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Acte Administratif - Vente de muguet le 1er mai 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Vente de muguet le 1er mai 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
firirm VILI Draveil Département de l'Essonne Arrondissement
d’Evry-Courcouronnes
Service :
Affaire
suivie
par :
Nomenclature :
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
Saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA
: Toutefois,
l'intéressé
n’est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d’une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d’une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
: les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d’avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la notification
de
la décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: mww.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
1a
-
oÙ
+
ëb
Publication
le ja
-Cù
nie
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
26-04-143
Services
Techniques
GC/LM/OM 6 —
Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
—
6.1
Police
Municipale
Occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
par
des
stands
de
vente
de
muguet
organisée,
le
158
MAI
2026
et
réglementation
temporaire
du
stationnement
des
véhicules
place
de
la République
ainsi
que
devant
les
centres
commerciaux
aux
Bergeries
et
aux
Mazières
à
Draveil.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
; L.2213-1
et
L.2213-2 ;
VU
le Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
et
R
417-9
à
R
417-12 ;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
le
Code
Pénal
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
sur
la
signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le modifiant
et
le complétant
;
VU
la
demande
de
Madame
HURTADO),
trésorière
du
PCF
DRAVEIL
—
22
Bis
rue
Lamartine
—
91210
DRAVEIL,
le
17avril
2026.
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
d'autoriser
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
par. des
stands
de
vente
de
muguet
organisée
le
vendredi
1°"
MAI
2026
devant
le
Crédit
Agricole
et
réglementation
temporaire
du
Stationnement
des
véhicules
place
de
la
République,
ainsi
que
devant
les
centres
commerciaux
des
Bergeries
et
des
Mazières
à
Draveil,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Un
permis
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal,
sur
trottoir
par
des
stands,
pour
la
vente
de
muguet
est
accordé
au
pétitionnaire :
e
VENDREDI
158
MAI
2026
de
9h00
à
18h00 :
-
Devant
le
Crédit
Agricole,
2
Place
de
la
République
;
-
Devant
le magasin
Cocci,
rue
du
Port
aux
Dames
;
-
Devant
la boulangerie
des
Bergeries,
56
rue
du
Chemin
Vert.
ARTICLE 2
:
Le
stationnement
sera
interdit
et
considéré
comme
gênant
devant
le
2
Place
de
la
République
:
Le
VENDREDI
1F8
MAI
de
9h00
à
18h00
e
Les
emplacements
seront
réservés
par
le
Centre
Technique
Municipal
par
la
pose
de
barrières. ST
GC/LM/OM
ARRETE
n°26-04-143
ARTICLE
3 :
e
Une
distance
de
sécurité
et
le
passage
des
personnes
à
mobilité
réduite
devront
être
maintenus
durant
toute
la
durée
de
l'opération
(1,20
m
de
largeur
minimum).
e
La
circulation
et
la
sécurité
des
piétons
devront
être
assurées
de
façon
permanente.
ARTICLE
4 :
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
devra
être
affiché
sur
les
lieux
par
l'entreprise
7
jours
avant
le
début
de
l'occupation
du
domaine
public
et
retiré
à
leur
issue.
ARTICLE
5:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
sanctionnée.
ARTICLE
6 :
Le
Commissaire
de
Police,
la
Directrice
Générale
des
Services,
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la Ville,
le Chef
de
la
Police
Municipale
et Mme
HURTADO
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié.
5ème
Maire
Adjoint
Chargé
des
Travaux
Gestion
du
Patrimoine
Bâti
et
la Voirie