Compte-Rendu - CR20170831

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Compte-Rendu - CR20170831 Document publié le Jeudi 31 août 2017 par la commune de Baule. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR20170831)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Loisirs, Démocratie locale et participation citoyenne, du CONSEIL MUNICIPAL

du 31 AOUT 2017

L’an deux mil dix-sept, le trente et un août, à vingt heures trente le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle de conseil de la mairie en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Patrick ECHEGUT, Maire.

Etaient présent(e)s : Patrick ECHEGUT, Brigitte LASNE DARTIAILH Jacques MAURIN, Aurélien BRISSON, Catherine DINE Laurence GOUPIL, Claire LELAIT, Véronique CHERIERE, Laurent PINAULT, Nicolas RUELLE, Françoise DUFOUR, Karine MAILLARD Etaient absent(e)s excusé(e)s : Thomas VIOLON, Renaud BOYER, Séverine BEAUDOIN, Etaient absent(e)s et avaient donné pouvoir : Joëlle TOUCHARD, à Patrick ECHEGUT, Daniel GONNET à Brigitte LASNE DARTIAILH, Oliver GIGOT à Aurélien BRISSON A été élu(e) secrétaire de séance : Brigitte LASNE DARTIAILH

____________________________________

Ordre du jour

1. CONSEIL MUNICIPAL : Adoption du dernier compte rendu

2. URBANISME : ZAC- choix bureau d’études.

3. SERVICES COMMUNAUX : Adoption des tarifs

4. EGLISE : rénovation tableaux- demande de subvention à la DRAC 5. EMBOUCHURE : demande de fonds départemental de Soutien aux Projets Structurants du territoire : autorisation de signer le contrat

6. INTERCOMMUNALITE : adoption des rapports d’activité 2016 7. DOMAINE PRIVE : ASSOCIATION CORNE DES PATURES- mise à disposition du terrain départemental K 976 et 1015

8. LOTISSEMENT FOISNARD GALERNE : rétrocession de la voirie 9. DOMAINE PRIVE : acquisition terrain In°1393 rue Abbé Pasty

10. DOMAINE PRIVE : vente terrain Hn°783 rue André Raimbault 11. QUESTIONS DIVERSES

a. CCTVL : conventions de gestion déléguée des

compétences PLU et assainissementLes comptes rendu des conseils du mois juin 2017 sont adoptés.

URBANISME : PLU et création d’une ZAC

Monsieur le Maire informe le Conseil que l’objet de la révision du PLU est notamment de transformer la zone 2 AU en 1 AU pour l’ouvrir à l’urbanisation. Pour autant, dans le cadre de l’aménagement de cette zone, il est préférable d’instituer une Zone d’Aménagement Concertée, ZAC, afin de phaser l’aménagement en habitat sur le temps et sur le contenu.

Il est nécessaire pour cela de prendre un bureau d’études. En effet l’établissement d’une ZAC nécessite le suivi d’une procédure règlementaire, les phases doivent être déterminées précisément, Des préconisations sur l’évolution du nombre de logement doivent être prises ainsi qu’établir une offre variée de logements.

DELIBERATION 2017 n °50 : SERVICES MUNICIPAUX : RESTAURANT SCOLAIRE- détermination des tarifs

Monsieur le Maire rappelle la délibération de 2016 fixant les tarifs du restaurant scolaire pour 2016-2017. Il propose au conseiller d’étudier la question de la périodicité des tarifs : année civile ou année scolaire.

Après délibération, il est convenu d’appliquer l’augmentation du coût de la vie sur les tarifs communaux soit 07%. :

 repas enfant

o un quotient supérieur ou égal à 710 : le tarif applicable est de 2,72 € o un quotient inférieur à 710 : le tarif applicable est de 2,17 €

 repas adulte.................................................... 4,78€

 repas des agents communaux :

o 3,27€ pour les agents dont l’indice majoré est inférieur ou égal à 465, o 4,36 € pour les agents dont l’indice majoré est supérieur à 465.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

o D’appliquer ces tarifs pour le service de restaurant scolaire pour l’année 2017-2018 o De les appliquer sur l’année scolaire

DELIBERATION 2017 n °51 : SERVICES MUNICIPAUX : GARDERIE SCOLAIRE -détermination

des tarifs

Monsieur le Maire rappelle la délibération de 2016 fixant les tarifs de la garderie scolaire pour 2016--2017

Après délibération il est convenu d’appliquer l’augmentation du coût de la vie sur les tarifs communaux soit 0,7%.

 un quotient supérieur ou égal à 710 : le tarif applicable est de 1,74 €  un quotient inférieur à 710 : le tarif applicable est de 1,39 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

o D’appliquer ces tarifs pour le service de garderie scolaire pour l’année 2017-2018o De les appliquer sur l’année scolaire

DELIBERATION 2017 n°52 : SERVICES MUNICIPAUX : ALSH du MERCREDI - détermination des tarifs du Centre de Loisirs du Mercredi

Monsieur le Maire rappelle la délibération de 2016 fixant les tarifs de la garderie scolaire pour 2016-2017

Après délibération il est convenu d’appliquer l’augmentation du coût de la vie sur les tarifs communaux soit 0,7%.

Quotient familial Tarif ½

journée

< 198 1,67€

De 198 à 264 2,25€

De 265 à 331 2.90€

De 332 à 398 3,55€

De 399 à 465 4,33€

De 466 à 532 5,05 €

De 533 à 599 5,88 €

De 600 à 666 6,82€

De 667 à 710 7,71 €

> 710 9,81€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

o D’appliquer ces tarifs pour le service ALSH du mercredi pour l’année 2017-2018 o De les appliquer sur l’année scolaire

DELIBERATION 2017 n° 53 : SERVICES MUNICIPAUX : ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE -

détermination des tarifs

Monsieur le Maire rappelle la délibération de 2016 fixant les tarifs de l’école municipale de Musique pour 2016-2017

Après délibération, comme l’année précédente, il est convenu de maintenir les tarifs communaux.

TARIFS ENFANT DE BAULE:

Eveil Musical (5ans) (30mn /semaine) 40 euros

Initiation Musicale (6ans) (45 mn/semaine) 40 euros

Formation Musicale seule (à partir de 7 ans)(1-2-3 cycle)(1H00-1H30/semaine) 65 euros

2ème enfant 40 euros

3ème enfant 30 euros

Instrument seul (1-2-3 cycle)(30mn à 45mn/semaine) 75 euros

2ème enfant 40 euros

3ème enfant 30 euros

Pratique collective seule

(Chorale-Batucada-Ensembles-Atelier) 30 euros

2éme instrument 50 euros

Formation musicale + Instrument + Pratique Collective (location instrument non comprise) 125 euros

TARIFS ENFANT HORS COMMUNE :

Formation musicale 75 euros

Instrument 200 euros

Pratique collective 60 euros

Formation musicale + Instrument + Pratique Collective (location instrument non comprise) 225 euros

TARIFS ADULTES DE BAULE :

Formation musicale seule 150 euros

Instrument seul 250 euros

Pratique collective seule 50 euros

Formation musicale + Instrument + Pratique Collective (location instrument non comprise) 350 euros

TARIFS ADULTES HORS COMMUNE :

Formation Musicale seule 200 euros

Instrument seul 350 euros

Pratique collective 70 euros

Formation musicale + Instrument + Pratique Collective (location instrument non comprise) 500 euros

LOCATION INSTRUMENT : 30 euros

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :- d’adopter les tarifs de l’école municipale de musique pour l’année 2017-2018 comme présenté ci-dessus.

DELIBERATION 2017 n° 54 : SERVICES MUNICIPAUX : SERVICE EXTRASCOLAIRE :

détermination des tarifs

Monsieur le Maire rappelle la délibération de 2016 fixant les tarifs de la garderie scolaire pour 2016-2017

Après délibération il est convenu d’appliquer l’augmentation du coût de la vie sur les tarifs communaux soit 0,7%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l ‘unanimité

- De fixer les tarifs:

Quotient familial Régime général Régime

particulier

Tarifs extérieurs

< 198 2 ,21€ 6,96 € Convention avec la commune

d’origine De 199 à 264 2,52€ 7,25€

De 265 à 398 2,83€ 7,56€

De 399 à 532 3,43 € 8,27€

De 533 à 710 4,04 € 8,58€

> 710 8,58 € 8,58€

- Dit qu’à partir de deux enfants, une réduction de 5% sur la facture globale du centre de loisirs sera effectuée.

- Dit que le tarif général sera appliqué aux personnels de la commune de Baule. - De Fixer des tarifs de garderie :

o 1,00€ de forfait pour le matin

o 1,00€ de forfait pour le soir

DELIBERATION 2017 n°55 : TARIFS MUNICIPAUX : détermination des tarifs de location de la salle des fêtes

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 22 septembre 2016 fixant les conditions d’utilisation et les tarifs de location de la salle des fêtes.

Il propose au Conseil Municipal d’appliquer l’augmentation des tarifs en fonction du coût de la vie soit 0,7%. Ainsi que de fixer une caution de 40€ par clef distribuée aux associations utilisatrices du complexe Gérard Dumard.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité- D’augmenter les tarifs de 0,7% et les déterminent comme suit :

o 352€ pour les habitants de la commune

o 705€ pour les extérieurs

o 600€ de caution

o Mise à disposition gratuite pour les associations communales et intercommunales dans lesquelles la commune est impliquée

o 40€ de caution par clef distribuée aux associations

DELIBERATION 2017 n°56 : EGLISE : restauration de 2 tableaux- demande de subvention à la DRAC

Par arrêté du 20 septembre 2016, Le Préfet du Loiret a inscrit au titre des monuments historiques des objets mobiliers appartenant à la commune conservés dans l’église. Ce classement fait suite à la visite des services de la DRAC le 22 mars 2016. Plusieurs observations ont été établies par ce service dont notamment la restauration de 2 tableaux datées du XVIIème siècle « Portrait de la Vierge » et « Portrait de Jésus », huile sur toile.

Ces travaux sont estimés à un montant de 3600€HT

Pour pouvoir mener à bien ce projet de sauvegarde, la commune sollicite une subvention auprès de la DRAC à concurrence de 50% du montant des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès de la DRAC pour le projet détaillé ci-dessus.

DELIBERATION 2017 n°57 : EMBOUCHURE : demande de fonds départemental de Soutien aux Projets Structurants du territoire : autorisation de signer le contrat

Il s’agira pour le conseil d’autoriser M. le Maire à signer le contrat départemental de soutien au projet de l’Embouchure, demande faite initialement auprès de CCTVL. Ce projet intitulé Centre Culturel des Arts de la Rue – Embouchure porte sur une enveloppe d’acquisition et de travaux de base estimée à 500 000€, la demande de subvention s’élève à 150 000€.

Monsieur le Maire informe le Conseil des démarches effectuées pour la mise en place du projet culturel des arts de la rue.- L’Embouchure. Il rappelle que ce projet est affiché dans le cadre de l ‘étude de réhabilitation du cœur de village. En parallèle à cette étude, le Département a annoncé la possibilité de disposer de fonds pour tout projet structurant le territoire. Il apparaît que le projet rempli les conditions d’attribution du soutien département. Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention de soutien aux projets structurants du Territoire de la communauté des Commune des Terres du val de Loiret avec le Département. C’est en effet la Communauté de Communesqui centralise les dossiers de notre territoire qui a proposé le projet de l’Embouchure le 15 juin 2017.

Le projet est ainsi défini : « c’est un projet qui consiste à réhabiliter un bâtiment industriel en cœur de village laissé à l’abandon suite au dépôt du bilan de la société SITCO, pour en faire un Centre Culturel, Artistique et partagé par des activités notamment associatives autour des arts de la rue, un lieu de création de conception de spectacles, d’accueil en résidence de compagnies, de formation... De plus, le Contre culturel des Arts de la Rue travaillerait en complémentarité avec les activités culturelles proposées sur le territoire communautaire. »

Le coût estimatif du projet s’élève à 500 00€ HT, le montant de la demande de financement auprès du Département est de 30% soit 150 000€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de soutien aux projets structurants du Territoire de la communauté des Commune des Terres du val de Loiret avec le Département pour le projet du Centre Culturel des Arts de la Rue tel que défini ci-dessus.

DELIBERATION 2017 n° 58 : INTERCOMMUNALITE : SYNDICAT DES MAUVES – Adoption du Rapport d’activités

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel d’activité du SYNDICAT DES MAUVES pour l’année 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport annuel, pour l’exercice 2016,

Prend acte dudit rapport.

DELIBERATION 2017 n° 59 : INTERCOMMUNALITE : SYNDICAT DES EAUX BAULE- MESSAS – Adoption du Rapport sur le prix et la qualité du service du Président

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport sur le prix et la qualité du service du Président du Syndicat des Eaux Baule-Messas de l’année 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport annuel, pour l’exercice 2016,

Prend acte dudit rapport.DELIBERATION 2017 n°60 : DOMAINE PRIVE : ASSOCIATION CORNE DES PATURES- mise à disposition du terrain départemental K 976 et 1015

Monsieur le Maire rappelle au Conseil la délibération du 18 mai 2017 qui validait la convention de mise à disposition des terrains départementaux précités à la commune.

En effet, il rappelle que l’Association « La Corne des Pâtures » a sollicité le Département en 2016 l’autorisation d’occuper temporairement (juin à septembre) deux parcelles départementales cadastrées section K n° 976 et 1015 situées à BAULE d’une contenance de 88 m².

Son projet consiste à installer une zone de détente en surplomb de la Loire composée d’une terrasse-plateforme ainsi qu’un rack à vélos, le tout réalisé avec des palettes.

Cette demande d’occupation temporaire et saisonnière pour la période du 1er juin au 27 septembre 2016 a reçu un avis favorable de la Commission des Bâtiments, des Routes et des Transports en date du 03 mai 2016 sous condition d’appliquer un loyer d’un montant de 254 €.

Pour éviter de soumettre une demande annuelle au Département et afin de sécuriser cette mise à disposition, la commune de Baule a sollicité, dans un courrier du 11 octobre 2016, l’établissement d’une convention de mise à disposition saisonnière de ces deux parcelles départementales à son profit pour une durée de 3 ans.

La commune de Baule se chargera de son côté des relations avec l’association gestionnaire de la guinguette ligérienne estivale conformément à la décision du Conseil d’Administration de l’association de la Corne des Pâtures en date du 21 novembre 2016. C’est l’objet de la délibération dans les mêmes conditions que la convention avec le département.

La mise à disposition est consentie pour une durée de trois ans à compter de la signature des présentes, à titre précaire et révocable à tout moment.

La mise à disposition est consentie à titre onéreux, moyennant un loyer fixé à 8.66 € annuel du m² occupé, soit 254 € TTC (DEUX CENT CINQUANTE QUATRE euros TTC) pour les 88 m² et la période d’occupation (4 mois)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité

- D’autoriser Monsieur le Maire cette mise à disposition des parcelles appartenant au Conseil Départemental pour l’occupation saisonnière par la Corne des Patures pour une durée de 3 ans.

- De s’acquitter du loyer pour un montant annuel de 254€.DELIBERATION 2017 n° 61: LOTISSEMENT FOISNARD GALERNE : rétrocession de la voirie

Monsieur le Maire informe le conseil que l’Association Syndicale du lotissement « foisnard Galerne » sollicite la rétrocession de toutes les parties communes (voirie, espaces verts, éclairage public et assainissement) au profit de la commune de Baule.

Ces parties communes concernent les parcelles cadastrées section G n° 960 Vu la demande formulée par l’Association Syndicale du lotissement

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal

- Accepte la rétrocession de toutes les parties communes (voirie, espaces verts, éclairage public et assainissement) par l’Association Syndicale, à l’euro symbolique

- Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à cette acquisition,

- Dit que les frais de notaire seront à la charge de l’Association syndicale du lotissement.

DELIBERATION 2017 n°62 : LOTISSEMENT FOISNARD GALERNE ( Extension 1 ) rétrocession de la voirie

Monsieur le Maire informe le conseil que les résidents du lotissement « foisnard Galerne : extension 1» dont le Crédit Agricole Centre Loire Aménagement Foncier est propriétaire des espaces communs sollicite la rétrocession de toutes les parties communes (voirie, espaces verts, éclairage public et assainissement) au profit de la commune de Baule.

Ces parties communes concernent les parcelles cadastrées section G n° 544 ; 975 ; 977 ; 983 ; 992 ; 995 ; 1005 ; 1006 ; 1010 ; 1012 ; 1016 ;1017 ;1018 ;1019.

Vu la demande formulée par les résidents du lotissement, en accord avec le Crédit Agricole,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal

- Accepte la rétrocession de toutes les parties communes (voirie, espaces verts, éclairage public et assainissement) à l’euro symbolique

- Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à cette acquisition,- Dit que les frais de notaire seront à la charge de l’Association syndicale du lotissement.

DELIBERATION 2017 n°63 : LOTISSEMENT FOISNARD GALERNE ( Extension 2 ) rétrocession de la voirie

Monsieur le Maire informe le conseil que les résidents du lotissement « foisnard Galerne : extension 2» dont SAFIM est propriétaire des espaces communs sollicite la rétrocession de toutes les parties communes (voirie, espaces verts, éclairage public et assainissement) au profit de la commune de Baule.

Ces parties communes concernent les parcelles cadastrées section G n° 945 ;

Vu la demande formulée par les résidents du lotissement, en accord avec SAFIM

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal

- Accepte la rétrocession de toutes les parties communes (voirie, espaces verts, éclairage public et assainissement) à l’euro symbolique

- Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à cette acquisition,

- Dit que les frais de notaire seront à la charge de l’Association syndicale du lotissement.

DELIBERATION 2017 n° 64: DOMAINE PRIVE : acquisition terrain I n°1393 rue Abbé Pasty- complément à la délibération du 22 juin 2017

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 22 juin 2017 concernant l’acquisition de la SCI JB. Pour une superficie de 336m².

Il s’agit ici de confirmer cette acquisition avec le numéro de parcelle issue du plan de division.

La parcelle correspondante à cette acquisition porte le numéro section I n° 1393.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- confirme l’acquisition de la parcelle I n°1393 pour une superficie de 336m² au prix de 32 000€

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DELIBERATION 2017 n°65 : DOMAINE PRIVE : vente terrain Hn°783 rue André RaimbaultM. le Maire propose à l’Assemblée de vendre à la société LD MENUISERIES une partie de la parcelle de terrain H n° 783 qui correspond au terrain se situant derrière son atelier, le long du parking communal. Il souhaite agrandir son activité sur une surface de 219m²

Cette cession est conditionnée par le fait que la municipalité souhaite conserver un accès à l’extrémité du terrain afin de conserver le passage piétonnier qui conduit de la départemental au groupe scolaire via le lotissement Foisnard d’Abas.

M. le Maire précise que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, frais de bornage,…) sont à la charge de l’acquéreur.

Le prix de la vente proposée est de 70€/m². L’acquéreur souhaite 65€/ m².

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à valider la cession à un prix au minimum de 70€/m²

o Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à cette vente à cette condition

o Dit que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur

QUESTIONS DIVERSES

CCTVL : transfert éventuel de compétences PLU et assainissement et propositions de conventions de gestion déléguée des compétences

INFORMATION :

Dans le cadre du transfert de compétences à la CCTVL , les 2 compétences proposées sont l’assainissement et le PLU. Ce transfert serait suivi de convention de gestion déléguée aux communes. ( PJ : proposition et convention de gestion déléguée)

SOUHAIT DE FAIRE UN POINT SUR LES COMMISSIONS POUR SEPTEMBRE

AUCUNE AUTRE QUESTION N’ETANT ABORDE, LE CONSEIL EST CLOS.