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Procès Verbal - 2024 ARR DGS 05 DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX ADJOI
Arrêté - 2026 arr dgs 01 arrete delegation fina bathily 4eme adjointe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 arr dgs 01 arrete delegation fina bathily 4eme adjointe)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
rc hale dde ! dhteloup DÉPARTEMENT DES YVELINES
©" les-Vignes
DIRECTION GENERALE DES SERVIGES
2026-ARR-DGS-01
ARRETE DE DELEGATIONS DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
À MADAME FINA BATHILY, QUATRIÈME ADJOINTE AU MAIRE
Le Maire de Chanteloup-les-Vignes,
Vu le Gode Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L 2122-49 et L2122-23
Vu la délibération N°2026-DEL-18 du 22 mars 2026 d'étection du malre et le procès-verbal annexé,
Vu la délibération N°2026-DEL-19 du Conseil municipal en date du 22 mars 2026, fixant à 7 le nombre des adjoints au maire,
Vu la délibération N°2026-DEL.-20 du Conseil municipal en date du 22 mars 2026 d'élection dés adjoints au maire et le procès-verbal annexé,
Vu la délibération N°2026-DEL-22 du 22 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal à délégué au maire au ferme de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales un certain nombre de ses compétences,
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire de donner délégation de fonctions et de signatures à Madame Fina BATHILY, Quatrième Adjointe au Maire,
ARRETE
TITRE 1 : DELEGATION DE FONCTIONS
Article À :
Mme FINA BATHILY, 4è adjointe au Maire, est déléguée à l'enfance, la jeunesse et la démocratie participative, Dans le cadre de sa délégation, Mme Fina BATHILY est plus particulièrement chargée : - de définir des actions qui toucheront les enfants à partir de la scolarité: jusqu'au jeunes adultes de 26 ans.
-."délorgärisation et du fonctionnement de l'ALSH maternelle et élémentaire, du Centre Ados, 2.5 du BH, dé là Cyber base, du suivi des manifestations et des séjours correspondants a dé mener. deé-actions envers les jeunes dans le cadre de l'insertion (PRIJ) î dé sation et du sulvi des conseils dé quartier
in hisivention cette délégation sera amenée à travailler en transversalité avec la politique éQueat éulture, te sport, le cadre de vie.
Lacéégalen. de’ fonétions lui est donnée dans ces domaines et dans les questions afférentes à ces
délégations. ::. ?
TITRE 2 : DELEGATION DE SIGNATURE
Article 2:
Délégation de signature est donnée à Madame FINA BATHILY, 4ème adjointe au Mairé, pour: À l'exception des décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal en application de Farticle L2122-22 du CGCT :
Accusé de réceplion en préfecture
Date de télétransmission: 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026
078.217801380-20260324-2026-ARR-DGS-O1-AR Signer tout courrier et tout document relatif à l'enfance, la jeunesse et la démocratie participative
- _ Prononcer les admissions et les exclusions dans les structures municipales à destination de la jeunesse, l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement maternel et primaire, Club Ados, les séjours de vacances,
- L'exécution des contrats signés avec la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines et assure le suivi des conventions liées aux prestations de service signées avec cet organisme - Signer pour le service ALSH maternel et élémentaire et les séjours vacances, les déclarations d'accident, les demandes d'habilitation auprès de la DDCS, les demandes de subventions, les bilans, les projets et statistiques afférents aux structures.
- Signer tout courrier relatif à la mise en œuvre et au suivi des conseils de quartiers : convocations, comptes-rendus, etc
Signer en l'absence du Maire et des Adjoints dans l'ordre du tableau : + Les arrêtés de placement en fourrière et d'euthanasie des chiens
° Les copies certifiées conformes,
e Les arrêtés de placement d'office,
e Les autorisations de transport de corps,
+ Les légalisations de signature en application de l'article L2122.30 du Code Général des Collectivités Territoriales.
TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 3 :
Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature de l'adjoint sera précédée de la mention « Pour le Maire, par délégation ».
Article 4 : Les présentes délégations prendront effet dès que l'arrêté sera exécutoire. Elles prendront fin au cas où les délégataires viendraient à cesser leurs fonctions et en tout état de cause à l'expiration du présent mandat du Conseil municipal.
Article 5 :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Versailles ou via le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission.
Article 6 : M. le directeur général des services, M. le procureur de la République, M. le responsable du SGC sont chargés chacun de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié aux intéressés et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le préfet des Yvelines.
Fait à Chanteloup les Vignes, le 24 mars 2026
NB : Tous les adjoints au Maire sont de droit :
- officier d'Etat Civil (art L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales) - officier de Police Judiciaire (art L. 2122-31 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Notification à l'intéressée :
Le: Au Matt ME,
Mme Fina BATHILY {signature)
ss
Accusé de réception en préfecture 078-217801380-20260324-2026-ARR-DGS-01-AR
Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026 Date de publication :
O2/04 ltoL