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Procès Verbal - PV reunion de conseil municipal du 1er decembre 2025
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Villiers-Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion de conseil municipal du 1er decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ve:
ERS
SAINT GEORGES
PROCÈS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
18
DÉCEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
1°
décembre,
à dix-huit
heures
trente
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Villiers-Saint-Georges
(Seine-et-Marne),
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
session
ordinaire
à la
salle
de
la
Mairie,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Tony
PITA,
Maire.
Etaient
Présents:
M.
Tony
PITA
-
Mme
Nadège
VICQUENAULT
-
M.
Michel
MENNESSON
-
M.
Roger
BERLOT
-
Mme
Sophie
GAUTHRON
- M.
Jean-Luc
JACQUES
- M.
Michaël
PITA
- Mme
Marie-Pierre-GUIDEZ
- M.
Éric
BLOY
- Mme
Stéphanie
ADIRI
- M.
Gilles
HISSUNG
- M.
Eddy
GAY
Absents
excusés
et
représentés
:
Mme
Martine
MORISSEAU
représentée
par
M.Michel
MENNESSON
- Mme
Sylvaine
BRET
représentée
par
M.
Jean-Luc
JACQUES
Absente
: Mme
Ann-Carolyn
HUBERT
Secrétaire
: Mme
Stéphanie
ADIRI
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
15
Nombre
de
conseillers
présents :
12
Votants :
14
Date
de
la
convocation :
20
novembre
2025
Ordre
du
jour
1. Additif
à l’ordre
du
jour
:
(4)
Engagement,
liquidation
et mandatement
des
dépenses
d'investissement
- Année
2026
2. Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
3. Approbation
du
procès
verbal
du
23
octobre
2025
5.
Fixation
des
contre-valeurs
au
titre
des
redevances
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif - Année
2026
6.
Création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
7. Tableau
des
effectifs
8. Avis
sur
le retrait
de
la commune
de
Frétoy
du
SIVOS
de
la Région
de
Villiers-Saint-Georges
9.
DIA
10.
Affaires
diverses Ï
ADDITIF
À
L'ORDRE
DU
JOUR
Le
Maire
propose
de
modifier
l’ordre
du
jour
de
la présente
séance
en
rajoutant
l'engagement,
liquidation
et mandatement
des
dépenses
d'investissement
- Année
2026.
Accord
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
du
Conseil
Municipal.
Il
DÉSIGNATION
D'UN
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Le
Conseil
Municipal
est appelé
à désigner
un
secrétaire
de
séance.
Madame
Stéphanie
ADIRI
est désignée
secrétaire
de
séance.
IT]
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
23
OCTOBRE
2025
Le
Maire
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
23
octobre
2025. Le
Procès-Verbal
de
la
séance
du
23
octobre
2025
n’appelle
pas
d'observation
particulière
du
Conseil
Municipal
et est
approuvé
à l'unanimité
des
membres
présents
du
Conseil
Municipal.
IV
ENGAGEMENT,
LIQUIDATION
ET
MANDATEMENT
DES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
- ANNÉE
2026
DÉLIBÉRATION
N°46/2025
Conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales
en
son
article
L
1612-1,
dans
le
cas
où
le
budget
de
la
commune
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
le maire
est
en
droit,
jusqu’à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2026,
le
maire
peut,
sur
autorisation
du
conseil
municipal,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2025,
non
compris
les
crédits
afférant
au
remboursement
de
la dette.
Cette
autorisation
du
conseil
municipal
doit
être
précise
quant
au
montant
et
à l'affectation
de
ces
crédits.
Il
est
précisé
que
cette
autorisation
ne
signifie
évidemment
pas
que
les
crédits
concernés
seront
effectivement
engagés.
Afin
d'assurer
une
continuité
de
fonctionnement
des
services,
il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
comme
suit
:
Chapitre
- Libellé
nature
Crédits
ouverts
en
2025
Montant
autorisé
avant
le
(BP
+
DM)
vote
du
BP
21
- Immobilisations
corporelles
99
000,00
€
24
750,00
€
OP.10125
- FER
2025
RUE
DU
MESNIL
170
000,00
€
42
500,00
€
TOTAL
269
000,00
€
67
250,00
€
2 Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
l'autorisation
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
2026,
hors
restes
à réaliser,
dans
la
limite
des
crédits
repris
ci-dessus
et ce
avant
le vote
du
budget
primitif
2026.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
Ÿ
autorise
M.
le Maire
d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
d'investissement
2026,
hors
restes
à
réaliser,
dans
la
limite
des
crédits
repris
ci-dessus
et
ce
avant
le vote
du
budget
primitif
2026.
V
FIXATION
DES
CONTRE-VALEURS
AU
TITRE
DES
REDEVANCES
POUR
LA
PERFORMANCE
DES
SYSTÈMES
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
DÉLIBÉRATION
N°47/2025
Le
Conseil
Municipal
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-
12-4; Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à -13,
et D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1°
janvier
2026;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif ;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à l'article
L2224-12-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa version
applicable
au
1°
janvier
2025;
Vu
la
délibération
n°
CA
24-27
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Seine-
Normandie
portant
fixation
des
tarifs
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme ;
Vu
le contrat
de
concession
pour
la gestion
du
service
public
d'assainissement
collectif passé(s)
entre : - la
Commune
de
Villiers-Saint-Georges
et
la
société
VEOLIA
EAU,
entré
en
vigueur
le
02/10/2025,
Considérant
que
la
redevance
« pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
»
est
maintenue,
mais
que
les
redevances
« pour
pollution
d’origine
domestique
» et
« pour
modernisations
des
réseaux
de
collecte
»
ont
été
remplacées,
depuis
le
1er
janvier
2025,
par
la
redevance
« sur
la
consommation
d’eau
potable
»
et
par
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d'eau
potable
» d’une
part,
et « des
systèmes
d'assainissement
collectif » d'autre
part.
Concernant
la redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
:
e Elle
est
facturée
par
l'Agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
e Le
tarif de
base
est
fixé
par
l'Agence
de
l’eau
Seine-Normandie
;
eLe
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(c’est-à-dire
la
station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration) ;
il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3 (objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance):
e L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
e L'Agence
de
l’eau
facture
la redevance
à la collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
;
«La
contrevaleur
de
la
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
sous
la
forme
d'un
« supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à la redevance
assainissement
» et doit faire
l’objet d’une
individualisation
sur
la facture
d'assainissement.
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Seine-Normandie
a
fixé
à
0,356
€HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif »
pour
l’année
2026. Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
coefficient
de
modulation
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif est estimé
à 0,75
Considérant
qu'il convient
de
fixer
le tarif du
« supplément
au
prix
du
m3
facturé
au
titre
de
l'assainissement
collectif
» précité.
Considérant
qu'il
appartient
au
concessionnaire
de
l’eau
potable
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
abonnés
ces
suppléments
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
de
reverser
à
la
commune
les
sommes
encaissées
à ce
titre
dans
le cadre
du
contrat;
Considérant
que
ce
supplément
au
prix
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'assainissement
collectif,
il doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
en
vigueur.
Considérant
que,
conformément
aux
instructions
de
la
Direction
de
la
législation
fiscale,
le
reversement
à
la
collectivité
des
sommes
encaissées
par
le
concessionnaire
au
titre
de
ce
supplément
de
prix
« intègre
nécessairement
l'assiette
de
la
TVA
en
tant
qu'élément
du
prix
du
service
de
mise
à disposition
des
infrastructures
délivré
par
la
commune
ou
l'établissement
public
au
délégataire
privé
»,
il doit
être
assujetti
comme
le
reversement
de
la
« part
collectivité
»
au
taux
de
TVA
en
vigueur.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
Ÿ
De
fixer
à
0,267
€HT
/m3
le
supplément
au
prix
du
m3
facturés
aux
usagers
de
l’assainissement
collectif
correspondant
à la
contre-valeur
de
la
« redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif,
applicable
à compter
du
1°
janvier
2026,
Que
ce
supplément
au
prix
est
facturé
et
encaissé
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
et
reversée
à
la
commune,
au
titre
de
sa
compétence
pour
le
traitement
des
eaux
usées,
par
le concessionnaire
du
service
public
d’eau
potable.
VI
CRÉATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
D’ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
DE
1ère
CLASSE DÉLIBÉRATION
N°48/2025
Conformément
à
l'article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
donc
à
l'assemblée
délibérante,
compte
tenu
des
nécessités
du
service,
de
modifier
le
tableau
des
emplois,
afin
de
permettre
la
nomination
de
l'agent
inscrit
au
tableau
d'avancement
de
grade
établi
pour
l’année
2026.
Cette
modification,
préalable
à
la
nomination,
entraîne
la
création
de
l'emploi
correspondant
au
grade
d'avancement.
Vu
le tableau
des
emplois, Le
Maire
propose
à l'assemblée :
- la création
d’un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
à temps
complet.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
Ÿ
D'adopter
la
modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée,
à
compter
du
01/01/2026.
Y
Précise
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
dans
l'emploi
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
VII
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
DÉLIBÉRATION
N°49/2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2313-1,
R2313-3,
R2313-8, Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
son
article
L313-1,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4 de
la loi
n°84-53
susvisée,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27
mars
2023,
Considérant
ce
qui
suit
:
Les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
leur
organe
délibérant.
Il
leur
appartient
donc
de
fixer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
précitée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale.
Également,
il est
indispensable
de
mettre
à jour
ce
tableau
des
effectifs
en
cas
de
modification
de
création,
de
suppression
ou
de
modification
de
la durée
hebdomadaire
d’un
poste.
Il appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
d'établir
et de
modifier
le tableau
des
effectifs
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement.
L'assemblée
délibérante,
Décide
-
La
création
du
poste
suivant :
° Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
à temps
complet
De
modifier
le tableau
des
effectifs
tel que
présenté
en
annexe : ae TE-TeOC ‘q!I9Q - Te07/90/£0
‘P eue ep [edund WAS1v
DEL UUF] €c‘0 T 0
Îr 0 lBnpenuo) TO-+20c ‘ql9Q - ÿzOZ/T0/2c
T 0 T T 0 0 T 240/M311 OOHSE (AUD2DA) ZO-EZOZ ‘QI2Q - ETOZ/TO/0E
€c'O €z'O 0 T 0 T 0 I2n2843U09 | 00H8 TE-SCOZ ‘ql9Q - 7027/60/70
980 0 98‘0 T 0 T 0 84118111 OOHO€ TE-TeOC ‘qli9Q - 1C07/90/E0
TET 9t'0 98'T ÿ 0 € T 9 eH0}14119} anbiuy2a} juiofpy
T 0 T T 0 0 TI aJIeINIIL OOHSE 6102/09 ‘ql|9Q - 610c/21/90
98'0 0 980 TI 0 TI 0 SJ1ENMIL O0H0€ €€-8TOZ ‘ql|9Q - 8107/90/22
T 0 T T 0 0 T 341E[NUL OOHSE 610c/T9 ‘qi9Q - 6107/21/90
LL'O 0 LL'o T 0 T 0 218NUL OOHZZ 6TOC/Z9 ‘q!|9q - 6107/21/90
£9'E 0 £9'E Y 0 t Z 3 ‘P awez ep jedbund jeroyuie anbiuy2a} juiofpy
T 0 T T 0 0 TI 2J1NL 00HSE Lv-ScOC ‘qll9q — SZOZ/CT/TO
T 0 I T 0 0 I ÉNTTS LETTR O0HSE TO-STOZ ‘qll9Q - STOZ/20/0c
t 0 t e 0 0 t 2 ‘P 247 ep edpunud jeuoy1e3 anbluy2s} juiofpy
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sauf
disposition
expresse
de
l’assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
Social
Territorial
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
Ÿ
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
;
*
D'autoriser
l'autorité
territoriale
à signer
tout
acte
y afférent
;
Ÿ
De
charger
l'autorité
territoriale
de
veiller
à la bonne
exécution
de
cette
délibération.
VIII
AVIS
SUR
LE
RETRAIT
DE
FRÉTOY
DU
SIVOS
DE
LA
RÉGION
DE
VILLIERS-SAINT-GEORGES
DÉLIBÉRATION
N°50/2025
Vu
l'article
L 5211-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
nouvelle
sectorisation
des
élèves
de
Frétoy
au
collège
Jean-Jacques
BARBAUX
de
Jouy-le-Châtel
depuis
la rentrée
de
septembre
2025,
Vu
la demande
de
la commune
de
Frétoy
de
se
retirer
du
SIVOS
de
la Région
de
Villiers-Saint-Georges,
Considérant
que
le
SIVOS
de
la
Région
de
Villiers-Saint-Georges
ne
possède
ni
bien,
ni
emprunt,
ni
dépense
de
personnel,
Vu
la
délibération
n°
07/2025
en
date
du
18
novembre
2025
du
SIVOS
de
la
Région
de
Villiers-Saint-
Georges,
approuvant
la demande
de
retrait
de
la commune
de
Frétoy,
Considérant
qu’une
commune
peut
se
retirer
d’un
EPCI,
sauf
s'il
s'agit
d'une
communauté
urbaine
ou
d'une
métropole
avec
le consentement
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement,
Considérant
que
le
retrait
est
subordonné
à
l'accord
des
conseils
municipaux
exprimé
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
comité
syndical
au
maire
pour
se
prononcer
sur
le
retrait
envisagé.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavorable,
Considérant
que
la décision
de
retrait
est prise
par
le
Préfet,
Considérant
qu'’afin
d'accompagner
une
organisation
scolaire
cohérente
avec
la nouvelle
sectorisation
et
compte
tenu
de
l'absence
d'impact
pour
le
SIVOS
et
ses
communes
membres,
il convient
d'émettre
un
avis
au
retrait
de
la commune
de
Frétoy.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
Ÿ
D'approuver
la
demande
de
retrait
de
la
commune
de
Frétoy
du
SIVOS
de
la
Région
de
Villiers-Saint-Georges
en
application
de
l’article
L.
5211-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
*
De
notifier
la
présente
délibération
au
Président
du
SIVOS
de
la
Région
de
Villiers-Saint-
Georges. IX
DIA
Monsieur
Michel
MENNESSON
présente
1 déclaration
d'intention
d’aliéner.
Le
Conseil
Municipal
n’exerce
pas
son
droit
de
préemption.
X
AFFAIRES
DIVERSES
-
SILO
:Ceresia
a
sollicité
de
la
part
de
la
mairie
l’envoi
d’une
lettre
d'intention
d'achat,
préalable
à
toute
formalisation
de
la
vente.
Néanmoins,
le
Conseil
Municipal
souhaite
disposer
de
davantage
de
temps
pour
réfléchir
à
cette
proposition
avant
de
se
prononcer
sur
l’opportunité
de
répondre
favorablement
à cette
demande. - Repas
de
noël
des
anciens
: Tout
le monde
a été
satisfait.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19h35.
Villiers-Saint-Georges,
le 2
décembre
2025
Le
Secrétair
Le
Maire,
Tony
PITA