOCATION INSTRUMENT : 30,50 euros

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’adopter les tarifs de l’école municipale de musique pour l’année 2017-2018 comme présenté ci-dessus et seront appliqués à compter du 01/01/2018.DELIBERATION 2017 : FISCALITE : la taxe d’aménagement

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants dont l’article L.331-9 du code de l’urbanisme

Vu la délibération du 17 novembre 2011 du Conseil Municipal de Baule instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal pour un taux de 2,3%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Décide d’exonérer en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme, totalement les locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes mentionnés au 3° de l’article L331-12 du code de l’urbanisme, correspondant au 3° de l’article susmentionné.

Monsieur le Maire rappelle en effet au conseil municipal que la délibération prise en 2015 est valable pour une durée minimale de 3ans ce qui porte la validité de cette délibération en 2018.

DELIBERATION 2017 – n°72 : Domaine public : acquisition parcelles rue Jean BORDIER suite à alignement de voirie

Monsieur le Maire informe le conseil de la suite du dossier pour l’acquisition des parcelles suivantes F612 d’une contenance de 03ca/ F613 d’une contenance de 03ca/ G1022 d’une contenance de 1a25ca /D888 d’une contenance de 06 ca/F616 d’une contenance de 16ca /F617 d’une contenance de 62ca/D886 d’une contenance de 06ca/ZE304 d’une contenance de 07ca et G1024d’une contenance de 35ca

Considérant que l’acquisition de ces parcelles est nécessaire en respect du plan d’alignement du 11/05/1890 et que les propriétaires sont demandeurs ;

Considérant l’accord des propriétaires pour une transaction à l’euro symbolique;

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité :

- d’acquérir les parcelles visées ci-dessus chacune à l’euro symbolique;

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.

DELIBERATION 2017 – n°73 : Domaine public : acquisition parcelle K955

Monsieur le Maire informe le conseil municipal avoir reçu la proposition d’acquérir la

parcelle K955 d’une superficie de 2035m2 pour la somme de 1000€, les frais de notaire

étant à la charge de la commune.

Considérant que cette parcelle permet la réalisation du parking près de la guinguette,

L’avis des domaines en la matière n’est pas recueilli en ce sens que la transaction est en

dessous du seuil de leur compétence

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimitéDécide d’approuver l’acquisition de la parcelle K955 au prix de 1000€ ainsi que les frais

notarié afférents.

Décide de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires

Questions diverses :

Catherine DINE informe les conseillers de la prochaine collecte alimentaire au profit de

la Banque Alimentaire et propose un tableau de permanences.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux du transfert de la gestion et

enregistrement des PACS au OEC à partir du 01/11/2017.

Le Conseil municipal de novembre est fixé au vendredi 17/11 à 20h00