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Déliberation - 1.RP SEN Appro
Arrêté - arrete du 2 juillet usage de l'eau(1)
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Senouillac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du 2 juillet usage de l'eau(1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 02 juillet 2026
réglementant temporairement l'usage de l’eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d’eau potable
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’environnement;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX , en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 février 2023, portant nomination de Monsieur François
LECCIA en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur François LECCIA,
directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental adjoint des territoires du Tarn du 04 mai 2026 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours
d'eau de l’En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Bagas et ses affluents ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours
d'eau de l'Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d'eau de l'Agros et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2026 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d’eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” juin 2026 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2026/2027 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” juin 2026 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2026/2027 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du
département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023
Considérant que le soutien d'étiage mis en place depuis les retenues des Saint-Peyres, de Rassisse et de
la Bancalié ne permet pas de maintenir un débit à hauteur du débit d'objectif d'étiage sur la station de Villemur-sur-Tarn ;
Considérant que les volumes disponibles dédiés au soutien d'étiage ne permettent pas de garantir le
respect des débits d'objectif d'étiage jusqu'à la fin de la période de soutien d’étiage, en l'absence de précipitations significatives ;
Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un
plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn prévoit dans son article 11.2 - réalimentation des
cours d’eau, objectifs d’étiage et adaptation des objectifs, les conditions de mise en œuvre d’un abaissement d'objectif de soutien d'étiage ;
Considérant que ce même article permet, dans la circonstance de l’abaissement du débit d'objectif
sur la station de suivi de Villemur-sur-Tarn, la mise en place de restrictions niveau alerte sur les
zones d'alerte relatives aux principaux axes réalimentés associés à ce point nodal à savoir la rivière
Tarn, l'Agout, le Thoré, l’Arn et le Dadou;
Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d’un
plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn permet une adaptation des mesures de restriction ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 13.3
de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un plan
d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont été
atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 17.3
de l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sont
réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 10 de
l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité
publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ; Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous- bassins versants du Tarn et de l'Aveyron.
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ; Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1° - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-
après (cf annexe 1 et 2):
Zone Niveau de Restrictions
d'alerte ACIER RSR RENTE restrictions DARPTe antérieures
Agout
76_81_0007 | Agout non réalimenté et ses affluents Vigilance 27/06/26
76_81_0008 Affluents de l'Agout moyen Vigilance 27/06/26
76_81_ 0009 Agout moyen 04/07/26 Vigilance
76_81_0010 Agout réalimenté 04/07/26 Vigilance
76_81_0011 Affluents de l’Agout aval Vigilance 27/06/26
Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval Vigilance 27/06/26
76_81_0037 Petits affluents de l'Aveyron aval Crise
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté Vigilance 13/06/26
76_81_0032 | © D tu les 04/07/26 Vigilance
Dadou
76_81_ 0014 Dadou réalimenté 04/07/26 Vigilance
76_81_ 0015 | Dadou non réalimenté et ses affluents 04/07/26 Vigilance
Sor
76_81 0016 Sor non réalimenté et tous les affluents 04/07/26 Vigilance
du Sor
76_81_0017 Sor réalimenté Vigilance 27/06/26 Zone Ne Niveau de : Restrictions es Libellé de la zone d'alerte récéNcHone Depuis le nuire
Tarn
76_81_0001 Tarn médian Vigilance 27/06/26
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian Vigilance 27/06/26
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté | 04/07/26 Vigilance
76_81_0004 Affluents du Tarn moyen iaianeé 27/06/26
76_81_0005 Tarn aval réalimenté | lerte 04/07/26 Vigilance
76_81_0006 Affluents du Tarn aval 04/07/26 Vigilance
Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté D 20/06/26
Thoré
76_81_0012 Thoré et Arn non réalimentés et leurs 04/07/26 Vixiiance affluents
76_81_0013 Thoré réalimenté 04/07/26 Vigilance
Vère
76_81_0031 La Vère réalimentée Vigilance 27/06/26
76_81_0030 | |? VÈre de imereeeti Vus IE 04/07/26 | Vigilance
Viaur
76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté Vigilance 27/06/26
76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté Vigilance 27/06/26
76_81 0035 Le Viaur non-réalimenté et tous les
affluents du Viaur
Petits bassins versants
76_81_0019 Agros 18/06/26
76_81_0020 Assou
76_81_0021 Bagas
76_81_0022 Bernazobre RU Libellé de la zone d'alerte He Depuis le ou
76_81_ 0023 Ardial (En Guibaud)
76_81 0024 Dourdou de Camarès amont
76_81_0025 Rance
76_81_0026 Durenque Vigilance 27/06/26
76_81_0027 Girou 04/07/26 Vigilance
76_81_0028 Affluents Aude médian Vigilance 27/06/26
76_81_0029 Fresquel Vigilance 27/06/26
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables
sur le site VigiEau : Attps://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1” s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
+ les bassins versants et cours d'eau désignés,
* leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental
du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
+ __sila ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
° à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 2.2 - Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux
articles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités
suivantes : Niveau de gravité Modalité de restriction
Pour les zones d'alerte 76_81_0003, 76_81_0005, 76_81_0009, 76_81_0010,
76_81_0013 et 76_81_0014 exclusivement :
| Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures.
Pour toutes les autres zones d'alerte :
Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du samedi 8 heures au
| dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du jeudi 20 heures au
lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du lundi 8 heures au
jeudi 20 heures.
Niveau 3 - Lolo Interdiction totale
Crise
Article 2.3 - Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures
permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après validation par la DDT. Dans l’attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 - Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l’horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à Un aménagement des limitations dans les
mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée
comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Niveaux de gravité
Modalités
Agriculture
Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en Interdiction entre Interdiction entre Interdiction totale
goutte-à-goutte ou 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 micro aspersion
Article 2.5 - Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article 1er et
de leurs affluents est interdit. Article 2.6 - Remplissage des retenues
Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins …) placées
en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1* juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait
l’objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la
limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 2.7 - Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions
suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous-
bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l’'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27
septembre 2023.
Article 3- Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux L
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes
d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours
d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappes
déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4- Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Aucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable.
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l’eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d’eau potable n'est pas en tension, dès lors que la
commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits -
moyens spécifiques — …) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie. En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d’eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de
prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,
lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement
d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux
mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral
réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon
article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux
souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation
est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des
prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux
superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté
"sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d’eau potable sont le
cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les
prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4
relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son
annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d'eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d’eau sont reportés en dehors
de la période d'étiage sauf :
+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
+ pour des raisons de sécurité,
+ siun acte administratif le permet. Le service de police de l’eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 04 juillet 2026 à
08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026 sauf abrogation. Article 8 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 24 juin 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 — Publicité
Le présent arrêté est :
+ publié:
# au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
” sur le portail Internet des services de l’État du département du Tarn,
+ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
v affichage pour une durée d’un mois,
tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le O2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Annexe 1: zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis : carte des zones d'alertes du département du Tarn
Annexe 2: liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieu
et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3: liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4: tableau des mesures de restrictions par Usage Annexe 1 : Carte des zones d'alertes avec le niveau de restriction dans le département du Tarn
Ex
PRÉFET
D! N
ET ins Egalité
Fratersité = ÉRIC CN AS TEE
76.41.0006 Crise TT
76.81.0015 Cine UK uni PP Re … 78-81.0016 Cie
CHI ODA Grise
26.61 009 Crise
76 31 9029 Cris
76.81.0082 Crise
76.4" (022 Cnse
Gnse
Gnse
Crise
Alerte renforcée
Alerra renforcée
Alerts rentorcée Eee 264-0080 Alone rentree ; TERRE" 2640003 Alerte c sn | 7ü a 00€ Alerte L ER ET A, 76.87.0008 éterte 3 Parrras
75.61.0000 ist Les LLÀ LA 10] 28_61_D012 Aiene
26 010014 alerte
EE tete
7& 41 cos ne re 78 810001 Viglanes
76-8102 Viglance E
2641 ONOS Vigilance CS ten Fra
765.00 Wiriner CS
76 4 0008 Viglares
78.81.0011 Viglanes
26.810017 Vigilance
762 .0028 Vlhace
ra Vigilance
76.8 0028 Vigianes
CE Viglance
76.8.005 Viglance
762.004 Vigloace
CERTES Vince
CEE Viglance Annexe 1 bis : Carte des zones d'alertes pour l'irrigation agricole dans le département du Tarn
76_61.0031 Vère réalimentée| Tarn médian
7 76.81 000 Affluents RD du Tarn
médhian
Lg age 27
27551: L laftiverits de l'Apout
D 7 moyen 2 À Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le milieu naturel
INSEE Commune Niveau d'alerte
81001 AGUTS Crise
81002 AIGUEFONDE Alerte
81003 ALBAN Crise
81004 ALBI Alerte
81005 ALBINE Alerte
81006 ALGANS Alerte renforcée
81007 ALOS Alerte renforcée
81008 ALMAYRAC Alerte
81009 AMARENS Alerte
81010 AMBIALET Crise
81011 AMBRES Crise
81012 ANDILLAC Alerte renforcée
81013 ANDOUQUE Alerte
81014 ANGLES Alerte
81015 APPELLE Alerte renforcée
81016 ARFONS Crise
81017 ARIFAT Crise
81018 ARTHES Alerte
81019 ASSAC Alerte
81020 AUSSAC Vigilance
81021 AUSSILLON Alerte
81022 BANNIERES Alerte renforcée
81023 BARRE Alerte renforcée
81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Crise
81025 BELCASTEL Alerte renforcée
81026 BELLEGARDE-MARSAL Alerte
81027 BELLESERRE Crise
81028 BERLATS Vigilance
81029 BERNAC Vigilance
81030 BERTRE Crise
81031 BEZ (LE) Alerte
81032 BLAN Crise
81033 BLAYE-LES-MINES Alerte
81034 BOISSEZON Alerte
81035 BOURNAZEL Alerte
81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Alerte
81037 BRASSAC Alerte
81038 BRENS Alerte
81039 BRIATEXTE Crise
81040 BROUSSE Crise
81041 BROZE Alerte renforcée
81042 BURLATS Alerte
81043 BUSQUE Crise
81044 CABANES Vigilance
81045 CABANNES (LES) Alerte Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81046 CADALEN Crise
81047 CADIX Alerte
81048 CAGNAC-LES-MINES Alerte renforcée
81049 CAHUZAC Crise
81050 CAMBON-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81051 CAHUZAC-SUR-VERE Alerte renforcée
81052 CAMBON D'ALBI Vigilance
81053 CAMBOUNES Alerte
81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Crise
81055 CAMMAZES (LES) Crise
81056 CAMPAGNAC Alerte renforcée
81058 CARBES Vigilance
81059 CARLUS Vigilance
81060 CARMAUX Alerte
81061 CASTANET Alerte renforcée
81062 FONTRIEU Alerte
81063 CASTELNAU-DE-LEVIS Alerte
81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Crise
81065 CASTRES Crise
81066 CAUCALIERES Alerte
81067 CESTAYROLS Alerte renforcée
81068 COMBEFA Alerte
81069 CORDES-SUR-CIEL Alerte
81070 COUFOULEUX Alerte
81071 COURRIS Alerte
81072 CRESPIN Alerte
81073 CRESPINET Alerte
81074 CUNAC Vigilance
81075 CUQ-LES-VIELMUR Crise
81076 CUQ-TOULZA Alerte renforcée
81077 CURVALLE Crise
81078 DAMIATTE Alerte
81079 DENAT Crise
81080 DONNAZAC Alerte renforcée
81081 DOURGNE Crise
81082 DOURN (LE) Alerte
81083 DURFORT Crise
81084 ESCOUSSENS Crise
81085 LACAPELLE-ESCROUX Vigilance
81086 ESPERAUSSES Vigilance
81087 FAYSSAC Alerte renforcée
81088 FAUCH Crise
81089 FAUSSERGUES Alerte
81090 FENOLS Vigilance
81092 FIAC Alerte
81093 FLORENTIN Vigilance
81094 FRAISSINES Vigilance
81095 FRAUSSEILLES Alerte renforcée Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81096 FRAYSSE (LE) Crise
81097 FREJAIROLLES Crise
81098 FREJEVILLE Alerte
81099 GAILLAC Crise
81100 GARREVAQUES Crise
81101 GARRIC (LE) Alerte renforcée
81102 GARRIGUES Crise
81103 GIJOUNET Vigilance
81104 GIROUSSENS Crise
81105 GRAULHET Crise
81106 GRAZAC Crise
81108 ITZAC Alerte renforcée
81109 JONQUIERES Crise
81110 JOUQUEVIEL Crise
81111 LABARTHE-BLEYS Alerte
81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Alerte
81114 LABASTIDE-GABAUSSE Alerte renforcée
81115 LABASTIDE-ROUAIROUX Alerte
81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES Alerte
81117 LABESSIERE-CANDEIL Crise
81118 LABOULBENE Crise
81119 LABOUTARIE Crise
81120 LABRUGUIERE Crise
81121 LACABAREDE Alerte
81122 LACAPELLE-PINET Crise
81123 LACAPELLE-SEGALAR Alerte
81124 LACAUNE Alerte renforcée
81125 LACAZE Crise
81126 LACOUGOTTE-CADOUL Alerte renforcée
81127 LACROISILLE Alerte renforcée
81128 LACROUZETTE Alerte
81129 LAGARDIOLLE Crise
81130 LAGARRIGUE Alerte
81131 LAGRAVE Alerte
81132 GUITALENS-L'ALBAREDE Crise
81133 LAMILLARIE Crise
81134 LAMONTELARIE Alerte
81135 LAPARROUQUIAL Crise
81136 LARROQUE Crise
81137 LASFAILLADES Alerte
81138 LASGRAISSES Crise
81139 LAUTREC Crise
81140 LAVAUR Alerte renforcée
81141 LEDAS-ET-PENTHIES Crise
81142 LEMPAUT Crise
81143 LESCOUT Crise
81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Alerte
81145 LISLE-SUR-TARN Crise Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81146 LIVERS-CAZELLES Alerte renforcée
81147 LOMBERS Crise
81148 LOUBERS Alerte renforcée
81149 LOUPIAC Alerte
81150 LUGAN Crise
81151 MAGRIN Crise
81152 MAILHOC Alerte renforcée
81154 MARNAVES Alerte
81156 MARSSAC-SUR-TARN Alerte
81157 MARZENS Alerte renforcée
81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) Crise
81159 MASSAC-SERAN Vigilance
81160 MASSAGUEL Crise
81161 MASSALS Crise
81162 MAURENS-SCOPONT Alerte renforcée
81163 MAZAMET Alerte
81164 MEZENS Crise
81165 MILHARS Crise
81166 MILHAVET Alerte renforcée
81167 MIOLLES Crise
81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Crise
81169 MISSECLE Vigilance
81170 MONESTIES Crise
81171 MONTANS Alerte
81172 MONTAURIOL Crise
81173 MONTCABRIER Alerte renforcée
81174 MONTDRAGON Crise
81175 MONTDURAUSSE Crise
81176 MONTELS Alerte renforcée
81177 MONTFA Crise
81178 MONTGAILLARD Crise
81179 MONTGEY Crise
81180 MONTIRAT Crise
81181 MONTPINIER Crise
81182 MONTREDON-LABESSONIE Crise
81183 MONT-ROC Crise
81184 MONTROSIER Crise
81185 MONTVALEN Crise
81186 MOULARES Alerte
81187 MOULAYRES Crise
81188 MOULIN-MAGE Alerte renforcée
81189 MOUZENS Alerte renforcée
81190 MOUZIEYS-TEULET Crise
81191 MOUZIEYS-PANENS Alerte
81192 MURAT-SUR-VÀ"BRE Alerte renforcée
81193 NAGES Vigilance
81195 NAVES Crise
81196 NOAILHAC Vigilance Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81197 NOAILLES Alerte renforcée
81198 ORBAN Crise
81199 PADIES Alerte
81200 PALLEVILLE Crise
81201 PAMPELONNE Crise
81202 PARISOT Crise
81203 PAULINET Crise
81204 PAYRIN-AUGMONTEL Alerte
81205 PÂ%oCHAUDIER Crise
81206 PENNE Crise
81207 PEYREGOUX Crise
81208 PEYROLE Crise
81209 PONT-DE-L'ARN Alerte
81210 POUDIS Crise
81211 POULAN-POUZOLS Crise
81212 PRADES Crise
81213 PRATVIEL Alerte renforcée
81214 PUECHOURSI Alerte renforcée
81215 PUYBEGON Crise
81216 PUYCALVEL Crise
81217 PUYCELSI Crise
81218 PUYGOUZON Crise
81219 PUYLAURENS Crise
81220 RABASTENS Crise
81221 RAYSSAC Crise
81222 REALMONT Crise
81223 RIALET (LE) Alerte
81224 RIOLS (LE) Crise
81225 RIVIERES Alerte
81227 ROQUECOURBE Crise
81228 ROQUEMAURE Crise
81229 ROQUEVIDAL Alerte renforcée
81230 ROSIERES Alerte
81231 ROUAIROUX Alerte
81232 ROUFFIAC Vigilance
81233 TERRE-DE-BANCALIE Crise
81234 ROUSSAYROLLES Crise
81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES Crise
81236 SAINT-AGNAN Alerte renforcée
81237 SAINT-AMANCET Crise
81238 SAINT-AMANS-SOULT Alerte
81239 SAINT-AMANS-VALTORET Alerte
81240 SAINT-ANDRE Alerte
81242 SAINT-AVIT Crise
81243 SAINT-BEAUZILE Alerte renforcée
81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Alerte
81245 SAINT-CHRISTOPHE Crise
81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Alerte renforcée Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81247 SAINT-CIRGUE Alerte
81248 SAINT-GAUZENS Crise
81249 SAINTE-GEMME Crise
81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Crise
81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÂ%oS Crise
81252 SAINT-GERMIER Crise
81253 SAINT-GREGOIRE Alerte
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Alerte
81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES Alerte
81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Crise
81257 SAINT-JUERY Alerte
81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Crise
81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Alerte
81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Alerte
81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Alerte
81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Crise
81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Alerte
81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Crise
81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Crise
81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Crise
81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Crise
81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Vigilance
81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Crise
81271 SAINT-SULPICE Crise
81272 SAINT-URCISSE Crise
81273 SAIX Crise
81274 SALIES Vigilance
81275 SALLES Alerte
81276 SALVAGNAC Crise
81277 SAUSSENAC Alerte
81278 SAUVETERRE Alerte
81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Crise
81280 SEGUR (LE) Crise
81281 SEMALENS Crise
81282 SENAUX Crise
81283 SENOUILLAC Alerte renforcée
81284 SEQUESTRE (LE) Vigilance
81285 SERENAC Alerte
81286 SERVIES Alerte
81287 SIEURAC Crise
81288 SOREZE Crise
81289 SOUAL Crise
81290 SOUEL Alerte renforcée
81291 TAIX Alerte renforcée
81292 TANUS Crise
81293 TAURIAC Crise
81294 TECOU Crise
81295 TEILLET Crise Commune Niveau d'alerte
81297 TERSSAC Alerte
81298 TEULAT Alerte renforcée
81299 TEYSSODE Crise
81300 TONNAC Crise
81302 TREBAN Crise
81303 TREBAS Alerte
81304 TREVIEN Crise
81305 VABRE Crise
81306 VALDERIES Alerte
81307 VALDURENQUE Vigilance
81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS Alerte
81309 VAOUR Crise
81310 VEILHES Alerte renforcée
81311 VENES Crise
81312 VERDALLE Crise
81313 VERDIER (LE) Alerte renforcée
81314 VIANE Crise
81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Crise
81316 VIEUX Alerte renforcée
81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Crise
81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Alerte renforcée
81320 VINDRAC-ALAYRAC Alerte renforcée
81321 VINTROU (LE) Alerte
81322 VIRAC Alerte renforcée
81323 VITERBE Alerte
81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Crise
81326 SAINTE-CROIX Alerte renforcée
Attention, une commune peut comporter plusieurs zones d'alerte. Dans
ce cas, le niveau d'alerte indiqué est le niveau le plus haut.
Afin d'affiner la recherche du niveau de restriction correspondant au
lieu, consulter le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d'eau potable
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l’eau potable, même
si la ressource du réseau d’adduction d’eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est
soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits —
moyens spécifiques — …) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie. ANNEXE 4 (1/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l'étiage
Ressource concernée
Vues Par l'usage” Hiieux naturels ; bios, idée Préciser dans Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage Entreprise, 9 les AC le milieu C= Collectivité, KESU/ESO) eties As Exploitant agricole one concemés
animaux
Interdiction 2 jours / semaine Interdiction 3,5 jours / semaine des prélèvements agricales des prélèvements agricoles (excepié parles secteur abs jours d'au sont | (exceplé pouries secteur où le ours à sau sant déjà organisés sur un autre pas de temps, sans | déjà organisés sur un autre pas pate sono de seu de 25% 40 ms où débhe de | passer ar le Seul de 30% Qu pe ou SUD de prélèvement) prélèvement ju
Infomation via communiqué de presse Réduction de 30 % en volume où en temps Réduction de 50 % en volume ou en temps
+ (de 13h00 à 20h00) {de 08h00à 20h00) de ne Informalion de l'OUGC en len avec la chambre Evou Interdiction des prélèvements x retenu FE stockai déc tées" ni j d'agriculture ou de la chambre d'agriculture de la Pour les ASA et Fe collectives Pour les ASA et structures collectives Sauf adaptations de restnctions moins strictes rentes reel we ss réduction de 30 % ue débit (ol aricle 16) Réduction de 50 % en débit (f article 16) prévues dans l'arrêté cadre (cf articte 18) de la ressource en eau : 90: PÉOGE SA age) Toute mesired'antiaton proposée parroUGc | … Pouries car patte du marachage. de Fourles cas particuliers du maralchage, de | Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC ou la chambre d'agnouiture de la Lozère l'hortieulture el de systèmes d'irrigation lacalisée l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée {gautie-à-goute, micra-aspersion) (goutte-à-goutte. micro-sspersion): n lemps (cf aricie 17) En temps (cf article 17) ju Pour les lours d'eau organisés Pour les tours d'eau organisés
30 % en débit (lours d'eau organisés) 50 % en débit
Toute mesure d'anticipation proposée par lOUGC | Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage des
à | jardins patagers oui oui infarmation via communiqué de presse interdiction de 10h00 à 20h00 Interdichon de 8h00 à 20h {y compris serres non-agricoles)
Arrosage des pelauses.
massifs fleuris.
Jardins d'agrément, arrosage des
espaces vent, golfs particuliers (lois de interdiction totale icheurs ou jardins remarquab, (sauf cas particulier des plantations d'arbres el arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00] X | X |oérés par des collectiviés: une ist des oui oui Wofommation Via communiqué de presse FRRRHCROR de BRUGES 0RCR el arrosages limités à 2 lois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus slrictes sies doit être envoyée au pi nécessaires pour l'alimentation en eau potable) département avant le 1“ juin ee restnctons applicables aux jardins
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
mere de 196 2000 ar TT 2 | eee Sntemantctnt dam | terrains de sport (y compris aires 19e pe er validation —) : interdiction de 8h00 à 20h00, x x d'évolutions équestres. centres oui oui Infomalion via communiqué de presse in arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois ego de prélèvement devra être rempli + she pénis Praha pendant la pénode d'étage. Un registre de prélèvement devra être rempli | P2' Semaine, iniréon ete “is d'eau potable ORNE hebdomadairement pendant la pénode d'étiage. she c In registre de nest devra être rempli petondatenent pendant la périade d'étage
Interdiction d'arraser les terrains de interdiction d'arroser les terrains de golf Interdicton d'arroser les terrains de gai à l'exception des greens qui peuvent être arrasés de 8h06 à 20h00 à l'exceptan des greens et des départs entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénune d'eau + patable ons der ous Réduction de la dela d'eau + x|x {conformément à l'accord cadre gof oui aui Infemalion via communiqué de presse # ; el envirannement 2019-2024) de se % de EU % [Réduction de la on nelon Rama des d'eau
Un regie de prélèvement devra être rempli Un registre de prélèvement devra être rempli , hebdomaderement pendant a pénode d'étage. | hebdomadarement pendant a pénode d'étage Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la périade d'étage.
x|xlx Abreuvement des animaux oui oui infamation via communiqué de presse Pas de imitation saur arrété spécifique
[e et nettoyage
Sédiaves A parti honte pres Sara avec un Derien Interdiction total Lavage de véhicules et engins terrestres Information via communiqué de presse ARE de een di are sauf avec un systême de recyclage de l'eau aut mpéraif santaire x | x | Ou nautiques dans des installations oui aui Alfichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du ve UE impératt saniare) (sauf impérabf sanitaire) Alictiage obligatoire de l'arélé de resttion en professionnelles communiqué de presse Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en Affichage obligatoire de l'arrêté de restnction en vigueur
Lavage de véhicules et engins A Interdiction {otale nautiques privés chez les paricuiers os eu tome teune commun ue de:prauss Sauf impératif sanitaire ANNEXE 4 (2/2) Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l'étiage Ressource concernés Usagers Par l'usage’ Mieux naturels : a : » re L . El P= Partuler, Üriges Préciserdans | | Réseau Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage ann d'alimentation C= Collectivité (ESUIESO) tes . An Exploiant agricole compartiments en eau potable cermés FIETCIA Vigilance
[Nettoyage des façades, vire trottoirs | Hhistiihon interdiction lotale xxx Vaines et autres surfac oui oui Information via communiqué de presse à e imperméabilisées Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératif sanitaire el sécuntaire
Interdiction totale sautreme à niveau
x Remplssage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale premier remplissage si le chantier avail débuté ae les premières mains et après consulkation du gestionnaire de l'alimentation en eau potal
Remplssage de piscines accueillant du Interdiction totale sauf remise à niveau
UE Ls | pubiic pui si FRONPAUSIT VER UE deIas es Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
interdiction lotale Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique :" /lest interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées . [| d) Des eaux de
x x x Vida de piscl j ü vidange des bassins de natation. jar de pihcines: ss Me Toutefess, les communes agissant en application de l'article L. 1331- So peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caracténstiques les ouvrages de collecte et de traitement le permettent el que les déversements soient sans influence sur la qualité du mieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvant, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte "
Alimentation des lontaines publiques xlxlx El pivées omament en cleuk ouvert oui oui information via communiqué de presse Interdiction totale
Vair les arrêtés déparlementaux relauf aux règlements pariculiers de police de la navigation | | 5 Merigston nuvisle oui sans objet Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctiannement des douches de plages s . x x *x et tout autre dispositif analogue oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
SL Dar mer Interdiction possible du piétinement du lt moulé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations sportives) à définir dans les arrêtés x lux Ex LA 6 et er sis .jé oran oui sans objet Information via communiqué de presse jpartementaux de restriction temporaire VAR ROSE SUR ETRRE (sauf lieux de baignade déclarés à l'ARS) aquatiques
4 -ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Se référerà arrété 'autorsalion ou de prescptons des (CPE pour les besoins en eau lé au process Sensibiliser les exploitants ICPE (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l'arrêté cadre).
jiasis aux règles de bon usage slt EpRen à nn i ii d'éconamie d'eau Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont repartées PR JE PROG Ge JPA AOREN pu 2 (exemple d'apération de netioyage grande eau) Se référer à leur arrêté d'autorisation où de sauf impératif sanitaire ou lié à la sécunté publique. prescriptions Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydraésectriques esi interdit, quel que soit leur règlement d'eau, du er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alete hors de cet période à l'exceplon des ouvrages partcpanl au souben d'étage el des usines de por ou à enjeux impartans pour produlon déiecticté en marché de capacité (sous réserve de justiicatian)el ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation. Les usines turbinant dans une relenue, les Usines de démodulation, ou les usines à l'amont d'u
x x x rem de praduction d'électricité oui bjet démadulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de productian d'électricité ou à enjeux importants pour la production ntrci rigine hydraulique sansotes marché de capacité" (liste jointe en annexe 6) bénéficient également de ce cadre dérogatoire
L'explotant informe le service de pale de l'eau du département el de Ia act régionae de environnement. de raméragement et du logement de tout art de fonctionnement prolongé peur rasans techniques ou indisponibilté des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des vañations de débits d'eau à l'amont el fou à l'aval des barrages el moulins, sont interdites du ter juin au 31 octobre, el à minima dès le niveau d'alerte lors de cetié période, à l'exception
xxx juan poares eui sans objel des vannes commandant les dispositfs de franchissement du poisson, era des manœuvres de vannes nécessaires au litre de la sécurié des ouvrages (doi ponctuelles paur la des if au respect de la cole légale de l'ouvrage ou 4 la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étage et à Fa abon des piscicultures
Remplissage des plans d'eau saut retenues destinées à l'AEP elles
retenues participant au soutien d'étage x | x | x | x | dont l'arrêté d'autorisation lepannes oui oui Infarmation via communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit en périade d'étage et du 1er juin au 31 actobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
L'interdictian ne concerne pas
ren de productian d' Rs
d'arigine hydraulique
Rejets dans
x|x|x
le milieu naturel
Vidange its de plans d'eau varsle réseau hydrographique
[ sans objet | Infommalion via communiqué de presse Interdiction lotale sauf autorisation administrative