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Déliberation - 1.RP SEN Appro
Arrêté - DOC090725
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Senouillac.
Lien du pdf (Arrêté - DOC090725)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 03 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ; Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Girou du 27 septembre 2023;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas; Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l’En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l’Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l’Agros et ses affluents ; Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Giro; Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2025-06-23-00002 du 23 juin 2025 réglementant pour la campagne 2025 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse; Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3 de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 17.3 de l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau; Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous- bassins versants du Tarn et de l'Aveyron.
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1° - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
Article 1.1 - Décision
Ilest fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci- après (cf annexe 1 et 2):
pi Libellé de la zone d'alerte Se Depuis le re es
Agout
|76_81_0007 | Agout non réalimenté et ses affluents Vigilance 05/07/2025
76_81_0008 Affluents de l’Agout moyen Vigilance 05/07/2025
76_81_0009 Agout moyen Vigilance 05/07/2025
76_81_0010 Agout réalimenté Vigilance | 05/07/2025
76_81_0011 Affluents de l'Agout aval Vigilance 05/07/2025 Zone Niveau de Restrictions
d'alerte Hpslé de ls r0ne s'élere restrictions Depuis le antérieures
Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval Vigilance Ô 05/07/2025
76_81_0037 Petits affluents de l'Aveyron aval at 05/07/2025
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0032 | Le a — tous les Vigilance 05/07/2025
Dadou
76_81_0014 Dadou réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81 0015 | Dadou non réalimenté et ses affluents Vidlince 05/07/2025
Sor
76_81_0016 |Sornon sairene et tous les affluents Vigilance 05/07/2025
U Sor
76_81_0017 Sor réalimenté Vigilance 05/07/2025
Tarn
76_81_0001 Tarn médian Vigilance | 05/07/2025
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian Vigilance 05/07/2025
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0004 Affluents du Tarn moyen Vigilance 05/07/2025
76_81_0005 Tarn aval réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0006 Affluents du Tarn aval EME 05/07/2025
Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté LAlerte renforcée] 05/07/2025
Thoré
76_81_0012 | Thoré et Arn non réalimentés et leurs Vigilance 05/07/2025 affluents
76_81_0013 Thoré réalimenté Vigilance 05/07/2025
Vère
76_81_0031 La Vère réalimentée Vigilance 05/07/2025
76_81_0030 | La Vère non-réalimentée et tous les | ne 05/07/2025 affluents de la Vère
Viaur
76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté Vigilance 05/07/2025 Ris 6 Libellé de la zone d'alerte ae Depuis le pete
76_81_0035| Le Viaur non-réalimenté et tous les 05/07/2025
affluents du Viaur
Petits bassins versants
76_81_0019 Agros
76_81_0020 Assou L'osorons |
76_81_0021 Bagas 05/07/2025 |
76_81_0022 Bernazobre ; 05/07/2025
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) | 05/07/2025
76_81_0024 Dourdou de Camarès amont Vigilance 05/07/2025
76_81_0025 Rance Vigilance | 05/07/2025
76_81_0026 Durenque Vigilance 05/07/2025
76_81_0027 Girou Vigilance 05/07/2025
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables sur le site VigiEau : httos://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1“ s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
° les bassins versants et cours d'eau désignés,
+ leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
+ __ si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex: récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
+ à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 2.2 - Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux articles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités suivantes : Niveau de gravité Modalité de restriction
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8 heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures au lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Interdiction totale
Article 2.3 - Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 - Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Niveaux de gravité
Modalités
Agriculture
Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre
13 h O0 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en Interdiction entre Interdiction entre Interdiction totale
goutte-à-goutte ou 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 micro aspersion
Article 2.5 - Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d’eau visé à l'article 1er et de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 - Remplissage des retenues
Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ….) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1° juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage. Article 2.7 - Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous- bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27 septembre 2023.
Article 3- Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement» tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappes déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4- Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Aucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable.
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire régulation des débits —
moyens spécifiques - …) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse, lequel précise la nature des restrictions sur l’ensemble de leurs prélèvements.
Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE. Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent. Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté "sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont le cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4 relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d’eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehors de la période d'étiage sauf:
+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de prélèvements d'origine anthropique,
+ pour des raisons de sécurité,
si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 05 juillet 2025 à 08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 sauf abrogation.
Article 8 - Publicité
Le présent arrêté est :
+ publié:
# au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
v sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
+ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
v affichage pour une durée d'un mois,
y tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
+ transmis au préfet coordonnateur de bassin. Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le O3juillet 2025
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
nn
Sébastien SIMOES Annexe 1: zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis : carte des zones d'alertes du département du Tarn
Annexe 2: liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieu
et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3: liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4: tableau des mesures de restrictions par usage Annexe 1 : Carte des zones d'alertes avec le niveau de restriction dans le département du Tarn
Ci
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
76-81-0022 Alerte renforcée
76.81.0035 Alerte renforcée
76.81.0037 Alerte renforcée
76.81.0030 Alerte
Niveaux de restriction
EMI Crise
BEM Alerte renforcée
EN] Alerte
Vigilance
[21 Pas d'arrêté Annexe 1 bis : Carte des zones d'alertes pour l'irrigation agricole dans le département du Tarn
RÉETCuC RUMEUR
# we aps eainente
era Buse darente Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le milieu naturel
Numéro INSEE [Commune Niveau d'alerte 81001JAGUTS Vigilance
81002/AIGUEFONDE Vigilance
81003/ALBAN Crise
81004)ALBI Vigilance
81005/ALBINE Vigilance
81006/ALGANS Vigilance
81007/ALOS Alerte
81008/ALMAYRAC Vigilance
81009/AMARENS Vigilance
81010|JAMBIALET Crise
81011JAMBRES Vigilance
81012/ANDILLAC Alerte
81013/ANDOUQUE Vigilance
81014/JANGLES Vigilance
81015/APPELLE Vigilance
81016/ARFONS Vigilance
81017/ARIFAT Vigilance
81018/ARTHES Vigilance
81019/ASSAC Vigilance
81020|JAUSSAC Vigilance
81021/AUSSILLON Vigilance
81022/BANNIERES Vigilance
81023]BARRE Vigilance
81024]BEAUVAIS-SUR-TESCOU Alerte renforcée
81025|BELCASTEL Vigilance
81026/BELLEGARDE-MARSAL [Vigilance
81027|BELLESERRE Vigilance
81028]BERLATS Vigilance
81029/BERNAC Vigilance
81030|BERTRE Vigilance
81031/BEZ (LE) Vigilance
81032/BLAN Vigilance
81033/BLAYE-LES-MINES Vigilance
81034/BOISSEZON Vigilance
81035 BOURNAZEL Vigilance
81036|BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Vigilance
81037/BRASSAC Vigilance
81038/BRENS Vigilance
81039/BRIATEXTE Vigilance
81040|BROUSSE Vigilance
81041/BROZE Alerte
81042/BURLATS Vigilance
81043]BUSQUE Vigilance
81044JCABANES Vigilance
81045/CABANNES (LES) Vigilance
81046|CADALEN Alerte renforcée
81047|CADIX Vigilance
81048|CAGNAC-LES-MINES Vigilance
81049|CAHUZAC Vigilance 81050|CAMBON-LES-LAVAUR [Vigilance
81051/CAHUZAC-SUR-VERE Vigilance
81052|/CAMBON D'ALBI Vigilance
81053|CAMBOUNES Vigilance
81054|CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Alerte renforcée
81055/CAMMAZES (LES) Vigilance
81056|CAMPAGNAC Alerte
81058|CARBES Vigilance
81059|CARLUS Vigilance
81060|CARMAUX Vigilance
81061]CASTANET Alerte
81062|FONTRIEU Vigilance
81063|CASTELNAU-DE-LEVIS Vigilance
81064|CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Alerte renforcée
81065]CASTRES Vigilance
81066|CAUCALIERES Vigilance
81067|CESTAYROLS Vigilance
81068|COMBEFA Vigilance
81069|/CORDES-SUR-CIEL Vigilance
81070|COUFOULEUX Vigilance
81071]COURRIS Vigilance
81072]CRESPIN Vigilance
81073/CRESPINET Vigilance
81074|/CUNAC Vigilance
81075]|CUQ-LES-VIELMUR Vigilance
81076|CUQ-TOULZA Vigilance
81077|CURVALLE Vigilance
81078|DAMIATTE Vigilance
81079|DENAT Crise
81080|DONNAZAC Vigilance
81081]DOURGNE Vigilance
81082]DOURN (LE) Vigilance
81083/DURFORT Vigilance
81084/ESCOUSSENS Vigilance
81085]|LACAPELLE-ESCROUX Vigilance
81086[ESPERAUSSES Vigilance
81087|FAYSSAC Alerte
81088|FAUCH Crise
81089|FAUSSERGUES Vigilance
81090|FENOLS [Vigilance
81092/FIAC Vigilance
81093/FLORENTIN Vigilance
81094/FRAISSINES Vigilance
81095/FRAUSSEILLES Vigilance
81096|FRAYSSE (LE) Crise
81097|FREJAIROLLES Crise
81098|FREJEVILLE Vigilance
81099|GAILLAC Alerte renforcée
81100|GARREVAQUES Vigilance
81101]GARRIC (LE) Vigilance
81102]/GARRIGUES Vigilance
81103]GIJOUNET Vigilance
81104/GIROUSSENS Vigilance 81105|GRAULHET Alerte renforcée
81106/GRAZAC Alerte renforcée
81108|ITZAC Vigilance
81109/JONQUIERES Vigilance
81110|JOUQUEVIEL Alerte renforcée
81111JLABARTHE-BLEYS Vigilance
81112/LABASTIDE-DE-LEVIS Vigilance
81114/LABASTIDE-GABAUSSE Vigilance
81115/LABASTIDE-ROUAIROUX Vigilance
81116/LABASTIDE-SAINT-GEORGES [Vigilance
81117ILABESSIERE-CANDEIL Alerte renforcée
81118/LABOULBENE Vigilance
81119/LABOUTARIE Crise
81120|LABRUGUIERE Vigilance
81121]LACABAREDE Vigilance
81122]LACAPELLE-PINET Alerte renforcée
81123JLACAPELLE-SEGALAR Vigilance
81124JLACAUNE Vigilance
81125]LACAZE Vigilance
81126/LACOUGOTTE-CADOUL Vigilance
81127/LACROISILLE Vigilance
81128|LACROUZETTE Vigilance
81129/LAGARDIOLLE Vigilance
81130|LAGARRIGUE Vigilance
81131JLAGRAVE Vigilance
81132]GUITALENS-L'ALBAREDE Vigilance
81133/ILAMILLARIE Crise
81134/LLAMONTELARIE Vigilance
81135/LAPARROUQUIAL Alerte renforcée
81136|LARROQUE Alerte renforcée
81137/LASFAILLADES Vigilance
81138]ILASGRAISSES Alerte renforcée
81139]JLAUTREC Vigilance
81140JLAVAUR Vigilance
81141]JLEDAS-ET-PENTHIES Alerte renforcée
81142JLEMPAUT Vigilance
81143JLESCOUT Vigilance
81144JLESCURE-D'ALBIGEOIS Vigilance
81145]/LISLE-SUR-TARN Alerte
81146/LIVERS-CAZELLES Vigilance
81147|LOMBERS Crise
81148|LOUBERS Vigilance
81149]LOUPIAC Vigilance
81150|LUGAN Vigilance
81151/MAGRIN Vigilance
81152]MAILHOC Vigilance
81154]MARNAVES Vigilance
81156|MARSSAC-SUR-TARN Vigilance
81157|MARZENS Vigilance
81158|]MASNAU-MASSUGUIES (LE) Vigilance
81159]MASSAC-SERAN Vigilance
81160|MASSAGUEL Alerte renforcée 81161/IMASSALS Vigilance
81162]MAURENS-SCOPONT Vigilance
81163]MAZAMET Vigilance
81164]MEZENS Crise
81165/MILHARS Alerte renforcée
81166|MILHAVET Vigilance
81167/MIOLLES Vigilance
81168|MIRANDOL-BOURGNOUNAC Alerte renforcée
81169|MISSECLE Vigilance
81170|]MONESTIES Alerte renforcée
81171]MONTANS Vigilance
81172]MONTAURIOL Alerte renforcée
81173]MONTCABRIER Vigilance
81174]MMONTDRAGON Alerte renforcée
81175 MONTDURAUSSE Alerte renforcée
81176]MONTELS Alerte
81177|]MONTFA Vigilance
81178|MONTGAILLARD Alerte renforcée
81179]MONTGEY Vigilance
81180|]MONTIRAT Alerte renforcée
81181/]MONTPINIER Vigilance
81182]MONTREDON-LABESSONIE Vigilance
81183]MONT-ROC Vigilance
81184]MONTROSIER Alerte renforcée
81185|MONTVALEN Crise
81186|MOULARES Vigilance
81187|MOULAYRES Vigilance
81188|MOULIN-MAGE Vigilance
81189]MOUZENS Vigilance
81190|MOUZIEYS-TEULET Crise
81191]MOUZIEYS-PANENS Vigilance
81192|MURAT-SUR-VÉBRE Vigilance
81193INAGES Vigilance
81195INAVES Alerte renforcée
81196/NOAILHAC [Vigilance
81197INOAILLES Vigilance
81198/JORBAN Alerte renforcée
81199/PADIES Vigilance
81200|PALLEVILLE Vigilance
81201/PAMPELONNE Vigilance
81202/PARISOT Vigilance
81203/PAULINET Crise
81204/PAYRIN-AUGMONTEL Vigilance
81205/PÉCHAUDIER Vigilance
81206|PENNE Alerte renforcée
81207|PEYREGOUX Vigilance
81208|PEYROLE [Vigilance
81209/PONT-DE-L'ARN Vigilance
81210|POUDIS Vigilance
81211/POULAN-POUZOLS Alerte renforcée 81212/PRADES Vigilance
81213/PRATVIEL Vigilance
81214/PUECHOURSI Vigilance
81215|PUYBEGON Vigilance
81216|PUYCALVEL Vigilance
81217|PUYCELSI Vigilance
81218|PUYGOUZON Crise
81219|PUYLAURENS [Vigilance
81220|RABASTENS Alerte renforcée
81221/RAYSSAC Vigilance
81222/REALMONT Crise
81223/RIALET (LE) Vigilance
81224/RIOLS (LE) Alerte renforcée
81225/RIVIERES Vigilance
81227]ROQUECOURBE Vigilance
81228IROQUEMAURE Crise
81229|ROQUEVIDAL Vigilance
81230|ROSIERES Vigilance
81231ROUAIROUX Vigilance
81232]ROUFFIAC Vigilance
81233[TERRE-DE-BANCALIE Crise
81234ROUSSAYROLLES Alerte renforcée
81235/SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES _ [Alerte renforcée
81236|SAINT-AGNAN Vigilance
81237|SAINT-AMANCET Vigilance
81238|SAINT-AMANS-SOULT Vigilance
81239/SAINT-AMANS-VALTORET Vigilance
81240/SAINT-ANDRE Vigilance
81242|SAINT-AVIT Vigilance
81243/SAINT-BEAUZILE Alerte
81244/SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Vigilance
81245/SAINT-CHRISTOPHE Alerte renforcée
81246/SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Vigilance
81247|/SAINT-CIRGUE Vigilance
81248|SAINT-GAUZENS Vigilance
81249|SAINTE-GEMME Alerte renforcée
81250/SAINT-GENEST-DE-CONTEST Vigilance
81251/SAINT-GERMAIN-DES-PRÈES Vigilance
81252|SAINT-GERMIER Vigilance
81253|SAINT-GREGOIRE Vigilance
81254]|SAINT-JEAN-DE-MARCEL Vigilance
81255/SAINT-JEAN-DE-RIVES Vigilance
81256/SAINT-JEAN-DE-VALS Vigilance
81257|SAINT-JUERY [Vigilance
81258|SAINT-JULIEN-DU-PUY Vigilance
81259|SAINT-JULIEN-GAULENE Vigilance
81261/SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Vigilance
81262|/SAINT-MARCEL-CAMPES Vigilance
81263|/SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Alerte renforcée
81264|SAINT-MICHEL-LABADIE Vigilance
81265|SAINT-MICHEL-DE-VAX Alerte renforcée
81266|SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Vigilance
81267|[SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Vigilance
81268|SAINT-SALVY-DE-CARCAVES [Vigilance
81269|/SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Vigilance
81270|SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Vigilance 81271/SAINT-SULPICE Vigilance
81272]SAINT-URCISSE Alerte renforcée
81273|SAIX Alerte renforcée
81274]JSALIES Vigilance
81275/SALLES Vigilance
81276|SALVAGNAC Alerte
81277|/SAUSSENAC Vigilance
81278|SAUVETERRE Vigilance
81279/SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Alerte renforcée
81280|SEGUR (LE) Alerte renforcée
81281/SEMALENS Vigilance
81282/SENAUX Vigilance
81283/SENOUILLAC Alerte
81284/SEQUESTRE (LE) Vigilance
81285/SERENAC Vigilance
81286/SERVIES Vigilance
81287|SIEURAC Crise
81288|SOREZE Vigilance
81289|SOUAL Alerte renforcée
81290/SOUEL Vigilance
81291/TAIX Vigilance
81292]TANUS Vigilance
81293|TAURIAC Alerte renforcée
81294/TECOU Vigilance
81295]TEILLET Crise
81297/TERSSAC Vigilance
81298|TEULAT Vigilance
81299/TEYSSODE Vigilance
81300/TONNAC Alerte renforcée
81302/TREBAN Alerte renforcée
81303/TREBAS Vigilance
81304]TREVIEN Alerte renforcée
81305]VABRE Vigilance
81306|VALDERIES Vigilance
81307|VALDURENQUE Vigilance
81308] VALENCE-D'ALBIGEOIS Vigilance
81309/VAOUR Alerte renforcée
81310/VEILHES Vigilance
81311VENES Vigilance
81312|VERDALLE Alerte renforcée
81313/VERDIER (LE) Vigilance
81314]VIANE Vigilance
81315/VIELMUR-SUR-AGOUT Vigilance
81316|VIEUX Vigilance
81317|VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Crise
81318|VILLENEUVE-LES-LAVAUR Vigilance
81319|VILLENEUVE-SUR-VERE Vigilance
81320|VINDRAC-ALAYRAC Vigilance
81321/VINTROU (LE) Vigilance
81322/VIRAC Vigilance
81323/IVITERBE Vigilance
81324/VIVIERS-LES-LAVAUR Vigilance
81325|VIVIERS-LES-MONTAGNES Alerte renforcée
81326|SAINTE-CROIX Alerte Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d'eau potable
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits — moyens spécifiques - ….) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie. ANNEXE 4 (1/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l'étiage
Usagers
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage Dpnturer ms ses EE Mer d'étiaton Fans, Mrs Ortpe
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Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
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La amener Er he rte ot ec ga D ar tune ee maine DURS —._ saurcou it omagss parlant eut D SE de 0 ur ren 4 vs 2 M gt Br IDUL où à id eroas vrou 0 cle enr déve || Red rte ete nr ane ete ee JO goau aù Become ec es ares de cle cenenE) Lenstant ame 1 sex de slt 9 Fu su paint ie à rien MG Ge Len cran 44 FEmana ge tu pur LE ECS FER EUIEANS MR RS Seb en een Leman de vinre monseurt atfécanent des ventes de dote deu amen st aa ne barogue mel. sn SAR Eee Rs es pme eau etre ra arcs Sept "he aus ame 0 ana | PES tre ner ee Green vo Are €28 man œuvres de vines rAC 73 183 SU Dre de 15 A Les ouraçes Pydrulques, su mepest es in éote gas deleuvrsge du à in resttton à tevai du débit entrant à famont M ae donece a pe sd
Ron go de pans vœu ch fe Pnemannene || es Inbmtan va commis dresse | Lorempnage des amas entr on date age tar Een ou mar cb uen ter ar nt phace Re Eee ne = Rajeis dans 1e milieu naturel
p RCE ES L're ma certne dE rare sui ÉTLEECUS INOmELEN Va CITMANEUE 68 DES néant