Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 1 2

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 1 2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 1 2)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Justice et droit, PRÉFET Direction de l’environnement DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 2 8 FEV, 202?

DÉCISION DEAL/DIR/MIPIL-2022-N°01

portant subdélégation de signature à certains agents

placés sous l'autorité du Directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Réunion (DEAL)

VU le décret numéro 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

VU le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique;

VU le décret n° 2020-965 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée chargée du logement ;

VU le décret n°2020-966 du 31 juillet 2020, relatif aux attributions du ministre délégué chargé des transports ;

VU le décret n° 2020-1042 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'État chargée de la biodiver-

sité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 et n° 2019 — 894 du 28 août 2019, relatifs à l'organisation et aux missions des services de l'État et dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint- Pierre et Miquelon ;

VU le décret 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation indivi- duelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté n° 3498 du 04 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

VU l'arrêté n° 3743 du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction, de l’environnement, de l'aménage- ment et du logement de La Réunion ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la région et du dé- partement de La Réunion ;

VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONT, directeur de l'environ- nement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;

jurable gouvf 1/20VU l'arrêté préfectoral n° 747 du 19 avril 2021 du préfet portant délégation de signature à M. Philippe GRAM- MONT, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;

Article 1 : Subdélégation est donnée aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Réunion dont les noms sont mentionnés aux articles 2 et 3, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions, actes et documents dans les domaines d'acti- vités énumérés ci-après :

Code Nature de la délégation Corps concernés

AG ADMINISTRATION GÉNÉRALE

AGI 1- ACTES INDIVIDUELS LIES À LA GESTION

DES PERSONNELS

*__ Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013

*__ Arrêté du 29/12/2016

+ Arrêtés du 26/12/2019

AGla |a)- gestion administrative ou financière

AGla-1 Exercice des fonctions à temps partiel Tous

AGla-2 Retour dans l'exercice des fonctions à plein temps Tous

AGla-3 Autorisations d'absence Tous

AGla-4 Gestion des jours de réduction du temps de travail Tous

AGla-5 Congé de maternité Tous

AGla-6 Congés annuels Tous

AGla-7 Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Tous

AGla-8 Congé d'adoption Tous

AGla-9 Congé de solidarité familiale Tous

AGla-10 Congé de présence parentale Tous

AGla-11 Congé de formation syndicale Tous

Congé pour siéger en qualité de représentant d’une association ou |Tous AGla-12 d'une mutuelle, dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'État ou d’une collectivité territoriale

AGla-13 Congé bonifié Tous

AGla-14 Congé de formation professionnelle Tous

AGla-15 Congé de validation des acquis de l'expérience Tous

AGla-16 Congé de bilan de compétences Tous

AGla-17 Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les|Tous représentants du personnel siégeant au sein des CHSCT

Congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et] Tous AGla-18 d'éducation populaire, des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres

Affectation à un poste de travail qui n’entraîne ni changement de | Tous résidence, ni modification de la situation des agents notamment au

regard des fonctions de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et par les articles 7 et 8 de la loi n°2009-129 du 26 octobre 2009

AGla-19

AGla-20 Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de | Tous durée prévus respectivement par les articles 105 et 109 de la loi n°

2 rue Juliette Dodu — CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 92004-809 du 13 août 2004 et par les articles 7 et 8 de la loi n° 2009-

129 du 26 octobre 2009

AGla-21 Accomplissement de service national Tous

AGia-22 Activités dans la réserve opérationnelle Tous

AGla-23 Activités dans la réserve sanitaire Tous

AGla-24 Activités dans la réserve civile de la police nationale Tous

Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, | Tous AGla-25 d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale

AGla-26 Instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de | Tous l'avertissement et du blâme

AGla-27 Suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la MTES/MCT

suspension en cas de poursuites pénales

Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul|Tous AGla-28 d'activités prévu par les dispositions du chapitre ! du décret n° 2007- 658 du 2 mai 2007 modifié (7)

AGla-29 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps Tous

AGla-30 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps Tous

AGla-31 Gestion du droit individuel à la formation Tous

AGla-32 Gestion du droit individuel aux périodes de professionnalisation MTES/MCT

AGla-33 Décision relative au congé maladie ordinaire Tous

AGla-34 Décision relative au congé longue maladie Tous

AGla-35 Décision relative au congé longue durée Tous

AGla-36 Décision relative à l'imputabilité au service des accidents de service | Tous et maladie professionnelle

AGla-37 Reprise à temps partiel thérapeutique sauf lorsque l'avis médical | Tous supérieur est requis

AGla-38 Reprise de fonctions relative au congé de maladie ordinaire Tous

AGla-39 Reprise de fonctions relative au congé de longue durée Tous

AGla-40 Autorisation de l'exercice des fonctions de télétravail Tous

AGla-41 Ordres de mission hors département Tous

AGla-42 Ordres de mission territoire Réunion Tous

Autorisation exceptionnelle d'utilisation des véhicules pour les|Tous AGla-43 déplacements domicile/travail pour les nécessités de service y compris astreintes

AGla-44 Nomination en qualité de titulaire Uniquement pour les adjt admin MTES/MCT

Décisions liées aux opérations de recrutement y compris organisation | Pour les SACDD spé- AGla-45 des concours cialité AG et les adijt admin MTES/MCT

Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du | Uniquement pour les AGla-46 25 août 1995 pour le corps des adjoints administratifs des |adjt admin administrations de l'Etat

AGla-47 Affectation en position d'activité Uniquement pour les

2 rue Juliette Dodu - CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 9

adjt admin MTES/MCTAccueil en détachement et intégration après détachement autres que Uniquement pour les AGla-48 les décisions nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou | adjt admin MTES/MCT de plusieurs ministres

AGla-49 Intégration directe Uniquement pour les adjt admin MTES/MCT

Uniquement pour les AGla-50 Détachement adjt admin MTES/MCT

AGla-51 Mise en disponibilité d'office Tous

AGla-52 Mise en disponibilité de droit Tous

AGla-53 Mise en disponibilité pour études et recherche présentant un intérêt | Uniquement pour les général, adjt admin MTES/MCT

| . ne Uniquement pour les AGla-54 Mise en disponibilité pour convenances personnelles adjt admin MTES/MCT

: : un : Uniquement pour les AGla-55 Mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise adjt admin MTES/MCT

AGla-56 Mise en position de congé parental Tous

AGla-57 Réintégration après congé parental Tous

bent AC AR Uniquement pour les AGla-58 Réintégration après détachement adjt admin MTES/MCT

, . . er Uniquement pour les AGla-59 Réintégration après disponibilité (tous types) adjt admin MTES/MCT

k di A : io k , 14 Uniquement pour les AGla-60 Répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon adjt admin MTES/MCT

Pour les SACDD spé-

AGla-61 Application de majoration d'ancienneté pour l'avancement d’échelon |cialité AG et les adjt admin MTES/MCT

Pour les SACDD,

AGla-62 Avancement d'échelon TSDD et adjt admin MTES/MCT

AGIa-63 Nomination au grade supérieur après inscription au tableau|Uniquement pour les d'avancement adjt admin MTES/MCT

. . à a Uniquement adjt admin AGla-64 Mutation qui entraîne un changement de résidence du MTES/MCT

AGla-65 Mutation qui modifie la situation de l'agent Uniquement adjt admin du MTES/MCT

Instruction de la procédure et prise de sanction disciplinaire de Uniquement Adjt admin AGla-66 deuxième niveau: radiation du tableau d'avancement, abaissement | MTES/MCT d'échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours, déplacement d'office

Instruction de la procédure et prise de sanction disciplinaire de | Uniquement Adjt admin AGla-67 troisième niveau : rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions | MTES/MCT pour une durée de trois mois à deux ans

AGIa-68 Instruction de la procédure et prise de sanction disciplinaire de | Uniquement Adjt admin quatrième niveau : mise à la retraite d'office et révocation MTES/MCT

ann à . Uniquement pour les AGla-69 Admission à la retraite adjt admin MTES/MCT

Uniquement pour les i AGla-70 Acceptation de la démission adjt admin MTES/MCT

2 rue Juliette Dodu — CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 9Uniquement pour les AGla-71 Refus de démission adit admin MTES/MCT

. . . . Uniquement pour les AGla-72 Licenciement pour insuffisance professionnelle adjt admin MTES/MCT

Uniquement pour les

AGla-73 Licenciement pour inaptitude physique adjt admin MTES/MCT

6 Uniquement pour les AGla-74 Radiation des cadres pour abandon de poste adjt admin MTES/MCT

su . . . Uniquement pour les AGla-75 Radiation des cadres pour perte de qualité de fonctionnaire adjt admin MTES/MCT

: . ; : . Uniquement pour les AGla-76 Reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions adjt admin MTES/MCT

ue Le En DA Uniquement pour les AGla-77 Maintien en activité au-delà de la limite d’âge adjt admin MTES/MCT

Actes relatifs aux stagiaires adjoints administratifs

L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de | Uniquement pour les

AGla-78 l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux | stagiaires adjt admin mois, du déplacement d'office et de l'exclusion définitive du service MTES/MCT

Uniquement pour les

AGla-79 Nomination en qualité de stagiaire stagiaires adjt admin MTES/MCT

Uniquement pour les

AGla-80 Report, prorogation et prolongation de stage stagiaires adjt admin MTES/MCT

AGla-81 Titularisation

AGla-82 Refus de titularisation

Uniquement pour les

AGla-83 Détachement pour nécessité de service stagiaires adjt admin MTES/MCT

Décision de réintégration après détachement pour nécessité de |Uniquement pour les AGla-84 service stagiaires adjt admin MTES/MCT

Congé sans traitement pour accomplissement du service national Uniquement pour les AGla-85 stagiaires adjt admin MTES/MCT

Congé avec traitement pour accomplissement d'une période | Uniquement pour les AGla-86 d'instruction militaire obligatoire stagiaires adjt admin MTES/MCT

Congé sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de | Uniquement pour les AGla-87 vie stagiaires adjt admin MTES/MCT

Congé sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un) Uniquement pour les concours donnant accès à un emploi public de l'État, des collectivités | stagiaires adjt admin publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de | MTES/MCT AGla-88 fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit à une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois

AGla-89 Mise en congé sans traitement à l'expiration d'un congé pour raison | Uniquement pour les

2 rue Juliette Dodu - CS 41008

97743 Saint-Denis cedex 9de santé stagiaires adjt admin

MTES/MCT

Mise en congé sans traitement pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de Uniquement pour les

stagiaires adjt admin

AGla-90 solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou | MTES/MCT d'une maladie grave

Mise en congé sans traitement pour élever un enfant âgé de moins de | Uniquement pour les AGla-91 huit ans stagiaires adjt admin MTES/MCT

Mise en congé sans traitement pour donner des soins à un enfant à | Uniquement pour les AGIla-92 charge, au conjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaire est lié | stagiaires adjt admin par un pacte civil de solidarité ou un ascendant atteint d'un handicap | MTES/MCT nécessitant la présence d'une tierce personne

Mise en congé sans traitement pour suivre le conjoint ou le| Uniquement pour les partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de |stagiaires adjt admin AGla-93 solidarité astreint d'établir sa résidence habituelle à raison! MTES/MCT professionnelle en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire exerce ses fonctions

Réintégration après congés pour raisons de santé et congés autres | Uniquement pour les AGla-94 que pour raison de santé (titres V et IV du décret du 7 octobre 1994) | stagiaires adjt admin MTES/MCT

AGla-95 Réintégration, après congés dans les mêmes services, sans |Tous changement de département ou de collectivité d'outre-mer

AGla-96 Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de |Tous l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et| Tous des cartes professionnelles - sauf celles concernant les emplois de AGla-97 direction des administrations territoriales de l'État et, pour les agents

affectés en DDI, celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département

AGla-98 Frais de mission — proposition pour vérification Tous

AGla-99 Frais de mission — vérification et validation Tous

AGI-b |b)- Actes collectifs

AGlb-1 Arrêté de composition des organismes consultatifs (CAP, CT, CHSCT, CLAS, CCOPA)

AGlb-2 Procès-verbaux des réunions des organismes consultatifs

AGlb-3 Décision relative aux élections professionnelles

AGlb-4 Documents relatifs à la rémunération des agents

AG I1- CONVENTIONS

AGII-1 Services État (ex : DMSOI...) ou établissements publics de l'État | hors BOP 354

AGII-2 Collectivités territoriales ou leurs établissements publics en ma- tière de formation

AGII-3 Convention pour l'accueil ou la mise à disposition de stagiaire (for- | mation, recherche...)

AGlI-4 Convention pour l'accueil et l'encadrement des stagiaires de 3ème (stage d'observation collège)AGII |} -RESPONSABILITÉ CIVILE

Tous actes relatifs à la détermination ou la reconnaissance de la

responsabilité civile ou administrative de l'État

B GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT

B1 Gestion et conservation du domaine public de l'État

B2 Remise à France-Domaines des biens devenus inutiles au ser- vice.

B3 Délivrance des arrêtés d'alignement en bordure du domaine pu- blic de l'État.

B4 Délivrance des permissions de voirie n'entraînant pas d'occupa- tion privative du domaine de l'État

B5 Approbation d'opérations domaniales

B6 Actes d'administration du domaine public

B7 Autorisation d'occupation temporaire

B8 Autorisation de prises d'eau et d'établissements temporaires sur le domaine public fluvial

C | TRANSPORTS ROUTIERS -— SECURITE ROU-

TIÈRE

CI 1 EXPLOITATION DE LA ROUTE

Cia Avis du préfet relatif à la réglementation temporaire de la circula- tion, sur routes à grande circulation, au droit des chantiers y com-

pris déviations et sur les itinéraires faisant l'objet de déviations

CIb Avis du préfet relatif à la réglementation permanente de la circula- tion sur routes classées à grande circulation

ct I- TRANSPORTS ROUTIERS

CII a À l'effet de signer tous actes relatifs aux matières suivantes relatives aux transports routiers :

+ __ compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professions de transporteurs publics routiers de personnes

<__ compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professions de transporteurs publics routiers de marchandises

+ compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professions de commissionnaires de transport

CIlb instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiter des établissements en charge des formations initiales et continues obliga- toires - Formation Initiale Minimum Obligatoire (FIMO) / Formation Conti-

nue Obligatoire (FCO) pour la conduite des véhicules de transports rou- tiers de marchandises dont le PTAC excède 3.5 tonnes et de transports de voyageurs de plus de 8 places assises conducteur non compris

CI 1H - ÉDUCATION ROUTIERE

À l'effet de signer tous actes relatifs à l'éducation routière en matière de :

Cilla Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments

2 rue Juliette Dodu - CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 9d'exploiter, à titre onéreux, les établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

CI b instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à ia

sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale

ou professionnelle

Clilc Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements assurant la forma-

tion au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la

conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et

au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM)

CII d Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements assurant la forma-

tion à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un éta-

blissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière

Cille Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière

CN f L'organisation de la présidence du jury des épreuves du (BEPE- CASER) et l'organisation des épreuves écrites du BAFM

Cl g L'instruction et la validation des conventions, concours entre l'État

et les établissements d'enseignement de la conduite dans le

cadre du dispositif « permis à 1 € par jour »

CIV SECURITE ROUTIERE

CIV a Autorisation de transports exceptionnels

CIVb Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des vé-

hicules de transport de matières dangereuses ou de marchan-

dises à certaines périodes

CIVc Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation de véhi- cules de poids lourds

D CONSTRUCTION / HABITAT

Les correspondances adressées aux collectivités ou aux opéra-

D1 teurs du logement social en matière d'actes d'instruction dans le domaine du logement

D2 Les actes attributifs de subvention en matière de logement social dont le montant est inférieur ou égal à 300 000 €

Les correspondances relatives à la vente ou la location de loge- D3 ments en accession sociale par le bénéficiaire de la subvention LBU

Dé Les correspondances adressées aux opérateurs du logement so- cial portant sur l'instruction des demandes de subvention

Les notifications d'arrêtés d'attribution de subvention au logement

social D5

D6 Correspondances RHUFRAFU H

D6.1 1. Les correspondances adressées aux collectivités ou aux opé- rateurs portant sur l'instruction des dossiers de subvention

2 rue Juliette Dodu — CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 9RHI

2. Les correspondances adressées aux collectivités ou aux opé-

D6.2 rateurs portant sur l'instruction des dossiers de subvention FRAFU

D7 Les notifications d'arrêtés de subventions RHI et FRAFU

D8 Attestations RHI/FRAFU

D8.1 1. Les attestations pour paiement des subventions RHI,

D8.2 2. Les attestations pour paiement des subventions FRAFU

D9 Les correspondances adressées aux collectivités ou aux opéra- teurs du logement social portant sur l'instruction des documents et

procédures relevant de la politique de l'habitat

D10 Les correspondances adressées aux opérateurs du logement so- cial portant sur les demandes de paiement des subventions

D11 Les certificats pour paiement des subventions d'aide à la pierre

D12 Les demandes de paiement adressées à la plate-forme interminis- térielle CHORUS

D13 Accessibilité handicapés :

D13 a Dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes | CCH handicapées dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs art. R 111.18.3

D13 b dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des per- CCH sonnes handicapées dans les maisons individuelles neuves.et Art. R 111.18.7 installations ouvertes au public

D13c dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité des per- sonnes handicapées aux ERP

D13 d dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des per- CCH sonnes handicapées relatives dans les lieux de travail neufs et art. R111.19.3 existants

Di3e présidence de la sous-commission départementale d'accessibilité |C.T. Art. R 4214-27

D14 Tous actes d'instruction liés au contrôle de la réglementation sur la construction

E URBANISME

E1 Notification des majorations et prolongations des délais d'instruction |- L423-1 et R423-24 et suivants

E2 Notification de la liste des pièces manquantes - R 423-22 et 423-38 du Code de

l'urbanisme et suivants

E3 Poursuite des infractions au code de l'urbanisme (verbalisation, Articles. L 480.1, à L rédaction d'avis techniques) 480.6 du Code Urbanisme

E4 Poursuite des infractions au code de l'urbanisme (exécution des Articles. L 480-7 à L décisions de justice, procédure d'expulsion) 480-9 du Code de l'urbanisme et article

710 du Code de

procédure pénale

E5 Délivrance des avis conformes sur les actes d'urbanisme pour les - L422-5 - L422-6

2 rue Juliette Dodu — CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 910

communes soumises au règlement national d'urbanisme

E6 Détermination de l'assiette de liquidation de la redevance articles L 524 et d'archéologie préventive suivants du code du patrimoine

F ENVIRONNEMENT, EAU & NATURE

F1 Police de l’eau

Déclaration :

* Instruction :

+ demandes de régularisation ou d'observation sur prescriptions particulières,

* décision de clôture pour dossiers non soumis à la procédure de déclaration.

“Délivrance :

+ proposition de décisions de rejet tacite, d'arrêtés de prescriptions particulières, de non opposition à déclaration,

* décisions explicites de non opposition à déclaration.

F2 Police de la nature

Préservation des espaces :

*__ autorisations relatives à la gestion des espaces naturels protégés, à l'exception des décisions relatives à la création d'espaces

protégés.

Préservation des espèces :

“dérogations aux interdictions relatives à la préservation des espèces animales et végétales protégées :

*__ capture temporaire ou définitive à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont la capture est interdite en application des articles

L.411-1 et 2 du code de l'environnement,

+ transport en vue de réintroduction dans le milieu naturel d'animaux dont le transport est interdit en application des articles

précités,

*__ naturalisation d'animaux, exposition d'animaux naturalisés, * coupes, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement à des fins scientifiques de végétaux,

* ramassage, récolte, utilisation, cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages,

F2 “décisions et autorisations relatives au commerce et au transport d'espèces de la faune ou de la flore sauvage

+ la détention et l’utilisation et l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et chelonia mydas,

par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont

composés,

+ la détention et l'utilisation d'ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,

* la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des réglements de la Commission,

* le transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°

338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés pris

2 rue Juliette Dodu - CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 9pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement.

F3 Police de la chasse

+ les actes concernant l'agrément des piégeurs des populations animales et les déclarations de piégeage ;

+ les autorisations de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté ministériel du 10 août 2014) ;

+ les autorisations de naturalisation, de transport, d'exposition d'espèces de faune sauvage du patrimoine national (articles R 411-6, R 411-10 à R411-14 du code de l'environnement) ;

* lautorisation de destruction avec utilisation des oiseaux de chasse au vol (article R 427-5 du code de l'environnement) ;

+ __ tous les actes permettant l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et le prélèvement d'espèces dont la chasse est

autorisée (article L 424-11 du code de l'environnement) ;

+ tous les actes concernant l'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier et le certificat de capacité des élevages (articles R 413-

24 à 39 du code de l’environnement) ;

+ les actes relatifs au remplacement des bracelets de chasse dans le cadre du plan de chasse (articles L 425-6 à 13et R 425-1 à 20 du code de l'environnement) ;

+ les autorisations d'entraînement de chiens, de concours et d'épreuves de chiens de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005) ;

+ tous les actes concernant les déclarations d'établissements professionnels de chasse à caractère commercial (articles R424- 13-1 à 4 du même code).

F4 Police de la pêche - autorisation de pêche électrique

F5 Tous courriers n'engageant pas l'Administration

MARCHES / CONTRATS / CONVENTIONS / DE-

MANDES D'ACHAT

GIA Les actes par carte d’achat

Les cartes d'achats ainsi que la constatation de service fait avec un plafond mensuel (seuils voir annexe 1)

GIB Les actes relatifs à la commande publique

Tous les actes relatifs aux demandes d'achat, conventions, marchés publics, accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, lorsque le montant est inférieur aux seuils européens mentionnés dans le code de la commande publique du 1° avril 2019 relatif aux marchés publics (seuils voir annexe 1)

- Marchés de travaux

jusqu'à 5 225 000 €

HT

- Marchés de fourni-

tures et de services

jusqu’à

135 000 € HT

GIC Toutes subventions aux associations, aux personnes physiques et morales autres que les collectivités territoriales et leurs groupements

(seuils voir annexe 1)

GID Les services faits (voir annexe 1)

GIl Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des

dépenses et des recettes

2 rue Jutète Dodu - CS 4100$

87743 Saint-Denis cedex 912

H CONTENTIEUX (hors contentieux spécifiques à

l'exercice des polices citées par ailleurs)

HI 1- GRANDE VOIRIE

Hl a Les mises en demeure et/ou tous actes de poursuite, d'instruction en requête en défense ou en expertise devant le Tribunal Admi- nistratif compétent

HIb Tous actes relatifs à l'exécution des décisions de justice rendues en matière de grande voirie

HII I - EXPROPRIATION

Hil a Tous actes d'instruction, ou d'exécution des décisions rendues en matière d'expropriation par la cour d'appel de Saint-Denis ou les juridictions, relevant de son ressort

HIT b Les conventions transactionnelles en matière d'expropriation

I INSTRUCTION DES PROJETS ENERGIE

Art. 3 et 4 du décret n° la Tous les actes relatifs aux déclarations et approbations simplifiées

des projets d'exécution d'ouvrages des réseaux publics de distri- |2011-1697 du Ter dé- bution d'électricité cembre 2011 relatif aux

ouvrages des réseaux

publics d'électricité et

des autres réseaux

d'électricité

1b Tous les actes relatifs à l'instruction des demandes de DUP sur | Art. L. 323-4 du code de les projets de lignes électriques du réseau HTB l'Energie

Ie Tous les actes relatifs à l'approbation des projets d'exécution des |-Art 4, 5, 10 et s. du dé- ouvrages du réseau de distribution d'électricité aux services pu- cret n° 2011-1697 du 1er blics et de lignes directes décembre 2011 relatif aux ouvrages des ré-

seaux publics d'électrici-

té et des autres réseaux

d'électricité

- arrêté technique du 17

mai 2001 modifié

ld Tous les actes relatifs au contrôle de la construction et de l’exploi- | Ar. 13 à 29 du décret n° tation, à la police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des ré- | 2011-1697 du 1er dé- seaux publics d'électricité et des lignes directes, au contrôle des es des sécu aux champs électromagnétiques publics d'électricité et

des autres réseaux

d'électricité

le Tous les actes relatifs à l'instruction des servitudes pour voisinage | L. 323-10 du code de des ouvrages de transport ou de distribution l'Énergie

If Tous les actes relatifs à l'instruction des études d'impacts sur les projets de productions d'énergie, hors ICPE et projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau

1g Tous les actes relatifs à l'instruction et à la délivrance des certifi- |L. 314-1 du code de cats ouvrant droit à obligation d'achat

2 rue Juliette Dodu - CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 9

l'Énergie13

2 rue Juliette Dodu — CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 9

J ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET SECURITE

J1 Véhicules :

Jia Tous actes relatifs à la réception, à l'homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses

J1b Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules

J1c Tous actes relatifs à l'agrément des centres de contrôle technique des poids lourds et véhicules légers

J1d Tous actes relatifs à la surveillance des organismes et personnels chargés du contrôle technique des poids lourds et véhicules légers

Jie Les habiltations des agents en matière de réalisation des opérations simples et surveillance administrative des contrôles techniques

J2 Équipements sous pression, canalisations de transport de matières dangereuses :

Tous actes relatifs à:

- l'instruction, au contrôle administratif et technique des équipements et ouvrages ;

- la délégation des opérations de contrôles ;

- la reconnaissance des services d'inspection

J3 Air, santé environnement :

Tous actes relatifs à :

- la surveillance de la qualité de l'air ;

- au suivi de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air ; - la santé et l'environnement

J4 Mines : autorisations techniques, et tous actes relatifs au contrôle tech- nique et administratif des installations en exploitation.

J5 Installations classées, environnement industriel, explosifs et dé- chets

J5a Tous actes relatifs à l'instruction de dossiers (autorisation, enregistrement, modifications...) ou d'études (y compris recevabilité des demandes)

J5b Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées

J5c Tous actes relatifs à l'instruction des UDR et aux contrôles techniques et administratifs des explosifs et de leur utilisation en mines et carrières

J5d Tous actes relatifs aux contrôles des substances

J5e Tous actes dans le domaine de la pollution industrielle des sols, de l'air et de l'eau

J5f Tous actes où demandes dans le domaine de la sécurité des infrastructures portuaires

J5g Tous courriers n'engageant pas l'Administration

J5h Les propositions de désignation comme inspecteur des installations

classées

J6 Régie de recette DEAL-SPREI

J6a Les titres de recettes

J6b Tout acte autre que ceux de compétence de la régisseuse

K AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE14

K1 Phase amont : toutes demandes en phase amont

K2 Phase d'examen : toutes demandes d'avis ou de compléments ; toute proposition de prolongation de délai ; toute proposition à l'issue de la phase amont

K3 Phase de décision : toute proposition de prolongation de délai ; toute proposition en vue de statuer sur la demande

L RISQUES NATURELS

L1 Tous courriers n’engageant pas l'Administration

Article 2 : Les cadres d’astreinte désignés nominativement par une décision du directeur de la DEAL ou de son représentant, bénéficient d'une subdélégation de signature à l'effet de signer les actes énumérés et codés ci-dessous :

B4 ; B6,; B7 ; B8 ; Cl-a; CI-b; Cll-a; CII-b ; CIV; F3; F4; J4: J6d;J5f;J5g

2 rue Juliette Dodu — CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 915

Article 3: Les agents de la DEAL désignés ci-après bénéficient d'une subdélégation de signature à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, les actes administratifs énumérés et codés à l'article 1 :

SERVICE PRENOM/NOM FONCTION SUBDELEGATIONS

Directeur Adjoint, adjoint au Tous actes du À, B, C,D,E,F.G,H, 212 ur 1, J, K, L à l'exception des actes et Emmanuel BRAUN délégué ministériel de zone, décisi isés à l'article 2. 3 et 20

chef du pôle risques cisions visés à l'aricie 2, $ 6 de l'arrêté préfectoral

Direction Directrice Adjointe, coordi- |Tous actes du A, B, C, D, E, F, G, H,

Séverine CATHALA nation littorale et territoriale, |1, J, K, L à l'exception des actes et chef du pôle aménagement | décisions visés à l'article 2, 3 et 20 habitat de l'arrêté préfectoral

A Responsable mission com- | AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla- Stéphane GEAUFREAU munication 43 - AGII-4 - G (voir annexe 1)

AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-

Cédric DILMANN Chef de la mission pilotage |43 — AGla-98 - AGla-99 — AGII-4 — Mission G (voir annexe 1)

pilotage Adjointe au chef de la MIPIL | AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla- (Mipil) | Anne-Aimée BOURGIN — Pilotage budgétaire. 43 — AGla-98 - AGla-99 — AGII-4 — G (voir annexe 1)

AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-

. . 43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - Mélanie MOLIN Cheffe de service B7-Di3e-D14-E1-E2- E3 -

E4 — E5 — E6 - G (voir annexe 1}

AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 - AGla-

. - 43 —AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - Jean RAMAYE Adjoint cheffe de service B7-D13e-D14-E1-E2- E3 -

F4- E5 — E6 - G (voir annexe 1)

Chef de l'unité qualité AGla 4 - AGIa-6. Service |Bruno NIVOLIES construction

Aménage- a : ment |Stéphane MARTY Chef de! unité Littoral, pay- | AGla 4 -AGla-6 - G (voir annexe 1)

Construc- sages et sites

tion Du- . Cheffe de l'unité droit des |E5-E6- AGla 4 - AGla-6 — rables Catherine CONSTANS sols

(SAGOD) . Cheffe de l'unité Aménage- | AGla-4 - AGla-6 Nicolas KERENEUR ment, Planification et Projet

: Chef de la mission Zéro Ar- | AGla-4 - AGla-6 Inchatti MONDROHA tificialisation Nette (ZAN)

Guenhaël Le GLOANIC Chef de cellule projet AGla-4 — AGIla-6 — G (voir annexe 1)

Chef de l'unité Ecocité et AGla-4 - AGla-6 Thomas DEDENON Ville Durable

Stéfan BOURGE Responsable du pôle taxes | AGla-4 - AGla-6 - E6

Service AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla- Habitat |Christian PRETOT Chef de service 143 — AGIla-98 - AGla-99 - AGII-4 - D Logement — G (voir annexe 1)

(SHLS) Michel HOAREAU Adjoint chef de service AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla- 43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - D

— G {voir annexe 1)

L Ï

2 rue Juliette Dodu - CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 916

Patricia OMEZ Cheffe bureau administratif et financier AGla-4 - AGIa-6

Géraldine DIBLARD Cheffe unité politique et pla- nification habitat AGla-4 - AGla-6 — D9.

Laura FRANQUEVILLE

Cheffe unité logement loca-

tif social

AGla-4 - AGla-6 — D4 - D5 — D11

Michèle ANDRIANARISON

Cheffe unité programmation

et financement aménage-

ment

AGla-4 — AGla-6 -— D6.1 — D6.2 — D7

— D8

Karine LOMBARD Cheffe unité ANRU AGla-4 - AGla-6

Frédéric NOE Chef unité habitat privé AGla -4 - AGla-6 — D4 — D5 — D11

Corinne MARTEL Cheffe unité habitat Nord AGla-4 - AGla-6 - D4 — D6.1 - D8.1 — D10 —-D11

Antenne

Est

Fairouse ATTIKI Responsable antenne Est

AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 - AGIa-

43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -

B7 — B8 {à l'exclusion des AOT sou-

mises à la loi sur l'eau) — D1 — D4 —

D6.1 - D8.1-D10 -D11-E3 -la -

Jean Bernard GASTRIN Adjoint responsable an- tenne Est

AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-

43 — AGla-98 - AGIla-99 - AGII-4 -

B7 — B8 (à l'exclusion des AOT sou-

mises à la loi sur l'eau) - D1 — D4 -

D6.1 — D8.1 - D10 —- D11 -E3 - la -

Antenne

Ouest

Joël

CADUDAL Responsable antenne Ouest

AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 - AGla-

43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -

B7 — B8 {à l'exclusion des AOT sou-

mises à la loi sur l'eau) — Di - D4 -

D6.1 - D8.1 - D10 - D11 -E3 - la -

François BOULEVART Adjoint responsable an- tenne Ouest

AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 -

AGla-43 - AGla-98 - AGla-99 -

AGII-4 - B7 — B8 (à l'exclusion des

AOT soumises à la loi sur l'eau) —

Di - D4 — D6.1 — D8.1 — D10 -

D11 - E3 - la -

Antenne

Sud Olivier URIEN Responsable antenne Sud

AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-

43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - B7

— B8 (à l'exclusion des AOT sou-

mises à loi sur l'eau) - D1 - D4 -

D6.1 - D8.1-D10-D11-E3-E5-

la -

Sylvie BARONCE

Adjointe au responsable an-

tenne Sud

AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 —

AGla-43 — AGla-98 -AGla-99 -

AGIl-4 - B7 — B8 (à l'exclusion des

AOT soumises à la loi sur l'eau) —

D1 - D4 - D6.1 — D8.1 — D10 -

D11-E3-E5-Ila.

Frédéric IMBERT

Alain PICARD Chargé de mission appui AGla-4 - AGIa-6 -

à l'aménagement h

Responsable du pôle ha- | AGla-6 - AGla-4

2 rue Juliette Dodu - CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 917

bitat logement social /

LHI

Julien RENZONI Chef de service

AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGIa-

43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - CI

— CII - CII - CIV - L-6G (voir an-

nexe 1)

Audrey BESNARD Adjointe, chargée de mis- sion-sécurité défense

AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 - AGla-

43 - AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - CI

- CI - CHI - CIV - L-G (voir an-

nexe 1)

Chef unité accompagne-

ment territorial pour la pré-

AGla-4 - AGla-6

Cyril CASSAI vention des inondations et

mouvements de terrain

Service | Florent BABY Chef cellule Veille hydrolo-| AGla-4 - AGIla-6 - G (voir annexe Prévention gique 1)

RS Chef unité réglementation | AGla 4 - AGla-6 q Xavier-Nicolas PAYET des risques naturels ob- naturels et H . routiers servatoire du littoral

SPRINR ité _ - -6- = ir an- ( } Thierry LAGADEC Chef unité transports rou- | AGla 4 - AGla-6-Cil a — G (voir an

tiers nexe 1}

. Adjointe au chef unité trans- | AGla 4 - AGla-6-CI! a - G (voir an- Véronique MARCHAND ports routiers nexe 1)

. Responsable pôle contrôle |AGla 4 - AGla-6 Xavier GIRAUD transports terrestres

Jacques Olivier DUFEU Chef unité éducation rou- | AGla 4 - AGla-6 — CII - G (voir an- tière nexe 1)

Adjoint au chef unité édu- | AGla 4 - AGla-6 — CIII - G (voir an-

Johny DOURAGUIA cation routière nexe 1)

Chef Unité sécurité routière | AGla 4 - AGla-6- CIV a — CIV b —

Dany CLARET CiV c-G (voir annexe 1)

Service AGla-4 - AGia-6 à AGla-13 — AGIla- Eau et ; : 43 - AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - Biodiversi- Matthieu MENOU Chef de service B7 -B8-F -G (voir annexe 1) - Ki té — K2 -K3 (SEB)

Jean-Yves PESEUX Adjoint au chef de service

AGla-4 — AGla-6 à AGla-13 — AGla-

43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - B7

— B8 -F-G (voir annexe 1) K1 —

K2-K3

Grégoire DE SAINT ROMAIN Chef unité Politique de l'eau et des milieux aquatiques AGla 4 - AGla-6-F4 —F5-B7-— B8 -G {voir annexe 1)

Isabelle BRACCO

Cheffe d'unité Biodiversité

AGla 4 - AGla-6 - F2 -F3-F5

G (voir annexe 1)

Denys LEPETIT Chef unité police de l’eau et des milieux aquatiques AGla 4 - AGIa-6 — B7-B8- F1 F5-K1-—K2-K3

Pascal TALEC Coordinateur du service sur l'environnement marin et le

littoral

AGla 4 - AGla-6-F2-F3-F4 —-F5

- B7-88 - G (voir annexe 1)

2 rue Juliette Dodu - CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 918

Mohamed ENNAJI Chargé des secteurs Nord et Est AGIA 4 - AGla-6 - F5

Sud

Thomas QUADRI Chargé du secteur de Saint- AGla 4 - AGla-6 - F5

Denis

Bruno GODEFROY Chargé de secteur Ouest et | AGla 4 - AGla-6 - F5

AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-

2 rue Juliette Dodu

ÎLéa NIFAUT

Service | Jérôme DULAU Chef de service 43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - | Connais- — GIC - G (voir annexe 1)

sance AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 - AGla- Evaluation | Alain BESNARD Adjoint au chef de service |43 - AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - | — et transi- G - GIC - G (voir annexe 1)

tion Ecolo- Gilles QUÉRÉ Chef unité connaissance et | AGla 4 - AGla-6 gique prospective

SCETE uni ë ‘in- - - { ) Jean-François NEDELEC Chef de l'unité système d'in-| AGla 4 - AGIa-6

formation géographique

AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 - AGla-

. . 43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - J Michel MASSON Chef de service - G (voir annexe 1) — K (si service

coordonnateur ICPE)

AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 - AGla-

Adjoint au chef de service |43— AGla-98 - AGIa-99 - AGII-4 - J

Yoann FAOUCHER Chef de pôle risque acci- (sauf : Je et J5h) — G (voir annexe dentels et matériaux 1} -K (si service coordonnateur

ICPE)

Pour le pôle PRCT :

G (voir annexe 1) AGla 4 - AGIla-6 à

an Chef de pôle risques cho- | AGla-13 — AGla-43 — AGII-4 - J Service Céline GUERVILLE niques et territoires (PRCT) | (sauf: J1, J4, J5h et J6) - G (voir Prévention annexe1) - K (si service coordonna- | des teur ICPE)

Risques et Cécile LEPAN Chargée de mission SRC |J5g — G (voir annexe 1) nvironne- _

ment In- Pour l'unité USRA : dustriets AGla 4 - AGla-6 - J1 (sauf Jie) - J2 - J5 (sauf : recevabilité et contre-si-

z Chef unité et risques acci- |gnature de clôture de phase/procé- (SPREI) Anne LANGANNE dentels (USRA) dure d'instruction et proposition de sanctions hors mise en demeure ; et

J5h) —K (si service coordonnateur

ICPE, et sauf proposition)

Jérôme MOREL Chef unité matériaux, sols et sous-sol (UM3S)

Î

Pour l'unité UM3S :

AGla-4 - AGla-6 - J4 - JS (sauf: re-

cevabilité et contre-signature de clô-

ture de phase/procédure d'instruc-

tion et proposition de sanctions hors

mise en demeure ; et J6c, J5d, J5f)

— K (si service coordonnateur ICPE,

et sauf proposition)

— CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 9

Cellule territoriale Sud- ” Pour la cellule CT SW:19

Ouest (CT SW)

J5a — J5b (sauf: recevabilité et

contre-signature de clôture de

phase/procédure d'instruction et pro-

position de sanctions hors mise en

demeure) J5g et comme rédacteur,

tout rapport de l'inspection des ins-

tallations classées

Cédric LEGAIT Cellule territoriale Nord-Est (CT NE)

Pour la cellule CT NE :

J5a - J5b (sauf: recevabilité et

contre-signature de clôture de

phase/procédure d'instruction et pro-

position de sanctions hors mise en

demeure) J5g et comme rédacteur,

tout rapport de l'inspection et propo-

sition de sanctions hors mise en de-

meure) J5g et comme rédacteur,

tout rapport de l'inspection des ins-

tallations classées

Marine BATTISTINI

Laurent COLLIN

Nadine LANDON

ROUMAL

Olivier LAUZERAL

Brice MOREAU

Stéphanie DURAND

Vincent SUI-SENG

Sattianandame CALIAPE-

Stéphanie CUENOT-WOLFF

Inspecteur installations

classées

J5g et comme rédacteur, tout rap-

port de l'inspection des installations

classées

Alain GRIFFON

Philippe SOURZIC

Inspecteurs contrôles tech-

niques et installations clas-

sées.

Jia à Jid (sauf délivrance des agré-

ments et contre-signature de propo-

sition de sanctions et procédures ju-

diciaires), J5g et comme rédacteur,

tout rapport de l'inspection des ins-

tallations classées

Article 4: Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau en annexe n° 1 à l'ef- fet de signer tous les actes et pièces relatifs à la passation et l'exécution des marchés visés à l’article 1 du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 dans la limite des enveloppes budgétaires qui leur sont al- louées.

Article 5 : La subdélégation est exercée dans les strictes limites des missions de la DEAL, de la déléga- tion préfectorale de signature et des attributions individuelles des agents identifiés aux articles 2, 3 et 4.

Des notes internes de service peuvent préciser les modalités d'exercice de ces subdélégations.

La présente décision est indépendante des pouvoirs de signature spécifiques dont bénéficient certains agents désignés par ailleurs dans certaines fonctions et habilités à cet effet (inspecteur des installations classées, inspecteur du travail….).

Article 6 : La présente décision abroge la décision DEAL/DIR/MIPIL - 2021-N°03 du 12/10/2021.

2 rue Juliette Dodu — CS 41008

97743 Saint-Denis cedex 820

Article 7 : Monsieur le directeur adjoint, Madame la directrice adjointe et le chef de la mission pilotage (MIPIL) de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés de l'applica- tion de la présente qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État.

Saint-Denis, le 28 FN. 1072

Le Directeur

de l'Aménage

A Environnement,

ÿdu Logement,

Philfbpe GRAMMONT

2 rue Juliette Dodu — CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 9