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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouy-le-Moutier.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
ù SOUY
le-Moutier
CONVENTION
D’OCCUPATION
PRECAIRE
ET TEMPORAIRE
ENTRE : La
Commune
de
JOUY
LE
MOUTIER,
domiciliée
56
Grande
rue
95280
JOUY
LE
MOUTIER,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Hervé
FLORCZAK,
dûment
habilité(e)
à signer
les
présentes
Ci-après
dénommée
«
LA
COMMUNE
»
Madame
Rezishabivy
MOHAMED
JUBEER,
immatriculée
le
16
décembre
2024
au
RCS
de
Pontoise
sous
le
numéro
793
267
873,
exerçant
sous
le
nom
commercial
NANA
ACCESSOIRES,
domiciliée
au
2
Allée
de
Jouy
— Centre
Commercial
de
Jouy
le
Moutier
9280
JOUY
LE
MOUTIER
(Annexe
1)
Représentée
par
Madame
Rezishabivy
MOHAMED
JUBEER,
née
le
7
mars
1984
à
Clermont
Ferrand
(63),
et
domiciliée
au
14
Mail
Mendes
France
95490
VAUREAL
et
dûment
habilitée
à
l'effet
des
présentes,
Ci-après
dénommée
«
l’'OCCUPANT
»
Ceci
exposé,
les
parties
ont
convenu
ce
qui
suit :
PREAMBULE La
COMMUNE
a
en
charge
la
gestion
du
bien
objet
de
la
présente,
appartenant
à
l'Etablissement
public
foncier
d’ile
de
France
(EPFIF).
Cette
gestion
lui
a
été
confiée
sur
le fondement
des
actes
successifs
suivants
:
-
Une
convention
d'intervention
foncière
conclue
le
26
avril
2022
entre
la
commune
de
Jouy-
le-Moutier,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cergy-Pontoise
et
l’EPFIF
faisant
suite
à
une
convention
d'intervention
foncière
conclue
le
29
décembre
2017
entre
la
commune
de
Jouy-
le-Moutier,
la Communauté
d'Agglomération
de
Cergy-Pontoise
et
l'EPFIF,
elle-même
faisant
suite
à
une
convention
d'intervention
foncière
conclue
le
9
décembre
2011
et
modifiée
par
un
avenant
du
9
décembre
2015
entre
la
commune
de
Jouy-le-Moutier,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cergy-Pontoise
et
l'EPFIF.
-
Un
courrier
de
remise
en
gestion
daté
du
3
décembre
2014
à
effet
rétroactif
du
25
novembre
2014.
Paranhae
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20250124-DM2025-08-AR Date de réception préfecture : 13/02/2025 Parmi
les
biens
concernés
figure
celui
objet
de
la présente
convention
d'occupation
précaire
(COP).
Par
décret
en
date
du
12
mai
2015,
l’ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
D'ILE
DE
FRANCE
(ci-après
EPFIF)
a
été
désigné
pour
venir
aux
droits,
dans
la
Région
Ile-de-France,
aux
établissements
publics
fonciers
départementaux,
tous
dissouts
par
l'effet
de
ce
même
décret.
La
mission
de
l'EPFIF,
établissement
public
industriel
et
commercial
de
l'Etat,
est
d'assurer
de
manière
transitoire
la
maitrise
foncière
de
terrains
pour
le
compte
de
collectivités
territoriales,
et
leur
éventuelle
mise
en
état
(démolition,
dépollution),
de
sorte
que
ces
terrains
puissent
être
ultérieurement
cédés
à
la
collectivité
concernée
où
un
opérateur
désigné
par
elle
dans
le
cadre
de
projets
de
renouvellement
urbain.
L'article
L.321-1
du
code
de
l'urbanisme
précise
que
«
[...]
Les
établissements
publics
fonciers
sont
compétents
pour
réaliser
toutes
acquisitions
foncières
et
immobilières
dans
le
cadre
de
projets
conduits
par
les
personnes
publiques
et
pour
réaliser
ou
faire
réaliser
toutes
les
actions
de
nature
à
faciliter
l'utilisation
et
l'aménagement
ultérieur,
au
sens
de
l'article
L.
300-1,
des
biens
fonciers
ou
immobiliers
acquis.
Ils
sont
compétents
pour
constituer
des
réserves
foncières
et
pour
procéder
à toute
acquisition
ou
cession
de
baux
commerciaux,
de
fonds
de
commerce
ou
de
fonds
artisanaux.
Les
biens
acquis
par
les
établissements
publics
fonciers
ont
vocation
à
être
cédés
[...]
».
A
cet
effet
et
aux
termes
de
l’article
1er
du
décret
n°
2015-525
du
12
mai
2015,
il lui
a
été
confié
la
mission
de : « procéder
à
toutes
acquisitions
foncières
et
opérations
immobilières
et foncières
de
nature
à
faciliter
l'aménagement.
Il
peut
aussi
effectuer
les
études
et
travaux
nécessaires
à
leur
accomplissement
et,
le
cas
échéant,
participer
à
leur financement.
»
L'EPFIF
poursuit
ainsi
notamment
les
quatre
objectifs
suivants
:
e
Débloquer
du
foncier
constructible
;
e
Accompagner
les
Maires
bâtisseurs
;
e
Favoriser
la production
de
logements ;
e
Faire
baisser
les
prix
du
foncier.
Ainsi,
dans
le
cadre
des
occupations
consenties
dans
ce
cadre,
l'EPFIF
(directement
ou
par
l'intermédiaire
de
la
collectivité
à
qui
il a
confié
la
gestion
de
ses
biens),
ne
peut
pas
garantir
un
droit
à
renouvellement
à
l'occupant
en
raison
de
la
vocation
du
bien
à
être
vendu/aménagé/démoli
et
n’a
donc
pas
pour
vocation
à
offrir
à
bail
d'habitation
ou
commercial
les
biens
dont
il
est
temporairement
PROPRIETAIRE.
Dans
ce
cadre
réglementaire,
et
afin
de
limiter
le
coût
des
portages
fonciers
qu'il
est
en
charge
d'opérer
pour
les
collectivités,
l’EPFIF
(directement
ou
par
l'intermédiaire
de
la
collectivité
à qui
il a
confié
la
gestion
de
ses
biens)
peut
toutefois,
exceptionnellement
et
toujours
à
titre
strictement
temporaire
et
précaire,
consentir
à
des
tiers
l’occupation
des
biens
dont
il
est
PROPRIETAIRE
en
attente
de
leur
revente.
Paranhasc
H+
frs
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20250124-DM2025-08-AR Date de réception préfecture : 13/02/2025 Le
bien
objet
de
la
présente
COP
a été
acquis
par
l’EPFIF
par
voie
de
préemption
en
application
de
la
convention
d'intervention
foncière
en
cours
ci-dessus
mentionnée,
en
vue
de
réaliser
une
opération
d'aménagement
du
centre-ville
de
la
commune
de
Jouy-le-Moutier,
permettant
la
construction
de
256
logements
et
1483
m°
de
commerce.
En
exécution
la
convention
ci-dessus
évoquée,
l’EPFIF
doit
assurer
le
portage
foncier
des
ensembles
immobiliers
situés
dans
le périmètre
de
ladite
convention
pour
le compte
de
la collectivité.
C'est
dans
ces
conditions
que
l’EPFIF
a
acquis
par
acte
authentique
du
25
Novembre
2014
un
ensemble
immobilier
situé
à
JOUY
LE
MOUTIER
—
2
Allée
de
Jouy
—
Parcelle
Cadastrale
CM
167
et
composé
de
deux
lots
de
copropriété
2
et
3
au
sein
du
lot
161
de
l’ASL
«
Les
Eguerets
»,
dont
le
bien
objet
de
la présente
convention
fait
partie
et que
l’EPFIF
a confié
la gestion
du
bien
à la Commune
de
JOUY
LE
MOUTIER
par
courrier
du
3 décembre
2014 à
effet
rétroactif
du
25
novembre
2014.
En
conséquence,
l'autorisation
d'occupation
du
bien
n’est
donnée
qu'en
raison
de
circonstances
exceptionnelles,
la
date
de
vente
du
bien
étant
inconnue
au
jour
de
la
signature
de
la
présente
convention. L'OCCUPANT
ne
pourra
en
aucun
cas
être
considéré
comme
titulaire
de
droits
réels
ou
incorporels
ou
plus
généralement
de
droits
de
nature
patrimoniale
ou
commerciale.
L'OCCUPANT
ne
pourra
se
prévaloir
d'aucun
droit
à indemnité
en
cas
de
résiliation
de
la présente
convention.
L'occupant
reconnaît,
qu’en
raison
de
son
caractère
précaire,
la
présente
convention
est
définie
par
les dispositions
de
l’article
L. 145-5-1
du
code
de
commerce
et
n’est
pas
soumise :
1
Ni
au
statut
des
baux
ruraux.
Il reconnait
également
qu’elle
n’est
pas
soumise :
Ni
au
statut
des
baux
commerciaux
au
sens
des
articles
L.145-1
et
suivants
du
Code
du
commerce
;
Ni
au
statut
des
baux
commerciaux
dérogatoires
au
sens
de
l’articles
L.145-5
du
code
de
commerce
;
Ni au
statut
des
baux
professionnels
;
-
__Niau
statut
des
baux
d'habitation ;
y
Au
regard
du
caractère
précaire
de
l'autorisation
d'occupation,
l'OCCUPANT
rra
pas
non
plus
kr1
+
transférer
son
siège
social
dans
le
bien
objet
de
la
convention.
|,
L
=
,
L
Il s’agit
en
l'espèce
de
conditions
essentielles
sans
laquelle
la
COMMUNE
ne
contracterait
pas.
L'OCCUPANT
reconnait
avoir
été
expressément
informé
de
cela
et
déclare
accepter
ces
conditions
sans
réserve.
Les
parties
déclarent
agir
en
qualité
de
professionnels,
mesurer
pleinement
la
portée
des
engagements
ici
souscrits
et
avoir
bénéficié
de
la
faculté
de
se
faire
assister
d’un
conseil
dans
la
rédaction
et
la signature
des
présentes.
Elles
déclarent
donner
valeur
contractuelle
au
présent
préambule.
Madame
Rezishabivy
MOHAMED
JUBEER
ayant
manifesté
son
intérêt
pour
l'occupation
temporaire
de
l’Immeuble,
il
lui
a
donc
été
proposé
de
conclure
une
convention
d'occupation
précaire
aux
conditions
ci-dessous
exposées.
DParanhac
TE
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20250124-DM2025-08-AR Date de réception préfecture : 13/02/2025 La
présente
mise
à
disposition
est
donc
consentie
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
projet
urbain
mené
par
la
COMMUNE
de
JOUY
LE
MOUTIER.
Ceci
exposé,
il a été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1%
: Convention
d'occupation
précaire
Les
parties
conviennent
de
conclure
la
présente
convention
d'occupation
précaire
(ci-après
«
la
convention
»},
portant
sur
l'immeuble
ci-après
plus
amplement
désigné.
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
à
raison
de
circonstances
particulières,
sous
les
charges
et
conditions
énoncées
aux
présentes.
Article
2
: Régime
juridique
applicable
Les
parties
déclarent
agir
en
qualité
de
professionnels,
mesurer
pleinement
la
portée
des
engagements
ici
souscrits
et
avoir
bénéficié
de
la
faculté
de
se
faire
assister
d'un
conseil
dans
la
rédaction
et la signature
des
présentes.
Les
parties
déclarent
qu’elles
n’entendent
pas
soumettre
leurs
relations
au
régime
des
baux
commerciaux
tel
qu’il
résulte
des
dispositions
des
articles
L.145-1
et
suivants
du
code
de
commerce.
Les
parties
reconnaissent
également
que
les
présentes
ne
sauraient
entrer
dans
le
cadre
du
régime
réservé
aux
baux
dérogatoires
conclus
pour
une
durée
au
plus
égale
à
trois
ans
au
sens
de
l’article
L.146-5
du
même
code.
L'OCCUPANT
reconnait
ainsi
expressément
qu’il
ne
pourra
en
aucun
cas
revendiquer
le
bénéfice
des
dispositions
susvisées,
auxquelles
il renonce
expressément.
L'OCCUPANT
certifie
qu'il
a été
rigoureusement
informé
du
fait qu’il
ne
bénéficiera
pas,
à l'expiration
des
présentes,
pour
quelque
cause
et
à quelque
date
que
ce
soit,
d’un
droit
au
renouvellement
au
ou
maintien
dans
les
lieux,
ni
d’un
droit
à
indemnité
d’éviction.
La
présente
convention
d'occupation
précaire,
telle
que
définie
à
l'article
L.145-5-1
du
code
de
commerce,
est
consentie
temporairement
dans
le cadre
de
la
réalisation
d’une
opération
répondant
aux
objectifs
de
la collectivité.
Article
3
: Désignation
des
biens
mis
à
disposition
Ainsi
qu’il
résulte
de
l'exposé
qui
précède,
l'ensemble
immobilier
faisant
l’objet
de
la
présente
convention
d'occupation
précaire
est
situé
sur
la
Commune
de
JOUY
LE
MOUTIER
(95280)
{ci-après
«
le
local
»)
Un
local
de
27
m?
environ
situé
en
Rez-de-Chaussée,
à JOUY
LE
MOUTIER
(95280)
-— correspondant
au
lot 3 de
la copropriété
du
2 Allée
de Jouy/Allée
des
Eguerets
et faisant
partie
du
lot
161
de
l’ASL
« Les
Eguerets
».
Daranhaoc
Hp
pus
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20250124-DM2025-08-AR Date de réception préfecture : 13/02/2025 Ledit
ensemble
immobilier
est
cadastré
:
Section
N°
Lieudit
surface
CM
167
2 Allée
de
Jouy
O0ha
Ola
73ca
Le
local
est
mis
à la disposition
de
l'OCCUPANT
tels
qu'il
s'étend,
se
poursuit
et se
comporte
sans
plus
ample
désignation,
l'OCCUPANT
déclarant
parfaitement
le
connaître
et
l’accepter
dans
l'état
où
il se
trouve. L'OCCUPANT
ne
pourra
donc
demander
aucune
réduction
de
la
redevance
ci-après
fixée
pour
cause
de
déficit
des
surfaces
ci-dessus
indiquées.
L'OCCUPANT
ne
pourra
formuler
aucune
réclamation
du
fait
des
constructions
susceptibles
de
modifier
ultérieurement
notamment
les
vues
et
environnements
de
ces
biens.
Les
parties
conviennent
que
lesdits
biens
forment
un
tout
indivisible.
Article
4
: Durée
de
la
convention
et
prise
d'effet
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée
à
compter,
rétroactivement,
du
1
janvier
2025.
L'entrée
en
jouissance
de
F'OCCUPANT
et
le transfert
de
la garde
des
biens
s’exécutent
à compter
du
1°" janvier
2025,
Le
bien
étant
déjà
occupé
par
Madame
JUBEER
à la date
de
signature
des
présentes
au
titre
d’un
bail
qui
a
été
résilié
à
effet
du
31
décembre
2024,
les
parties
réalisent
un
état
des
lieux
contradictoire
d'entrée
dans
les
biens
et
effectuent
la
remise
des
clés
dans
le
délai
de
10
jours
à
compter
de
la
date
de
la signature
de
la présente
convention.
A
défaut
de
réalisation
d’un
état
des
lieux
contradictoire
d'entrée
dans
les
lieux,
ces
derniers
sont
alors
réputés
être
reçus
par
l'OCCUPANT
en
bon
état
d'entretien
et
de
fonctionnement.
Article
5 —
Résiliation
Chacune
des
parties
peut
résilier
la convention
à tout
moment,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
justifier
d'un
motif,
ce
dont
elles
conviennent
expressément.
La
résiliation
de
la
convention
mise
en
œuvre
par
l’une
des
parties
devra
être
précédée
d’un
préavis
de
2
mois,
qui
sera
notifié
à
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
ou
par
exploit
d'un
commissaire
de
justice.
A
l'échéance
du
préavis
susvisé,
les
parties
s’obligent
à
réaliser
un
état
des
lieux
contradictoire
de
sortie
et
à
la
remise
des
clés.
A
son
départ,
l'OCCUPANT
doit
restituer
les
locaux
libres
de
tout
mobilier,
matériel
et
stock.
L'OCCUPANT
s'engage
irrévocablement
à libérer
les
lieux
et
à
remettre
les
clés
à
ladite
échéance,
à
défaut
de
quoi
il
reconnait
que
son
occupation
deviendra
immédiatement
illicite
avec
toutes
les
conséquences
que
les tribunaux
et
la loi y attachent.
Daranhae
Hf
RuT
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20250124-DM2025-08-AR Date de réception préfecture : 13/02/2025 Article
6
: Destination
des
biens
occupés
La
destination
des
biens
est
expressément
limitée
aux
activités
suivantes :
Vente
de prêt
à porter,
accessoires,
sacs
à main,
chaussures
A
cet
effet,
l'OCCUPANT
certifie
que
l'exercice
des
activités
susvisées
est
autorisé
et qu'il
s'exécutera
conformément
aux
lois
et
règlements.
A
ce titre,
l'OCCUPANT
déclare
par
ailleurs
que
l'usage
et
les
installations
ne
correspondent
pas
à une
installation
classée
telle
que
mentionnée
dans
l'article
R 512-46-4
5°
du
code
de
l'environnement,
ce
type
d'activité
étant
strictement
interdite
sur
le bien.
Par
ailleurs,
il
déclare
qu'il
est
titulaire
de
toute
autorisation,
agrément
où
habilitation,
quels
qu'ils
soient,
nécessaires
à l’activité
qu'il
exerce
sur
le bien.
A
toutes
fins
et
si
la
responsabilité
du
PROPRIETAIRE
ou
de
la
COMMUNE
devaient
néanmoins
être
recherchées
pour
une
cause
quelconque
à raison
des
activités
exécutées
par
l'OCCUPANT
ou
de
leurs
conséquences
dommageables,
l'OCCUPANT
lui
consent
d'ores
et
déjà
une
garantie
formelle
aux
termes
de
laquelle
il
s'engage
à
le
relever
intégralement
de
toute
condamnation,
sans
franchise
ni
plafond. Article
7 -
Interdiction
de
sous-occupation
L'occupation
consentie
à
l'OCCUPANT
est
précaire.
En
conséquence,
ladite
occupation
est
strictement
personnelle
et
FOCCUPANT
ne
pourra
pas
transférer
son
siège
social
dans
les
biens.
L'OCCUPANT
n'est
pas
autorisé
à consentir
à des
tiers
la sous-occupation
des
biens,
sous
quelle
que
forme
que
ce
soit,
à titre
gratuit
ou
onéreux.
L'OCCUPANT
n'est
pas
autorisé
à
permettre
à
des
tiers
de
se
domicilier
à
l'adresse
des
biens,
en
ce
compris
des
tiers
qui
lui
seraient
directement
ou
indirectement
liés
(filiale,
holding,
maison-mère,
etc.). Article
8
: Conditions
financières
- Redevance
L'occupation
précaire
est
consentie
et
acceptée
moyennant
une
redevance
annuelle
et
forfaitaire
d'un
montant
de
600,00
£/AN
{six
cent
euros
par
an).
La
redevance
sera
exigible
à compter
de
la date
d'effet
de
la présente
convention.
La
redevance
sera
payable
mensuellement
d'avance,
et
est
stipulé
portable
au
domicile
de
fa
COMMUNE. Le
premier
paiement
de
la
redevance,
calculé
prorata
temporis,
sera
fait
à compter
de
la date
d'effet
de
la
présente
convention,
pour
la
période
restant
à
courir
jusqu’au
dernier
jour
de
du
mois
civile
alors
en
cours.
L'OCCUPANT
fera
tous
paiements
dus
en
vertu
de
la
convention
d'occupation
précaire
par
virement
ou
tout
moyen
de
paiement
à sa
convenance
sur
le
compte
désigné
par
la
COMMUNE.
Paranhas "4 cg
f
RS
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20250124-DM2025-08-AR Date de réception préfecture : 13/02/2025 L'OCCUPANT
s'engage
à
prendre
en
charge
les
abonnements
et
le
paiement
des
fluides
:électricité,
gaz,
eau
chaude,
eau
froide,
assainissement
et
chauffage.
Le
branchement
éventuel
d’une
ou
plusieurs
lignes
téléphoniques
ainsi
que
les
abonnements
seront
à la
charge
de
l'OCCUPANT.
Article
9:
Garantie
Dépôt
de
garantie
Pour
sûreté
et
garantie
de
l'exécution
des
obligations
de
toute
nature
résultant
de
la
présente
convention
d'occupation
précaire,
l'OCCUPANT
s’oblige
à verser
à
la
COMMUNE,
à titre
de
dépôt
de
garantie,
la
somme
de
250,00
euros
(Deux
cent
cinquante
Euros),
qui
sera
déposée.
Le
dépôt
de
garantie
versé
par
Madame
Rezishabivy
MOHAMED
JUBÉER
au
titre
de
son
précédent
titre
d'occupation
résilié
à
effet
du
31
décembre
2024,
pourra
être
déduit
de
la
somme
à
verser
en
dépôt
de
garantie
au
titre
de
la
présente
convention,
sous
réserve
que
cette
dernière
soit
à jour
de
toutes
ses
échéances
locatives
arrêtées
au
31
décembre
2024,
Ce
dépôt
de
garantie
sera
remboursé
à l'OCCUPANT,
au
plus
tard
3
mois
après
son
départ,
déduction
faite
de
toutes
les
sommes
dont
celui-ci
pourrait
être
débiteur
envers
la
COMMUNE
à cette
date.
La
COMMUNE
reconnaît
avoir
reçu
ce
jour
paiement
du
montant
du
dépôt
de
garantie
et
en
donne
par
les
présentes
bonne
et
valable
quittance
à
l'OCCUPANT,
En
aucune
façon,
la
ou
les
dernières
redevances
ne
pourront
s’imputer
sur
le
dépôt
de
garantie.
Article
10
—
Clause
pénale
En
cas
de
résiliation
du
présent
contrat
par
suite
d’inexécution
de
ses
conditions
ou
pour
une
cause
quelconque
imputable
à
l'OCCUPANT,
préalablement
mis
en
demeure
de
s'exécuter,
le
dépôt
de
garantie
restera
acquis
à
la
COMMUNE
à
titre
de
premiers
dommages
intérêts,
sans
préjudice
de
tous
autres.
Article
11
: Travaux-
Entretien
- Réparation
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
dressé
lors
de
l’entrée
dans
les
lieux
ainsi
qu’à
leur
libération.
La
COMMUNE
remet
à
l'OCCUPANT
au
jour
de
la
signature
des
présentes,
ce
que
F'OCCUPANT
reconnait,
les
diagnostics
suivants
(Annexe
2) :
-_
Diagnostic
amiante
-
DPE
et état
des
risques
naturels
en
cours
d'élaboration.
L'OCCUPANT
prendra
les
biens
dans
l’état
où
ils
se
trouveront
le
jour
de
l'entrée
en
jouissance,
sans
aucune
garantie
de
la
part
de
la
COMMUNE
ou
du
Propriétaire
en
raison
:
- soit
de
l’état
des
constructions
et
de
leurs
équipements,
de
leurs
vices
mêmes
cachés
;
Paranhasr
\(£
RTS
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20250124-DM2025-08-AR Date de réception préfecture : 13/02/2025 -
soit
de
l’état
du
sol
et
du
sous-sol
à
raisons
de
fouilles
ou
excavations
qui
auraient
pu
être
pratiquées
sous
le
bien,
de
mitoyenneté,
d'erreur
ou
d’omission
dans
la
désignation
qui
précède ;
- soit
de
l’état
parasitaire
de
l'immeuble
;
- soit
de
la surface
des
biens
vendus
ou
du
terrain
sur
lequel
ils se trouvent
édifiés.
11.1.
Travaux
à la
charge
de
l'OCCUPANT
L'OCCUPANT
déclare
avoir
visité
les
biens,
les
connaître
et
avoir
eu
la
faculté
de
se
faire
assister
d'un
Conseil. L'OCCUPANT
fera
son
affaire
personnelle
et
prendra
à
sa
charge
l'intégralité
des
travaux
de
mise
aux
normes
et
de
sécurisation
des
biens
mis
à
disposition
prescrits
par
la
loi
et
les
règlements,
les
organismes
agrées,
les
techniciens
compétents
ou
par
la
commission
de
sécurité
afin
de
permettre
l'exercice
des
activités
autorisées
à l’article
6 de
la
présente
convention
ainsi
qu’une
occupation
sans
risque
des
lieux.
A
cet
effet,
l'OCCUPANT
certifie
que
l’exercice
des
activités
susvisées
est
autorisé
et
qu'il
s’exécutera
conformément
aux
lois
et
règlements.
L'OCCUPANT
déclare
que
l'usage
et
les
installations
ne
correspondent
pas
à
une
installation
classée
telle
que
mentionnée
dans
l'article
R
512-46-4
5°
du
code
de
l’environnement,
ce
type
d'activité
étant
strictement
interdite
sur
le
bien.
Ainsi,
l'OCCUPANT
conservera
à sa
charge,
pendant
toute
la
durée
de
son
occupation,
les
dépenses
exposées
pour
maintenir
en
conformité
à
ses
activités
les
biens
mis
à
disposition
au
regard
de
toutes
les
réglementations
administratives
et
de
police
applicables
aux
activités
visées
à
l’article
6
de
la
présente
convention.
L'OCCUPANT
se
conformera
à
toutes
les
prescriptions
et
injonctions
émanant
de
l'inspection
du
travail,
des
commissions
d'hygiène
et
de
sécurité
et
plus
généralement
de
tous
les
services
administratifs
concernés,
de
sorte
que
la
COMMUNE
où
le
propriétaire
ne
puissent
être
inquiétés,
ni
leur
responsabilité
recherchée
à ce
sujet,
A
ce
titre,
l'OCCUPANT
doit
tenir
à
jour
le
registre
de
sécurité
comprenant
tous
les
rapports
de
contrôles
réglementaires
techniques.
Ces
rapports,
ainsi
que
les
levées
de
réserves,
doivent
systématiquement
et
sans
délai
être
transmis
à
la
COMMUNE
à
chaque
date
anniversaire
de
la
présente
convention.
A
défaut
de
respect
de
ses
obligations,
en
cas
de
sinistre,
seule
la
responsabilité
de
F'OCCUPANT
sera
engagée. A
ce
titre,
l'OCCUPANT
déclare
expressément
garantir
la
COMMUNE
et
le
propriétaire
de
tout
recours
qui
pourrait
être
engagé
contre
lui
du
fait
de
l'occupation
ou
de
l’activité
exercée
dans
les
biens
mis
à disposition.
Enfin,
dans
l’hypothèse
où
les
biens
mis
à disposition
aux
termes
des
présentes
nécessiteraient
une
grosse
réparation
au
sens
de
l’article
606
du
code
civil,
l'OCCUPANT
s'engage
à
en
informer
sans
délai
la
COMMUNE
qui
en
informera
le
propriétaire
et
à lui
indiquer
s’il
entend
prendre
en
charge
le
cout
de
ladite
réparation.
Paranhes HF
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20250124-DM2025-08-AR Date de réception préfecture : 13/02/2025 11.2.
Travaux
à la
charge
de
la COMMUNE
Dans
l'hypothèse
où
l'OCCUPANT
n’entendrait
pas
prendre
à
sa
charge
les
grosses
réparations
au
sens
de
l’article
606
du
code
civil,
la COMMUNE
pourra :
- soit
prendre
ces
grosses
réparations
à sa
charge ;
- soit
mettre
fin
à la convention
d'occupation
précaire.
Si
la
COMMUNE
décide
de
mettre
fin
à
la
convention
d'occupation
précaire,
il
le
fera
dans
les
conditions
stipulées
à l'article
4 de
la présente
convention.
11.3,
Les
charges
d'entretien
et de
réparation
L'OCCUPANT
devra
entretenir
les
biens
ainsi
que
leurs
abords
immédiats,
les
maintenir
en
bon
état
d'entretien
et
de
propreté,
effectuer
toutes
réparations
d'entretien
courant,
les
maintenir
en
bon
état
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation
et
les
rendre
également
en
bon
état
à
la
fin
de
l'occupation
quelles
que
soient
la
date
de
celle-ci.
I! devra
en
particulier
maintenir
en
bon
état
de
fonctionnement
les
installations
propres
aux
biens.
Plus
généralement,
l'OCCUPANT
prendra
à
sa
charge
et
effectuera
dans
son
local
toutes
les
réparations,
rénovations
ou
réfections
qui
pourraient
être
nécessaires,
grosses
ou
menues,
sans
aucune
distinction,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
à
l'exception
toutefois
des
grosses
réparations
visées
à
l’article
606
du
code
civil,
pour
lesquelles
il est
renvoyé
aux
stipulations
des
articles
12.1
et
12.2. L'OCCUPANT
s'engage
à
laisser
un
libre
accès
au
bien,
à
la
COMMUNE
ou
au
propriétaire
ou
à
leurs
prestataires,
ou
toutes
sociétés
missionnées
par
eux.
Pour
cela,
l'OCCUPANT
sera
informé
préalablement
au
moins
48h00
avant
la
date
d'intervention.
12,
Assurances
et
recours
L'OCCUPANT
certifie
également
avoir
d'ores
et
déjà
souscrit,
auprès
d’une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable
et dûment
habilitée,
toute
police
d'assurance,
afin
de
couvrir
les conséquences
dommageables
que
ses
activités,
lui-même,
ses
préposés,
ses
clients
et
d’une
manière
générale
toute
autre
personne
pourraient
occasionner
aux
biens
occupés,
à
ses
préposés,
à
ses
clients
et
d’une
manière
à
toute
autre
personne
de
sorte
que
la
COMMUNE
ou
le
Propriétaire
ne
puissent
en
aucun
cas
être
inquiétés
ni leur
responsabilités
recherchées.
{Annexe
3)
12.1.
Assurances
de
la
COMMUNE
La
COMMUNE
garantira
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
qu'il
peut
encourir
en
sa
qualité
de
gestionnaire
du
bien.
La
COMMUNE
garantira
ses
biens
immobiliers
ainsi
que
tous
les
aménagements
et
installations
de
nature
mobilières
lui
appartenant,
dont
les
biens
seront
dotés
à
la
prise
d'effet
de
la
convention
d'occupation
précaire,
et
ce,
notamment
contre
les
évènements
suivants,
sous
réserve
des
exclusions
prévues
au
contrat :
Paranhas
LS
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20250124-DM2025-08-AR Date de réception préfecture : 13/02/2025 - Incendie,
explosions
et
implosions,
chute
de
la foudre,
fumée
;
- Dommages
électriques
;
- Choc
direct
d'un
véhicule
terrestre
quelconque ;
- Chute
d'aéronefs ;
-
Événements
naturels
(notamment
vent
ou
choc
d’un
corps
renversé
ou
projeté
par
le
vent,
grêle
sur
les toitures,
glissements
et affaissements
de
terrain,
inondation) ;
- Dégâts
des
eaux
et
des
fluides
;
- Gel; - Vol,
tentatives
de
vol
et vandalisme;
- Actes
de
vandalisme,
émeutes,
mouvements
populaires,
actes
de
terrorisme
ou
de
sabotage,
attentats
- Bris
de
glace
- Les
effets
des
catastrophes
naturelles ;
12.2.
Assurance
de
l'OCCUPANT
L'OCCUPANT
garantira
auprès
d’une
compagnie
d'assurances
notoirement
solvable,
à compter
de
la
prise
d'effet
de
la
convention
d'occupation
précaire,
ses
biens
propres
(mobilier,
matériel,
marchandises
garnissant
les
biens
mis
à
disposition)
et
les
aménagements
même
immeuble
par
destination
qu’il
réalisera,
notamment
contre
les
évènements
suivants
:
- Incendie,
explosion,
foudre,
dommages
électriques
;
- Tempêtes,
grêle
et
neige
sur
les
toitures
;
- Fumée,
choc
d'un
véhicule
terrestre
;
- Chute
d'appareils
de
navigation
aérienne
et d'engins
spatiaux
;
- Dégâts
des
eaux;
- Actes
de
vandalisme
et
attentats
;
- Catastrophes
naturelles
;
- Bris
de
glaces
- Détérioration
immobilière
suite
à vol
ou
tentative
de
vol;
- Des
frais
de
gardiennage
et
de
clôture
provisoire ;
- Des
frais
de
démolition
et
de
déblais
;
L'OCCUPANT
devra
faire
son
affaire
personnelle
des
divers
préjudices
qui
lui
seraient
causés
dans
les
cas
ci-dessus
énoncés,
et
généralement
dans
tous
autres
cas
fortuits
ou
de
force
majeure,
la
responsabilité
de
la
COMMUNE
ou
du
Propriétaire
de
l'immeuble
ne
pouvant
en
aucun
cas
être
recherchée. L'OCCUPANT
ne
pourra
emmagasiner
dans
les
biens
mis
à
disposition
aucune
matière
dangereuse
susceptible
d'entraîner
des
risques
aggravants
d'incendie
et
d'explosion.
{| garantira
également
les
risques
liés
à
son
activité
professionnelle
ainsi
que
les
recours
des
voisins
et
des
tiers.
ll
maintiendra
et
renouvellera
ces
assurances
durant
toute
la
durée
de
la
convention,
acquittera
régulièrement
les
primes
et
cotisations
et
en
justifiera,
dans
le
mois
de
chaque
date
anniversaire
de
la
convention
et
pour
la
première
fois
lors
de
la
signature
des
présentes.
L'OCCUPANT
devra
déclarer
immédiatement
à
la
COMMUNE
tout
sinistre
et
cette
dernière
transmettra
l'information
au
propriétaire.
PArADhRS
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20250124-DM2025-08-AR Date de réception préfecture : 13/02/2025 A
défaut
de
respect
de
ces
obligations,
en
cas
de
sinistre,
seule
la
responsabilité
de
l'OCCUPANT
pourra
être
engagée.
Article
13
: Clause
résolutoire
de
plein
droit
Il
est
expressément
convenu
qu’à
défaut
de
paiement
à
son
échéance
exacte
d'un
seul
terme
de
redevance,
comme
en
cas
d'inexécution
d’une
seule
des
conditions
de
la
présente
convention
d'occupation
précaire,
et
un
15
jours
après
un
simple
commandement
de
payer
ou
une
sommation
d'exécuter
restés
sans
effet
et
contenant
déclaration
par
la
COMMUNE
de
son
intention
d'user
du
bénéfice
de
la
présente
clause,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
si
bon
semble
à
la
COMMUNE,
sans
qu'il
soit
besoin
de
remplir
de
formalités
judiciaires
et
nonobstant
toutes
consignations
ou
offres
réelles
postérieures
au
délai
ci-dessus.
Article
14
: Domiciliation
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile :
Pour
la
COMMUNE
: au
siège
indiqué
en
tête
des
présentes
Pour
l'OCCUPANT
: au
siège
indiqué
en
tête
des
présentes.
Fait à JOUV-LE-MOUTIER, le &2/) Lo
| [7
625
En
trois
exemplaires,
dont
l’un
remis
à chacune
des
parties,
Pour
l’'OCCUPANT
Pour
la
COMMUNE
nm
an
un <
Annexes : 1.
Extrait
K-bis
de
la société
OCCUPANTE
2. Attestation
d'assurance
occupant
en
cours
de
validité
Paranhas
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20250124-DM2025-08-AR Date de réception préfecture : 13/02/2025 Greffe
du
Tribunal
de
Commerce
de
Pontoise
Palais
de Justice,
3 Rue Victor Hugo
95300
Pontoise
N°
de gestion
2024A05889
Extrait Kbis
EXTRAIT
D'IMMATRICULATION
PRINCIPALE
AU
REGISTRE
DU
COMMERCE
ET
DES
SOCIETES
à jour
au
16
décembre
2024
IDENTIF
ICATION
DE
LA
PERSONNE
PHYSIQUE
{immatriculation
au
RCS,
numéro
793
267
873
R.CS.
Pontoise
Date
d'immatriculation
16/12/2024
Nom,
prénoms
MOHAMADOUISA
Rezishabivy
Nom
d'usage
MOHAMED
JUBEER
Date
et lieu de naissance
Le
07/03/1984
à Clermont-Ferrand
(63)
Nationalité
Française
Domicile personnel
14 Mail
Mendes
France
95490
Vauréal
RENSEIGNEMENTS
RELATIFS
À L'ACTIVITE
ET
À
L'ÉTABLISSEMENT
PRINCIPAL
Adresse
de l'établissement
2 Allée
de Jouy
Centre
Commercial
de Jouy
le Moutier
95280
Jouy-le-
Moutier
Nom
commercial
NANA
ACCESSOIRES
Activité(s)
exercée(s)
|
Vente
de prêt À porter
accessoires
sac À main
chaussures
Date
de
commencement
d'activité
07/11/2024
Origine
du fonds
ou
de
l'activité
Création
Mode
d'exploitation
Exploitation
personnelle
Le
Greffier
FIN
DE
L'EXTRAIT
R.CS.
Pontoise
- 16/12/2024
-
16:35:55
TRQ
page
111
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20250124-DM2025-08-AR Date de réception préfecture : 13/02/2025 NOUS
CONTACTER
Votre
Agent
Général
EIRL
- ROCHER,
NIRO
213
215
AV
ROGER
GUICHARD
95610
ERAGNY
SUR
OISE
&
01
73
25
5119
t-J
agence.rocher@axa.fr
N°
ORIAS
07
018
948
(SEBASTIEN
ROCHER)
http://www.orias.fr LE
VENDREDI
10
JANVIER
2025
Assurance
et
Banque
SOC
NANA
ACCESSOIRES
MR
MOHAMED
JUBEER
14T
MAIL
MENDES
FRANCE
95490
VAUREAL
ATTESTATION
D'ASSURANCE
Multirisque
Professionnelle
VOS
RÉFÉRENCES
Votre
référence
client
3109999304 Votre
contrat
5781478404 Date
d’effet
14/05/2017 AXA
vous
répond
sur
of»
Madame,
Monsieur,
Nous,
AXA
France
IARD,
dont
le siège
social
est
situé
Terrasses
de
l'Arche
92000
Nanterre
attestons
que
:
SOC
NANA
ACCESSOIRES
MR
MOHAMED
JUBEER
14T
MAIL
MENDES
FRANCE
95490
VAUREAL
Est
titulaire
du
contrat
d'assurance
multirisque
n°
5781478404
ayant
pris
effet
le
14/05/2017
et garantissant
un
risque
situé :
-
2 ALLEE
DE
JOUY
95280
JOUY
LE
MOUTIER
Evènements
assurés
:
Incendie,
explosion
; Évènements
climatiques
; Catastrophes
naturelles
; Attentats
et
actes
de
terrorisme
; Effondrement
; Dommages
électriques
; Dégâts
des
eaux
; Bris
des
glaces
et
enseignes
; Vol
et
vandalisme
; Bris
de
machines
; Perte
d'exploitation,
perte
de
revenus
;
Perte
de
valeur
vénale
du
fonds
;
Responsabilité
civile ;
Responsabilité
liée
à
l'occupation
des
locaux
;
Cette
attestation
est
valable
du
14/05/2024
au
14/05/2025
sous
réserve
des
possibilités
de
suspension
ou
de
résiliation
en
cours
d'année
d'assurance
pour
les
cas
prévus
par
le
Code
des
assurances
ou
par
le
contrat.
Elle
ne
peut
nous
engager
au-delà
des
limites
et
conditions
du
contrat
auquel
elle
se
réfère. Fait
à
Nanterre,
le
10/01/2025
pour
servir
et
valoir
ce
que
de
droit.
Mathieu
Godart
Directeur
Général
IARD
CT
@
111
DAT
F7
AXA
France
IARD.S.A.
au
capital
de
214
799
030
€.
722
057
460
RCS.
Nanterre.
TVA
intracommunautaire
n°
FR
14
722
057
460-
AXA AB:
:e
Mutuelle
à
cotisations
fixes
contre
l'incendie,
les
accidents
et
risques
divers
Siren
775
699
309.
TVA
intracommunautaire
n°
FR
39
775
699
309
Sièg£s
sociaux
: 313,
Terrasses
de
l'Arche
- 92727
Nanterre
Cedex
:
Entreprises
régles
par
le
Cole
des
Assurances.Opérations
d'assurances
exonérées
de
TVA
—
art.
261-C
CGI
—
sauf
pour
les
garanties
portées par AXA
Assistance
France
Assurances
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20250124-DM2025-08-AR Date de réception préfecture : 13/02/2025