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unknown - Communauté de communes - Pays Noyonnais - ag.22 36 decision globale Document publié le Samedi 15 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Noyonnais - ag.22 36 decision globale)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, LP | QE Lronnais Ü ( Cœur de Picardie

DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N° AG.22-36

CONTRAT DE LOCATION DE LA HALLE D’EXPOSITION DE LA PEI

COMITE REGIOGNALE D'EDUCATION PHYSIQUE ET DE GYMNASTIQUE

VOLONTAIRE HAUTS-DE-FRANCE

LE 15 JANVIER 2022

ORGANISATION D'UNE FORMATION DIRIGEANT

La Présidente de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'art L5211-9 ; _

Vu la délibération n° 2021-05 du 28 octobre 2021 portant délégations d'attributions du Conseil

Communautaire à la Présidente et autorisant notamment la Présidente « à consentir des baux de toute

nature, des conventions d'occupation précaire et de tous autres contrats organisant la mise à

disposition d'immeubles du domaine privé de la Communauté de Communes et dont la durée n'excède pas douze ans »;

Vu la décision du bureau communautaire N° 2017-005 en date du 13 juin 2017 fixant les tarifs de location des salles du Campus économique Inovia ;

Considérant la demande de location de la Halle d’Exposition de la Pépinière Eco-industrielle au Campus économique Inovia par le Comité Régional d'Education Physique et de Gymnastique

Volontaire des Hauts-De-France représentée par Monsieur Philippe GRYSON pour l’organisation d’une formation dirigeant » :

DECIDE

Article 1°’: De signer un contrat de location entre la Communauté de communes du Pays

noyonnais et par le Comité Régional d'Education Physique et de Gymnastique

Volontaire des Hauts-De-France représentée par Monsieur Philippe GRYSON, pour

l'occupation de la Halle d'Exposition de la Pépinière Eco-Industrielle au Campus

économique Inovia, pour 15 janvier 2022 de 8h00 à 17h00. La mise à disposition se

fera au tarif de cinq cent vingt euros toutes taxes comprises (520 €TTC).

Article 2 : Ambpliation de la présente décision sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne ;

-_ Monsieur le Trésorier principal de Noyon.

Article 3 : La présente décision pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter

de la date de sa notification (ou publication) :

- par un recours gracieux, à nous adresser sous le présent timbre ;

- par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens étant

précisé que ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique

télérecours citoyen accessible par le biais du site WWW'.telerecours.fr;

- par la saisine de Mme la Préfète de l'Oise en application de l’article L.2131-8 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Communauté de communes du Pays noyonnais

Campus économique Inovia - 1435 boulevard Cambronne - Bât.9 CS 30110 - 60400 NOYON

Accusé de réception en préfecture

060-246000756-20220818-AG_22_36-AU

Date de télétransmission : 07/09/2022

Date de réception préfecture : 07/09/2022Article 4 : Madame la Directrice Générale des services est chargé de l'exécution de la présente

décision.

Article 5 : Cette décision fera l'objet d’une information auprès du Conseil Communautaire de

la Communauté de Communes du Pays Noyonnais.

Fait à Noyon, le jeudi 18 août 2022

\

Sandrine DAUCHELLE

Destinataires :

- Sous-préfecture ;

- Service Développement Territorial ;

- Service finances ;

- Comité Régional d'Education Physique et de Gymnastique Volontaire des Hauts-De-France ; - Trésorerie ;

- Archives.

Accusé de réception en préfecture

060-246000756-20220818-AG_22_36-AU

Date de télétransmission : 07/09/2022

Date de réception préfecture : 07/09/2022(2, Foonnais_ [ Cœur de Picardie

1

CONTRAT DE LOCATION

Halle d’Exposition – Pépinière Eco-Industrielle (PEI)

Campus économique Inovia – 1435 boulevard Cambronne – 60400 NOYON

Entre :

La Communauté de Communes du Pays Noyonnais ayant son siège au Campus économique Inovia – 1435, boulevard Cambronne – Bâtiment 9 - 60400 NOYON, identifié au SIREN 246 000 756, représentée par sa Présidente, Madame Sandrine DAUCHELLE, par délibération en date du 28 octobre 2021 ;

Ci-après dénommée « Pays Noyonnais »

D’une part,

Et :

Comité Régional d’Education Physique et de Gymnastique Volontaire des Hauts-de-France (CREPGV)

M : Philippe GRYSON

En qualité de : Président est habilité au fin des présentes

Tél. : 03 20 88 27 30 Mail : hautsdefrance@comite-epgv.fr

N°SIREN : 411 355 332 Forme Juridique : Association déclarée

Adresse : 519 Avenue de Dunkerque, 59100 LILLE

Ci-après dénommée « l’utilisateur »

D’autre part.

IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

La Communauté de Communes du Pays Noyonnais est propriétaire de l’ensemble immobilier dénommé « Campus Inovia » composé de plusieurs bâtiments.

A ce titre, le Bureau Communautaire par décision n° 2017-005 du 13 juin 2017 a défini les conditions tarifaires de location de ces espaces de réunions, formations ou séminaires.

IL EST D’UN COMMUN ACCORD CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Accusé de réception en préfecture

060-246000756-20220818-AG_22_36-AU

Date de télétransmission : 07/09/2022

Date de réception préfecture : 07/09/20222

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet, de mettre à disposition de l’utilisateur, qui accepte pour les avoir visités, la halle d’exposition de la pépinière Eco-industrielle appartenant au domaine public du Pays Noyonnais, et d’en définir les conditions d’occupation.

Le Pays Noyonnais met à disposition de l’utilisateur qui en sera responsable dès l’ouverture par les services techniques de la Communauté de communes, la halle d’exposition ainsi que les sanitaires et parties communes situés au rez-de-chaussée de la PEI jusqu’à son rendu. L’utilisateur s’interdit d’accéder aux autres espaces du bâtiment.

Le présent contrat est conclue intuitu personae.

L’utilisateur doit donc occuper personnellement les lieux mis à sa disposition et s’interdire de les sous- louer.

ARTICLE 2 : DESTINATION DES LOCAUX

L’utilisateur a notamment pour but de :

- Accueillir 50 personnes en vue d’une formation dirigeant

L’utilisateur ne pourra dans ce cadre affecter les lieux à une destination autre que les utilisations visées ci-dessus.

L’utilisateur devra faire état à la Communauté de communes de ses besoins : nombres des personnes accueillies, disposition des tables et des chaises, et besoins techniques, sur la base d’une fiche de réservation.

ARTICLE 3 : DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 jour le 15 janvier 2022 de 8h00 à 17h00.

ARTICLE 4 : ETATS DES LIEUX / RESTITUTION DES LOCAUX (Annexe 2)

L’utilisateur devra constater l’état des lieux et du matériel avant et après chaque manifestation à l’aide du tableau prévu à cet effet en présence du représentant de la collectivité aux dates et heures précisées dans le contrat. A l’issue de la réunion, un membre des services techniques fermera les locaux concernés et constatera préalablement l’état des lieux en présence de l’utilisateur.

A défaut d’état des lieux entrant, l’utilisateur sera réputé, s’il ne répond pas à une sollicitation du Pays Noyonnais en vue de l’accomplissement d’une telle formalité, avoir reçu les locaux en bon état et devra les rendre tels quels à la fin de la convention. Dans la limite de ce qui est mis à la charge de l’utilisateur présentement, si des dégradations sont constatées lors de l’état des lieux sortants, l’utilisateur devra procéder à leur réparation à ses frais. A défaut, le Pays Noyonnais effectuera lui-même les travaux et en demandera le remboursement à l’utilisateur.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage :

Accusé de réception en préfecture

060-246000756-20220818-AG_22_36-AU

Date de télétransmission : 07/09/2022

Date de réception préfecture : 07/09/20223

- À respecter la destination des locaux, conformément à l’objet mentionné à l’article 3 de Le présent contrat. En conséquence, l’utilisateur s’oblige à ne pas modifier l’usage et la destination des locaux même si ces modifications ne sont susceptibles de ne causer aucun préjudice au Pays Noyonnais ;

- À user paisiblement des locaux, à respecter l’ordre public et les bonnes mœurs. Il est rappelé à l’utilisateur qu’il est strictement interdit de FUMER et de VAPOTER à l’intérieur du bâtiment ;

- À ne pas dégrader les locaux par ses agissements, omissions ou par ceux des personnes accueillies. Il répond également des dégradations et des pertes qui arrivent pendant l’application de la convention, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ou qu’elles sont imputables à une faute du Pays Noyonnais ou d’un tiers, ou à l’état de vétusté. Il est notamment interdit de coller, d’agrafer même pour des décorations sur les murs, les stores et les portes.

- À maintenir en bon état de propreté, d’entretien, d’utilisation, de fonctionnement, et de sécurité tous les objets mobiliers, matériels et aménagements qui y sont compris. Il sera tenu de remplacer à l’identique tout élément dont la détérioration de son fait ou du fait de personnes, des utilisateurs ou de son service, dépasserait l’usure normale éventuellement appréciée selon les usages en la matière ;

- À ne pas sous louer, ni céder les droits découlant de Le présent contrat ;

- À ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité ou à la jouissance paisible des autres occupants du site. Il veillera notamment à ne rien faire ni laisser faire qui puisse apporter un risque de santé ou un trouble de jouissance au voisinage. Il est rappelé que le bâtiment est situé sur un ancien site militaire en reconversion, devenu parc d’activités où différentes activités sont d’ores et déjà implantées ;

- Veiller à faire respecter les consignes de circulation et devra également se plier aux règles imposées par les agents de sécurité à l’entrée du site.

L’utilisateur devra également veiller à faire respecter les consignes de sécurité et devra toujours laisser libre accès aux sorties de sécurité.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU PAYS NOYONNAIS

Le Pays Noyonnais s’engage à délivrer à l’utilisateur les locaux en bon état d’usage et de réparations et les équipements en bon état de fonctionnement.

Il assurera à l’utilisateur une jouissance paisible des lieux pendant la durée de la l’occupation telle que prévue par Le présent contrat, le garantira contre les vices et défauts qui en empêcheraient l’usage, même s’il n’en n’avait pas connaissance lors de la conclusion du contrat.

De même, le Pays Noyonnais prend en charge l’entretien et le nettoyage courant des locaux, l’occupant devant rendre la salle dans un état de propreté sommaire et libre de tout déchet.

ARTICLE 7 : INDEMNITES D’OCCUPATION

Le présent contrat de location est consenti et acceptée moyennant le versement d’un montant de 520 € (cinq cent vingt euros) correspondant à 1 journée d’utilisation selon le tarif de droit commun en vigueur, conformément à la décision n° 2017-005. Ce versement s’effectuera par chèque ou virement à l’ordre du Trésor Public lors de la réservation.

Ce montant inclus les charges. Il est précisé ici que l’utilisateur n’a pas demandé à bénéficier de l’option « pc portable » ou « vidéoprojecteur ».

Accusé de réception en préfecture

060-246000756-20220818-AG_22_36-AU

Date de télétransmission : 07/09/2022

Date de réception préfecture : 07/09/2022Banque de France

1, Rue la Vrillière

75001 PARIS

TRESORERIE

DE NOYON

PL SAINT BARTHELEMY

60400 NOYON

Relevé d'Identité Bancaire (RIB) 053

RIB : 30001 00309 E6080000000 81

IBAN : FR28 3000 1003 09E6 0800 0000 081

BIC : BDFEFRPPCCT

4

En cas de rupture de contrat 24 h avant la réunion, quelle qu’en soit la nature sauf cas de force majeure, ce montant, constituant des arrhes, reste acquis en totalité à la Communauté de communes.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur sera seul responsable des dégâts occasionnés à l’immeuble loué, à ses occupants ou autres personnes s’y trouvant et aux voisins, qu’ils le soient par lui-même, par les personnes dont il doit répondre ou par les objets ou autre qu’il a sous sa garde.

Il ne pourra exercer aucun recours à l’encontre du Pays Noyonnais en cas de troubles, vols, cambriolages, ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans l’immeuble occupé, sauf à engager à la responsabilité du Pays Noyonnais à leur égard. Il devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.

À respecter la destination des locaux, conformément à l’objet mentionné à l’article 3 de Le présent contrat

ARTICLE 9 : ASSURANCES

L’utilisateur devra s'assurer et être constamment assuré pendant la durée du contrat, auprès d'une compagnie solvable, contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif. Une attestation d’assurance devra être fournie au Pays Noyonnais avant la manifestation. Dans le cas contraire, le Pays Noyonnais se réserve le droit d’annuler la réservation.

L’utilisateur devra pleine et entière garantie en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels occasionnés à des tiers ou à des voisins, par suite de l’exploitation du fonds ainsi que par suite de tout sinistre de toute nature et notamment dû à l’exploitation du fonds, sans pouvoir ne rechercher ni mettre en cause la responsabilité du Pays Noyonnais.

L’utilisateur devra déclarer immédiatement à la compagnie ou mutuelle d’assurances et en informer en même temps le Pays Noyonnais, tout sinistre ou dégradation se produisant dans l’immeuble occupé, sous peine d’être rendu responsable personnellement du défaut de déclaration en temps utile.

Accusé de réception en préfecture

060-246000756-20220818-AG_22_36-AU

Date de télétransmission : 07/09/2022

Date de réception préfecture : 07/09/20225

ARTICLE 10 : RESILIATION

L’utilisateur peut résilier le présent contrat jusqu’à 25 h avant le début de l’occupation par tout moyen qui lui semble utile.

Le présent contrat pourra être résiliée par le Pays Noyonnais dans les cas suivants :

- En cas d’infraction à l’une des obligations mise à la charge de l’occupant par l’une des clauses de Le présent contrat. Cette résiliation interviendra, de plein droit, après mise en demeure par le Pays Noyonnais effectuée par lettre remise en main propre contre signature restée sans effet pendant 4 heures ;

- En cas d’inexactitude des renseignements fournis, la convention pourra être résiliée de plein droit et sans préavis.

L’utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit du fait de la résiliation de la convention.

ARTICLE 11 : ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

En vertu des articles L.125-5 et R.125-26 du Code de l’environnement, le Pays Noyonnais, propriétaire des locaux, remet à l’utilisateur, qui le reconnait, un Etat des Risques Et Pollutions du périmètre dans lequel sont situés le local, objet des présentes. Ce document est annexé aux présentes.

ARTICLE 12 : DIAGNOSTIC DES PERFORMANCES ENERGETIQUES

Au regard de la durée de l’occupation, l’utilisateur dispense le Pays Noyonnais de lui fournir le diagnostic des performances énergétiques des locaux occupés.

ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les cocontractants élisent domicile en leur siège respectif.

Fait à : , le : en deux exemplaires originaux.

L’utilisateur déclare de manière expresse et sur l’honneur certifier l’exactitude des renseignements fournis à l’appui de la signature du présent contrat.

Pour le Pays Noyonnais, Pour l’utilisateur,

M. /Mme*

Accusé de réception en préfecture

060-246000756-20220818-AG_22_36-AU

Date de télétransmission : 07/09/2022

Date de réception préfecture : 07/09/2022Cœur de Picardie

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ANNEXE 1 – PLAN DES LOCAUX – Pépinière Eco-Industrielle

Le 03/05/16 C.C.P.N

Accusé de réception en préfecture

060-246000756-20220818-AG_22_36-AU

Date de télétransmission : 07/09/2022

Date de réception préfecture : 07/09/2022Po opomais Cœur de Pic

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CH

7

ANNEXE 2 – ETAT DES LIEUX

Etat des lieux entrant : le à avec :

Etat des lieux sortant : le à avec :

Halle

d’Exposition

Bon état Etat moyen Mauvais état Commentaires

Entrée Sortie Entrée Sortie Entrée Sortie

Murs

Plafonds

Sols

Portes

Fenêtres

Stores

Autres

(préciser) :

Sanitaires Bon état Etat moyen Mauvais état Commentaires Entrée Sortie Entrée Sortie Entrée Sortie

Murs

Plafonds

Sols

Portes

Fenêtres

Stores

Autres

(préciser) :

Accusé de réception en préfecture

060-246000756-20220818-AG_22_36-AU

Date de télétransmission : 07/09/2022

Date de réception préfecture : 07/09/20228

Etat des risques et pollutions

aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués

! Attention ... s’ils n’impliquent pas d’obligation ou d’interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d’information préventive et concerner l'immeuble, ne sont pas mentionnés par cet état.

Cet état, à remplir par le vendeur ou le bailleur, est destiné à être en annexe d'un contrat de vente ou de location d'un immeuble.

Cet état est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral

n° du 01 l 12 l 2015 mis à jour le l l

Adresse de l’immeuble code postal ou Insee commune 1435 Boulevard Cambronne – Campus INOVIA – 60400 NOYON

Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN)

■ L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR N 1 oui X non prescrit anticipé approuvé X date 01 l 09 l 2017 1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

inondations X autres

> L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRN 2 oui non X 2 Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés oui non X

■ L’immeuble est situé dans le périmètre d’un autre PPR N 1 oui non X prescrit anticipé approuvé date l l 1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

inondations autres

> L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRN 2 oui non X 2 Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés oui non

Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM)

> L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR M 3 oui non X

prescrit anticipé approuvé date l l

3 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

mouvement de terrain autres

> L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRM 4 oui non X

4 Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés oui non

Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

> L’immeuble est situé dans le périmètre d’étude d’un PPR T prescrit et non encore approuvé 5 oui non X

5 Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l’arrêté de prescription sont liés à :

effet toxique effet thermique effet de surpression

> L’immeuble est situé dans le périmètre d’exposition aux risques d’un PPR T approuvé oui non X

> L’immeuble est situé en secteur d'expropriation ou de délaissement oui non X

> L’immeuble est situé en zone de prescription 6 oui non X

6 Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés oui non

6 Si la transaction ne concerne pas un logement, l’information sur le type de risques oui non

auxquels l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location.

Accusé de réception en préfecture

060-246000756-20220818-AG_22_36-AU

Date de télétransmission : 07/09/2022

Date de réception préfecture : 07/09/20229

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Situation de l’immeuble au regard du zonage sismique règlementaire

> L’immeuble se situe dans une commune de sismicité classée en zone 1 X zone 2 zone 3 zone 4 zone 5 très faible faible modérée moyenne forte

Situation de l’immeuble au regard du zonage règlementaire à potentiel radon

> L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non

Information relative à la pollution de sols

> Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X

Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe N/M/T* * catastrophe naturelle minière ou technologique

> L’information est mentionnée dans l’acte de vente oui non

Documents de référence permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte

vendeur / bailleur date / lieu acquéreur / locataire

Communauté de communes CREPGV du Pays noyonnais

information sur les risques naturels, miniers ou technologiques, la sismicité, le potentiel radon, les pollutions de sols, pour en savoir plus... consultez le site Internet :

www.georisques.gouv.fr

Modèle Etat des risques, pollutions et sols en application des articles L.125-5, L.125-6 et L.125-7 du Code de l’environnnement MTES / DGPR juillet 2018

Accusé de réception en préfecture

060-246000756-20220818-AG_22_36-AU

Date de télétransmission : 07/09/2022

Date de réception préfecture : 07/09/202207/09/2022 08:51 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :AG 22 36

AG_22 36

1

Acte à classer

En préparation

2 3 4

En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Objet de l'acte :

Identifiant FAST :

Identifiant unique de l'acte :

ASCL_2_2022-09-07T08-43-22.00 ( M1239667123 )

060-246000756-20220818-AG 22 36-AU ( Voir l'accusé de réception associé )

AG 22 36 CONTRAT DE LOCATION DE LA HALLE B'&\ ITION

DE LA PEI COMITE REGIOGNALE D'EDUCATION PÉYSIQUE ET

DE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE HAUTS-DE-FRANSE LÉ6EtIfIÉIVIER

Matière de l'acte :

2022 ORGANISATION D'UNE FORMATION DIRIGEANT Conforme

Date de décision : 18/08/2022

Nature de l'acte: Autres

3. Domaine et patrimoine

3.3. Locations

Acte :

Pièces jointes :

Classer

Annuler

Préparé

Transmis

Accusé de réception

9 imprimer la PJ avec le tampon AR

Groupe émetteur de l'acte :

AG.22-36.PDF Multicanal : Non

Contrat CREPGV_15 ja Type PJ: 99_ AU - Autre document

TOUS

Par DUFEU Graziella

Par DUFEU Graziella

Date 07/09/22 à 08:43

Date 07/09/22 à 08:43

Date 07/09/22 à 08:46

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5057505934922744492&exchangeTypeld=acte 1/1