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Arrêté - a 54 2021 creation dune zone bleue au ndeg3 bis ru
Arrêté - AM Zone bleue
Acte Administratif - Zone bleue rue du Muguet 1
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Zone bleue rue du Muguet 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
111111111
111111 Ill
D rave il Département
de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par :
Nomenclature :
Objet :
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Art R421-1 du Code de Justice Administrative;
La Juridiction ne peut être saisie que par voie de
recours formé contre une décision, et ce, dans
les deux mois à partir da la notification ou da la
publication de la décision attaquée. Lorsque la
requtte tend au paiement d'une somme
d'argent, elle n'est recevable qu'après
l'intervention de la décision prise par
l'administration sur une demande
préalablement formée devant elle. Le délai
prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la
contestation des mesures prises pour
l'exécution d'un contrat.
Art R421-2 du CJA ; Sauf disposition législative
ou réglementaire contraire, dans les cas où le
silence gardé par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé
dispose, pour former un recours, d'un délai de
deux mols à compter de la date à laquelle est
née une décision Implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient
avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours. La date du
dépôt de la demande à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à
l'appui de la requête. Le délai prévu au premier
alinéa n'est pas applicable à la contestation des
mesures prises pour l'exécution d'un contrat.
Art R421-3 du CJA ; Toutefois, l'intéressé n'est
forclos qu'après un délai de deux mois à
compter du jour de la notification d'une
déci ■ ion expresae de rejet ;
1• Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si
la mesure sollicitée ne peut être prise que par
décision ou sur avis des assemblées locales ou
de tous autres organismes collégiaux i
2• Dans le cas où la réclamation tend à obtenir
l'exécution d'une décision de la juridiction
administrative.
Art R421-4 du CJA ; les dispositions des articles
R421 -1 à R421-3 ne dérogent pas aux textes qui
ont Introduit des délais spéciaux d1une autre
durée.
Art R421-5 du CJA ; es délais de recours
contre une décision administrative ne sont
opposables qu'à la conditi on d'avoir été
mentionnés, ainsi que les voies de recours,
dans la notification de la décision. La présenta
décision peul être contestée devant le tribunal
administratif de Versailles. De même, en cas de
recours ne nécessitant pas la présence d'un
avocat. vous pourrez saisir le tribunal
susment ionné par le site « Télérecours
Citoyens » à l'adresse
suivante : www .telerecours.fr , et ce en
application de l'article R421 -1 du Coda de
Justice administrative.
Notification le
Publication le 6,0.), U ZS
VILLE
Services Techniques
GC / LP/OM
DE DRAVEIL
ARRETE DU MAIRE
N° SG 25 05 048
6 - Libertés publiques et Pouvoirs de Police - 6.1 Pouvoirs de police - Stationnement et circulation
Réglementation permanente du stationnement des véhicules par zone bleue, rue du Muguet à Draveil
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et L.2213-2;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-25 à R 411-28 et R 417-9 à R 417-12;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant;
Vu l'arrêté n° SG 16 .10.072 concernant la mise en zone bleue de la rue du 1 Muguet à Draveil.
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer le stationnement des véhicules par zone bleue rue du Muguet.
Considérant qu'il convient de rapporter l'arrêté n° SG 16 10 072 en date du 26 octobre 2016 suite à la mise en zone bleue de la totalité de cette rue.
ARRETE
ARTICLE 1:
A compter de la signature du présent arrêté et de l'installation des panneaux, le stationnement des véhicules, rue du Muguet, ne devra pas excéder 1h30 tous les jours de 9 heures à 19 heures.
ARTICLE 2:
La mise en place de la zone bleue par des panneaux réglementaires sera assurée par le centre technique municipal.
ARTICLE 3:
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuIvIes
conformément aux articles R 411-26, R223-1 à R223-4 du Code de la Route. ARTICLE4:
L'arrêté n° SG 16 10 072 est rapporté et seul l'arrêté n° SG 25 05 048 fait foi.
ARTICLE 5:
Le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services, la Directrice des Services Techniques de la Ville et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché sur les lieux.
Fait à Draveil, le
Richard PRIVAT
Maire de Dra eil
E 2025