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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 223 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 223 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-223
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-09-17-00005 - 2 Arrêté interdiction Gare TGV Le Creusot (2
pages) Page 3
71-2025-09-17-00006 - 3 Arêté interdiction Gare Mâcon (2 pages) Page 6
71-2025-09-17-00007 - 4 Arrêté interdiction Gare Mâcon-Lôché (2
pages) Page 9
71-2025-09-17-00008 - 5 Arrêté interdiction Gare Tournus (2 pages) Page 12
71-2025-09-17-00009 - 6 Arrêté interdiction RCEA (2 pages) Page 15
71-2025-09-17-00010 - 7 Arrêté interdiction Sortie 25 Chalon (2 pages) Page 18
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2025-09-17-00004 - 1 Arrêté interdiction Gare Chalon (2 pages) Page 21
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/163 portant
réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques pour le 18 septembre 2025 (4 pages) Page 24
71-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/164 portant
interdiction temporaire pour le 18 septembre 2025 de la vente au détail
des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur
transport dans tout récipient transportable (4 pages) Page 29
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-17-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00005 - 2 Arrêté interdiction Gare TGV Le Creusot 3 E Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure iberté
Évaleé
Fraternité
Mâcon, le 1 7 SEP. 205
Arrêté n° BOPSI/2025 -260-2
portant interdiction d'attroupement sur les voies ferrées, à l’intérieur et
aux abords de la gare TGV de Le Creusot
le 18 septembre 2025
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ; Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 : Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;
Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien Premier Ministre Monsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 18 septembre 2025 ;
Considérant que les manifestations qui se sont déroulées le 10 septembre 2025 ont mobilisé un nombre important de forces de sécurité ;
Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements se tiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire dans le but, entre autres, de bloquer les axes importants;
Considérant que les informations recueillies laissent à penser qu'une manifestation se tiendra à Le Creusot le jeudi 18 septembre 2025;
Considérant que durant les manifestations qui se sont déroulées les 13 et 20 avril 2023 à l'occasion des manifestations de contestation de la réforme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voies ferrées des gares de Mâcon et de Chalon sur Saône ;
Considérant que ces débordements ont constitué des situations de mise en danger d'autrui;
Considérant que la présence de manifestants sur les voies ferrées serait de nature à entraver le trafic ferroviaire, tant au départ qu'à l'arrivée et porterait atteinte à la liberté d'aller et venir :
Considérant que la présence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer des bousculades et des chutes sur les voies ;
Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux quais et aux voies compte tenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des usagers ;
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00005 - 2 Arrêté interdiction Gare TGV Le Creusot 4 Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés est
la seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1° : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler sur les voies ferrées situées sur la commune de Le Creusot sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 à 22h00.
Article 2 : Tout attroupement où rassemblement susceptibles de se dérouler à l'intérieur et aux abords de la gare TGV de Le Creusot sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 à 22h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros et par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. || est consultable sur le site internet des services de l'Etat : https://www.saone-et-loire.gouv.fr
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la police nationale et le maire de Le Creusot sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00005 - 2 Arrêté interdiction Gare TGV Le Creusot 5 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-17-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00006 - 3 Arêté interdiction Gare Mâcon 6 E M Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Bali Fraternité
Mâcon, le lt 7 SEP. 205
Arrêté n° BOPSI/2025 - 260-3
portant interdiction d'attroupement sur les voies ferrées, à l'intérieur et aux abords de la gare de Mâcon
le 18 septembre 2025
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;
Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien Premier Ministre Monsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 18 septembre 2025 et régulièrement déclaré en préfecture ;
Considérant que les manifestations qui se sont déroulées le 10 septembre 2025 ont mobilisé un nombre important de forces de sécurité ;
Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements se tiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire dans le but, entre autres, de bloquer les axes importants ;
Considérant que durant les manifestations qui se sont déroulées les 13 et 20 avril 2023 à l'occasion des manifestations de contestation de la réforme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voies ferrées des gares de Mâcon et de Chalon sur Saône ;
Considérant que ces débordements ont constitué des situations de mise en danger d'autrui;
Considérant que la présence de manifestants sur les voies ferrées serait de nature à entraver le trafic ferroviaire, tant au départ qu'à l'arrivée et porterait atteinte à la liberté d'aller et venir ;
Considérant que la présence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer des bousculades et des chutes sur les voies ;
Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux quais et aux voies compte tenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des usagers ;
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00006 - 3 Arêté interdiction Gare Mâcon 7 Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés est la seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1° : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler sur les voies ferrées situées sur la commune de Mâcon sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 à 22h00.
Article 2 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler à l'intérieur et aux abords de la gare de Mâcon sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 à 22h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros et par l'article R 644-4 du même code instituant Une contravention de quatrième classe.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État : https://www.saone-et-loire.gouv.fr
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la police nationale et le maire de Mâcon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la procureure de la République de Mâcon.
Le Préfet,
r le préfet, .
Price de cabinet
—
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP
61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00006 - 3 Arêté interdiction Gare Mâcon 8 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-17-00007
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00007 - 4 Arrêté interdiction Gare Mâcon-Lôché 9 E Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
bal Fraternité
Mâcon, le \7 SEP. 2825
Arrêté n° BOPSI/2025 - 260 - 4
portant interdiction d'attroupement sur les voies ferrées, à l’intérieur et aux abords de la gare TGV de Mâcon Loché
le 18 septembre 2025
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ; Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;
Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien Premier Ministre Monsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 18 septembre 2025 et régulièrement déclaré en préfecture ;
Considérant que les manifestations qui se sont déroulées le 10 septembre 2025 ont mobilisé un
nombre important de forces de sécurité ;
Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements se tiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire dans le but, entre autres, de bloquer les axes importants ;
Considérant que durant les manifestations qui se sont déroulées les 13 et 20 avril 2023 à l'occasion des manifestations de contestation de la réforme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voies ferrées des gares de Mâcon et de Chalon sur Saône ;
Considérant que ces débordements ont constitué des situations de mise en danger d'autrui;
Considérant que la présence de manifestants sur les voies ferrées serait de nature à entraver le trafic ferroviaire, tant au départ qu'à l'arrivée et porterait atteinte à la liberté d'aller et venir ;
Considérant que la présence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer des bousculades et des chutes sur les voies ;
Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux quais et aux voies compte
tenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des usagers ;
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00007 - 4 Arrêté interdiction Gare Mâcon-Lôché 10 Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés est la seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1° _: Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler sur les voies ferrées situées sur la commune de Mâcon, quartier Loché sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 à 22h00.
Article 2 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler à l'intérieur et aux abords de la gare TGV de Mâcon Loché sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 à 22h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros et par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 4 ; Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État : https://www.saone-et-loire.gouv.fr
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la police nationale et le maire de Mâcon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la procureure de la République de Mâcon.
Le Préfet,
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP
61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00007 - 4 Arrêté interdiction Gare Mâcon-Lôché 11 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-17-00008
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00008 - 5 Arrêté interdiction Gare Tournus 12 EH Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Pat Fraternité
Mâcon, le L 7 SEP, 2pas
Arrêté n° BOPSI/2025 - 260-5
portant interdiction d'attroupement sur les voies ferrées, à l’intérieur, aux abords de la gare de Tournus et sur la RD 906 traversant la commune de Tournus le 18 septembre 2025
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ; Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;
Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien Premier Ministre Monsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 18 septembre 2025 ;
Considérant que les manifestations qui se sont déroulées le 10 septembre 2025 ont mobilisé un nombre important de forces de sécurité ;
Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements se tiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire dans le but, entre autres, de bloquer les axes importants ;
Considérant que durant les manifestations qui se sont déroulées les 13 et 20 avril 2023 à l'occasion des manifestations de contestation de la réforme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voies ferrées des gares de Mâcon et de Chalon sur Saône ;
Considérant que ces débordements ont constitué des situations de mise en danger d'autrui;
Considérant que la présence de manifestants sur les voies ferrées serait de nature à entraver le trafic ferroviaire, tant au départ qu'à l'arrivée et porterait atteinte à la liberté d'aller et venir ;
Considérant que la présence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer des bousculades et des chutes sur les voies ;
Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux quais et aux voies compte tenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des usagers ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés est la seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél! : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00008 - 5 Arrêté interdiction Gare Tournus 13 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1°: Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler sur les voies ferrées situées sur la commune de Tournus sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 à 22h00.
Article 2 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler à l'intérieur et aux abords de la gare de Tournus sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 à 22h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros et par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État : https://www.saone-et-loire.gouv.fr
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire et le maire de Tournus sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la procureure de la République de Mâcon.
Le Préfet,
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP
61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00008 - 5 Arrêté interdiction Gare Tournus 14 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-17-00009
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00009 - 6 Arrêté interdiction RCEA 15 E Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Bali Fraternité
Mâcon, le 7 SEP. 2uS
Arrêté n° BOPS1/2025 - 260-6
portant interdiction d'attroupement sur et aux abords de la route nationale 70 et RN 80 (Route Centre Europe Atlantique : RCEA)
le 18 septembre 2025
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ; Vu le Code de la route, et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 ; Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;
Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien Premier Ministre Monsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 18 septembre 20285 ;
Considérant que les manifestations qui se sont déroulées le 10 septembre 2025 ont mobilisé un nombre
important de forces de sécurité ;
Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements se tiendront sur
l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'une manifestation itinérante contre la réforme des retraites s'est tenue le 31 janvier 2023;
Considérant qu'à l'occasion de cette manifestation de contestation de la réforme des retraites, de nombreux participants, dont des mineurs, ont envahi la route nationale 70 dite « Route Centre Europe Atlantique : RCEA »;
Considérant que ces attroupements sur la RCEA ont généré des troubles à l'ordre public ;
Considérant que plusieurs attroupements ou rassemblements ont eu lieu sur le carrefour à sens giratoire Jeanne- Rose de Montchanin, le dernier en date étant celui du 25 janvier 2024, lors d'une journée nationale d'action des agriculteurs ;
Considérant que ces actions d'entrave à la circulation ont conduit à des retenues de la circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la présence de piétons, y compris mineurs, sur les voies de circulation, constituent de graves risques en matière de sécurité routière ;
Considérant que ces débordements constituent des situations de mise en danger d'autrui;
Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux voies de circulation compte tenu de
l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des usagers de la route ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur le secteur concerné est la seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00009 - 6 Arrêté interdiction RCEA 16 Considérant que la mesure d'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés a eu un effet dissuasif efficace sur les manifestations des 7 11 et 16 février, et des 2,7 11,15 et 23 mars 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1° : Tout attroupement ou tout regroupement susceptibles de se dérouler sur et aux abords de la RN70 (RCEA), pour la totalité des territoires traversés par cette infrastructure, sur la commune de Montceau-les-Mines, sont interdits le 18 septembre 2025, de 7h00 à 22h00:
-sur une distance de 300 mètres en aval et en amont des échangeurs. -sur les voies d'accès et de sorties correspondantes.
-aux abords des voies de circulation et des voies d'accès sur une largeur de 50 m. -sur le pont de la RD 57
Article 2 : Tout attroupement ou tout regroupement susceptibles de se dérouler sur et aux abords des RN70 et RN 80 (RCEA), pour la totalité des territoires traversés par ces infrastructures, sur les communes de Montchanin et d'Ecuisses, sont interdits le 18 septembre 2025, de 7h00 à 22h00:
- Sur le carrefour à sens giratoire Jeanne-Rose de Montchanin,
-sur les voies d'entrée et de sortie de ce carrefour à sens giratoire, sur une distance de 300 mètres de l'ouvrage.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros et par l'article R 644- 4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. || est consultable sur le site internet des services de l'État : https://www.saone-et- loire.gouv.fr
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire les maires de Montceau-es-Mines, Montchanin, Ecuisses sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au procureur de la République de Chalon-sur-Saëône.
Le Préfet,
_. Le
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Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP
61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00009 - 6 Arrêté interdiction RCEA 17 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-17-00010
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00010 - 7 Arrêté interdiction Sortie 25 Chalon 18 E Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Mâcon, le 17 SEP. 2075
Arrêté n° BOPSI/2025 - 260-7
portant interdiction d'attroupement sur et aux abords du rond-point situé à hauteur de la sortie n° 25 - Autoroute À 6 - communes de Champforgeuil 71 530 et Chatenoy-Le-Royal 71880 - le 18 septembre 2025
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ; Vu le Code de la route, et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 ; Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;
Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien Premier Ministre Monsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 18 septembre 2025 :
Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements se tiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire :
Considérant que les manifestations qui se sont déroulées le 10 septembre 2025 ont mobilisé un nombre important de forces de sécurité ;
Considérant que le 23 mars 2023, à l'occasion des manifestations de contestation contre la réforme des retraites, des manifestants déterminés à occuper le péage autoroutier de Chalon-Nord sont allés au contact du cordon de sécurité dans le but de forcer ce dernier ;
Considérant que pour mettre un terme à cette tentative d'intrusion, les forces de l'ordre ont été dans l'obligation de faire l'usage, à plusieurs reprises, de gaz lacrÿmogène ;
Considérant que des actions d'entrave et de blocage à la circulation conduisent à des retenues de la circulation de plusieurs kilomètres sur Un axe très circulant, que les actions menées par la présence de piétons, y compris mineurs, sur les voies de circulation, constituent de graves risques en matière de sécurité routière ;
Considérant que ces débordements constituent des situations de mise en danger d'autrui ;
Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux voies de circulation compte tenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des usagers de la route ;
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00010 - 7 Arrêté interdiction Sortie 25 Chalon 19 Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur le secteur concerné est la seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1°: Toute entrave ou tout blocage de la circulation susceptibles de se dérouler sur et aux abords du rond- point situé à hauteur de la sorite n° 25 de l'autoroute A 6 pour la totalité des territoires traversés par la RD 906 sur les communes de Chalon su Saône, de Champforgeuil et de Chatenoy - le - Royal sont interdits le jeudi 18 mars 2025, de 7h00 à 22h00:
- sur une distance de 300 mètres en aval et en amont du rond-point, — sur les voies d'accès et de sorties correspondantes.
- aux abords des voies de circulation et des voies d'accès sur une largeur de 50 m.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros et par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. || est consultable sur le site internet des services de l'État : https://www.saone-et-loire.gouv.fr
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, et les maires des communes de Champforgeuil et de Chatenoy - le - Royal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressé au procureur de la République de Chalon-sur- Saône.
Le Préfet,
la sous-préfétà, directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00010 - 7 Arrêté interdiction Sortie 25 Chalon 20 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-17-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00004 - 1 Arrêté interdiction Gare Chalon 21 E Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Bali Fraternité
Mâcon, le [ÿ7 Sep. 2828
Arrêté n° BOPSI/2025 - 260-1
portant interdiction d'attroupement sur les voies ferrées, à l’intérieur et aux abords de la gare de Chalon-sur-Saône
le 18 septembre 2025
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ; Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire;
Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien Premier Ministre Monsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 18 septembre 2025 et régulièrement déclaré en sous-préfecture
Considérant que les manifestations qui se sont déroulées le 10 septembre 2025 ont mobilisé un nombre important de forces de sécurité ;
Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements, non déclarés, se tiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire dans le but, entre autres, de bloquer les axes importants ;
Considérant que durant les manifestations qui se sont déroulées les 13 et 20 avril 2023 à l'occasion des manifestations de contestation de la réforme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voies ferrées des gares de Mâcon et de Chalon sur Saône ; |
Considérant que ces débordements ont constitué des situations de mise en danger d'autrui;
Considérant que la présence de manifestants sur les voies ferrées serait de nature à entraver le trafic ferroviaire, tant au départ qu'à l'arrivée et porterait atteinte à la liberté d'aller et venir;
Considérant que la présence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer des
bousculades et des chutes sur les voies ;
Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux quais et aux voies compte tenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des usagers ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00004 - 1 Arrêté interdiction Gare Chalon 22 Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés est la seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1° : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler sur les voies ferrées
situées sur la commune de Chalon-sur-Saône sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 à 22h00.
Article 2 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler à l'intérieur et aux abords de la gare de Chalon-sur-Saône sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 à 22h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros et par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. {f est consultable sur le site internet des services de l'Etat : https://www.saone-et-loire.gouv.fr
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la police nationale et le maire de Chalon sur Saône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République de Chalon-sur- Saône. |
Le Préfet,
R prétet,
la sous-préfe Etscabinet
mt HR,
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00004 - 1 Arrêté interdiction Gare Chalon 23 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-17-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/163 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 24 PRÉFET b
DE SAÔNE-ET-LOIRE | . Cabinet Liberté | Direction des sécurités Egalité , Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles raiernile
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/163
portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
pour le 18 septembre 2025
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Îa directive 2013/29/JUE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 séyrler 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil;
VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants :
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-4558 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
VU le décret 2015-799 du 1°" juillét 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu’en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux- ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes; .
1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/163 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 25 CONSIDÉRANT que depuis le début de l'année 2025, le département de la Saône-et-Loire a essuyé “plusieurs tirs de mortiers, tirs d'artifices notamment lors de violences urbaines, survenues dans la nuit du 18 au 19 janvier 2025;
CONSIDÉRANT qu'un appel à une journée nationale d'actions a été lancé pour le jeudi 18 septembre 2025; |
CONSIDÉRANT que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements se tiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire susceptibles de causer des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que certains rassemblements organisés le 8 septembre en réaction à la démission du premier ministre ont engendré des troubles à l'ordre public avec des feux de poubelles et des tirs de mortiers ; | |
CONSIDÉRANT que des biens ont été incendiés lors de rassemblements organisés le 10 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
L'achat, la vente, la détention, le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant
un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup}, ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 7 heures à 22 heures sur le territoire du département de Saône-et-Loire ;
Article 2
L'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant Un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant Un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup}, ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits le mercredi 10 septembre 2025 de 7 heures à 22 heures sur la voie publique ou en direction de l'espace public sur le territoire du département de Saône-et-Loire ;
213
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/163 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 26 Article 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur Utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 4
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du Code pénal.
Article 5
Le présent arrêté est d'application immédiate et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État : htto://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Article 6
La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Mâcon, le Î 1 SEP. 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
X =
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/163 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 27 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/163 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 28 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-17-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/164 portant interdiction temporaire pour le 18 septembre 2025 de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout 29 PRÉFET | bi
DE SAÔNE-ET-LOIRE Cabinet Liberté Direction des sécurités
Égalité . Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/164
portant interdiction temporaire pour le 18 septembre 2025 de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1;
VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ; |
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à l'installation des appareil et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;
CONSIDÉRANT que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;
CONSIDÉRANT qu'un appel à une journée nationale d'actions a été lancé pour le jeudi 18 septembre 2025;
CONSIDÉRANT que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements se tiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire susceptibles de causer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que certains rassemblements organisés le 8 septembre en réaction à la démission du premier ministre ont engendré des troubles à l’ordre public avec des feux de poubelles et des tirs de mortiers ;
CONSIDÉRANT que des biens ont été incendiés lors de rassemblements organisés le 10 septembre 2025; :
CONSIDÉRANT que face à ces risques et dans le contexte du niveau très élevé de la menace terroriste, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintes à l'ordre public, il est nécessaire de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produits inflammables ou chimiques par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/164 portant interdiction temporaire pour le 18 septembre 2025 de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout 30 ARRÊTE
Article 1
La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans-tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 7 heures à 22 heures sur le territoire du département de Saône-et-Loire .
Sont exclus des dispositions de l’article 1°" du présent arrêté, les exploitants agricoles en activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et un approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.
Sont également exclus des dispositions de l'article 1%, tous les employés d'entreprises ou entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation de carburants dans des matériels et/ou outils est requise.
Article 2
En cas d' urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent arrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Article 3
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent
prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée à l'article 1°.
Article 4
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.
Article 5
Le présent arrêté est d'application immédiate et sera publié aù recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Article 6
La directrice de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Faità Mâcon, le 1 SEP. 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/164 portant interdiction temporaire pour le 18 septembre 2025 de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout 31 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’art. R.421-1 et suivants du Code de Justice| administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : * un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon * un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 8 Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. |
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas — BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.
Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/164 portant interdiction temporaire pour le 18 septembre 2025 de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout 32 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/164 portant interdiction temporaire pour le 18 septembre 2025 de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout 33