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Déliberation - qtuncactjpzozn
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Yzeron.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
République
française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU
RHONE
DE
LA
COMMUNE
D'YZERON
Séance
du
26
janvier
2024
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mil
vingt
quatre
et
le vingt
six
janvier
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
AFFERENTS
|} EN
EXERCICE |
QUI
ONT
PRIS
2
Li
la
présid
d
>
AU
CONSEIL
PART
A
LA
Reese
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
NELTAS
Agnès,
MUNICIPAL
DELTBERATION
°
15
13
12
Etaient
présents:
Agnès
NELITAS
-
Yves
BELTRAN
-
Frédérique
BARNOUD
- Valérie
DEJOUR
- Olivier
AIGLON
-
Christian
RUELTAT
-
Fabrice
FOURDIN
-
Fanny
CHABRAN
-
DATE
DE LA CONVOCATION
:
Guy LHOPITAL
22 janvier
2024
Etaient absents
:
Fabien
CAFFIER
(pouvoir
à
Frédérique
BARNOUD)
-
Jocelyne
DAVIRON
RADIX
- Pierre
DURAND
{pouvoir
à Valérie
DEJOUR)
- Virginie
BLUM
(pouvoir
à Olivier
AIGLON) Secrétaire
de
séance
: Yves
BELTRAN
D/2024-010 Objet
de
la
délibération
: Autorisation
à
Madame
la
Maire
pour
la
signature
d'une
convention
avec
ALLTADE
concernant
la
gestion
en
flux
des
réservations
communales
de
logements
Madame
la Maire
donne
la parole
à Madame
DEJOUR,
Adjointe.
Madame
DEJOUR
expose
que
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(FLAN)
a
généralisé
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
sociaux.
Cette
réforme
vise
à améliorer
le fonctionnement
du
système
d'attributions
pour
remplir
les
grands
objectifs
de
la politique
du
logement.
La
gestion
en
flux
des
réservations,
qui
se
substitue
à la gestion
en
stock,
vise
à rendre
plus
efficace
et
fluide
la
mise
en
relation
entre
l'offre
et
la
demande
et
en
particulier
à
faciliter
l'atteinte
par
les
bailleurs
et
réserVataires
des
objectifs
de
relogement
des
publics
prioritaires
d'une
part
et
des
objectifs
de
mixité
sociale
d'autre
part.
Le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
détermine
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux
et
impose
à chaque
organisme
de
logement
social
de
signer
avec
chaque
réservataire
d'ici
le
24
novembre
2023
au
plus
tard
une
convention
de
réservation
fixant
les
modalités
pratiques
de
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements.
En
contrepartie
d'une
subvention,
d'une
garantie
d'emprunt
et/ou
d'un
apport
de
terrain,
les
réservataires
ont
contracté
des
droits
de
réservation
auprès
du
bailleur.
Les
réservataires
proposent
des
candidats
aux
bailleurs
sur
les
logements
qui
leur
sont
orientés
dans
le cadre
de
leurs
droits
de
réservation.
Les
réservataires
mobilisent
leurs
droits
de
réservation
pour
répondre
aux
besoins
d'accès
au
logement
des
ménages
éligibles
au
logement
social.
Madame
DEJOUR
expose
que
la
présente
convention
définit
ainsi
les
modalités
de
gestion
en
flux
des
réservations
communales.
Elle
précise
que
la
commune
ne
dispose
d'aucun
logement
réservé
auprès
d'ALLTADE
pour
l'instant,
mais
il
est
demandé
que
la
commune
d'YZERON
intègre
la
convention
pour
d'éventuels
projets
futurs. En
effet,
en
cas
d'évolution
du
nombre
de
réservations
des
collectivités
dans
le parc
du
bailleur,
le pourcentage
du
flux
accordé
aux
collectivités
sera
actualisé
chaque
année.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré, Par
12
voix
POUR,
O
voix
CONTRE,
O
ABSTENTION,
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
la
signature
de
la
convention
avec
ALLIADE
concernant
la
gestion
en
flux
des
réservations
communales
de
logements,
CHARGE
Madame
la
Maire
de
l'application
de
la
présente
délibération
et
de
la
signature
de
tous
actes
afférents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
ci-dessus
Yves BELTRAN
LA
Agnès NELIAS
Secrétaire
Madame
la Maire
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en
Préfecture
le : 01/02/2024
Publication
ou
notification
du
: 01/02/2024
Publication
site
internet
le : 01/02/2024
Affichage
liste
des
délibérations
le : 29/01/2024