Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 58428m0fv58vxjx
Déliberation - 7gc2cwr9bwro80m
Déliberation - kpnsb01l000b3z5
Déliberation - hatfz9lzcq2yr0
Déliberation - e57ysb0qnswvc
Déliberation - f0nb78ekr5qo97
Procès Verbal - vszho4tj3uv8fb
Déliberation - ld9cx551kg6e6z8
Déliberation - xhgy43vtr1z4if2
Déliberation - qtuncactjpzozn
Déliberation - 1bnjwhup0qwm4yp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Yzeron.
Lien du pdf (Déliberation - 1bnjwhup0qwm4yp)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité,
République
française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU
RHONE
DE
LA
COMMUNE
D'YZERON
Séance
du
26
Juin
2023
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux rail
vingt
trois
et
le vingt
six juin
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
AEFERENTS
|ENEXERCICE |
QUI
ONT
PRIS
convoqué,
s'est
réuni
au nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
Mairie,
sous
la présidence
de
AU CONSEIL
PART À LA
Madame NELTAS Agnès,
Maire
MUNICIPAL
DELIBERATION
ANES,
RATE
15
13
13
Etaient
présents:
NELIAS
Agnès,
AIGLON
Olivier,
DAVIRON
RADIX
Jocelyne,
CAFFIER
Fabien,
RULLIAT
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
Christian,
FOURDIN
Fabrice,
BLUM
Virginie,
BELTRAN
Yves,
22
Juin
2023
DURAND
Pierre.
Etaient
absents
: BARNOUD
Frédérique
(pouvoir
à
ATGLON
Olivier),
DEJOUR
Valérie
(pouvoir
à
DURAND
Pierre),
CHABRAN
Fanny
(pouvoir
à CAFFIER
Fabien},
LHOPITAL
Guy
{pouvoir
à BELTRAN
Yves).
Secrétaire
de
séance
: ATGLON
Olivier
D/2023-077 Objet
de
la
délibération
: Taxe
d'aménagement
Madame
la Maire
expose
que,
par
délibération
du
25
octobre
2011,
la commune
a institué
la Taxe
d'Aménagement
(TA),
qui
remplaçait
à compter
du
1%
mars
2012
la Taxe
Locale
d'Equipement
(TLE)
applicable
sur
les
Permis
de
Construire
ainsi
que
plusieurs
participations
telles
que
la
Participation
pour
Voirie
et
Réseaux
(PVR)
où
la
Participation
pour
Raccordement
à l'Egout
(PRE).
Elle
précise
que
la Taxe
d'Aménagement
a également
un
volet
déparïemental
destiné
à remplacer
par
exemple
la
Taxe
Départementale
sur
les
Espaces
Naturels
Sensibles
(TDENS)
ou
la taxe
finançant
le travail
des
CAUE.
Toute
construction
nouvelle
avec
création
de
surface
(avec
une
hauteur
de
1,80m
minimum)
est
concernée
de
même
que
les
piscines
ou
les
habitations
légères
de
loisirs.
De
plus,
les
constructions
réalisées
en
infraction
sans
autorisation
d'urbanisme
sont
également
soumises
à cette
taxe.
Le
mode
de
calcul
est
le suivant : surface
fiscale
X
valeur
forfaitaire
(définie
par
l'Etat)
X
taux
communal
+
Surface
fiscale
X
valeur
forfaitaire
(définie
par
l'Etat)
X
taux
départemental
Madame
la
Maire
précise
que
par
délibération
du
4
novembre
2014,
le
Conseil
Municipal
avait
reconduit
les
dispositions
de
la délibération
initiale,
fixant
au
taux
de
5 %
la taxe
d'aménagement.
Elle
ajoute
que
par
délibération
du
9
décembre
2022,
le
Conseil
Municipal
a
institué,
à
compter
du
ler
janvier
2022,
un
reversement
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
à
hauteur
de
5
%
du
produit
de
la
taxe
à
la
CCVL.,
En
effet,
jusqu'alors
facultatif,
le
partage
de
la taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
est
devenu
obligatoire
tel
que
prévu
à l'article
109
de
la loi de
finances
pour
2022.
Les
8
communes
membres
et
la
communauté
de
communes
des
vallons
du
lyonnais
ant,
par
délibérations
concordantes,
définit
le
reversement
de
taxe
d'aménagement
communale
à
l'EPCI.
Il
conviendrait
pour
le
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
désormais
sur
le
maintien
où
pas
du
taux
communal. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
13
voix
POUR,
O
voix
CONTRE,
O
ABSTENTION,
DECIDE
de
fixer
sur
le territoire
communal,
au
taux
de
5%
la taxe
d'aménagement,
DIT
que
la
présente
délibération
sera
d'une
durée
de
trois
ans.
Toutefois,
le
taux
fixé
ci-dessus
pourra
être
modifié
tous
les
ans
si
nécessaire,
DIT
qu'elle
sera
transmise
au
service
de
l'État
chargé
de
l'urbanisme
dans
le département
au
plus
tard
le
1%
jour
du 2è"e
mois
suivant
son adoption.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
ci-dessus
Rhéney
we
Olivier
AIGLON,
|
Agnès
NELIAS
Secrétaire
Madame
la Maire
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en
Préfecture
le
:
4
JUIL.
2073
Publication
ou
notification
du
:
=
k
JUIL,
2073
Publication
site
internet
le :
-
l
JUIL.
2073
Affichage
liste des
délibérations
le :
30
JUN
273