Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 04 RAA spécial PCI du 04 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 04 RAA spécial PCI du 04 octobre 2022 Document publié le Mardi 4 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 04 RAA spécial PCI du 04 octobre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

N° Spécial 04 octobre 20222

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PCI du 04 octobre 2022

SOMMAIRE

Arrêtés Date POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

PCI

n° 2022-088 30.09.2022

Arrêté portant organisation en directions, services

et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine 3

PCI

n° 2022-089 30.09.2022

Arrêté portant délégation de signature à Madame

Pascale CLOCHARD, directrice de la

coordination des politiques publiques et de

l’appui territorial

83

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté PCI n° 2022-088 du 30 septembre 2022 portant organisation en directions,

services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 72 ;

VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2016 relatif à la réorganisation de certains services de préfectures et sous-préfectures dans le cadre de la mise en place des centres d’expertise et de ressources titres ;

VU l’avis du comité technique du 29 septembre 2022 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 : la préfecture des Hauts-de-Seine comprend :

- une mission ville et cohésion sociale, placée sous l’autorité de la préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

- un cabinet, placé sous l’autorité d’une sous-préfète ;

- une mission développement économique et emploi, assumée par le sous-préfet en charge du développement économique et de l’emploi ;

- un secrétariat général placé sous l’autorité d’un sous-préfet, secrétaire général, - une sous-préfète, chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;

- une direction de projet rénovation du centre administratif départemental et projets immobiliers placée sous l’autorité d’un directeur de projet ;

- un centre d’expertise et de ressources titres (CERT) départemental chargé de l’instruction des demandes de cartes nationales d’identité (CNI) et de passeports situé à la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt.4

Placé sous l’autorité du Préfet, le CERT de Boulogne-Billancourt comprend : - une section en charge de la lutte contre la fraude ;

- deux sections d’instruction et validation ;

- une section support et communication.

Les missions et l’organisation de la préfecture des Hauts-de-Seine sont fixées par le présent arrêté.

L’organisation des sous-préfectures d’Antony et de Boulogne-Billancourt placées sous l’autorité d’un sous-préfet est fixée par deux arrêtés particuliers.

ARTICLE 2 : le secrétaire général et la secrétaire générale adjointe, sous l’autorité du préfet, assurent la direction générale et l’administration des services de la préfecture et assistent le préfet dans les missions de direction de l’action des services de l’Etat.

Ils animent le secrétariat général qui comprend :

- un référent fraude départemental ;

- un conseiller prévention ;

- trois directions décrites aux articles 6 et suivants.

Par ailleurs, la mission performance et qualité, hiérarchiquement rattachée au secrétariat général commun départemental, est rattachée fonctionnellement au secrétariat général.

ARTICLE 3 : la directrice de cabinet, placée sous l’autorité du préfet, assure le suivi des affaires politiques et réservées ainsi que les relations publiques. Elle est responsable du traitement des questions relatives aux sécurités et à la communication interministérielle, et du suivi des dossiers d’hospitalisation sous contrainte. Elle est secondée par une directrice adjointe de cabinet, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer (CAIOM), plus particulièrement en charge des sécurités.

Le cabinet comprend une direction des sécurités, un bureau du cabinet en charge de la représentation de l’Etat et un service départemental de la communication interministérielle.

1° La direction des sécurités est composée :

a) du service interministériel de défense et de protection civile, qui assiste le préfet dans l’exercice des missions de prévention et de gestion des risques et des crises, de secours et d’assistance aux populations.

Il est composé de trois sections :

- la section commissions de sécurité ;

- la section opérations, chargée de la gestion des crises ;

- la section sûreté, chargée des affaires de défense civile (Vigipirate, protection du secret).

b) du bureau des polices spéciales composé de deux sections :

- la section armes, polices municipales, gardes particuliers ;

- la section enquêtes administratives, habilitations, agréments divers et vidéo- protection.

c) du bureau de la sécurité intérieure, chargé de la mission de lutte et de prévention de la délinquance ainsi que des missions de police générale et de la prévention de la radicalisation. Il comprend une section sécurité routière en charge des sanctions relatives aux droits à conduire avec les suspensions/annulations et la commission médicale.5

d) du bureau de la sécurité et de la sûreté du centre administratif départemental (CAD) composé de deux sections :

- la section sécurité incendie et la section sûreté

2° Le bureau du cabinet en charge de la représentation de l’Etat est placé sous l'autorité d'un chef de cabinet.

Ce bureau est composé de trois sections :

- la section interventions ;

- la section distinctions honorifiques ;

- la section protocole.

Il assume également une mission relative à la vie politique du département, ainsi qu’une mission relative à la laïcité.

3° Le service départemental de la communication interministérielle est en charge de la communication externe, de la communication interne et des relations avec la presse.

Les fonctions du responsable de la sécurité et des systèmes d’information (RSSI) placé sous l’autorité du directeur de cabinet sont assurées par l’adjoint au chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication (SIDSIC). Il assiste le Préfet dans la mise en œuvre des directives interministérielles en matière de sécurité des systèmes d’information, sur le périmètre des directions départementales interministérielles (DDI) et de la préfecture de son département.

ARTICLE 4 : la mission ville et cohésion sociale est en charge des activités de coordination des délégués du Préfet, de la gestion des dossiers d’expulsions locatives de l’arrondissement chef-lieu, de toutes missions dans la conduite des politiques publiques au titre de la politique de la ville, de rénovation urbaine et de la réussite éducative, de coordination et d’animation territoriale des politiques sociales du logement et de l’hébergement, des politiques de cohésion sociale notamment de l’insertion professionnelle des jeunes, des réfugiés porteur d’un titre de séjour et des personnes vulnérables, de l’intégration et de l’égalité des chances, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, de la lutte contre la précarité et de l’exclusion, et de l’accès au droit et de l’aide aux victimes que lui confie le préfet.

Elle est placée sous l’autorité d’une préfète déléguée pour l’égalité des chances, auprès de laquelle est placée une adjointe et comprend :

- un bureau du contentieux locatif ;

- un bureau de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;

- les délégués du Préfet ;

- la délégation aux droits des femmes.

ARTICLE 5 : La direction de projet rénovation du centre administratif départemental et projets immobiliers a en charge le projet de rénovation du centre administratif départemental et l’ensemble des affaires immobilières de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 6 : la préfecture des Hauts-de-Seine comprend trois directions placées chacune sous l’autorité d’un conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer (CAIOM) :

- la direction des migrations et de l’intégration ;

- la direction de la citoyenneté et de la légalité ;

- la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.6

ARTICLE 6-1 : la direction des migrations et de l’intégration assure les missions régaliennes liées à l’asile, au séjour, à l’éloignement et à la naturalisation des étrangers. Elle assure en outre la mission de délivrance des autorisations de travail aux usagers étrangers domiciliés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, des Yvelines, du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret.

Elle comprend :

1° Le bureau du séjour des étrangers, composé de cinq sections :

- la section vie privée et familiale,

- la section immigration professionnelle,

- la section accueil du public et opérations courtes,

- la section numérisation, courrier et accueil dématérialisé,

- la section juridique et lutte contre la fraude.

Ce bureau comprend un secrétariat partagé avec celui de la directrice.

La section numérisation, courrier et accueil dématérialisé est pour la seule partie numérisation sous l’autorité de la directrice des migrations et de l’intégration.

2° Le bureau des examens spécialisés et de l’éloignement composé de trois sections : - la section examens spécialisés ;

- la section éloignement ;

- la section ordre public

3° Le bureau de l’asile composé de deux sections :

- la section GUDA/Asile ;

- la section Dublin.

4° Le bureau des naturalisations composé de trois sections :

- la section naturalisation par décret ;

- la section naturalisation par déclaration ;

- la section coordination administrative.

5° La plateforme main d’œuvre étrangère composée de deux sections :

- la section AES et demandeurs d’asile ;

- la section « hors de France » et stagiaires.

La direction comprend également un référent fraude placé sous l’autorité de la directrice.

ARTICLE 6-2 : la direction de la citoyenneté et de la légalité est en charge des missions liées aux relations juridiques et financières avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle assure les missions de contentieux de la préfecture et est en charge de toutes les questions juridiques que lui confie le préfet.

Elle a la charge de l’organisation des élections et de la mise en œuvre de la réglementation générale.

La direction de la citoyenneté et de la légalité comprend :

1° Le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat comprenant une section dotations aux investissements ;

2° Le bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité qui comporte trois missions :7

- la commande publique ;

- la fonction publique territoriale ;

- les affaires générales.

3° Le bureau juridique et centre documentaire.

Il assure les missions relatives à l’ensemble du contentieux et au dépôt administratif.

4° Le bureau de la réglementation générale et des élections, composé de trois sections : - la section élections ;

- la section réglementation générale ;

- la section du greffe des associations.

ARTICLE 6-3 : la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial assure d’une part le traitement administratif et la coordination des dossiers en matière d’environnement, d’installations classées et d’enquêtes publiques. D’autre part, elle a en charge l’animation des politiques publiques interministérielles, l’ingénierie territoriale et la gestion du recueil des actes administratifs.

La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial comprend :

1° Le pôle coordination des politiques interministérielles et ingénierie territoriale qui dispose d’une section de coordination administrative, intégrant la gestion du recueil des actes administratifs (RAA), d’une section plan migrants, et de chargés de missions assurant la coordination des politiques interministérielles.

Les deux chargés de mission développement économique et emploi sont placés sous l’autorité fonctionnelle du sous-préfet chargé de mission sur ces thématiques.

2° Le bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, composé de trois sections :

- la section environnement ;

- la section environnement industriel, installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

- la section enquêtes publiques et actions foncières.

ARTICLE 7 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

ARTICLE 8 : l’arrêté PCI n° 2022-017 du 15 mars 2022 est abrogé.

ARTICLE 9 : la préfète déléguée, le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale adjointe, le sous-préfet, la directrice de cabinet, le sous-préfet chargé de mission et les directeurs de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 30 septembre 2022

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Signé

Laurent HOTTIAUX8

Arrêté PCI n° 022-089 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature

à Madame Pascale CLOCHARD, directrice de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances ;

Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, et du droit de l’asile, notamment ses articles L.744-5 et R.744-12 ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 novembre 2021 portant nomination de Madame Pascale CLOCHARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à compter du 01 décembre 2021 ;

Vu l’arrêté PCI n°2022-088 du 30 septembre 2022 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Pascale CLOCHARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances, à l’exception des documents ci-après :

- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

- correspondances destinées aux élus ;

- circulaires;

- instructions aux chefs des services départementaux ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- décisions d’attributions de subventions ;9

ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Pascale CLOCHARD, délégation est donnée à l’effet de signer ou viser, dans les conditions fixées par l’article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :

Pôle de coordination interministérielle

Monsieur Benoît GALLINE, attaché, chef du pôle de coordination interministérielle, et en cas d’absence, ou d’empêchement,

Madame Soraya MEHDAOUI, attachée, adjointe au chef du pôle de coordination interministérielle, à l’effet de signer ou de viser :

- tous actes de gestion courante relatifs au fonctionnement et à la gestion des ressources humaines de ce pôle ;

- les comptes-rendus de réunion ou la représentation de Monsieur le Préfet est assurée par le chef de pôle ;

- les mises en demeure de quitter les lieux faisant suite à un signalement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou d’un gestionnaire de centre d’hébergement d’urgence relevant du dispositif national d’accueil (DNA) des demandeurs d’asile et des réfugiés ;

- les décisions d’entrée et de sortie du dispositif de préparation et d’aide au retour ainsi que les notifications de transfert entre les structures d’hébergement ;

- les décisions d’entrée et de sortie des dispositifs de mise à l’abri ;

- les bordereaux de transmission des recueils des actes administratifs (RAA) pour affichage.

Sous l'autorité et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Benoît GALLINE et de Madame Soraya MEHDAOUI, délégation est donnée à :

- Madame Angélique MACKEL, secrétaire administratif de classe supérieure pour la section coordination administrative, à l’effet de signer ou de viser les bordereaux de transmission des recueils des actes administratifs (RAA) pour affichage.

- Madame Linda REJZNER et Madame Nawalle EL OUASLI, secrétaires administratives de classe normale à l’effet de signer ou de viser :

- les mises en demeure de quitter les lieux faisant suite à un signalement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou d’un gestionnaire de centre d’hébergement d’urgence relevant du dispositif national d’accueil (DNA) des demandeurs d’asile et des réfugiés en cas de force majeure ;

- les décisions d’entrée et de sortie du dispositif de préparation et d’aide au retour, ainsi que les notifications de transfert entre les structures d’hébergement ;

Bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques

Monsieur Fabrice FAUCHER, attaché principal, chef de bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, pour les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.

Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabrice FAUCHER, cette même délégation est donnée à Monsieur Xavier BOUCHIQUET, attaché, adjoint au chef de bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques.10

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Fabrice FAUCHER et de Monsieur Xavier BOUCHIQUET, délégation est donnée, à l’effet de viser ou signer, dans les conditions fixées par l’article 1er du présent arrêté, les actes, décisions, pièces et correspondances relevant de leur section :

- M. Marc LIGNEAU, secrétaire administratif de classe supérieure pour la section environnement industriel, installations classées pour la protection de l’environnement,

- Mme Noëllie MOUKALA, secrétaire administratif de classe normale, pour la section enquêtes publiques et actions foncières,

ARTICLE 3 : L’arrêté PCI n°2022-040 du 29 avril 2022 portant délégation de signature à

Madame Pascale CLOCHARD, directrice de la coordination des politiques publiques et de

l’appui territorial, est abrogé.

ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination des

politiques publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Nanterre, le 30 septembre 2022

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

signé

Laurent HOTTIAUX11

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE12

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/