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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 10 RAA spécial DRIEAT du 10 octobre 2022
Document publié le Lundi 10 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 10 RAA spécial DRIEAT du 10 octobre 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS
N° Spécial 10 octobre 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT du 10 octobre 2022
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
Page
DRIEAT/IDF
N°2022-2-099 28.09.2022
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R 164-1 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Restaurant
KALO, 5ème catégorie, 3 rue Manissier à
PUTEAUX.
4
DRIEAT/IDF
N°2022-2-100 28.09.2022
Arrêté N°2022-2-100 accordant dérogation aux
dispositions des articles R 164-1 et suivants du
Code de la Construction et de l’Habitation pour
l’Epicerie MINA, 5ème catégorie, 58 Boulevard
du Colonel Fabien à MALAKOFF.
5
DRIEAT/IDF
N°2022-2-101 28.09.2022
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R 164-1 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Centre de
formation Naias Formation, 5ème catégorie, 16
rue Chopin à MONTROUGE.
6
DRIEAT/IDF
N°2022-2-102 28.09.2022
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.162-1 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour l’immeuble
d’habitation, 5 rue de l’église à MEUDON.
8 3
DRIEAT/IDF
N°2022-2-103 28.09.2022
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.162-1 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour l’Immeuble
de logements, 117 Avenue de la Division Leclerc
à ANTONY.
9
DRIEAT/IDF
N°2022-2-104 28.09.2022
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.162-1 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour les logements
collectifs Société PANHARD
DEVELOPPEMENT, 46-60 rue du Lycée à
SCEAUX.
10
DRIEAT/IDF
N°2022-2-105 28.09.2022
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.162-1 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour les logements
collectifs Société PANHARD
DEVELOPPEMENT, 3 rue Lakanal à SCEAUX.
11
DRIEAT/IDF
N°2022-2-106 06.10.2022
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R 164-1 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour l’Institut
Saint Thomas de Villeneuve, 2ème catégorie,
1646 avenue Roger Salengro à CHAVILLE.
13 4
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D’ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté N°2022-2-099 accordant dérogation aux dispositions des articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Restaurant KALO, 5ème catégorie, 3 rue Manissier à PUTEAUX.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44.
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine.
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France.
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0750 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine.
Vu la demande de dérogation présentée par BEQUIGNON Ludovic, visant à conserver le restaurant inaccessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour le Restaurant KALO situé 3 rue Manissier à PUTEAUX.
Vu l’avis favorable n°602 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 01/09/22.
ARRETE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée demandée par BEQUIGNON Ludovic à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Restaurant KALO, 3 rue Manissier, à PUTEAUX.
ARTICLE 2
Il convient de rendre l’établissement accessible au regard des règles relatives aux autres types de handicap (que celles concernant les personnes circulant en fauteuil roulant).
ARTICLE 3 5
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Madame le Maire de PUTEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 28 sep. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Signé
Laurence MONNET
Arrêté N°2022-2-100 accordant dérogation aux dispositions des articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’Epicerie MINA, 5ème catégorie, 58 Boulevard du Colonel Fabien à MALAKOFF.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44.
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine.
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France.
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0750 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine.
Vu la demande de dérogation présentée par AZIZ Rubel, visant à ne pas rendre l’établissement accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour l’Epicerie MINA situé 58 Boulevard du Colonel Fabien à MALAKOFF.
Vu l’avis favorable n°605 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 01/09/22.
ARRETE
ARTICLE 1er 6
La demande de dérogation susvisée demandée par AZIZ Rubel à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’Epicerie MINA, 58 Boulevard du Colonel Fabien, à MALAKOFF.
ARTICLE 2
Il convient de rendre l’établissement accessible au regard des règles relatives aux autres types de handicap (que celles concernant les personnes circulant en fauteuil roulant).
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Madame le Maire de MALAKOFF ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 28 sep. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Signé
Laurence MONNET
Arrêté N°2022-2-101 refusant dérogation aux dispositions des articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Centre de formation Naias Formation, 5ème catégorie, 16 rue Chopin à MONTROUGE.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44.
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine.
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France. 7
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0750 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine.
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Maia ABDOUN, visant à l’installation d’une rampe non conforme pour le Centre de formation Naias Formation situé 16 rue Chopin à MONTROUGE.
Vu l’avis défavorable n°573 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 01/09/22.
Considérant que la rampe comporte des ressauts dont les dimensions ne sont pas indiquées. Si la rampe ne comporte pas de ressaut, il conviendra de fournir un nouveau plan.
ARRETE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée demandée par Mme Maia ABDOUN à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Centre de formation Naias Formation, 16 rue Chopin, à MONTROUGE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 28 sep. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Signé
Laurence MONNET 8
Arrêté N°2022-2-102 accordant dérogation aux dispositions des articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’immeuble d’habitation, 5 rue de l’église à MEUDON.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44.
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine.
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.163-1 et R.163-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France.
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0750 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine.
Vu la demande de dérogation présentée par CHOPPIN DE JANVRY Alexis, visant à ne pas créer de logements accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour l’immeuble d’habitation situé 5 rue de l’église à MEUDON.
Vu l’avis favorable n°609 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 01/09/22.
Considérant l’impossibilité technique de rendre les logements accessibles.
ARRETE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée demandée par CHOPPIN DE JANVRY Alexis à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’immeuble d’habitation, 5 rue de l’église, à MEUDON.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de MEUDON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en 9
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 28 sep. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Signé
Laurence MONNET
Arrêté N°2022-2-103 accordant dérogation aux dispositions des articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’Immeuble de logements, 117 Avenue de la Division Leclerc à ANTONY.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44.
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine.
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.163-1 et R.163-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France.
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0750 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine.
Vu la demande de dérogation présentée par Dounia Ayadi, visant à ne pas installer d’ascenseur pour l’immeuble de logements situé 117 Avenue de la Division Leclerc à ANTONY.
Vu l’avis favorable n°618 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 01/09/22.
Considérant qu’installer un ascenseur constituerait une disproportion manifeste. 10
ARRETE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée demandée par Dounia Ayadi à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’immeuble de logements, 117 Avenue de la Division Leclerc, à ANTONY.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 28 sep. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Signé
Laurence MONNET
Arrêté N°2022-2-104 refusant dérogation aux dispositions des articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour les logements collectifs Société PANHARD DEVELOPPEMENT, 46-60 rue du Lycée à SCEAUX.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44.
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine.
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.163-1 et R.163-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France. 11
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0750 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine.
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Chloé LAMBOLEZ, visant à ne pas rendre accessible le rez de chaussée du bâtiment E pour les Logements collectifs Société PANHARD DEVELOPPEMENT situé 46-60 rue du Lycée à SCEAUX.
Vu l’avis défavorable n°580 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 01/09/22.
Considérant que le dossier est incomplet pour les motifs suivants :
- absence de l’avis de l’ABF- absence des plans existants et projetés du bâtiment (pour chaque étage)
- absence d’information sur la surélévation (notice d’accessibilité, plans) - absence d’information sur le montant des travaux par rapport à la valeur vénale du bien. ARRETE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée demandée par Mme Chloé LAMBOLEZ à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour les logements collectifs Société PANHARD DEVELOPPEMENT, 46-60 rue du Lycée, à SCEAUX.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 28 sep. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Signé
Laurence MONNET
Arrêté N°2022-2-105 refusant dérogation aux dispositions des articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour les logements collectifs Société PANHARD DEVELOPPEMENT, 3 rue Lakanal à SCEAUX.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 12
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44.
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine.
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.163-1 et R.163-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France.
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0750 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine.
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Chloé LAMBOLEZ, visant à ne pas rendre accessible le rez de chaussée du bâtiment V pour les logements collectifs Société PANHARD DEVELOPPEMENT situé 3 rue Lakanal à SCEAUX.
Vu l’avis défavorable n°581 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 01/09/22.
Considérant que le dossier est incomplet pour les motifs suivants :
- absence de’avis de l’ABF
- absence des plans existants et projetés du bâtiment (pour chaque étage) - absence d’information sur le montant des travaux par rapport à la valeur vénale du bien
ARRETE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée demandée par Mme Chloé LAMBOLEZ à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour les logements collectifs Société PANHARD DEVELOPPEMENT, 3 rue Lakanal, à SCEAUX.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. 13
Nanterre, le 28 sep. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Signé
Laurence MONNET
Arrêté N°2022-2-106 refusant dérogation aux dispositions des articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’Institut Saint Thomas de Villeneuve, 2ème catégorie, 1646 avenue Roger Salengro à CHAVILLE.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44.
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine.
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France.
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0750 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine.
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Marie-Dominique de Heaulme, visant à conserver les 3 pièces non accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour l’Institut Saint Thomas de Villeneuve situé 1646 avenue Roger Salengro à CHAVILLE.
Vu l’avis défavorable n°577 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 01/09/22.
Considérant que la demande de dérogation fait mention d’un escalier pour l’accès à la salle de réunion, mais que sur les plans, le cheminement n’emprunte pas d’escalier.
ARRETE
ARTICLE 1er 14
La demande de dérogation susvisée demandée par Mme Marie-Dominique de Heaulme à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour l’Institut Saint Thomas de Villeneuve, 1646 avenue Roger Salengro, à CHAVILLE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de CHAVILLE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 06 oct. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine
Signé
M. Sofiene BOUIFFROR 15
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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et de l’Appui Territorial
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 16
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