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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 3)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Justice et droit,
PRÉFET Direction de l’environnement DE LA REGION de l'aménagement et du logement REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 4 3 DEL, 292?
DÉCISION DEAL/DIR/MIPIL-2022-N°_ () 3
portant subdélégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité du Directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Réunion (DEAL)
VU le décret numéro 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
VU le décret n° 2022-832 du 01 juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
VU le décret n° 2022 -845 du 01 juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
VU le décret n° 2022-869 du 08 juin 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2022 — 1080 du 29 juillet 2022, relatif aux attributions du ministre délégué chargé des transports ;
VU le décret n° 2022-1081 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué chargé de la ville et du logement ;
VU le décret n° 2022-1082 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État chargée de l'écologie ;
VU le décret n° 2022 -1083 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État chargée de la ruralité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 et n° 2019 — 894 du 28 août 2019, relatifs à l'organisation et aux missions des services de l'État et dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint- Pierre et Miquelon ;
VU le décret 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État;
VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation indivi- duelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté n° 3498 du 04 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté n° 3743 du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction, de l’environnement, de l'aménage-
ment et du logement de La Réunion ;
9 119 VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la région et du dé- partement de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONT, directeur de l’environ-
nement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1669 du 23 août 2022 du préfet portant délégation de signature à M. Philippe GRAM- MONT, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
Article 1: Subdélégation est donnée aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Réunion dont les noms sont mentionnés aux articles 2 et 3, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions, actes et documents dans les domaines d'acti- vités énumérés ci-après :
Code Nature de la délégation Corps concernés
AG |ADMINISTRATION GÉNÉRALE
AG 1 - ACTES INDIVIDUELS LIES À LA GESTION
DES PERSONNELS
*__ Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
+ Arrêté du 29/12/2016
+ Arrêtés du 26/12/2019
AGla |a}- gestion administrative ou financière
AGla-1 Exercice des fonctions à temps partiel Tous
AGla-2 Retour dans l'exercice des fonctions à plein temps Tous
AGla-3 Autorisations d'absence Tous
AGla-4 Gestion des jours de réduction du temps de travail Tous
AGla-5 Congé de maternité Tous
AGla-6 Congés annuels Tous
AGla-7 Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Tous
AGla-8 Congé d'adoption Tous
AGla-9 Congé de solidarité familiale Tous
AGla-10 Congé de présence parentale Tous
AGla-11 Congé de formation syndicale Tous
Congé pour siéger en qualité de représentant d'une association ou|Tous AGla-12 d'une mutuelle, dans une instance instituée auprès d’une autorité de l'État ou d’une collectivité territoriale
AGla-13 Congé bonifié Tous
AGla-14 Congé de formation professionnelle Tous
AGla-15 ; Congé de validation des acquis de l'expérience Tous
AGla-16 , Congé de bilan de compétences Tous
: AGla-17 : Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les|Tous représentants du personnel siégeant au sein des CHSCT
l Congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et) Tous AGla-18 | d'éducation populaire, des fédérations et associations sportives ou de | plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres
AGla-19 Affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de Tous
2 rue Juliette Dodu - CS 41009
97743 Saint-Denis cedex 9 résidence, ni modification de la situation des agents notamment au regard des fonctions de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et par les articles 7 et 8 de la loi n°2009-129 du 26 octobre 2009
Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement par les articles 105 et 109 de la loi n° Tous
AGle-20 | 2604-809 du 13 août 2004 et par les articles 7 et 8 de la loi n° 2009- 129 du 26 octobre 2009
AGla-21 Accomplissement de service national Tous
AGla-22 Activités dans la réserve opérationnelle Tous
AGla-23 Activités dans la réserve sanitaire Tous
AGla-24 Activités dans la réserve civile de la police nationale Tous
Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, | Tous AGla-25 d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
AGIa-26 Instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de | Tous l'avertissement et du blâme
AGla-27 Suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la MTES/MCT suspension en cas de poursuites pénales
Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d'un cumul|Tous AGla-28 d'activités prévu par les dispositions du chapitre | du décret n° 2007- 658 du 2 mai 2007 modifié (7)
AGla-29 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps Tous
AGla-30 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps Tous
AGla-31 Gestion du droit individuel à la formation Tous
AGla-32 Gestion du droit individuel aux périodes de professionnalisation MTES/MCT
AGla-33 Décision relative au congé maladie ordinaire Tous
AGla-34 Décision relative au congé longue maladie Tous
AGla-35 Décision relative au congé longue durée Tous
AGla-36 Décision relative à l'imputabilité au service des accidents de service | Tous et maladie professionnelle
AGIa-37 Reprise à temps partiel thérapeutique sauf lorsque l'avis médical | Tous supérieur est requis
AGla-38 Reprise de fonctions relative au congé de maladie ordinaire Tous
AGla-39 Reprise de fonctions relative au congé de longue durée Tous
AGla-40 Autorisation de l'exercice des fonctions de télétravail Tous
AGla-41 Ordres de mission hors département Tous
AGla-42 Ordres de mission territoire Réunion Tous
Autorisation exceptionnelle d'utilisation des véhicules pour les|Tous AGla-43 déplacements domicile/travail pour les nécessités de service y.
compris astreintes
AGla-44 Nomination en qualité de titulaire Uniquement pour les L adjt admin MTES/MCT
Décisions liées aux opérations de recrutement y compris organisation : Pour les SACDD spé- des concours cialité AG et les adjt AGla-45 admin MTES/MCT
2 rue Juïette Dodu - CS 41009
97743 Saint-Denis cedex 9 Recrutement de travailleurs handicapés e en n application du décret du | Uniquement pour les AGla-46 25 août 1995 pour le corps des adjoints administratifs des |adjt admin administrations de l'Etat
AGla-47 Affectation en position d'activité Uniquement pour les adjt admin MTES/MCT
Accueil en détachement et intégration après détachement autres que | Uniquement pour les AGla-48 les décisions nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d’un ou | adjt admin MTES/MCT de plusieurs ministres
AGla-49 Intégration directe Uniquement pour les
adjt admin MTES/MCT
: Uniquement pour les AGla-50 Détachement adjt admin MTES/MCT
AGla-51 Mise en disponibilité d'office Tous
AGla-52 Mise en disponibilité de droit Tous
AGla-53 Mise en disponibilité pour études et recherche présentant un intérêt | Uniquement pour les
général, adjt admin MTES/MCT
Û £ L Que Uniquement pour les AGla-54 Mise en disponibilité pour convenances personnelles adjt admin MTES/MCT
: à se ; Uniquement pour les AGla-55 Mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise adjt admin MTES/MCT
AGla-56 | Mise en position de congé parental Tous
AGla-57 Réintégration après congé parental Tous
à Ps. Re Uniquement pour les AGla-58 Réintégration après détachement adjt admin MTES/MCT
: nes à : er Uniquement pour les AGla-59 Réintégration après disponibilité (tous types) adjt admin MTES/MCT
: " à : Hi à f i Uniquement pour les AGla-60 Répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon adjt admin MTES/MCT |
| Pour les SACDD spé- AGla-61 Application de majoration d'ancienneté pour l'avancement d'échelon | cialité AG et les adjt
admin MTES/MCT
| Pour les SACDD, AGla-62 | Avancement d'échelon TSDD et adjt admin
AGla-67
AGIa-68
MTES/MCT
Nomination au grade supérieur après inscription au
d'avancement
Mutation qui entraîne un changement de résidence
Mutation qui modifie la situation de l'agent
Instruction de la procédure et prise de sanction disciplinaire de| deuxième niveau : radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion
maximale de quinze jours, déplacement d'office
Instruction de la procédure et prise de sanction disciplinaire de. troisième niveau: rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans
Instruction de la procédure et prise de. sanction disciplinaire de.
2 rue Juliette Dodu — CS 41009
97743 Saint-Denis cedex 9
tableau || Uniquement pour les
ladjt admin MTES/MCT
Uniquement adjt admin
temporaire de fonctions pour une durée!
Uniquement adjt admin
du MTES/MCT
du MTES/MCT
Uniquement Adjt admin
MTES/MCT
Uniquement Adjt admin
MTES/MCT
| Uniquement Adjt admin quatrième niveau : mise à la retraite d'office et révocation MTES/MCT
Uniquement pour les
AGla-69 Admission à la retraite adjt admin MTES/MCT
| . ner Uniquement pour les AGla-70 Acceptation de la démission adjt admin MTES/MCT
ace Uniquement pour les AGla-71 Refus de démission adjt admin MTES/MCT
L . . . : Uniquement pour les AGla-72 Licenciement pour insuffisance professionnelle adjt admin MTES/MCT
Uniquement pour les
AGla-73 Licenciement pour inaptitude physique adjt admin MTES/MCT
Le Uniquement pour les AGla-74 Radiation des cadres pour abandon de poste adjt admin MTES/MCT
L Lu : : : Uniquement pour les AGla-75 Radiation des cadres pour perte de qualité de fonctionnaire adit admin MTES/MCT
| . : ap : . Uniquement pour les AGla-76 Reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions adjt admin MTES/MCT
su Li à Lot VA Uniquement pour les AGla-77 Maintien en activité au-delà de la limite d'âge adjt admin MTES/MCT
Actes relatifs aux stagiaires adjoints administratifs
L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de | Uniquement pour les AGla-78 l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux! stagiaires adjt admin mois, du déplacement d'office et de l’exclusion définitive du service MTES/MCT
Uniquement pour les
AGla-79 Nomination en qualité de stagiaire stagiaires adjt admin
MTES/MCT
Uniquement pour les
AGla-80 Report, prorogation et prolongation de stage stagiaires adjt admin
MTES/MCT
AGla-81 Titularisation
AGla-82 Refus de titularisation
Uniquement pour les
AGla-83 Détachement pour nécessité de service stagiaires adjt admin MTES/MCT
Décision de réintégration après détachement pour nécessité de | Uniquement pour les
AGla-84 service stagiaires adjt admin MTES/MCT
Congé sans traitement pour accomplissement du service national Uniquement pour les
AGla-85 stagiaires adjt admin
MTES/MCT
Congé avec traitement pour accomplissement d'une période | Uniquement pour les
AGla-86 d'instruction militaire obligatoire stagiaires adjt admin MTES/MCT
Congé sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de | Uniquement pour les AGla-87 vie stagiaires adjt admin
MTES/MCT
AGIa-88 Congé sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un|Uniquement pour les concours donnant accès à un emploi public de l'État, des collectivités stagiaires adjt admin
2 rue Juliette Dodu - CS 41009
97743 Saint-Denis cedex 9 publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit à une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois
MTES/MCT
Mise en congé sans traitement à l'expiration d'un congé pour raison Uniquement pour les AGla-89 de santé stagiaires adjt admin MTES/MCT
Mise en congé sans traitement pour donner des soins au conjoint ou| Uniquement pour les au partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de | stagiaires adjt admin AGla-90 solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou | MTES/MCT d'une maladie grave
Mise en congé sans traitement pour élever un enfant âgé de moins de | Uniquement pour les AGla-91 huit ans stagiaires adjt admin
MTES/MCT
Mise en congé sans traitement pour donner des soins à un enfant à | Uniquement pour les AGla-92 charge, au conjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaire est lié | stagiaires adjt admin par un pacte civil de solidarité ou un ascendant atteint d'un handicap | MTES/MCT nécessitant la présence d'une tierce personne
Mise en congé sans traitement pour suivre le conjoint ou le| Uniquement pour les partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de | stagiaires adjt admin AGla-93 solidarité astreint d'établir sa résidence habituelle à raison) MTES/MCT professionnelle en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire exerce ses fonctions
Réintégration après congés pour raisons de santé et congés autres | Uniquement pour les AGla-94 que pour raison de santé (titres V et IV du décret du 7 octobre 1994) | stagiaires adjt admin
MTES/MCT
AGIa-25 Réintégration, après congés dans les mêmes services, sans|Tous changement de département ou de collectivité d'outre-mer
AGla-96 Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de | Tous l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et| Tous des cartes professionnelles - sauf celles concernant les emplois de AGla-97 direction des administrations territoriales de l’État et, pour les agents affectés en DDI, celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
AGla-98 Frais de mission — proposition pour vérification Tous
| AGla-99 Frais de mission — vérification et validation Tous
AGl-b |b)-Actes collectifs
AGlb- Arrêté de composition des organismes consultatifs (CAP, CT, CHSCT, CLAS, CCOPA)
AGlb-2 Procès-verbaux des réunions des organismes consultatifs
AGIb-3 Décision relative aux élections professionnelles l
AGIb-4 Documents relatifs à la rémunération des agents
AGII I1- CONVENTIONS
AGII-1 Services État (ex : DMSOI...) ou établissements publics de l'État hors BOP 354
Collectivités territoriales ou leurs établissements publics en ma- i AGII-2 tière de formation AGII-3 Convention pour l'accueil ou la mise à disposition de stagiaire (for-
mation, recherche...)
AGII-4 Convention pour l'accueil et l'encadrement des stagiaires de
3ème (stage d'observation collège)
AGIIL |H}-RESPONSABILITÉ CIVILE
Tous actes relatifs à la détermination ou la reconnaissance de la
responsabilité civile ou administrative de l'État
B GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT
Bî Gestion et conservation du domaine public de l'État
B2 Remise à France-Domaines des biens devenus inutiles au ser-
vice.
B3 Délivrance des arrêtés d'alignement en bordure du domaine pu-
blic de l'État.
B4 Délivrance des permissions de voirie n'entraînant pas d'occupa-
tion privative du domaine de l'État
B5 Approbation d'opérations domaniales
B6 Actes d'administration du domaine public
B7 Autorisation d'occupation temporaire
B8 Autorisation de prises d'eau et d'établissements temporaires sur
le domaine public fluvial
C | TRANSPORTS ROUTIERS — SECURITE ROU-
TIERE
CI l- EXPLOITATION DE LA ROUTE
Cla Avis du préfet relatif à la réglementation temporaire de la circula- tion, sur routes à grande circulation, au droit des chantiers y com-
pris déviations et sur les itinéraires faisant l'objet de déviations
CIb Avis du préfet relatif à la réglementation permanente de la circula- tion sur routes classées à grande circulation
CIl Î- TRANSPORTS ROUTIERS
Cila À l'effet de signer tous actes relatifs aux matières suivantes relatives aux transports routiers :
+ compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professions de transporteurs publics routiers de personnes
+ compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professions de transporteurs publics routiers de marchandises
+ compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professions de commissionnaires de transport
“citb instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiter des établissements en charge des formations initiales et continues obliga-
toires - Formation Initiale Minimum Obligatoire (FIMO) / Formation Conti- nue Obligatoire (FCO) pour la conduite des véhicules de transports rou- tiers de marchandises dont le PTAC excède 3.5 tonnes et de transports | de voyageurs de plus de 8 places assises conducteur non compris
TR Hit - ÉDUCATION ROUTIERE
2 rue Juhette Dodui - CS 41006
97743 Saint-Denis cedex 9 À l'effet de signer tous actes relatifs à l'éducation routière en matière de :
cl a Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments
d'exploiter, à titre onéreux, les établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
CI b Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments des
associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale
ou professionnelle
Clll ce Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements assurant la forma- tion au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM)
Cl! d Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements assurant la forma- tion à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un éta- blissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Cllle Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière
CI f L'organisation de la présidence du jury des épreuves du (BEPE- CASER) et l'organisation des épreuves écrites du BAFM
CII g L'instruction et la validation des conventions, concours entre l'État | et les établissements d'enseignement de la conduite dans le |
cadre du dispositif « permis à 1 € par jour » |
CIV SECURITE ROUTIERE
CIVa Autorisation de transports exceptionnels
CIVb Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des vé- hicules de transport de matières dangereuses ou de marchan-
dises à certaines périodes
D CONSTRUCTION | HABITAT |
Les correspondances adressées aux collectivités où aux opéra- D1 teurs du logement social en matière d'actes d'instruction dans le domaine du logement
Les actes attributifs de subvention en matière de logement social
D2 dont le montant est inférieur ou égal à 300 000 € |
Les correspondances relatives à la vente ou la location de loge- |
D3 ments en accession sociale par le bénéficiaire de la subvention LBU |
D4 Les correspondances adressées aux opérateurs du logement so- | cial portant sur l'instruction des demandes de subvention |
| Les notifications d'arrêtés d' attribution de subvention au logement | | social D5 |
|
1 2 2 _ | D6 | | Correspondances RHI/FRAFU
D6.1 | 1. Les correspondances adressées aux collectivités ou auxx opé- rateurs portant sur | sur | instruction des dossiers de subvention
2 rue Juliette Dodu - CS 41009
97743 Saint-Denis cedex 9 RHI
2. Les correspondances adressées aux collectivités ou aux opé-
D6.2 rateurs portant sur l'instruction des dossiers de subvention FRAFU
D7 Les notifications d'arrêtés de subventions RHI et FRAFU
D8 Attestations RHI/FRAFU
D8.1 1. Les attestations pour paiement des subventions RHI,
D8.2 2. Les attestations pour paiement des subventions FRAFU
D9 Les correspondances adressées aux collectivités ou aux opéra- teurs du logement social portant sur l'instruction des documents et
procédures relevant de la politique de l'habitat
D10 Les correspondances adressées aux opérateurs du logement so- cial portant sur les demandes de paiement des subventions
D11 Les certificats pour paiement des subventions d'aide à la pierre
D12 Les demandes de paiement adressées à la plate-forme interminis- térielle CHORUS
D13 Accessibilité handicapés :
D13 a Dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes | CCH handicapées dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs art. R 111.18.3
D13b dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des per- CCH sonnes handicapées dans les maisons individuelles neuves.et Art. R 111.18.7 installations ouvertes au public
Df3 c dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité des per- 7 sonnes handicapées aux ERP
D13 d dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des per- CCH sonnes handicapées relatives dans les lieux de travail neufs et art. R111.19.3
existants
D13e présidence de la sous-commission départementale d'accessibilité |C.T. Art. R 4214-27
D14 Tous actes d'instruction liés au contrôle de la réglementation sur la construction
E URBANISME
E1 Notification des majorations et prolongations des délais d'instruction |- L423-1 et R423-24 et suivants
E2 Notification de la liste des pièces manquantes R423-22et42338 | du Code de
l'urbanisme et suivants
E3 Poursuite des infractions au code de l'urbanisme (verbalisation, Articles. L 480.1, à L rédaction d'avis techniques) 480.6 du Code Urbanisme
Ed Poursuite des infractions au code de l'urbanisme (exécution des Articles. L 480-7 à L décisions de justice, procédure d'expulsion) :480-9 du Code de l'urbanisme et article
710 du Code de
procédure pénale
E5 Délivrance des avis conformes sur les actes d'urbanisme pour les ;- L422-6 - L422-6
2 rue Juliette Dodu - CS 41008
97743 Saint-Denis cedex 9 10
communes soumises au règlement national d'urbanisme
E6 Détermination de l'assiette de liquidation de la redevance articles L 524 et d'archéologie préventive suivants du code du patrimoine
E7 Tous actes d'instruction, toutes décisions relatives aux autorisations et dé- | Articles L 421 à L 427- clarations préalables en matière d'urbanisme 2 du code de l’urba- nisme
R 422-2 et R422-16
du code de l’urba-
nisme
F ENVIRONNEMENT, EAU & NATURE
F1 Police de l’eau
Déclaration :
* Instruction :
+ demandes de régularisation ou d'observation sur prescriptions particulières,
* décision de clôture pour dossiers non soumis à la procédure de déclaration.
“Délivrance :
* proposition de décisions de rejet tacite, d'arrétés de prescriptions particulières, de non opposition à déclaration,
*__ décisions explicites de non opposition à déclaration.
F2 Police de la nature
Préservation des espaces :
+ autorisations relatives à la gestion des espaces naturels protégés, à l'exception des décisions relatives à la création d'espaces
protégés.
Préservation des espèces :
“dérogations aux interdictions relatives à la préservation des espèces animales et végétales protégées, prévues à l'article R 411-6 du code de l'environnement.
“décisions et autorisations relatives au commerce et au transport d'espèces de la faune ou de la flore sauvage
+ la détention et l'utilisation et l'utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et chelonia mydas,
par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
+ la détention et l’utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
+ la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des réglements de la Commission,
+ le transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°
338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés pris
pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement. ;
F3 Police de la chasse
+ les actes concernant l'agrément des piégeurs des populations animales et les déclarations de piégeage ;
+ les autorisations de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté ministériel du 10 août: 2014); |
2 rue Juliette Dodu - CS 41008
97743 Saint-Denis cedex 9 11
+ les autorisations de naturalisation, de transport, d'exposition d'espèces de faune sauvage du patrimoine national (articles R
411-6, R 4171-10 à R411-14 du code de l'environnement) ;
+ l'autorisation de destruction avec utilisation des oiseaux de chasse au vol (article R 427-5 du code de l'environnement) ;
+ tous les actes permettant l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et le prélèvement d'espèces dont la chasse est
autorisée (article L 424-11 du code de l'environnement) ;
+ tous les actes concernant l'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier et le certificat de capacité des élevages (articles R 413-
24 à 39 du code de l'environnement) :
- les actes relatifs au remplacement des bracelets de chasse dans le cadre du plan de chasse (articles L 425-6 à 13et R 425-1 à 20
du code de l’environnement) ;
* les autorisations d'entraînement de chiens, de concours et d'épreuves de chiens de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier
2005) ;
* tous les actes concernant les déclarations d'établissements professionnels de chasse à caractère commercial (articles R424-
13-1 à 4 du même code).
F4 Police de la pêche : - autorisation de pêche électrique (R-432-6 code environnement)
- délivrance des licences de pêche (R-435-7 code environnement)
F5 Tous courriers n’engageant pas l'Administration
MARCHES / CONTRATS / CONVENTIONS / DE-
MANDES D’ACHAT
GIA Les actes par carte d’achat
Les cartes d'achats ainsi que la constatation de service fait avec un plafond mensuel (seuils voir annexe 1)
GI B Les actes relatifs à la commande publique
Tous les actes relatifs aux demandes d'achat, conventions, marchés ‘ publics, accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, lorsque le montant est inférieur aux seuils européens mentionnés dans le code de
la commande publique du 1° avril 2019 relatif aux marchés publics (seuils voir annexe 1)
- Marchés de travaux
jusqu'à 5 225 000 €
HT
- Marchés de fourni-
tures et de services
jusqu'à
135 000 € HT
GIC Toutes subventions aux associations, aux personnes physiques et morales autres que les collectivités territoriales et leurs groupements
{seuils voir annexe 1)
GiD Les services faits (voir annexe 1)
Gil Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des
dépenses et des recettes
CONTENTIEUX (hors contentieux spécifiques à
l'exercice des polices citées par ailleurs)
1- GRANDE VOIRIE
Les mises en demeure et/ou tous actes de poursuite, d'instruction |
en requête en défense ou en expertise devant le Tribunal Admi- 12
2 rue Juliette Dodu - CS 41009
97743 Saint-Denis cedex 9
nistratif compétent
HIb Tous actes relatifs à l'exécution des décisions de justice rendues en matière de grande voirie
HI I - EXPROPRIATION
HIl a Tous actes d'instruction, ou d'exécution des décisions rendues en matière d'expropriation par la cour d'appel de Saint-Denis ou les juridictions, relevant de son ressort
HIT b Les conventions transactionnelles en matière d'expropriation
| INSTRUCTION DES PROJETS ENERGIE
la Tous les actes relatifs aux déclarations et approbations simplifiées | Art 3 et4 du décret n°
des projets d'exécution d'ouvrages des réseaux publics de distri- |2011-1697 du er dé- bution d'électricité cernbre 2011 relatif aux
ouvrages des réseaux
publics d'électricité et
des autres réseaux
d'électricité
1b Tous les actes relatifs à l'instruction des demandes de DUP sur Art. L. 323-4 du code de les projets de lignes électriques du réseau HTB l'Énergie
IC Tous les actes relatifs à l'approbation des projets d'exécution des |-Art. 4, 5, 10 et s. du dé-
ouvrages du réseau de distribution d'électricité aux services pu- |cret n° 2011-1697 du fer blics et de lignes directes décembre 2011 relatif aux ouvrages des ré-
seaux publics d'électrici-
té et des autres réseaux
d'électricité
- arrêté technique du 17
mai 2001 modifié
ld Tous les actes relatifs au contrôle de la construction et de l'exploi- | Art. 13 à 29 du décret n° tation, à la police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des ré- | 2011-1697 du er dé- seaux publics d'électricité et des lignes directes, au contrôle des |Cembre ou ruraux Ati ouvrages Ges rés champs électromagnétiques publics d'électricité et
des autres réseaux
d'électricité
| le Tous les actes relatifs à l'instruction des servitudes pour voisinage | L. 323-70 du code de ! des ouvrages de transport ou de distribution l'Énergie
| 1f Tous les actes relatifs à l'instruction des études d'impacts sur les projets de productions d'énergie, hors ICPE et projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau
1g Tous les actes relatifs à l'instruction et à la délivrance des certifi- |L. 314-1 du code de
cats ouvrant droit à obligation d'achat l'Énergie
J ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET SECURITE
J1 Véhicules :
Jia Tous actes relatifs à la réception, à l'homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses
J1b Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules
Jic Tous actes relatifs à l'agrément des centres de contrôle technique des 13
poids lourds et véhicules légers
Jid Tous actes relatifs à la surveillance des organismes et personnels chargés du contrôle technique des poids lourds et véhicules légers
Jie Les habilitations des agents en matière de réalisation des opérations simples et surveillance administrative des contrôles techniques
J2 Équipements sous pression, canalisations de transport de matières dangereuses :
Tous actes relatifs à:
- l'instruction, au contrôle administratif et technique des équipements et Ouvrages ;
- la délégation des opérations de contrôles ;
- la reconnaissance des services d'inspection
J3 Air, santé environnement :
Tous actes relatifs à :
- la surveillance de la qualité de l'air ;
- au suivi de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air ;
- la santé et l'environnement
Ja Mines : autorisations techniques, et tous actes relatifs au contrôle tech- nique et administratif des installations en exploitation.
J5 installations classées, environnement industriel, explosifs et dé-
chets
J5a Tous actes relatifs à l'instruction de dossiers (autorisation, enregistrement, modifications.) ou d'études (y compris recevabilité des demandes)
J5b Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées
J5c Tous actes relatifs à l'instruction des UDR et aux contrôles techniques et administratifs des explosifs et de leur utilisation en mines et carrières
J5d Tous actes relatifs aux contrôles des substances
J5e Tous actes dans le domaine de la pollution industrielle des sols, de l'air et de l'eau
J5f Tous actes ou demandes dans le domaine de la sécurité des infrastructures portuaires
J5g Tous courriers n’engageant pas l'Administration
J5h Les propositions de désignation comme inspecteur des instailations classées
J6 Régie de recette DEAL-SPREI
J6a Les titres de recettes
J6b Tout acte autre que ceux de compétence de la régisseuse
K | AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
K1 Phase amont : toutes demandes en phase amont |
K2 Phase d'examen : toutes demandes d'avis ou de compléments ; toute proposition de prolongation de délai ; toute proposition à l'issue de la
phase amont
K3 Phase de décision : toute proposition de prolongation de délai ; toute
; proposition en vue de statuer sur la demande
L RISQUES NATURELS
L1 Tous actes relatifs au contrôle des ouvrages hydrauliques (aménagements ‘hydrauliques, barrage autorisé, concédé, conduite forcée digues ou
2 rue Juliette Dodu — CS 41009
97743 Saint-Denis cedex 9 14
systèmes d'endiguements
Article 2 : Les cadres d’astreinte désignés nominativement par une décision du directeur de la DEAL ou de son représentant, bénéficient d’une subdélégation de signature à l'effet de signer les actes énumérés et codés ci-dessous :
B4 ; B6; B7; B8 ; Cl-a, CI-b; Cll-a; CII-b; CIV; F3; F4;J4,J5d;1J5f;1J5g
Article 3: Les agents de la DEAL désignés ci-après bénéficient d'une subdélégation de signature à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, les actes administratifs énumérés et codés à l'article 1 :
2 rue Jukette Dodu - CS 41009
97743 Saint-Denis cedex 8
SERVICE PRENOM/NOM FONCTION SUBDELEGATIONS
Directeur Adjoint, adjoint au CT Sexe pion des ES a
Emmanuel BRAUN délégué ministériel de zone, dé RU isés à l'article 2 3 et 20 chef du pôle risques cisions visés à l'article 2, 8 et
de l'arrêté préfectoral
Direction Directrice Adjointe, coordi- |Tous actes du A, B, C, D, E,F, G,H, Séverine CATHALA nation littorale et territoriale, |1, J, K, L à l'exception des actes et chef du pôle aménagement | décisions visés à l'article 2, 3 et 20 habitat de l'arrêté préfectoral
à Responsable mission com- ! AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla- Stéphane GEAUFREAU munication 43 - AGII-4 - G (voir annexe 1)
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-
Cédric DILMANN Chef de la mission pilotage |43 — AGla-98 - AGla-99 — AGII-4 — Mission G (voir annexe 1)
pilotage Adjointe au chef de la MIPIL | AGla-4 — AGla-6 à AGla-13 — AGla- {Mipil} | Anne-Aimée BOURGIN - Pilotage budgétaire. 43 - AGla-98 - AGla-99 — AGII-4 — G {voir annexe 1)
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-
43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -
Mélanie MOLIN Cheffe de service B7-D13e-D14-E1-E2- E3 - E4 —- E5 - E6 - E7 - G {voir annexe
D
|AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 - AGla-
. . 143 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - Jean RAMAYE Adjoint cheffe de service B7-D13e-D14-E1-E2- E3 -
Service L... E4- E5 - E6 - E7 -G (voir annexe 1)
Aménage- Janis GLAMPORT ‘Chef de l'unité qualité AGla 4 - AGIa-6. ment ‘construction
Construc- . : DIR A - z Chef de l'unité Littoral, pay- | AGla 4 -AGla-6 - G (voir annexe 1) | one Stéphane MARTY h sages et sites
(SACOD) Catherine CONSTANS Cheffe de l'unité droit des |E5-E6 - AGla 4 - AGIa-6 — sols
. Chef de l'unité aménage- | AGIa-4 - AGI-a-6 Nicolas KERENEUR ment, planification et projet
| . Cheffe de la mission zéro | AGla-4 - AGla-6 Inchatti MONDROHA artificialisation nette (ZAN),
Thomes DEDENON Chef de l'unité Ecocité et AGla-4 - AGla-6 Ville Durable
Service | Christian PRETOT . Chef de service AGla-4 - AGIla-6 à AGla-13 — AGla- 15
43 - AGla-98 - AGIa-99 - AGII-4 - D
— G (voir annexe 1)
Michel HOAREAU
Adjoint chef de service AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-
43 - AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - D
— G (voir annexe 1)
Patricia OMEZ Cheffe bureau administratif | AGla-4 - AGla-6 et financier
Géraldine DIBLARD Cheffe unité politique et pla- | AGla-4 - AGla-6 — D9. nification habitat
Habitat Chargé de mission plan lo- }D4 - D11 Logement | | Scie] Arnaud PETON gement Outre-mer
(SHLS) Ha : A DA DE - Laura FRANQUÉVILLE Cher taie logement locatif | AGla-4 — AGIa6 -— D4 — D5 - D11
Cheffe unité programmation | AGla-4 - AGla-6 — D6.1 — D6.2 — D7
Michèle ANDRIANARISON et financement aménage- |- D8
ment
Karine LOMBARD Cheffe unité ANRU AGla-4 - AGla-6
Frédéric NOE Chef unité habitat privé AGla -4 - AGla-6 - D4 - DS — D11
Corinne MARTEL Cheffe unité habitat nord | AGI2:4 -AGle-6 - D4 — D6.1 — D6.1 — D10 - Di1
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-
43 — AGla-98 - AGIla-99 - AGIl-4 -
Fairouse ATTIKI Responsable antenne Est |B7 —B8 (à l'exclusion des AOT sou- mises à la loi sur l'eau) — D1 - D4 —
D6.1 — D8.1 — D10- D11 -E3 - la -
Antenne
Est AGla-4 - AGia-6 à AGla-13 — AGla- 43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -
Adjoint responsable an- B7 — B8 {à l'exclusion des AOT sou-
Jean Bernard GASTRIN tenne Est mises à la loi sur l'eau) — D1 — D4 — D6.1 — D8.1 - D10 - D11 -E3 - ia -
[ AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla- Joël 43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - CADUDAL Responsable antenne 87 — B8 (à l'exclusion des AOT sou- mises à la loi sur l'eau) — D1 — D4 -—
D6.1 — D8.1 - D10 —- D11 -E3 - la -
Antenne AGla-4 - AGla-6 à AGIa-13 — AGla-43 — AGla-98 - AGla-99 -
. Adjoint responsable an- AGIl-4 - B7 — B8 (à l'exclusion des François BOULEVART tenne Ouest AOT soumises à la loi sur l'eau) — | Di - D4 - D6.1 -— D8.1 - D10 -
D11-E3-la -
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-
43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - B7
| — B8 (à l'exclusion des AOT sou-
Le mises à loi sur l'eau) — D1 — D4 — Aniemne Olivier URIEN : Responsable antenne Sud D61-D81-D10-D11-E3-E5-
u la-
‘Sylvie BARONCE Adjointe au responsable an- AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 -
2 rue Juliette Dodu — CS 41008
87743 Saint-Denis cedex 9 16
tenne Sud
AGla-43 - AGla-98 -AGla-99 -
AGII-4 - B7 — B8 (à l'exclusion des
AOT soumises à la loi sur l'eau) —
D1 — D4 - D6.1 — D8.1 — D10 —
D11-E3-E5-la.
Frédéric IMBERT
Alain PICARD Chargé de mission appui |AGIa-4 - AGla-6 -
à l'aménagement
Responsable du pôle ha- |AGla-6 — AGla-4
bitat logement social /
LHI
Julien RENZONI Chef de service
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGIa-
43 — AGla-98 - AGIa-99 - AGII-4 - CI
— CI - CI - CIV - L- G (voir an-
nexe 1)
Audrey BESNARD Adjointe, chargée de mis- sion-sécurité défense
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 —- AGla-
43 - AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - CI
— CI CII - CIV - L-G (voir an-
nexe 1}
Chef unité accompagne-
ment territorial pour la pré-
AGla-4 - AGIla-6
2 rue Jubette Dodu
Cyril GASSAI vention des inondations et
mouvements de terrain
Service | Horent BABY Chef cellule Veille hydrolo-| AGla-4 - AGia-6 - G (voir annexe Prévention gique 1)
RS. Chef unité réglementation | AGla 4 - AGIa-6 — G (voir an- q Xavier-Nicolas PAYET des risques naturels ob- |nexe 1) naturels et ‘ : routiers servatoire du littoral
(SPRINR) Chef unité transports rou- | AGla 4 - AGla-6-Cil a — G (voir an- tiers nexe 1)
Véronique MARCHAND Adjointe au chef unité trans- | AGla 4 - AGla-6-CII a - G (voir an- ports routiers nexe 1)
. Responsable pôle contrôle | AGla 4 - AGla-6
Xavier GIRAUD transports terrestres
Jacques Olivier DUFEU Chef unité éducation rou- |AGla 4 - AGia-6 - CII - G (voir an- tière nexe 1)
Johny DOURAGUIA Adjoint au chef unité édu- | AGla 4 - AGia-6 — CII - G {voir an- cation routière nexe 1)
Dany CLARET Chef Unité sécurité routière AGIa 4-AGla-6- CIV a -CIVb-G (voir annexe 1)
Service AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla- Eau et : . 43 — AGla-98 - AGla-99 - AGH-4 - Biodiversité Matthieu MENOU Chef de service B7-B8_F-K1-K-K3-G
(SEB) {voir annexe1)
Jean-Yves PESEUX Adjoint au chef de service
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-
43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - B7
—B8-F-K1-K2-K3-G (voir
annexe1)
[Grégoire DE SAINT ROMAIN Chef unité Politique de l'eau et des milieux aquatiques
- CS 41009
87743 Saint-Denis cedex 9
B8 -G (voir annexe 1)
AGla 4 -AGla-6— F4 —F5-B7-— 17
Isabelle BRACCO
Cheffe d'unité Biodiversité
AGla 4 - AGla-6 —-F2-F3-FS
G (voir annexe 1)
Denys LEPETIT
Chef unité police de l’eau et
des milieux aquatiques
AGla 4 - AGla-6 - B7 - B8 —F1-
F5 - K1 - K2 - K3 -G (voir an-
nexel)
Bruno GODEFROY
Adjoint au chef d'unité de
l'eau de milieux aquatiques
AGla 4 - AGla-6 - B7 — B8 - F1 -
F5 - Ki —- K2 - K3 -G (voir annexe
1)
Pascal TALEC Coordinateur du service sur
l'environnement marin et le
littoral
AGla 4 -AGla-6-F2-F3-F4 —F5
- B7 -B8 -G (voir annexe 1)
Mohamed ENNAJI Chargé des secteurs Nord
et Est
AGIA 4 - AGla-6 - F5
Thomas QUADRI Chargé du secteur de Saint-
Denis
AGla 4 - AGia-6 - F5
Jérôme DULAU Chef de service
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-
43 —AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - |
2 rue Juliette Dodu
Service - GIC - G (voir annexe 1)
cons AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla- SANCe EV&- | Alain BESNARD Adjoint au chef de service |43 - AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - | —
luation et GIC - G (voir annexe 1) transition . : PE Chef unité connaissance et | AGla 4 - AGla-6 Ecologique | Gilles QUÉRE prospective
(SCETE) - Chef de l'unité système d’in- | AGla 4 - AGIa-6
formation géographique
Service AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla- Prévention |,,. : 43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - J des Michel MASSON Chef de service - G (voir annexe 1) - K (si service Risques et coordonnateur ICPE)
Enionne AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGle- Adjoint au chef de service |43- AGla-98 - AGla-99 - AGil-4 - J
dustriels | Yoann FAOUCHER Chef de pôle risque acci- (sauf : Je et J5h) — G (voir annexe dentels et matériaux 1) —K (si service coordonnateur
(SPREI) ICPE) _
Céline GUERVILLE ! Chef de pôle risques cho- niques et territoires (PRCT)
Pour le pôle PRCT :
G (voir annexe 1) AGla 4 - AGla-6 à
AGla-13 - AGla-43 — AGII-4 - J
(sauf: J1, J4, J5h et J6) - G (voir
annexe1} - K (si service coordonna-
teur ICPE)
Cécile LEPAN Chargée de mission SRC J5g — G (voir annexe 1}
- CS 41009
97743 Saint-Denis cedex 9
| Chef unité et risques acci-
dentels (USRA)
Pour l'unité USRA :
AGla 4 - AGla-6 - J1 (sauf J1e) - J2
- J5 (sauf : recevabilité et contre-si-
gnature de clôture de phase/procé-
dure d'instruction et proposition de
sanctions hors mise en demeure ; et
J5h) — K (si service coordonnateur 18
Anne LANGANNE
Léa NIFAUT
Chef unité matériaux, sols
et sous-sol (UM3S)
ICPE, et sauf proposition)
Pour l'unité UMSS :
AGla-4 - AGla-6 - J4 - JS (sauf: re-
cevabilité et contre-signature de clô-
ture de phase/procédure d'instruc-
tion et proposition de sanctions hors
mise en demeure ; et J5c, JEd, J5f)
— K (si service coordonnateur ICPE,
et sauf proposition)
Cellule territoriale Sud-
Ouest (CT SW)
Pour la cellule CT SW:
J5a — J5b (sauf: recevabilité et
contre-signature de clôture de
phase/procédure d'instruction et pro-
position de sanctions hors mise en
demeure) J5g et comme rédacteur,
tout rapport de l'inspection des ins-
tallations classées
Cédric LEGAIT Cellule territoriale Nord-Est (CT NE)
Pour la cellule CT NE :
J5a — J5b (sauf: recevabilité et
contre-signature de clôture de
phase/procédure d'instruction et pro-
position de sanctions hors mise en
demeure) J5g et comme rédacteur,
tout rapport de l'inspection et propo-
sition de sanctions hors mise en de-
meure) J5g et comme rédacteur,
tout rapport de l'inspection des ins-
tallations classées
Marine BATTISTINI
Laurent COLLIN
Nadine LANDON
Olivier LAUZERAL
Stéphanie CUENOT-WOLFF
Stéfan BOURGE
Stéphanie DURAND
Vincent SUI-SENG
Inspecteur installations
classées
Alain GRIFFON
| Philippe SOURZIC
Inspecteurs contrôles tech-
niques et installations clas-
sées.
J5g et comme rédacteur, tout rap-
port de l'inspection des installations
classées
ments et contre-signature de propo-
sition de sanctions et procédures ju-
Jia à Jid (sauf délivrance des agré-
diciaires), J5g et comme rédacteur,
tout rapport de l'inspection des ins-
tallations classées
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau en annexe n° 1 à l'ef- fet de signer tous les actes et pièces relatifs à la passation et l'exécution des marchés visés à l’article 1 du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 dans la limite des enveloppes budgétaires qui leur sont al- louées.
2 rue Juliette Dodu — CS 41008
97743 Saint-Denis cedex 9 19
Article 5 : La subdélégation est exercée dans les strictes limites des missions de la DEAL, de la déléga- tion préfectorale de signature et des attributions individuelles des agents identifiés aux articles 2, 3 et 4.
Des notes internes de service peuvent préciser les modalités d'exercice de ces subdélégations.
La présente décision est indépendante des pouvoirs de signature spécifiques dont bénéficient certains agents désignés par ailleurs dans certaines fonctions et habilités à cet effet (inspecteur des installations classées, inspecteur du travail…).
Article 6 : La présente décision abroge la décision DEAL/DIR/MIPIL - 2022-N°02 du 26/08/22.
Article 7 : Monsieur le directeur adjoint, Madame la directrice adjointe et le chef de la mission pilotage (MIPIL) de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés de l'applica- tion de la présente qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État.
Saint-Denis, le
vironnement,
de l'Aménagef du Logement,
Philip ÉORAMMONT
2 rue Juliette Dodu — CS 41009
97743 Saint-Denis cedex 9