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Déliberation - RAR DM 2024 46 Annexe convention 2024 2026 Tetines et galipette
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouy-le-Moutier.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
ù VY ouY |
CONVENTION
PRECAIRE
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
|
ENTRE
LES
CO-CONTRACTANTS
La
commune
de
Jouy-le-Moutier,
représentée
par
Monsieur
Herve
FLORCZAK
agissant
en
qualité
de
Maire,
dûment
autorisé
à
signer
la
présente
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du.
16 juillet
2020.
D'une
part,
L'association
Tétines
et
Galipettes,
domiciliée
à
Jouy
le
Moutier
(95280),
43
rue
du
Four
à
Chaux,
représentée
par
Mme
JOSSIER
Sandrine
agissant
en
qualité
de
présidente
de
ladite
association,
D'autre
part,
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1°'-
DÉSIGNATION
DES
LOCAUX
A
la
demande
de
l'association
susnommée,
la
Commune
de
JOUY-LE-MOUTIER
met
à
sa
disposition
des
locaux
sis 2
rue
des
Grès
répondant
aux
caractéristiques
nécessaires
pour
la création
d'une
Maison
des
Assistantes
Maternelles
(M.A.M.),
selon
les
modalités
et
conditions
indiquées
dans
les
articles
qui
suivent. Il est
ici
précisé
qu'aucune
activité
autre
que
celle
visée
ci-dessus
ne
sera
exercée
dans
les
locaux
mis
à
disposition.
L'occupation
consentie,
par
la commune
à
l'association
concerne
:
-
Un
local
comprenant
une
grande
salle
de
52.3
m?,
un
bureau/réserve
avec
toilettes
de
11,9
m?,
un
bureau
de
8,5
m?,
une
cuisine
de
12
m?°,
un
bureau
avec
vestiaire
de
25.1
m°,
d'une
réserve
de
5
m°,
des
toilettes
pour
3.2
n°,
un
sas
d'entrée
et
dégagements
; le
tout
sur
une
superficie
de
126
m°.
-
Un
espace
extérieur
clos
d'une
superficie
d'environ
75
m°
Article
2 -
REDEVANCE-
CHARGE
-— IMPOTS
-
La
présente
convention
de
mise
à
disposition
précaire
est
consentie
moyennant
une
redevance
d'occupation
de
600
euros
par
mois.
L'association
s'acquittera
également
d'un
forfait
mensuel
de
217,50
euros
correspondant
en
partie
aux
charges
des
locaux
mis
à disposition
calculées
au
prorata
de
leur
surface.
Ce
montant
sera
réactualisé
chaque
année
à
compter
du
1°
octobre
2025
en
fonction
de
l’évolution
observée
des
charges
de
l'immeuble.
Un
état
des
charges
figure
en
annexe
de
la
présente
convention.
L'association
s'acquittera
également
de
l'ensemble
des
impôts
et
taxes
générées
par
son
occupation
(taxe
d'habitation).
Seule
la taxe
foncière
restera
à
la
charge
de
la
commune.
L'association
est
ici
informée
que
cette
mise
à
disposition
et
ses
conditions
notamment
financières
implique
l'impossibilité
d’allouer
tout
autre
forme
d'aide,
et
notamment
l'attribution
de
subventions.
Hôtel
de
ville
- 56
rue
Gabriel
Lainé
—
B.P.
70057
—
Jouy-le-Moutier
—
95008
Cergy-Pontoise
cedex
Tel
: 01
34
41
65
00
— www.jouylemoutier.fr
ST.
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241028-DM2024-46-AR Date de télétransmission : 20/01/2025 Date de réception préfecture : 20/01/2025 o , Mi OUY Article
3 -
ENGAGEMENTS
DE
L'ASSOCIATION
En
contrepartie
de
l'occupation
du
local,
et
en
complément
du
paiement
de
la
redevance,
des
charges
et
impôts
visés
à
l’article
2,
l'association
s'engage :
-
A
réserver
la
moitié
des
effectifs
(soit
deux
enfants
par
assistantes
maternelles)
pour
des
enfants
Jocassiens
âgés
de
plus
de
18
mois.
Dans
ce
cadre,
l'association
s'engage
à
saisir
par
courrier
ou
courriel
le
service
Petite
Enfance
de
la
commune
à
chaque
place
libérée.
La
commune
fera
connaître
son
intention
de
faire
jouer
son
droit
de
réservataire
dans
un
délai
maximum
de
trois
semaines
suivant
la saisine
de
l'association.
-
À
maintenir
un
tarif
horaire
n'excédant
pas
4
euros
de
l'heure
(hors
frais
d'entretien)
Article
4 -
DURÉE
La
demande
de
mise
à
disposition
précaire
des
locaux
demandée
par
l'association
est
acceptée
à
compter
du
1°
septembre
2024
jusqu'au
31/08/2026.
La
présente
convention
pourra
être
éventuellement
être
renouvelée
pour
deux
années
de
manière
expresse,
et
sous
forme
d’avenant,
à
la
demande
de
l'association
formulée
au
minimum
deux
mois
avant
le
terme
des
présentes.
Article
5 - ETAT
DES
LOCAUX
L'association
accepte
d'occuper
les
locaux
dans
l'état
dans
lequel
elle
les
prend
en
leur
état
actuel
constaté
par
un
état
des
lieux
qui
sera
annexé
aux
présentes.
Elle
s’oblige
par
la
signature
des
présentes
à
se
conformer
aux
dispositions
relatives
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
au
regard
de
l’activité
qu’elle
entend
y
exercer.
Article
6
- CONDITIONS
D’UTILISATIONS
a)
Obligations
de
l'association
L'association
sera
tenue
d'occuper
les
lieux
mis
à
disposition
en
bon
père
de
famille
au
sens
du
Code
civil
en
vue
d'y
exercer
les
activités
visées
dans
l’article
1.
Elle
veillera
à
ne
pas
troubler
la
tranquillité
publique
et
limitera
le
bruit
compte
tenu
de
la
proximité
des
habitations.
L'association
s’oblige,
sous
peine
de
résiliation
immédiate,
à
ne
céder
en
aucun
cas
et
sous
aucun
prétexte
le
bénéfice
de
la
présente
convention,
ni
sous
louer
en
tout
ou
partie
les
lieux
mis
à
disposition.
Tout
changement
matériel
et
toute
transformation
des
lieux
occupés
sont
interdits
à
l'association
sans
avoir
préalablement
obtenu
le
consentement
écrit
de
la
Commune
et
les
autorisations
administratives
nécessaires. L'association
devra
veiller,
durant
l'activité
et
à
l'issue
de
celle-ci,
à
assurer
la
sécurité
du
local
dont
elle
a
l'usage.
Elle
ne
devra
notamment
ni
stocker
ni
laisser
stocker
aucun
produit
ou
matériaux
dangereux
(bouteille
de
gaz.)
ni
pratiquer
aucune
activité
ou
susceptible
d’entrainer
un
risque
pour
les
locaux.
L'association
est
responsable
de
l'ouverture
et
de
la
fermeture
des
locaux.
Elle
s'oblige
à
un
contrôle
rigoureux
de
l'ouverture
et
de
la
fermeture
du
local
mis
à
disposition
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
bâtiment
dans
lequel
il
se
situe.
L'association
ne
pourra
exercer
aucun
recours
à
l'encontre
de
la
commune
en
cas
de
troubles,
vol,
cambriolage
ou
acte
délictueux
dont
il
pourrait
être
victime
dans
les
Lieux
Loués.
Hôtel
de
ville
- 56
rue
Gabriel
Lainé
—
B.P.
70057
—
Jouy-le-Moutier
—
95008
Cergy-Pontoise
cedex
Tel
:01
34
41
65
00
-
www.jouylemoutier.fr
LS
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241028-DM2024-46-AR Date de télétransmission : 20/01/2025 Date de réception préfecture : 20/01/2025 ù , ” OUY le-Moutier L'association
s'oblige
à
informer
la
Commune
de
tout
sinistre
dans
les
(24)
vingt-quatre
heures
de
sa
survenance. L'association
s'engage
à
informer
au
préalable
Monsieur
le
Maire
de
toute
venue
prévue
de
journalistes
de
la
presse
écrite
ou
audiovisuelle
sur
les
locaux
municipaux.
b)
Engagements
de
la
Commune
La
Commune
de
Jouy-le-Moutier
se
réserve
le
droit
de
vérifier
à
tout
moment
les
modalités
d'utilisation
effective
du
local.
La
Commune
se
réserve
le
droit
en
cas
de
besoins
exceptionnels
(travaux,
manifestation
municipale.)
de
proposer
à
l'association
un
autre
local
correspondant
à
ses
attentes,
ou,
le
cas
échéant,
de
suspendre
la
mise
à
disposition
de
salles
pendant
la
période
concernée.
La
commune
de
Jouy-le-Moutier
préviendra,
sauf
en
cas
d'urgence,
l'association
pour
toute
intervention
technique
dans
les
locaux
mis
à
disposition,
afin
que
cette
dernière
puisse
prendre
les
dispositions
nécessaires. Article
7 - DÉGRADATIONS
Si
le
bénéfice
des
polices
d'assurance
venait
à
être
refusé
à
la
Commune
pour
une
cause
imputable
à
l'association
(déclaration
de
sinistre
tardive
de
la
part
de
l'association,
défaut
d'entretien
de
l'association….),
ce
dernier
devra
dédommager
la
Commune
des
frais
et
honoraires
exposés
pour
la
gestion
de
ce
sinistre
et
supportera
la
charge
des
travaux
à
entreprendre
pour
remédier
audit
sinistre.
Article
8
- ENTRETIEN
L'association
devra
veiller
à
maintenir
les
locaux
dans
un
état
de
propreté
satisfaisant.
Elle
assurera
l'entretien
courant
des
locaux
au
sens
du
décret
du
23
juin
2016
ci
annexé
relatifs
aux
réparations
locatives.
La
commune
de
Jouy-le-Moutier
assurera
quant
à
elle,
les
travaux
qui
lui
sont
dévolus
en
tant
que
propriétaire
du
bien,
c'est-à-dire
les
travaux
ne
rentrant
pas
dans
la
liste
de
réparations
locatives
au
sens
du
décret
du
23
juin
2016.
L'association
s'engage
à
aviser
sans
délai
la
Commune
de
Jouy-le-
Moutier
de
toute
dégradation
ou
dysfonctionnement
rendant
nécessaire
l'intervention
des
services
municipaux. Cependant
toute
détérioration
résultant
de
l'activité
de
l'association
ou
de
ses
adhérents,
devra
faire
l’objet
d'une
remise
en
état
aux
frais
de
l'association.
Article
9
- INTERRUPTION
DANS
LES
SERVICES
COLLECTIFS
La
commune
de
Jouy-le-Moutier
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
des
irrégularités
ou
interruption
dans
le
service
des
eaux,
du
gaz,
de
l'électricité,
ou
dans
tout
autre
service
extérieur
au
local
mis
à
disposition. Dans
la
mesure
où
les
services
municipaux
auraient
connaissance
de
telles
perturbations
ou
irrégularités,
ils
devront
en
aviser,
sans
délai,
l'association.
Article
10-
ASSURANCES
L'association
devra
produire
annuellement
une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile
pour
garantir
les
tiers
contre
les
dommages
pouvant
survenir
lors
de
l'utilisation
des
locaux
mis
à
disposition.
Hôtel
de
ville
- 56
rue
Gabriel
Lainé
—
B.P.
70057
—
Jouy-le-Moutier
—
95008
Cergy-Pontoise
cedex
Tel
:01
34
41
65
00
—
www.jouylemoutier.fr
> #
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241028-DM2024-46-AR Date de télétransmission : 20/01/2025 Date de réception préfecture : 20/01/2025 ù JOUY
le-Moutien L'association
doit
également
prendre
une
assurance
pour
son
matériel
stocké
dans
les
locaux
communaux. La
Commune
de
Jouy-le-Moutier,
propriétaire
desdits
locaux,
s'engage
à
assurer
ses
locaux
contre
les
risques
liés
à
son
statut
et
transmettra
à
l'association,
si
besoin
et
sur
demande
écrite,
une
copie
de
l'attestation
d'assurance
relative
aux
locaux
mis
à
disposition.
Article
11-
DESTRUCTIONS
DES
LIEUX
Si
les
locaux
viennent
à
être
détruits
en
totalité
ou
partiellement,
mais
en
empêchant
l'usage,
par
un
évènement
indépendant
de
la
volonté
des
parties
ou
qui
ne
saurait
leur
être
imputable,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit.
Article
12-
RESILIATION-RESTITUTION
DES
LIEUX
La
présente
convention
sera
rendue
caduque
par
la disparition
ou
la
dissolution
de
l'association.
Le
non-respect
par
l'Association
de
ses
obligations,
telles
qu'énoncées
ci-dessus,
entraînera
la
résiliation
de
la
présente
convention
sans
indemnités.
La
résiliation
sera
notifiée
par
écrit
au
Président
de
l'association
et
prendra
effet
dans
les
10
jours
qui
suivent
de
la
réception
de
cette
notification.
La
commune,
pour
des
raisons
d'intérêt
général,
ou
l'association
disposent
également
de
la
possibilité
de
résilier
la
présente
convention
d'utilisation
des
locaux
avant
son
terme.
La
résiliation
sera
notifiée
par
écrit
et
prendra
effet
dans
les
2
mois
qui
suivent
la
réception
de
cette
notification.
La
résiliation
ne
donnera
lieu
dans
ces
cas
à
aucune
indemnisation
envers
l’une
ou
l’autre
des
parties
(or
les
cas
prévus
à
l’article
6).
A
l'issue
du
délai
fixé à
l'article
3
ou
en
cas
de
résiliation
des
présentes,
les
lieux
devront
être
restitués
en
l’état
initial
à
moins
que
la
commune
ne
préfère
conserver
les
améliorations
apportées
par
l'association. Article
13
- LITIGES
Les
litiges
qui
pourraient
s'élever
entre
les
parties
à
l'occasion
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
Toutefois,
les
parties
s'engagent
à
trouver
préalablement
une
issue
amiable
à
tout
litige
résultant
de
l'application
ou
de
l'interprétation
de
la
présente
convention.
Fait
à
Jouy-Le-Moutier,
le
ÿ
D
OCT.
2024
En
deux
exemplaires
dûment
signés,
l’un
conservé
par
la
commune,
l’autre
remis
à
l'association.
La
présidente
de
l'association
Mme
JOSSIER
RS ER _— A$ Hôtel
de
ville
- 56
rue
Gabriel
Lainé
—
B.P.
70057
—
Jouy-le-Moutier
—
95008
Cergy-Pontoise
cedex
Tel
: 01
34
41
65
00
- www.jouylemoutier.fr
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241028-DM2024-46-AR Date de télétransmission : 20/01/2025 Date de réception préfecture : 20/01/2025 Ù y
OU
T
Annexe
calcul
des
charges
de
l’immeuble
mis
à disposition
Etat
des
charges
arrêté
au
30.09.2024
calculé
au
prorata
de
la surface
de
l’immeuble
— 126
m°?
01/10/2023
au
30/09/2024
Tétines
et
Frais
de
fonctionnement
Galipettes
126
m°?
Electricité
1 485,80
Eau
38,45
Gaz
1 953,44
Maintenance
chaufferie
317,19
Extincteurs
-
Détection
intrusion
-
Détection
incendie
-
Dératisation
32,58
Total
3
827,45
Soit
un
coût
annuel
de
:
3
827,45
€
Ce
montant
servira
de
base
à
l’actualisation
annuelle
visée
à
l’article
2
Hôtel
de
ville - 56
rue
Gabriel
Lainé
-
B.P.
70057
- Jouy-le-Moutier
-
95008
Cergy-Pontoise
cedex
Tel
: 01
34
41
65
00
-
www.jouylemoutier.fr
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241028-DM2024-46-AR Date de télétransmission : 20/01/2025 Date de réception préfecture : 20/01/2025