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Déliberation - Deliberation 14 Entretien des voies communales et des espaces verts
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 14 Entretien des voies communales et des espaces verts)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 FEVRIER 2023
2023 - 14 ENTRETIEN DES VOIES COMMUNALES ET DES ESPACES VERTS
1.12 AG/BG
Conseillers municipaux présents : 43
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 10
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17
du code général des collectivités territoriales Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2124-2 et R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à
R.2161-5,
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 14 décembre 2022,
Vu les pièces de l’accord-cadre,
Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 6 février 2023,
Va le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et exécuter l’accord-cadre relatif au lot n°1 — Produits blancs de la consultation concernant l’entretien des voies communales et des espaces verts, ainsi que toute modification du contrat en cours d’exécution avec les pièces correspondantes, conclu avec la société WATELET TP, sans
montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 1.500.000 € HT.
Délibération adoptée par
Votes pour: 53
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire Le secrétairedle séance,
et $
Jacques KOSSOWSKI Lofis BROSSE
Délibération transmise en Préfecture le 1 b FEV. 2093
Délibération affichée en mairie le 14 FE. 2023
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Entretien des voies communales et des espaces verts
La Ville a lancé une consultation d’accords-cadres portant sur l’entretien des voies communales et des espaces verts. Conformément à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, la consultation est allotie comme
suit :
- Lot n°1 : Produits blancs ;
- Lot n°2 : Produits bitumineux :
- Lot n°3 : Revêtements asphaltes.
Cette consultation a été lancée en procédure formalisée via un appel d’offres ouvert, en application des articles L.2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Chaque lot donne lieu à un marché distinct. Chaque accord-cadre prendra effet à compter de sa date de notification au titulaire, pour une durée d’un an renouvelable tacitement trois fois pour la même durée, sans
pouvoir dépasser la durée globale de quatre ans.
A l'issue de la procédure, la commission d’appel d'offres, qui s’est réunie le 14 décembre 2022 a attribué : - l'accord cadre — lot n°1 à la société WATELET TP, sans montant minimum annuel et avec un montant
maximum annuel de 1.500.000 € HT ;
- l’accord cadre — lot n°2 à la société WATELET TP, sans montant minimum annuel et avec un montant
maximum annuel de 500.000 € HT ;
- l'accord cadre — lot n°3 à la société ASTEN, sans montant minimum annuel et avec un montant maximum
annuel de 600.000 € HT.
En raison du montant maximum fixé pour le lot n°1, celui-ci doit faire l’objet d’un vote en Conseil municipal. En effet, le montant maximum cumulé sur la durée totale du marché, à savoir quatre ans, est égal à
6.000.000 € HT, c'est-à-dire supérieur aux seuils de procédure formalisée pour les marchés de travaux.
Il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer et exécuter l’accord-cadre relatif au lot n°1 de
la consultation concernant l’entretien des voies communales et des espaces verts, ainsi que toute modification du contrat en cours d’exécution avec les pièces correspondantes, conclu avec la société WATELET TP, sans
montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 1.500.000 € HT.