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Arrêté - 062 645 25 00006 TOUPIOL garage
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 05h54 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - 062 645 25 00006 TOUPIOL garage)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville d'Oye-Plage
A
A
ne
ES
COMMUNE
DE
OYE
PLAGE
ARRETE
DE
REFUS
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DOSSIER
N°PC
062645
25
00006
Date
de
dépôt
: 31/01/2025
Demandeur
:
Monsieur
THIBAUD
TOUPIOL
Surface
de
plancher
126,00
m°?
existante :
Demeurant
à
:
32
RUE
D'AQUITAINE
Surface
de
plancher
22,00
n°
62215 OYE PLAGE
BASÉE :
pour
:
Construction
d'un
garage
en
extension
de
|
Surface
de
plancher
m?
l'habitation
principale
déjà
existante
démolie :
sur
un
terrain
32
RUE
D'AQUITAINE
Destination :
habitation
ss:
62215 OYE
PLAGE
Référence(s)
BC561
Nombre
de
logements
0
cadastrale(s)
créés
:
Superficie
du
535,00
m°
Nombre
de
logements
terrain
démolis
Le
Maire,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
susvisée
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme ;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI)
approuvé
le 25/09/2018
et
modifié
le 07/12/2023 ;
Considérant
l’article
7 de
la zone
1AU
du
règlement
du
PLUI
susvisé,
relatif à l'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives,
qui
dispose
que
:
« Règles
d'implantation
pour
la zone
1AU,
hors
secteur
1AUpm:
Les
distances
d'implantation
se
mesurent
à partir
du
mur
de
la
façade
de
la
construction
principale
bordant
la
limite
séparative
ou
du
point
de
la
construction
le plus
proche
de
cette
limite.
Les
annexes
d'une
emprise
au
sol inférieure
ou
égale
à
15m°
et d'une
hauteur
inférieure
à 3 mètres
au
faitage
pourront
s'implanter
à
1 mètre
minimum
de
la limite
séparative.
Dans
le cas
de
la proximité
d'un
cours
d’eau
ou
fossé,
tout point
du
bâtiment
principal
doit
être
implanté
avec
un
recul
d'au
moins
6 mètres
par
rapport
à
celui-ci.
auloriséese Implantations
Dans bonde 20m
depuis
l'olgnement
une de
d'une bonde
En fimite séporolive
Au-delà 20m
depuis
l'aignement
de
Distance minimale
di
depuis
la
séporalive.
le
3m
imite
Distanc:
minimale
di
depuis la fi séparalive
6 le 1m imite
Dans
te
prolongement
de
la construction
principale
* maisons
en
locatif social ou
en
accession
à la propriété® Considérant
que
le
terrain
d'assiette
du
projet
se
situe,
au
niveau
du
PLUI
susvisé,
en
zone
1AU,
secteur
1AUPp, Considérant
qu'il
est
prévu
d'implanter
le
garage
avec
un
retrait
de
0,26
mètre
par
rapport
à
la
limite
séparative
Nord, Considérant
que
le
projet
ne
respecte
pas
le
recul
minimal
de
3
mètres
prévu
à
l'article
7
susvisé,
Considérant
que
l'article
R 431.10b)
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que :
«
Le
projet
architectural
comprend
également :
b)
Un
plan
en
coupe
précisant
l'implantation
de
la
construction
par
rapport
au
profil
du
terrain,
lorsque
les
travaux
ont pour
effet
de
modifier
le profil
du
terrain,
ce
plan
fait apparaître
l'état initial et l'état futur »,
Considérant
l'absence
de
plan
en
coupe
dans
la présente
demande
de
permis,
ARRETE
Article
1
: Le
permis
de
construire
susvisé
est
refusé.
Fait
à
OYE
PLAGE,
le 6
mars
2025
Sig
epLpér : OInigrQNEWICZ
Date de signature
4/03/2025
Qualté : Maire de la ville de OVE PLABE
Maire
d'Oye-Plage
Observation
particulière
Les
surfaces
affectées
au
stationnement
des
véhicules
ne
sont
pas
constitutives
de
surface
de
plancher
(article
R111-22
du
Code
de
l'urbanisme).
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
PC
062645
25
00006
PAGE
2