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Arrêté - 2026 arr dgs 05 arrete delegation pierre gaillard 7eme adjoint
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 arr dgs 05 arrete delegation pierre gaillard 7eme adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
© en Chä Ville de DEPARTEMENT DES YVELINES F nteloup @ les-Vignes
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
2026-ARR-DGS-05
ARRETE DE DELEGATIONS DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
À MONSIEUR PIERRE GAILLARD, SÉPTIEME ADJOINT AU MAIRE
Le Maire de Chanteloup-les-Vignes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L 2122-19 et 2122-23
Vu la délibération N°2026-DEL-18 du 22 mars 2026 d'élection du maire et le procès-verbal annexé,
Vu la délibération N°2026-DEL-19 du Cansell municipal en date du 22 mars 2026, fixant à 7 le nombre des adjoints au maïte,
Vu la délibération N°2026-DEL-20 du Conseil municipal en date du 22 mars 2026 d'élection des adjoints au maire et le procès-verbal annexé,
Vu la délibération N°2026-DEL-22 du 22 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au maire au terme de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales un certain nombre de ses compétences,
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire de donner délégation de fonctions et de signatures à Monsieur Plerre GAILLARD, Septième Adjoint au Maire,
ARRETE
TITRE 1 : DELEGATION DE FONCTIONS
Article 1: |
M. Pierre GAILLARD 72% adjoint au Maire, est délégué à l'urbanisme
Dans:le cadre de sa délégation de fonction, M. Pierre GAILLARD est plus particulièrement chargé du suivi de toutes les autorisations d'urbanisme, du sulvi du plan local d'urbanisme intercommunal et de la concession d'aménagement du NPNRU.
Par ailleurs M: Pierré GAILLARD sera le représentant de la Ville dans les instances de fonctionnement de {a Zone d'Activités des Cettons.
La dé'égation de fonctions lui est donnés dans ce domaine et dans les questions afférentes à cette délégation.
TITRE 2 : DELEGATION DE SIGNATURE
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre GAILLARD, 72" adjoint au Maire, pour : À l'exception des décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal en application de l'article L2122-22 du CGCT :
Signer les arrêtés de permis de construire d'aménager et de démolir, les déclarations préalables, les certificats d'urbanisme, les renseignements communaux, les déclarations d'intention d'aliéner, les certificats de numérotage, les arrêtés d'alignement, les certificats relatifs au droit de préemption, es attestations de non recours, les attestations de propriété, les certificats de conformité, les arrêtés de retrait de permis ou de déclaration préalable, les arrêtés prorogeant ur autorisaion ; JE arrêtés of an 078-217801880 20260824-2026-ARR-DGS-05-AR Date de télétransmission : 24/03/2026
Daie de réception préfacture : 24/03/2026 d'accessibilité, les arrêtés au titre du code de l'environnement, les attestations de zone urbaine sensible et de zone de redynamisation urbaine,
Signer les dépôts de déclaration préalable et les autorisations de travaux liés au Code de la Construction.
Signer tout courrier ou correspondance dans le domaine de l'urbanisme.
Signer en l'absence du maire les actes de vente, échange, partage, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du code des collectivités territoriales.
Signer en l'absence du Maire et des Adjoints dans l'ordre du tableau :
e Les arrêtés de placement en fourrière et d'euthanasie des chiens Les copies certifiées conformes,
Les arrêtés de placement d'office,
Les autorisations de transport de corps,
Les légalisations de signature en application de l'article L2122.30 du Code Général des Collectivités Territoriales
TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 3 :
Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature de l'adjoint sera précédée de la mention « Pour le Maire, par délégation ».
Article 4 : Les présentes délégations prendront effet dès que l'arrêté sera exécutoire. Elles prendront fin au cas où les délégataires viendraient à cesser leurs fonctions et en tout état de cause à l'expiration du présent mandat du Conseil municipal.
Article 5 :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Versailles ou via le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission.
Article 6 : M. le directeur général des services, M. le procureur de la République, M. le responsable du SGC sont chargés chacun de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié aux intéressés et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le préfet des Yvelines.
Fait à Chanteloup les Vignes, le 24 mars 2026
NB : Tous les adjoints au Maire sont de droit:
- officier d'Etat Civil (art L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales) - officier de Police Judiciaire (art L. 2122-31 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Notification à l'intéressé :
Le: 24.03.06
M. Pierre GAILLARD (signaturb) —
Accusé de réception en préfecture 078-217801380-20260324-2026-ARR-DGS-05-AR
Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026