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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial 19 2020 127 du+30 12 2020
Document publié le Mercredi 30 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial 19 2020 127 du+30 12 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2020-127
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
19-2020-12-29-003 - Arrêté interdiction utilisation feux d'artifice pétards fumigène (2
pages) Page 3
2 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-12-29-003
Arrêté interdiction utilisation feux d'artifice pétards
fumigène
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-12-29-003 - Arrêté interdiction utilisation feux d'artifice pétards fumigène 3 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE TEMPORAIRE N°
PORTANT DIVERSES MESURES D’INTERDICTION
DU MERCREDI 30 DECEMBRE 2020 AU DIMANCHE 03 JANVIER 2021
La Préfète de la Corrèze.
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, notamment l’article 322-11-1 2° et R.610-S :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1 juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
Considérant que du 30 décembre 2020 au 03 janvier 2021, des rassemblements illicites de personnes
sont susceptibles de se produire sur la voie publique du fait de la nouvelle année ;
Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements
constituant des troubles à l’ordre public ;
Considérant que le tir de feux d’artifice, pétards ou l’utilisation de fumigènes sur la voie publique sans
autorisation est susceptible de provoquer des blessures ;
Considérant qu’il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité
des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE :
Article 1 : du mercredi 30 décembre 2020 à 8 h 00 au dimanche 03 janvier 2021 à 6 h 00, sont
interdits :
Affaire suivie par : Anthony GRANDCOIN
Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
1 rue Souham
B.P. 250 - 19012 Tulle Cedex
Tél : 05 55 20 55 70
Courriel : anthony.grandcoin@correze.gouv.fr
WWWw.correze. JOUVv.fr 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-12-29-003 - Arrêté interdiction utilisation feux d'artifice pétards fumigène 4 - la détention et l’usage de fumigènes, pétards ou feux d’artifice sur la voie publique, à
l'exception des personnes majeures titulaires de l’agrément préfectoral prévu à l’article 5 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou de certificat de qualification F4/T2 niveaux 1 ou 2 ;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables sont interdits
sur l’ensemble du département sauf nécessité dûment justifiée par le client, vérifiée en tant que
de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie ;
Article 2 : le non-respect des dispositions prévues à l’article 1 est puni de la peine d’amende prévue
pour les contraventions de 1° classe :
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, madame la
directrice de cabinet de la Préfète de la Corrèze, messieurs les sous-préfets d’arrondissement de
Brive et d’Ussel, mesdames et messieurs les maires du département de la Corrèze, madame le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, madame la
directrice départementale de la sécurité publique.
Fait à Tulle, le 2% DEC 2020
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-12-29-003 - Arrêté interdiction utilisation feux d'artifice pétards fumigène 5