Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0316
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0230
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0545
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0386
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0314
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0094
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0317
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0447
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0389
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0319
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0540
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0540)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(122379) / vendredi 19 décembre 2025 à 16:13 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
25-B-0540
Séance du vendredi 19 décembre 2025
DELIBERATION DU BUREAU
ROUBAIX -
SITE CANIFRANCE - PARTIE NORD - EPF HAUTS-DE-FRANCE - RACHAT
IMMOBILIER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération n° 10 C 0798 du Conseil en date du 3 décembre 2010 portant convention opérationnelle de portage foncier avec l'Établissement public foncier sur le site Canifrance élargi sis rue du Parc, rue du Vivier et rue du Grand Chemin à Roubaix pour une durée de 5 ans, dans le cadre de l'axe 1 développement de l'offre foncière pour le logement social et mixité du programme pluriannuel d'investissement 2007-2013 ;
Vu la délibération n° 15 C 0122 du Conseil en date du 13 février 2015 par laquelle le site a été reconduit à la convention cadre de partenariat pour la période 2015-2019 ;
Vu la délibération n° 15 C 1328 du Conseil en date du 18 décembre 2015 portant renouvellement de la convention opérationnelle pour ce site pour une durée de 5 ans ;
Vu la délibération n° 20 B 0052 du Bureau en date du 14 septembre 2020 portant prolongation de la convention opérationnelle pour une nouvelle durée de 5 ans et actant le basculement du site en convention NPNRU Quartiers anciens ;
Vu la délibération n° 20 C 0275 du Conseil en date du 16 octobre 2020 portant convention opérationnelle avec l'EPF pour les opérations de rénovation urbaine dans le cadre du NPNRU Quartiers anciens, intervenue le 9 novembre 2020, pour une durée de 10 ans ;
Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 12 novembre 2025 ;
I. Exposé des motifs
Au titre des différentes conventions opérationnelles signées sur le site Canifrance à Roubaix, l'Établissement public foncier Hauts-de-France (EPF) a procédé à plusieurs acquisitions foncières au sein de la partie nord du site. (122379) / vendredi 19 décembre 2025 à 16:13 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
Les parcelles ainsi acquises, sises rues du Parc et du Grand Chemin à Roubaix, cadastrées LO 83, LO 92 et LO 406 pour une surface totale d'environ 3 329 m², ont fait l'objet d'une démolition en juin 2025 par l'EPF.
La MEL a sollicité l'EPF pour un rachat anticipé des emprises libérées cadastrées LO 83, LO 92 et LO 406 afin que celles-ci puissent servir de base vie du chantier de l'opération d'aménagement des espaces publics du quartier de l'Épeule dans le cadre du renouvellement des quartiers anciens.
À l'issue de cette opération, la MEL cèdera les parcelles acquises par anticipation à l'une des filiales d'Action Logement afin de permettre la construction d'un programme de logement social, conformément à la convention de portage foncier signée.
L'EPF a proposé la cession de ces parcelles au prix de 781 025,70 € HT, fixé conformément aux principes de la convention signée.
La Direction de l'immobilier de l'État a fixé le montant de la cession à hauteur de 1 000 000 € TTC avec une marge d'appréciation de 20 %.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1. D'autoriser le rachat à l'EPF Hauts-de-France des parcelles sises rue du Parc et rue du Grand Chemin à Roubaix, cadastrées section LO n° 83, 92 et 406, au prix de 781 025,70 € HT, soit 937 230,84 TTC, auxquels s'ajoutent environ 20 000 € TTC de frais de notaire ;
2. D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes et documents relatifs à ce rachat ;
3. D'imputer les dépenses d'un montant d'environ 957 231 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ