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unknown - Communauté de communes - Pays Noyonnais - ag.22 71
unknown - Communauté de communes - Pays Noyonnais - ag.22 31
unknown - Communauté de communes - Pays Noyonnais - ag.22 64 decision globale
Document publié le Mardi 26 juin 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Noyonnais - ag.22 64 decision globale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
il oyonnais Pi | Cœur de Picardie
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N° AG.22-64bis
MODIFICATION DE LA CONVENTION DETERMINANT LES MODALITES
D'INTERVENTION DU SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU SOL DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS NOYONNAIS ET LA COMMUNE DE SALENCY
La Présidente de ia Communauté de Communes du Pays Noyonnais;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment, l'article L.5214-16-1;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment, l'article R.423-15;
Vu la délibération n° 1.28 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du
Pays noyonnais en date du 26 juin 2012 créant un service de gestion du droit des sols;
Vu la délibération de la commune de Salency en date du 16 décembre 2014 approuvant l'adhésion au service mutualisé de « gestion des autorisations du droit des sols » ;
Vu la délibération n° 2021-05 du 28 octobre 2021 portant délégations d’attributions du Conseil Communautaire à la Présidente ;
Vu la délibération de la commune de Salency en date du 4 avril 2022 approuvant la
modification de la convention déterminant les modalités d'intervention du service commun
d'instruction des autorisations d'occupation du sol avec la Communauté de communes du
Pays noyonnais;
Considérant qu'un EPCI peut mettre ses services à disposition des communes-membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services;
Considérant que le service « Application Droit des Sols » a été mis en place au 1° janvier
2013, Sur la base de 10 communes adhérentes. En 2022, ce service mutualisé compte 30 communes adhérentes;
Considérant la nécessité d'harmoniser l'ensemble des conventions d'adhésion des 30
communes adhérentes au service Application Droit des Sols, ainsi que la charte de
fonctionnement annexée ;
DECIDE
Article 1° : DE SIGNER la nouvelle convention d'adhésion au service Application Droit des
Sols entre la Communauté de communes du Pays noyonnais et la commune de
Salency.
Communauté de communes du Pays noyonnais
Campus économique Inovia - 1435 boulevard Cambronne - Bät.9
CS 30110 - 60400 NOYON
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022 Article 2 : La présente convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable
tacitement et prend effet à compter du 1° janvier 2022.
Article 3 : Ampliation sera transmise à :
- __ Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne ;
- Monsieur le Trésorier Principal de Noyon.
Article 4: La présente décision pourra être contestée dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification (ou publication) par:
- Un recours gracieux, à nous adresser sous le présent timbre;
- Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens
étant précisé que ce dernier peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr ;
- La saisine de Mme la Préfète de l'Oise en application de l'article
L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Article 6 : Cette décision fera l'objet d'une information auprès du Conseil communautaire
de la Communauté de communes du Pays noyonnais.
Le lundi 17 octobre 2022
La Président
Destinataires :
-Sous-Préfecture ;
-Administration Générale ;
-Service Urbanisme ;
-Archives.
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022 SE entre la Communaute de communes du Pays noyonnais
Cœur de Picardie
i P Convention | ays Lyonnais
E et la commune de Salency
Entre les soussignés :
1. La Communauté de communes du Pays noyonnais,
Etablissement public de Coopération intercommunale (EPCI), dont le siège social est situé à Noyon (60400),
1435 Boulevard Cambronne, Espace Inovia, bâtiment 9, sous le numéro SIRET 246 000 756 00162, représentée
par sa Présidente Madame Sandrine DAUCHELLE, dûment habilité par l'effet de la délibération du Conseil
Communautaire n° DEL. 2021-01 du 28 octobre 2021;
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »
Et
2. La Commune de Salency
Commune, dont le siège est Place Saint Médard, 60400 SALENCY, représentée par son Maire en exercice,
dûment habilité par l'effet de la délibération n° 012-2020 du conseil municipal du 25 mai 2020.
Ci-après dénommée « la commune »
Préalable: la loi n° 2014-366 du 24/03/2013 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite loi
ALUR) et notamment l'article 134 qui «limite la possibilité de mise à disposition gratuite des services de l'Etat
pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (ADS) aux seules communes compétentes
appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants » ;
La Commune de Salency est régie par le Règlement National d'Urbanisme. En application du Code de
l'Urbanisme, le Maire est compétent pour délivrer, au nom de la commune, les actes relatifs à l'occupation du
sol: les permis de construire, d'aménager ou de démolir, les déclarations préalables, ainsi que les certificats
d'urbanisme. En application de l'article R.423-15 du Code de l'Urbanisme, le Maire compétent peut charger un
groupement de collectivités de l'instruction de ses actes d'urbanisme. En application de l'article L.5214-16-1 du CGCT, le Maire compétent peut confier aux services d’un groupement
de collectivités, la création ou la gestion de certains services.
Vu le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement l’article R.423-15.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L.5214-16-1.
Vu la loi n° 2014-366 du 24/03/2013 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) et
plus particulièrement l'article 134.
Vu la délibération n° 1.28 du Conseil Communautaire du 26 juin 2012 (annexe 1) décidant la création du service
communautaire d'instruction des actes du droit des sols.
Vu la délibération de la Commune de Salency du 16 décembre 2014 (annexe 2) approuvant l'adhésion au
service mutualisé de « gestion des autorisations du droit des sols ».
Vu la délibération de la Commune de Salency du 4 avril 2022 (annexe 3) approuvant la modification de la
convention déterminant les modalités d'intervention du service commun d'instruction des autorisations
d'occupation du sol avec la Communauté de communes du Pays noyonnais.
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire de la commune de Noyon, réuni le 13 septembre 2012, autorisant le
transfert du service droit des sols et de deux de ses agents à la Communauté de communes.
1
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022 Vu l'avis du Comité Technique Paritaire de la Communauté de communés-du-Pays-moyonnais-réunite 4
septembre 2013, autorisant la création du service droit des sols.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du service mutualisé de
« gestion des autorisations du droit des sols » (autorisations du droit des sols pour la délivrance desquelles
l'exécutif de chaque commune (le Maire) est compétent.
La présente convention s'inscrit dans un double objectif:
- La mutualisation de compétences et de services pour un meilleur accompagnement des communes.
- L'amélioration du service rendu aux administrés.
ARTICLE 2 : Champ d'application
La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations relatives aux autorisations
d'urbanisme déposées durant sa période de validité.
Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes d'urbanisme :
- Permis de construire
- Permis de démolir
- Permis d'aménager
- Déclaration Préalable
- Certificats d'urbanisme opérationnels (CUb), au sens de l'article L 410-1 b du Code de l'Urbanisme
Les certificats d'urbanisme dit d’information (CUa), au sens de l'article L 410-1 a du Code de l'Urbanisme)
restent traités directement par la commune.
ARTICLE 3 : Fonctionnement
Les obligations et responsabilités respectives de la Commune et de la Communauté de communes du Pays
noyonnais relatives à l'instruction des actes sont définies dans la «charte de fonctionnement du service
communautaire de gestion des autorisations d'urbanisme » (annexe 4).
ARTICLE 4 : Responsabilités, assurances, contentieux administratif et infractions pénales
Prévoir le rôle d'accompagnement de l'autorité compétente par le service instructeur (conseils, lien avec les
cabinets d'avocats, projet de rédaction de mémoires, etc...).
Le service instructeur peut préparer des arrêtés interruptifs de travaux à soumettre à la signature du maire.
Concernant les missions relatives au droit des sols :
À la demande du Maire, le service instructeur peut apporter, dans la limite de ses compétences, son concours à
la commune pour l'instruction des recours gracieux.
Le service instructeur ne sera pas tenu d'apporter son concours lorsque la décision contestée est différente de
la proposition faite par celui-ci.
En cas de recours contentieux, la commune fera appel pour assurer sa défense à son conseil ou à celui de sa
compagnie d'assurance. Les services communautaires se limiteront à fournir les éléments techniques
d'instruction qui ont conduit à l'établissement de l'acte attaqué.
Les dispositions de cet article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention.
Contentieux pénal :
Le Maire ou un agent assermenté de la mairie verbalise au nom de la commune les infractions au code de
l'urbanisme (les services de police ou de la gendarmerie peuvent être sollicités si nécessaire).
ARTICLE 5 : Dispositions financières et remboursements
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût
unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en actes)
constatées par la Communauté de Communes.
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022 Les coûts de remboursement pourront être ajustés au coût réel tous les ans-par-détibération-dtr-conseil
communautaire. Ainsi, le coût de remboursement par les communes est figé pour la première année de mise en
œuvre, et sera recalculé au regard du nombre de communes adhérentes et du nombre d'unité de
fonctionnement.
La détermination du coût unitaire interviendra comme suit: le coût unitaire comprend les charges de
fonctionnement du service, et en particulier les charges de personnel, de fournitures, de coût de
renouvellement des biens et des contrats de service rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non
strictement liée au fonctionnement du service ;
x
Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses prévisionnelles des derniers comptes administratifs,
actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de
l'année en cours. La détermination du coût est effectuée par l'établissement public de coopération
intercommunale ou la commune ayant mis à disposition ledit service.
Le Code Général des Collectivités Territoriales précise que:
« le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis
en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires
(les communes co-contractantes) de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption du
budget prévue à l'article L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la
connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la
signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette
périodicité ne peut être supérieure à un an ».
A la signature des présentes, le montant estimatif de l'acte d'autorisation du droit des sols, correspondant au
nombre prévisionnel d'unités de fonctionnement s'établit sur une base d'environ 337 actes instruits par an. Le coût unitaire du service est fixé par délibération (26 juin 2012).
Le tarif des actes d'urbanisme se décompose comme suit :
- Permis de construire : 450 €
- Permis de démolir: 450 €
- Permis d'aménager: 750 €
- Déclaration Préalable : 300 €
- Certificats d'urbanisme opérationnels : 225 €
Pour l'application des présentes, le remboursement intervient deux fois par an, chaque semestre (en juillet et
en janvier de l'année n+1), sur la base d'un état indiquant la liste des actes instruits.
ARTICLE 6 : Gestion des Ressources Humaines et mise à disposition
Le service mutualisé est le service « de gestion des autorisations du droit des sols » intégré au Bureau « Droit des
Sols » rattaché à la Direction de Développement Territorial.
Ce service de gestion des autorisations du droit des sols est composé de deux instructrices.
La structure du service mutualisé pourra être modifiée en fonction de l'évolution des besoins des communes.
Rappel : le Maire est seul signataire des décisions et actes administratifs.
La mission d'instruction est confiée par la Commune au Président de la Communauté de communes du Pays noyonnais.
Conditions d'emploi des personnels du service mutualisé: Les agents publics territoriaux concernés sont
placés pour l'exercice de leur fonction sous l'autorité fonctionnelle du Président de la Communauté de
Communes du Pays noyonnais. Les conditions de travail des personnels sont établies par la Communauté de
Communes. Les décisions relatives aux congés annuels, aux congés de maladie ordinaire, aux maladies et
accidents imputables au service et aux accidents de travail et maladies professionnelles relèvent de la
Communauté de Communes. Le cocontractant est informé des décisions prises par la Communauté de
Communes.
La Communauté de Communes du Pays noyonnais verse aux agents du service mutualisé la rémunération
correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine et gère leur situation administrative.
Statut des locaux : Le service « gestion des autorisations du droit des sols » occupera des bureaux du bâtiment
actuellement affecté aux services communautaires. La mise à disposition des locaux a lieu à titre gratuit, les frais
3
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022 d'occupation des bureaux ainsi que les charges liées aux fluides ne seront-pas-imputés-aux-frais-de
fonctionnement ci-après exposés. De même, tous les frais liés au bâtiment des services communautaires
(travaux, assurances...) seront entièrement à la charge de la Communauté de Communes.
Les communes utilisatrices du service «gestion des autorisations du droit des sols» pourront mettre à
disposition des locaux à titre gratuit pour l'activité du service.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de trois ans prenant effet à compter du 1er janvier 2022.
Elle sera automatiquement renouvelée, par application du principe de reconduction tacite sauf dénonciation
expresse conformément aux dispositions prévues ci-dessous.
ARTICLE 8 : Conditions de suivi
Un rapport d'activité annuel sera établi par le service. Il sera transmis aux communes adhérentes par le service
mutualisé de gestion des autorisations du droit des sols
ARTICLE 9 : Résiliation de la convention
L'une des parties peut à tout moment résilier les présentes en respectant un préavis de 6 mois notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception au siège de l'autre partie accompagnée de la délibération de l'organe
délibérant compétent, stipulant la date de sortie.
Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d'évaluer de concert les modalités de sortie de la
convention et notamment la détermination des montants des éventuels remboursements.
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge aux termes de la présente
convention entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de
ladite convention, 1 mois après l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une mise en
demeure restée sans effet.
ARTICLE 10: Litiges relatifs à la présente convention
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente
convention toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de ces voies amiables, tout litige pouvant survenir du fait de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif d'Amiens.
Fait en deux exemplaires originaux, à Noyon, le
Pour la Communauté de communes Pour la commune de Salency
La Présidente, Madame Sandrine DAUCHELLE Le Maire, Monsieur Hervé DEPLANQUE
Sont annexés à la présente convention les documents suivants :
Annexe 1 : délibération n° 1.28 du Conseil Communautaire du 26 juin 2012
Annexe 2 : délibération de la commune de Salency du 16 décembre 2014 (adhésion au service mutualisé de « gestion des
autorisations du droit des sols »)
Annexe 3: délibération de la Commune de Salency du 4 avril 2022 approuvant la modification de la convention
déterminant les modalités d'intervention du service commun d'instruction des autorisations d'occupation du sol avec la
Communauté de communes du Pays noyonnais.
Annexe 4 : charte de fonctionnement du service communautaire de gestion des autorisations du droit des sols
4
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022 4
Communauté
ÿ
de
Communes
du
%
;
Paye
Moyannais
DEPARTEMENT
DE
L’OISE
ARRONDISSEMENT DE
COMPIEGNE
DATE
DE
CONVOCATION
(affichée
et
adressée
aux
membres
du
conseil)
20
juin
2012
NOMBRE
DE
DELEGUES
>
En
exercice
: 74
>
Présents
: 44
>
Votants
: 54
SEANCE
PRESIDEE
PAR
Monsieur
Patrick
DEGUISE
1.28
CREATION
D’UN
SERVICE
PARTAGE
DE
GESTION
DES
AUTORISATIONS
DU
DROIT
DES
SOLS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
KKkkREEERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
NOYONNAIS
KkKkkkKE
SEANCE
DU
26
JUIN
2012
kRkkkkEkE
L’an
deux
mille
douze,
le
vingt-six
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
conseil
communautaire
se
sont
réunis
dans
la
salle
polyvalente
du
site
Inovia
à
Noyon,
sur
la
convocation
de
Monsieur
Patrick
DEGUISE,
Président,
adressée
aux
délégués
le
vingt juin
deux
mille
douze.
ILest
procédé
à
l’appel
nominal
des
délégués.
Etaient
présents
:
Mmes
NGUYEN,
BONNARD,
MARINI,
BERTON,
MARTIN,
DOLIGE,
HARDIER,
LONGA,
THOMAS,
GODEFROY,
BOISSELIER,
VILLAIN,
Patrick
DEGUISE,
DUFOUR,
FRAIGNAC,
ROBICHE,
MILLIANCOURT,
FOFANA,
ALABOUCH,
TABARY,
GUINIOT,
GRIOCHE,
KUC,
CACCIA,
LEFEVRE,
DEGOUSEE,
DEJOYE,
ZIRN,
GAYTON,
CONRAD,
CRESSON,
BAROS,
LEVERT,
BORE,
LECOMTE,
BANTIGNY,
DENICOURT,
BRANLANT,
BAILLEUL,
LAMPAERT,
FOUCHER,
KUBLER,
DAUSQUE,
BUTIN,
Avaient
donné
pouvoir
:
M.
DURVICQ
à
Mme
MARINI
Mlle
DUPONT
à
M.
DUFOUR,
M.
LEVY
à
M.
FRAIGNAC,
M.
GLATIGNY
à
M.
ROBICHE,
Mme
QUAINON
ANDRY
à
M.
MILLIANCOURT,
Mme
NAOUR
à
M.
TABARY,
M.
BULCOURT
à M.
Patrick
DEGUISE
Etaient
représentés
: Mme
LESAGE
par
M.BERNARD,
M.
VEDIE
par
M.
BAREGE,
M.
CARRIERE
par
M.
WASNIOWSKI
Etaient
absents
excusés
: Mme
BOCQUET,
MARTINHO
ASCENSAO,
DEVIN,
Mlle
HUGOT,
M.
TURGY,
SAMSON,
MARCHAND,
CAPPELAERE,
Gérard
DEGUISE,
DEPLANQUE,
BARBILLON,
PLANCKEEL,
FOURNAISE,
DELAVENNE,
DEFOSSE,
LAMART,
DEPOILLY,
VICAIRE,
JOLLY,
DEBOUT
Les
conditions
de
quorum
étant
remplies,
la séance
est
ouverte.
Monsieur
Conrad
est
nommé
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité.
Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 Cadre législatif général : Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
En
application
de
l’article
L.421-2-1
et
suivant
du
code
de
l’urbanisme
le
maire
délivre,
au
nom
de
la
commune,
les
autorisations
et
actes
relatifs
à
l’occupation
du
sol,
dés
lors
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
conseil
municipal
est
rendu
exécutoire.
Les
communes
non
compétentes
en
matière
d’urbanisme
(pas
de
document
d’urbanisme
approuvé,
Règlement
National
d'Urbanisme
en
vigueur)
ne
peuvent
confier
l’instruction
de
leurs
actes
à
un
autre
organisme
que
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(article
L 410-5
et
L 422-8
du
code
de
l’Urbanisme).
Les
communes
compétentes
en
matière
d’urbanisme
peuvent
confier
l'instruction
de
leurs
actes
à
une
collectivité
territoriale
(article
L 410-5
et
L 422-8
du
code
de
l'Urbanisme)
NB
: Pour
les
communes
dotées
d’une
carte
communale,
le
transfert
de
compétence
à
la
commune
résulte
d’une
délibération
expresse
du
conseil
municipal
lors
de
l’approbation
(art.68
de
la
loi
UH
de juillet
2003).
L'article
L
5211-4-1
du
CGCT
dispose
qu’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
mettre
ses
services
à
disposition
d’une
ou
plusieurs
communes
membres,
pour
l’exercice
de
leurs
compétences,
lorsque
cette
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d’une
bonne
organisation
des
services.
Contexte
local :
Le
désengagement
progressif
de
l'Etat
a
incité
La
communauté
de
communes
à
réfléchir
à
la
mise
en
place
d’un
service
communautaire
mutualisant
les
missions
et
Les
prestations
assurées
par
la
DDT
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
Ce
service
« droit
des
sols
»
communautaire
serait
chargé
de
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l’occupation
du
sol :
e
permis
de
construire
(PC)
e
permis
de
démolir
(PD)
e
permis
d'aménager
(PA)
e
déclaration
Préalable
(DP)
e
certificats
d'urbanisme
opérationnels
(CUb)
Les
certificats
d'urbanisme
dit
d’information
(CUa)
resteraient
traités
directement
par
la
commune. 10
communes
à
ce
jour
ont
émis
le
souhaït
d’adhérer
au
service
: Noyon,
Carlepont,
Cuts,
Golancourt,
Baboeuf,
Pontoise-les-Noyon,
Sempigny,
Passel,
Béhéricourt
et
Salency.
La
commune
de
Caïisnes
a
précisé
que
dès
qu’elle
serait
compétente,
elle
souhaïterait
adhérer
au
service.
Pour
démarrer
et
au
regard
de
la
charge
prévisionnelle
d’activité,
le
service
serait
composé
de
3
agents,
soit
2 instructeurs
et
1 secrétaire.
Aspects
financiers
:
IL a été
établi
que
Le
service
devait
s’autofinancer
et
que
les
charges
de
fonctionnement
du
service
communautaire
seraient
financées
par
la
facturation
faite
aux
communes
adhérentes
de
l'instruction
de
leurs
actes
(Décret
n°
2011-515
du
10
mai
2011
relatif
au
calcul
des
modalités
de
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
des
services
mis
à
Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 IL
était
donc
important
d’avoir
un
nombre
d’actes
suffisant
à
traiter
afin
d’amortir
principalement
les
salaires
des
agents
; ce
qui
est
possible
avec
l’adhésion
de
communes
ayant
un
volume
d’actes
importants
tels
que
Noyon
ou
Carlepont.
Les
tarifs
d'instruction
par
acte
ont
donc
été
établis
dans
Le respect
de
cet
objectif
tout
en
prenant
également
en
considération
la
faisabilité
financière
pour
la
commune.
IL faut
noter
malgré
tout
que
la
nouvelle
réglementation
sur
la
taxe
d'aménagement
permet
aux
communes
compétentes
en
matière
d’urbanisme,
de
bénéficier
d’une
ressource
budgétaire
nouvelle. Sur
cette
base,
les
tarifs
d'instruction
seraient
les
suivants
:
e
CUb:225€
e
DP:300€
e
PDet
PC
: 450
€
e
PA:750€
Ces
tarifs
ont
été
déterminés
sur
la
base
d’un
service
dimensionné
pour
assumer
à
minima
l’activité
des
8
communes
adhérentes
(soit
387
actes
par
an).
IL est
entendu
qu’en
fonction
de
l’évolution
du
nombre
de
nouvelles
communes
adhérentes
ces
tarifs
pourront
être
amenés
à
être
revus.
Au-delà
de
ces
modifications
liées
au
nombre
de
communes
adhérentes,
il est
prévu
une
révision
des
tarifs
par
période
triennale.
Modalités
:
IL
est
prévu
un
démarrage
du
service
au
1°
janvier
2013.
Une
période
transitoire
sera
à
gérer
avec
la
DDT
: les
dossiers
déposés
avant
Le
15
janvier
2013
seront
traités
par
La
DDT,
les
dossiers
déposés
après
le
15
janvier
2013
seront
traités
par
la
communauté
de
communes. Dans
cette
perspective,
le
service
devra
être
constitué
pour
le
1°
janvier
2013
avec
le
recrutement
effectif
des
agents.
IL est
prévu
de
transférer
à
la
communauté
de
communes
2
agents
appartenant
au
service
instructeur
de
la
ville
de
Noyon:
1
assistante
et
1
instructeur,
ce
dernier
étant
détaché
de
la
DDT
à
la ville
de
Noyon.
Le
bureau
communautaire
a émis,
à
l’unanimité,
un
avis
favorable.
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
Godefroy,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(1
abstention
M.
Guiniot,
1 contre
M.
Bantigny),
le
conseil
communautaire
:
e
approuve
la
création
d’un
service
partagé
de
gestion
des
autorisations
du
droit
des
sols
pour
les
communes
compétentes
qui
souhaitent
adhérer,
e
approuve
les
modalités
de
fonctionnement
de
ce
service
et
la
mise
en
recouvrement
des
opérations
d’instruction
selon
le
barème
ci-dessus
indiqué,
e
autorise
le
Président
à
prendre
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
l
ge
gr
à
nt
s
ne
2
…
.
n
—
|
Z
e
jt,
m5
Î
E
kRVE EN SOUS-PREFECTURE e (8
XML.
|
TOUL,
720
AFFICHE PAYS NOYONNAIS LE(R.
QE.
7
CERTIFIE FXECUTOIRE
DE
CORTE.
£ enr
me
PASsEL, LE (A...
2.
|
POUR LE PRESIDENT, LE VICE-PRESIDENT,
Cu
Gare
Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Département
de
l'Oise
|
Arrondissement
de
x
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Compiègne
Canton
de
Noyon
Commune
de
SALENCY
|
Délibération
n°:
|
D.
088-2014
SEANCE
DU
16
DECEMBRE
2014
DATE
DE CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
Exercice
: 13
9 Décembre
2014
17
Décembre
2014
Présents
: 12
Votants
: 13
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
ADHESION
AU
SERVICE
COMMUNATAIRE
MUTUALISE
DE
GESTION
DU
DROIT
DES
SOLS
L'an
deux
mil
quatorze,
le seize
décembre
à vingt
heures,
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
DEPLANQUE
Hervé,
Maire.
Etaient
présents :
M.
THUILLIER
David
—
M.
DENET
Rémi
—
Mme
LEMAIRE
Michèle
-
M.
VINCENT
Jean-
Claude,
Adjoints
Mme
VUE
Marie-Thérèse
-
Mme
LACROIX
Nicole
- M.
VITON
Thierry
- M.
MONFROY
Marius
-—
Mme
CAPELLE
Marie-Claude
—
M.
VAN
BRABANT
Francis
—
Mme
ROBARDEY
Dominichella. Absent
représenté :
SOUS-PRÉFECTURE
|
M.
LEFEVRE
Jean-Jacques
(pouvoir
M.
DEPLANQUE)
CT
D
Secrétaire de
séance:
30 DEL.
2014
M. THUILLIER David
DE COMPIÈGN
(OISE)
Certifié exécutoire
à compter
de
ne
sa
réception
en
sous
préfecture
Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L5211-4-1.
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.421-2-1
et
suivants,
L
410-5
et
L 422-8. Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais
en
date
du
26
juin
2012.
Considérant
que
la
commune
est
compétente
en
matière
d'urbanisme
La
commune
de
SALENCY
est
en
effet
dotée
d’un
POS
modifié
et
approuvé
en
2010.
Le
maire
délivre
au
nom
de
la
commune
les
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol. En
vue
de
faciliter
le
fonctionnement
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
de
leurs
communes
membres,
et
en
vue
de
réaliser
des
économies
d’échelles
du
fait
de
la
mutualisation
de
leurs
moyens,
la
loi
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
du
13
août
2004
complète
la
possibilité
de
mise
à
disposition
de
service
entre
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
les
communes
les
composant.
En
application
des
dispositions
du
code
de
l’urbanisme,
le
conseil
municipal
peut
décider
de
confier
par
voie
de
convention
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
à un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunal.
L'article
L15211-4-1du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
qu’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
mettre
ses
services
à
disposition
d’une
ou
plusieurs
communes
membres,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
lorsque
cette
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d’une
bonne
organisation
des
services.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Noyonnais
a créé
par
délibération
du
26
juin
2012,
un
service
de
gestion
du
droit
des
sols.
Les
communes
du
Pays
Noyonnais
compétentes
en
matière
d'urbanisme
peuvent,
si
elles
le
souhaitent,
confier
leur
instruction
à
la
communauté
de
communes.
La
communauté
de
communes
facturera
à
la
commune
l'instruction
des
actes
(en
fonction
du
nombre).
Une
convention
qui
prévoit
les
modalités
d'organisation
et
de
remboursement
de
ce
service
sera
signée
entre
la
communauté
de
communes
et
la
commune
de
SALENCY.
Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 La
commune
reste
compétente
en
matière
de
procédures
de
droit
des
sols
;
elle
doit
donc
prendre
toutes
dispositions
permettant
de
garantir
sa
responsabilité
dans
le
cadre
de
la
délivrance
des
actes
s’y rapportant.
Vu
les
dispositions
du
code
de
l’urbanisme
permettant
au
conseil
municipal
de
confier
par
voie
de
convention
l'instruction
des
autorisations
et
actes
à
l'occupation
des
sols
à
un
groupement
de
collectivités
territoriales.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et voté
à main
levée,
à l’unanimité
ADÉCIDÉ >
De
confier
par
voie
de
convention,
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols
de
la
commune
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Noyonnais
à compter
du
1” juillet
2015
(fin de
la convention
avec
l'Etat au
30/06/2015).
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à accomplir
les
formalités
subséquentes,
et
à signer
tous
les
documents
s’y rattachant.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
[
Pour
extrait
conforme
au
registre
D
Le
Maire,
Hervé
DEPLANQUE
4
SOUS-PRÉFECTURE
30
DEC,
2014
DE
COMPIÈGNE
[cie
ne
mm
Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 Env R&c Affiché te 1410412022 —— ID : 060-216005967-20220404-2022
015-DE
Département
de
l’Oise
Arrondissement
de
Compiègne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Canton
de
Noyon
DELIBERATIONS
Commune
de
SALENCY
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n
° :
015-2022
SEANCE
DU
4 AVRIL
2022
DATE
DE
CONVOCATION
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
Exercice
: 15
29
mars
2022
Présents
:11
Votants
: 14
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
CCPN:Modification
de
la
convention
déterminant
les
modalités
d'intervention
du
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'occupation
du
sol
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
quatre
avril
à
vingt
heures,
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
DEPLANQUE
Hervé,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
THUILLIER
David
-
Mme
VUE
Marie-Thérèse
—
M.
LESUEUR
Pierre-Marie
—
M.
ROBARDEY
Denis,
Adjoints
M.
TARGY
Pascal
-
M.
LABOUX
Pierre
-
Mme
CAPELLE
Marie-Claude
-
Mme
HUBERT
Véronique
- M.
KRAKUS
Bruno
- Mme
DUFROY
Stéphanie.
Absent(e)s
Représenté{e)s :
Mme
BROISSARD
Coralie
(pouvoir
à
Mme
VUE
Marie-Thérèse)
Mme
MERCIER
DESAINTQUENTN
Karine
(pouvoir
à
M.
THUILLIER
David)
M.
AVOT
Pascal
(pouvoir
à
M.
LESUEUR
Pierre-Marie)
Absente
Excusée
:
Mme
VERAGHE
Sarah
Secrétaire
de
séance
:
M.
THUILLIER
David
Certifié
exécutoire
à compter
de
sa
réception
en
sous-préfecture
Et
de
sa
publication
le...
Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 E
2
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2022
Affiché
le
14/04/2022
=
ID
:060-216005967-20220404-2022_015-DE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L5211-4-2
concernant
les
services
communs
non
liées
à
une
compétence
transférée.
Vu
le
code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L422-1
définissant
le
maire
comme
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes,
L422-8
supprimant
la
mise
à
disposition
gratuite
des
services
d'instruction
de
l'État
pour
toutes
communes
compétentes
appartenant
à
des
communautés
de
10
000
habitants
et
plus,
ainsi
que
l’article
R423-15
autorisant
la
commune
à
confier
par
convention
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
à
une
liste
fermée
de
prestataires
et
l’article
R423-48
précisant
les
modalités
d'échanges
électroniques
entre
service
instructeur,
pétitionnaire
et
autorité
de
délivrance. Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
26
juin
2012
relative
à
la
création
d’un
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Noyonnais,
et
en
fixant
les
modalités
d'adhésion
à
travers
une
convention
et
une
charte
annexée.
Considérant
qu’en
2012,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Noyonnais
(CCPN),
en
tant
qu'autorité
gestionnaire
du
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
avait
conclu
une
convention
avec
les
communes-membres
par
laquelle
les
communes
le
souhaitant
ont
chargé
le
service
commun
ADS
de
la
CCPN
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
déposées
sur
leur
territoire.
Considérant
que
la
convention
modifiée
fixe
sa
durée
de
validité
à
3
ans
et
reconduite
tacitement
d'année
en
année,
à compter
du 1er
janvier
2022
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et voté
à
main
levée,
à
l’unanimité
ADÉCIDÉ
Article
1er
:
D'ADOPTER
les
modifications
de
la
convention
d’adhésion
au
service
Autorisation
du
Droit
des
Sols
et
de
la
charte
annexée
à
la
convention.
Article 2
:
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
les
documents
annexes. Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Le
Maire,
Hervé
DEPLANQUE
Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 Env Rdç Afhehéte-#4/04/2022
—
2
EE
>
ID : 060-216005967-20220404-2022_015-DE
|
se
fl
4
D
.
.
.
0
|
[lo vonnats
| Charte de fonctionnement du service communautaire
I,
|
de gestion
des
autorisations
du droit des sols
Cette
charte
à pour
objectif
de
définir
les
régles
de
fonctionnement
et
les
attributions
de
la
commune
et
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
noyonnais
(CCPN)
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
des
communes
adhérentes
au
service
assuré
par
la
Communauté
de
communes
du
Pays
noyonnais.
ARTICLE
1
: Fonctionnement
du
service
a.
Phase
de dépôt
de la demande (par
la mairie)
Vérification
de
la
bonne
procédure
retenue
par
le
pétitionnaire
:dans
la
négative,
le
Maire
invitera
le
pétitionnaire
à
déposer
un
autre
dossier
et
ne
réceptionnera
pas
le
dossier
déposé,
sauf
si
le
pétitionnaire
s'y
oppose.
+
Vérification
de
la complétude
du dossier,
si les
imprimés
de
demande
et
le
volet
fiscal
sont
signés,
et
le
nombre
requis
de
dossier
légal
a
déposer:
dans
la
négative,
le
Maire
invitera
le
pétitionnaire
a
compléter
son
dossier
et
n'enregistrera
pas
le
dossier
sauf
si
le
pétitionnaire
s'y
oppose.
+
Affectation
d'un
numéro
d'enregistrement
et
délivrance
d'un
récépissé
au
pétitionnaire,
apposition
d'un
tampon
« mairie
» sur
chaque
pièce
du
dossier
avec
le
numéro
et
la
date
de
dépôt.
La
structure
du
numéro
doit
être
ainsi
: 060
(département)
000
(code
géographique
INSEE
de
la
commune)
00
(les
deux
derniers
chiffres
du
millésime
de
l’année
de
dépôt
de
la
demande),
la
lettre
« T
» et
4 chiffres
correspondant
à l'enregistrement
par
catégorie.
+
Procéder
à
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
demande
de
déclaration,
dans
les
15
jours
suivants
le
dépôt
de
la
demande
et
pendant
toute
la
durée
de
l'instruction.
+
Communication
de
la
date
d'affichage
du
dépôt
de
la
demande
(décret
n°
2018-617
du
17/07/2018).
+
Transmissions
des
dossiers
aux
services
extérieurs
pour
avis
(concessionnaires
desservant
les
équipements
publics), Transmettre
les avis
au
service
instructeur
dès
réception.
*
Transmission
dans
un
délai
de
5
jours
maximum,
des
dossiers
au
service
instructeur,
accompagnés
des
copies
du
récépissé
et
des
bordereaux
ou
transmission
aux
services
extérieurs
consultés.
Le
Maire
fait
part
au
service
instructeur
de
tous
les
éléments
et
informations
en
sa
possession
nécessaires
à
l'instruction
(conditions
de
dessertes
existantes
ou
futures des terrains : voirie, eau
potable,
électricité et assainissement)
et donne
son
avis sur le système
d'assainissement
autonome
prévu
en
cas d'absence
de
réseau
public,
Le
Maire
transmet
son
avis sur
le
projet
(favorable,
défavorable,
sursis
à
statuer),
en
cas
de
non
transmission
d'avis
du
Maire,
le
service
instructeur
considérera
que
l'accord
est favorable.
+
Transmission
d'un exemplaire
au Préfet dans
le cadre du contrôle de légalité.
+
CAS
PARTICULIER:
pour
le Certificat
d'Urbanisme
Opérationnel
(CUb)
: Le
Maire
renseigne
le cadre
5
du
formulaire
CERFA
(soit
la
desserte
en
réseaux)
et vérifie
que
l'implantation
du
bâtiment
envisagé
est
indiqué
sur le plan. b.
Phase
de
l'instruction
(par
le service
instructeur)
s_
Vérifier
le nombre
d'exemplaires
de
la demande
et vérifier
la complétude
(contenu
et qualité).
+
Procéder
a l'enregistrement
informatique
du
dossier
sur le logiciel
mis à sa disposition,
Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 E Reçu
en
préfecture
le
14/04/2022
Affiché
le
14/04/2022
—
—
—
—
ID
: 060-216005967-20220404-2022_015-DE
Si le dossier est complet,
le délai de
droit commun
s'applique.
Si
le
délai
d'instruction
doit
être
modifié
(Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP)
périmètre
Monument
Historique),
un
courrier
de majoration
de
délai
sera
soumis
à signature
du
Maire
qui
devra
le transmettre
au pétitionnaire.
Si le dossier
est incomplet
ou
qu'une
pièce
du
dossier
n'est
pas
conforme,
un
courrier
de demande
de
pièces
complémentaires
sera
soumis
à la signature
du
Maire
qui
devra
le transmettre
au
pétitionnaire.
Le délai
ne commencera
que
dès
réception
des
pièces
complémentaires
= un
nouveau
récépissé
doit être remis
au
pétitionnaire.
Procéder
aux
consultations
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
(SDIS,
ARS,
DRIRE,
Chambre
d'Agriculture,
Architecte
des
Bâtiments
de
France, etc.….).
Instruction
du
dossier : vérification de la cohérence
avec
la règlementation
en vigueur
(PLU, CC,
RNU).
Transmettre
une
proposition
de
décision
soumise
à signature
du
Maire
intégrant
les avis
des
services
consultés,
c.
‘instructi
r la mairi
. Notifler
au
pétitionnaire
les courriers
de
majoration
de
délai
d'instruction
et/ou
le courrier
de
pièces
manquantes, Transmettre
au service
instructeur les plèces
manquantes
ainsi que
la date
de réception
en
mairle,
Transmettre
au
service instructeur les avis des concessionnaires
consultés
dès
réception.
d.
Notification de la décision et suite (par la mairie)
- Dès
réception
de
la
proposition
de
décision
du
service
instructeur,
le
Maire
devra
dater,
signer
et
notifier cette décision
au
pétitionnaire,
avant la date
de
fin de délai d'instruction.
Transmettre
une
copie
de
la
décision
avec
mention
de
remise
au
pétitionnaire
au
service
instructeur, Procéder
à l'affiche de
l'arrêté de
permis
en
mairie.
Transmettre
une
copie
intégrale
du
dossier
(avis,
A/R,
courriers,
arrêté
daté
et
signé)
à
la
Sous-
Préfecture
pour
le contrôle
de
légalité
(21
rue
Eugène
Jacquet,
BP49,
60321
Compiègne
Cedex)
dans
un
délal de 15
jours à compter
de
la signature.
Transmettre
une
copie
aux
services
fiscaux
pour l'établissement
des
taxes
(arrêté de
décision,
Imprimé
de
demande
où
est
inscrite
la surface
créée,
imprimé
de
fiscalité
signé
par
le demandeur)
à la DDT
/
SAUE
(gestion
des taxes, 40 rue Jean
Racine, 60021
BEAUVAIS
Cedex).
Transmettre
la Déclaration
d'Ouverture
de Chantier
(DOC)
au
service instructeur
pour
archivage.
Transmettre
la
Déclaration
Attestant
l'Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
au
service
instructeur. Réaliser
le
contrôle
de
conformité
dans
d'un
délai
de
3
mois
à
partir
de
la
date
de
réception
de
la
DAACT. Transmettre
l'attestation
de
non-opposition
à la conformité
au
pétitionnaire
et adresser
une
copie
de
celle-ci au service instructeur,
ARTICLE
2
:
Le Maire
devra
informer
la Communauté
de communes
du
Pays
noyonnais
de toutes
décisions
relatives
à
l'urbanisme
dans
sa
commune
: modification
ou
révision
du
document
d'urbanisme,
instauration
de
2
Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 Env R4cç
>»
=.
2
ln
1
FPNIaT
Nlatatatst
Affehéte-#104726022 ID
: 060-216005967-20220404-2022
015-DE
taxes,
etc.
Le
Maire
devra
transmettre
toutes
données
d'ordre
logistique
au
service
instructeur
:adresse
mail,
téléphone
direct,
coordonnées
du
personnel
administratif
de
la
commune,
etc...
Les
demandes
de
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
et
les
déclarations
préalables
transmises
dans
le
délai
de
5 Jours
francs
par
la
commune,
sont
instruites
par
le
service
instructeur
de
la
Communauté
de
Communes.
Les
missions
du
service
instructeur
comprend
l'instruction
réglementaire
de
la
demande,
depuis
sa
transmission
par
la
Mairie
jusqu'à
la
préparation
et
l'envoi
au
Maire
du
projet
de
décision,
En
cas
de
besoin,
l'interlocuteur
reste
le
Maire
de
la
commune
concernée
par
le
projet.
Le
service
instructeur
instruit
les
actes
de
manière
réglementaire
au
regard
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
approuvés
(PLU)
ou du
Règlement
National
d'Urbanisme
(RNU)
en
cas
de
Carte
Communale
approuvée,
Le
service
instructeur
agit
sous
l'autorité
du
Maire
et
en
concertation
avec
lui
sur
les
suites
à donner
aux
avis
recuelllls.
Alnsi,
il
l'informe
de
tout
élément
de
nature
à
entrainer
un
refus
d'autorisation
ou
une
opposition
à la
déclaration.
ARTICLE
3 :
Classement
et
archivages
- établissement
des
statistiques
a,
Statistiques
Le
service
instructeur
assure
la
fourniture
des
renseignements
d'ordre
statistique
demandés
à
la
commune
en
application
des
dispositions
d'urbanisme,
Les
relevés
statistiques
extraits
du
logiciel
sont
envoyés
par
messagerie,
en
début
de
chaque
mols,
à la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL),
pôle
de
production
statistique
de
Rennes,
b. Archivage
Cadre
légal:
La
commune
est
seule
responsable
de
l'archivage
de
ses
dossiers,
selon
les
modalités
définies
par
la
circulaire
NOR
INT
/
B
93
/ 00190
/ c
du
11
août
1993
portant
instruction
pour
le
tri
et
Ja
conservation,
aux
archives
communales,
des
documents
postérieurs
à
1982
produits
par
les
services
et
établissements
publics
des
communes
modifiée
par
l'instruction
du
28
août
2009
(DAF/DPACI/RES/2009/019)
portant
tri
et
conservation
des
archives
produites
par
les
services
communs
à
l'ensemble
des
collectivités
territoriales
(communes,
départements
et
régions)
et
structures
intercommunales, Au
terme
de
la
procédure
d'instruction,
la
Communauté
de
communes
du
Pays
noyonnais
transmet
à la
commune
toutes
les
pièces
papier
constitutives
des
dossiers
instruits,
et
conserve
un
exemplaire.
Les dosslers
seront conservés
en
archivage
pour
une
durée
de
5 ans.
Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 E
é
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2022
Affiché
le
14/04/2022
He
ID
:060-216005967-20220404-2022_
015-DE
1
n,
Convention
.
4
}
4
:
|
proies
entre
la
Communaute
de
communes
du
Pays
noyonnais
Entre les soussignés
:
1.
La
Communauté
de communes
du
Pays
noyonnais,
Etablissement
public
de
Coopération
intercommunale
(EPC),
dont
le
siège
social
est
situé
à
Noyon
(60400),
1435
Boulevard
Cambronne,
Espace
Inovia,
bâtiment
9, sous
le numéro
SIRET
246 000
756
00162,
représentée
par
sa
Présidente
Madame
Sandrine
DAUCHELLE,
dûment
habilité
par
l'effet de
deux
délibérations
du
Conseil
Communautaire
n° DEL.
2021-01
du
28 octobre
2021
(annexe
1), n° 1.28 du
26 juin
2012
(annexe
2).
Ci-après
dénommée
« la Communauté
de communes
»
Et Commune,
dont
le siège
est
représentée
par
son
Maire
en exercice,
dûment
habilité
par l'effet de
la
Ci-après
dénommée
« la commune
»
Préalable:
la
loi
n°
2014-366
du
24/03/2013
pour
l'Accès
au
Logement
et
à
un
Urbanisme
Rénové
(dite
loi
ALUR)
et notamment
l'article
134
qui
« limite
la possibilité
de
mise
à disposition
gratuite
des
services
de
l'Etat
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
(ADS)
aux
seules
communes
compétentes
appartenant
à des
EPCI
de
moins
de
10 000
habitants
» ;
RE
En
application
du
Code
de
l'Urbanisme,
le Maire
est
compétent
pour
délivrer,
au
nom
de
la
commune,
les
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol:
les
permis
de
construire,
d'aménager
où
de
démolir,
les
déclarations
préalables,
ainsi
que
les
certificats
d'urbanisme.
En
application
de
l'article
R.423-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
Maire
compétent
peut
charger
un
groupement
de
collectivités
de
l'instruction
de
ses
actes
d'urbanisme. En
application
de
l'article
L.5214-16-1
du
CGCT,
le Maire
compétent
peut
confier
aux
services
d'un
groupement
de
collectivites,
la création
ou
la gestion
de
certains
services.
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
plus
particulièrement
l'article R.423-15.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et plus
particulièrement
l'article L.5214-16-1.
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24/03/2013
pour
l'Accès
au
Logement
et à
un
Urbanisme
Rénové
(dite
loi
ALUR)
et
plus
particulièrement
l'article
134,
Vu
[a délibération
n°
1.28
du
Conseil
Communautaire
du
26
juin
2012
(annexe
2)
décidant
la création
du
service
communautaire
d'instruction
des
actes
du
droit
des
sols.
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
Paritaire
de
la
commune
de
Noyon,
réuni
le
13
septembre
2012,
autorisant
le
transfert
du
service
droit des
sols et de deux
de
ses agents
à la Communauté
de
communes.
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
Paritaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
noyonnais,
réuni
le
4
septembre
2013,
autorisant
la création
du
service
droit
des
sols,
Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 mans CREED RNeEEs
Env R4ç
au =
_ —
Affchéte
t4/6472022
ID
: 060-216005967-20220404-2022
015-DE
ARTICLE
1 : Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
la
mise
à disposition
du
service
mutualisé
de
«gestion
des
autorisations
du
droit
des
sols»
(autorisations
du
droit
des
sols
pour
la
délivrance
desquelles
l'exécutif de
chaque
commune
(le
Maire)
est
compétent.
La présente convention
s'inscrit dans un double objectif:
-
La mutualisation
de compétences
et de services pour un meilleur accompagnement
des communes.
-
L'amélioration
du service rendu aux administrés,
ARTICLE
2 : Champ
d'application
La
présente
convention
s'applique
à
toutes
les
demandes
et
déclarations
relatives
aux
autorisations
d'urbanisme
déposées
durant
sa
période
de
validité.
Elle
porte
sur
l'ensemble
de
la
procédure
d'instruction
des
autorisations
et
actes
d'urbanisme
:
-
Permis
de
construire
-
Permis
de
démolir
-
Permis
d'aménager
-
Déclaration
Préalable
-
Certificats
d'urbanisme
opérationnels
(CUb),
au
sens
de
l'article
L 410-1
b du
Code
de
l'Urbanisme
Les
certificats
d'urbanisme
dit
d'information
(CUa),
au
sens
de
l'article
L 410-1
a du
Code
de
l'Urbanisme)
restent
traités
directement
par
la
commune,
ARTICLE
3 ; Fonctionnement
Les
obligations
et
responsabilités
respectives
de
la
Commune
et
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
noyonnais
relatives
à
l'instruction
des
actes
sont
définies
dans
la
«charte
de
fonctionnement
du
service
communautaire
de
gestion
des
autorisations
d'urbanisme
» (annexe
5).
ARTICLE
4 :
Responsabilités,
assurances,
contentieux
administratif
et
infractions
pénales
Prévoir
le
rôle
d'accompagnement
de
l'autorité
compétente
par
le
service
instructeur
(conseils,
lien
avec
les
cabinets
d'avocats,
projet
de
rédaction
de
mémoires,
etc...
Le
service
instructeur
peut
préparer
des
arrêtés
Interruptifs
de
travaux
à soumettre
à la
signature
du
maire,
Concernant
les
missions
relatives au
droit
des
sols
:
A
la
demande
du
Maire,
le
service
instructeur
peut
apporter,
dans
la
limite
de
ses
compétences,
son
concours
à
la
commune
pour
l'instruction
des
recours
gracieux,
Le
service
instructeur
ne
sera
pas
tenu
d'apporter
son
concours
lorsque
la
décision
contestée
est
différente
de
là
proposition
faite
par
celui-ci.
En
cas
de
recours
contentieux,
la
commune
fera
appel
pour
assurer
sa
défense
à son
conseil
ou
à celui
de
sa
compagnie
d'assurance.
Les
services
communautaires
se
limiteront
à
fournir
les
éléments
techniques
d'instruction
qui
ont
conduit
à
l'établissement
de
l'acte
attaqué.
Les
dispositions
de
cet
article
ne
sont
valables
que
pendant
la
période
de
validité
de
la
présente
convention.
Contentieu
|:
Le
Maire
ou
un
agent
assermenté
de
la
mairie
verbalise
au
nom
de
la
commune
les
infractions
au
code
de
l'urbanisme
(les
services
de
police
ou
de
la
gendarmerie
peuvent
être
sollicités
si nécessaire).
ARTICLE
5 : Dispositions
financières
et remboursements
Le
remboursement
des
frais de fonctionnement
du
service
mis
à disposition
s'effectue
sur la base
d'un
coût
unitaire de fonctionnement
du service, multiplié
par le nombre
d'unités de fonctionnement
(exprimé
en actes)
constatées
par la Communauté
de Communes.
Les
coûts
de
remboursement
pourront
être
ajustés
au
coût
réel
tous
les
ans,
par
délibération
du
conseil
communautaire,
Ainsi,
le
coût
de
remboursement
par
les
communes
est figé
pour
la
première
année
de
mise
en 2
peaeeenenmee
Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 E Reçu
en
prétecture
le
14/04/2022
Affiché
le
14/04/2022
Ed
=
—
=’
ID
: 060-216005967-20220404-2022_015-DE
œuvre,
et
sera
recalculé
au
regard
du
nombre
de
communes
adhérentes
et
du
nombre
d'unité
de
fonctionnement. La
détermination
du
coût
unitaire
interviendra
comme
suit:
le
coût
unitaire
comprend
les
charges
de
fonctionnement
du
service,
et
en
particulier
les
charges
de
personnel,
de
fournitures,
de
coût
de
renouvellement
des
biens
et
des
contrats
de
service
rattachés,
à
l'exclusion
de
toute
autre
dépense
non
strictement
liée au fonctionnement
du
service ;
Le
coût
unitaire
est
constaté
à
partir
des
dépenses
prévisionnelles
des
derniers
comptes
administratifs,
actualisées
des
modifications
prévisibles
des
conditions
d'exercice
de
l'activité
au
vu
du
budget
primitif
de
l'année
en
cours,
La
détermination
du
coût
est
effectuée
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
la commune
ayant
mis
à disposition
ledit service.
Le Code
Général des Collectivités Territorlales précise que :
« le remboursement
des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis
en
unités
de
fonctionnement.
Le
coût
unitaire
est
porté
à
la
connaissance
des
bénéficiaires
(les communes
co-contractantes)
de la mise
à disposition
de
services,
chaque
année,
avant
la date
d'adoption
du
budget
prévue
à
l'article
L.
1612-2.
Pour
l'année
de
signature
de
la
convention,
le
coût
unitaire
est
porté
à
la
connaissance
des
bénéficiaires
de
la mise
à disposition
de
services
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
signature
de
la
convention.
Le
remboursement
s'effectue
selon
une
périodicité
fixée
par
la
convention.
Cette
périodicité ne peut être supérieure à un an », A
la signature
des
présentes,
le montant
estimatif
de
l'acte
d'autorisation
du
droit
des
sols,
correspondant
au
nombre
prévisionnel
d'unités
de
fonctionnement
s'établit sur une
base
d'environ
337
actes
Instruits
par an.
Le
coût
unitaire du service est fixé par délibération
(26 juin 2012).
Le tarif des
actes
d'urbanisme
se décompose
comme
sult :
-
Permis
de construire
: 450 €
-
Permis
de démolir : 450 €
-
Permis
d'aménager
: 750 €
- _
Déclaration
Préalable
: 300 €
Certificats d'urbanisme
opérationnels
: 225 €
Pour
l'application
des
présentes,
le remboursement
intervient
deux
fois par an, chaque
semestre
(en juillet et
en janvier de l'année
n+1), sur la base
d'un
état indiquant la liste des
actes
Instruits.
ARTICLE
6 : Gestion
des
Ressources
Humaines
et mi
spositi
Le service mutualisé
est le service « de
gestion
des
autorisations
du
droit des sols » intégré
au
Bureau
« Droit des
Sols »
rattaché
à la Direction
de
Développement
Territorial.
Ce service de gestion
des autorisations
du droit des sols est composé
de deux
Instructrices.
La structure du
service mutualisé
pourra
être
modifiée
en fonction
de l'évolution
des besoins
des communes.
Rappel : le Maire est seul signataire des décisions et actes administratifs. La
mission
d'instruction
est
confiée
par
la Commune
au
Président
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
noyonnalis. Conditions
d'emploi
des
personnels
du
service
mutualisé:
Les
agents
publics
territoriaux
concernés
sont
placés
pour
l'exercice
de
leur
fonction
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
noyonnais.
Les
conditions
de
travail
des
personnels
sont
établies
par
la Communauté
de
Communes,
Les
décisions
relatives
aux
congés
annuels,
aux
congés
de
maladie
ordinaire,
aux
maladies
et
accidents
imputables
au
service
et
aux
accidents
de
travail
et
maladies
professionnelles
relèvent
de
la
Communauté
de
Communes,
Le
cocontractant
est
informé
des
décisions
prises
par
la
Communauté
de
Communes, La
Communauté
de
Communes
du
Pays
noyonnais
verse
aux
agents
du
service
mutualisé
la
rémunération
correspondant
à leur grade
ou à leur emploi
d'origine et gère
leur situation
administrative.
Statut des
locaux
: Le service « gestion
des autorisations
du
droit des
sols » occupera
des
bureaux
du
bâtiment
actuellement
affecté aux
services communautaires.
La mise
à disposition
des locaux a lieu
à titre gratuit, les frais
d'occupation
des
bureaux
ainsi
que
les
charges
liées
aux
fluides
ne
seront
pas
imputés
aux
frais
de
Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 Env R&c
23
—
_—
_
—
2
=
2
pit
ssmannon
Affchéte
4642622
ID
: 060-216005967-20220404-2022_015-DE
fonctionnement
ci-apres
exposes.
De
méme,
tous
les
frais
liés
au
bâtiment
des
services
communautaires
(travaux, assurances.)
seront entièrement
à la charge de la Communaute
de Communes.
Les
communes
utilisatrices
du
service
«gestion
des
autorisations
du
droit
des
sols»
pourront
mettre
à
disposition des locaux à titre gratuit pour l'activité du service, ARTICLE
7 : Durée
de la convention
La
présente
convention
est conclue
pour
une
période
de
trois ans
prenant
effet
à compter
du
1er janvier
2022.
Elle
sera
automatiquement
renouvelée,
par
application
du
prinape
de
reconduction
tacite
sauf
dénonciation
expresse
conformément
aux
dispositions
prévues
ci-dessous.
ARTICLE
8 : Conditions
de suivi
Un
rapport
d'activité annuel
sera établi par le service, Il sera transmis aux
communes
adhérentes
par le service
mutualisé
de gestion
des
autorisations
du
droit des
sols
ARTICLE
9 : Résiliation
de
la convention
L'une
des
parties
peut
à tout
moment
résilier
les présentes
en
respectant
un
préavis
de
6 mois
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accuse
de
reception
au
siège
de
l'autre
partie
accompagnée
de
la délibération
de
l'organe
délibérant
compétent,
stipulant
la date de sortie.
|
Dans
cette
hypothèse,
les
parties
Se
rapprocheront
afin
d'évaluer
de
concert
les
modalités
de
sortie
de
la
convention
et notamment
la détermination des montants
des éventuels remboursements.
Tout
manquement
de
l'une
ou
l'autre
des
parties aux
obligations
qu'elle
a en
charge
aux
termes
de
la présente
convention
entrainera,
si bon
semble
au
créancier
de
l'obligation
inexécutée,
la résiliation
de
plein
droit
de
ladite
convention,
1
mois
apres
l'envoi,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
reception,
d'une
mise
en
demeure
restée sans effet.
ARTICLE
10 :
Litiges
relatifs à la présente
convention
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention
toute voie amiable
de réglement
avant
de soumettre
tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec
de ces voies amiables,
tout Iltige pouvant
survenir du fait de la présente convention
relève de la
compétence
du
Iribunal
Administratit
d'Amiens.
Fait en
deux
exemplaires
originaux,
à Noyon,
le
Pour la Communauté
de communes
Pour la commune
de XXXX
La Présidente,
Madame
Sandrine
DAUCHELLE
Le Maire, XXXXXX
Sont
annexés
à la présente
convention
les documents
suivants :
Annexe
1 : délibération
n° DEL. 2021-01
du Conseil Communautaire
du
28 octobre 2021
Annexe
2 :
délibération
n°
1.28
du
Conseil
Communautaire
du
26
juin
2012
Annexe
5 : charte
de
fonctionnement
du
service
communautaire
de
gestion
des
autorisations
du
droit
des
sols Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 ;
Er
Tiers
de
télétransmission
multiorotocole
ADULLACT
e
DAR6
ET
A
TT
ARTE
ITS
©
ACTES :
contrôle
de
légalité
( BORDEREAU
D'ACQUITTEMENT
DE
TRANSACTION
|
Collectivité
:
SALENCY
Utilisateur
:
DEPLANQUE
Herve
[ Paramètre
de
la transaction
5)
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Nature
de
l'acte
:
Délibérations
Numéro
de
l'acte
:
2022 015
Date
de
la
décision :
2022-04-04
00:00:00+02
Objet
:
DELIBERATION
N°015-2022
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
DETERMINANT
LES
MODALITES
D'INTERVENTION
DU
SERVICE
COMMUN
D'INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'OCCUPATION
DU
SOL
AVEC
LA
CCPN
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
2.2
- Actes
relatifs
au
droit
d occupation
ou
d
utilisation
des
sols
Identifiant
unique
:
060-216005967-20220404-2022
015-DE
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
[ Fichier
contenus
dans
l'archive:
|
Fichier
Type
de
fichier
Taille
du
fichier
Nom
métier
:
060-216005967-20220404-2022
015-DE-1-1
0O.xml
text/xml
995
Nom
original
:
20220414080748473.pdf
application/pdf
2395863
Nom
métier
:
99_DE-060-216005967-20220404-2022
015-DE-1-1_1.pdf
application/pdf
2395863
[ Cycle
de vie de la transaction :
|
Etat
Date
Message
Posté
14
avril
2022
à
08h12min16s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
14
avril
2022
à
08h12min17s
Accepté
par
le
TaT
: validation
OK
Transmis
14
avril
2022
à
08h12min20s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
14
avril
2022
à
08h12min33s
Reçu
par
le
MI
le
2022-04-14
Page
1
Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 ADULLACT
Page
2
Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 Mairie
Salency
De:
actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé:
jeudi
14
avril
2022
08:12
À:
s2low@s2low.org;
mairie.salency@wanadoo.fr;
backups2low@adullact.org
Objet:
ACTES
: Accusé
de
réception
de
la transmission
d'un
acte
Pièces
jointes:
EACT--SPREF0603-216005967-20220414-1639.xml;
060-216005967-20220404-2022
015-DE-1-2_1664.xml
Accusé
de
réception
Nature transaction:
AR
de
transmission
d'acte
Date
d'émission
de
l'accusé
de
réception:
2022-04-14(GMT+1)
Nombre
de
pièces jointes:
1
Objet
acte:
DELIBERATION
N°015-2022
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
DETERMINANT
LES
MODALITES
D'INTERVENTION
DU
SERVICE
COMMUN
D'INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'OCCUPATION
DU
SOL
AVEC
LA
CCPN
Nature
de
l'acte:
Délibérations
Matière:
2.2-Actes
relatifs
au
droit
d occupation
ou
d utilisation
des
sols
Identifiant
Acte:
060-216005967-20220404-2022
015-DE
Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 Accusé de réception en préfecture 060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 D oyonnais Charte de fonctionnement du service communautaire aysS nt . one .
: de gestion des autorisations du droit des sols Cœur de Picardie
Cette charte a pour objectif de définir les règles de fonctionnement et les attributions de la commune et
de la Communauté de communes du Pays noyonnais (CCPN) dans le cadre de l'instruction des
autorisations du droit des sols des communes adhérentes au service assuré par la Communauté de
communes du Pays noyonnais.
ARTICLE 1 : Fonctionnement du service
a. Phase de dépôt de la demande (par la mairie)
Vérification de la bonne procédure retenue par le pétitionnaire: dans la négative, le Maire invitera le
pétitionnaire à déposer un autre dossier et ne réceptionnera pas le dossier déposé, sauf si le pétitionnaire s'y oppose.
Vérification de la complétude du dossier, si les imprimés de demande et le volet fiscal sont signés, et le nombre requis de dossier légal à déposer: dans la négative, le Maire invitera le pétitionnaire à
compléter son dossier et n'enregistrera pas le dossier sauf si le pétitionnaire s'y oppose.
Affectation d'un numéro d'enregistrement et délivrance d'un récépissé au pétitionnaire, apposition
d'un tampon « mairie » sur chaque pièce du dossier avec le numéro et la date de dépôt. La structure
du numéro doit être ainsi: 060 (département) 000 (code géographique INSEE de la commune)
00 (les deux derniers chiffres du millésime de l’année de dépôt de la demande), la lettre «T » et
4 chiffres correspondant à l'enregistrement par catégorie.
Procéder à l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis ou de la demande de
déclaration, dans les 15 jours suivants le dépôt de la demande et pendant toute la durée de
l'instruction.
Communication de la date d'affichage du dépôt de la demande (décret n° 2018-617 du 17/07/2018).
Transmissions des dossiers aux services extérieurs pour avis (concessionnaires desservant les
équipements publics). Transmettre les avis au service instructeur dès réception.
Transmission dans un délai de 5 jours maximum, des dossiers au service instructeur,
accompagnés des copies du récépissé et des bordereaux ou transmission aux services
extérieurs consultés. Le Maire fait part au service instructeur de tous les éléments et
informations en sa possession nécessaires à l'instruction (conditions de dessertes existantes ou
futures des terrains : voirie, eau potable, électricité et assainissement) et donne son avis sur le système
d'assainissement autonome prévu en cas d'absence de réseau public. Le Maire transmet son avis sur
le projet (favorable, défavorable, sursis à statuer), en cas de non transmission d'avis du Maire, le
service instructeur considérera que l'accord est favorable.
Transmission d'un exemplaire au Préfet dans le cadre du contrôle de légalité.
CAS PARTICULIER: pour le Certificat d'Urbanisme Opérationnel (CUb) : Le Maire renseigne le cadre 5
du formulaire CERFA (soit la desserte en réseaux) et vérifie que l'implantation du bâtiment envisagé
est indiqué sur le plan.
b. Phase de l'instruction (par le service instructeur)
Vérifier le nombre d'exemplaires de la demande et vérifier la complétude (contenu et qualité).
Procéder à l'enregistrement informatique du dossier sur le logiciel mis à sa disposition.
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022 Si le dossier est complet, le délai de droit commun s'applique.
Si le délai d'instruction doit être modifié (Etablissement Recevant du Public (ERP) périmètre
Monument Historique), un courrier de majoration de délai sera soumis à signature du Maire qui devra
le transmettre au pétitionnaire.
Si le dossier est incomplet ou qu'une pièce du dossier n'est pas conforme, un courrier de demande de
pièces complémentaires sera soumis à la signature du Maire qui devra le transmettre au pétitionnaire.
Le délai ne commencera que dès réception des pièces complémentaires = un nouveau récépissé
doit être remis au pétitionnaire.
Procéder aux consultations prévues par le code de l'urbanisme (SDIS, ARS, DRIRE, Chambre
d'Agriculture, Architecte des Bâtiments de France, etc...).
Instruction du dossier : vérification de la cohérence avec la règlementation en vigueur (PLU, CC, RNU).
Transmettre une proposition de décision soumise à signature du Maire intégrant les avis des services
consultés.
c. Phase de l'instruction (par la mairie)
Notifier au pétitionnaire les courriers de majoration de délai d'instruction et/ou le courrier de pièces
manquantes.
Transmettre au service instructeur les pièces manquantes ainsi que la date de réception en mairie.
Transmettre au service instructeur les avis des concessionnaires consultés dès réception.
d. Notification de la décision et suite (par la mairie)
Dès réception de la proposition de décision du service instructeur, le Maire devra dater, signer et
notifier cette décision au pétitionnaire, avant la date de fin de délai d'instruction.
Transmettre une copie de la décision avec mention de remise au pétitionnaire au service
instructeur.
Procéder à l'affiche de l'arrêté de permis en mairie.
Transmettre une copie intégrale du dossier (avis, A/R, courriers, arrêté daté et signé) à la Sous-
Préfecture pour le contrôle de légalité (21 rue Eugène Jacquet, BP49, 60321 Compiègne Cedex) dans
un délai de 15 jours à compter de la signature.
Transmettre une copie aux services fiscaux pour l'établissement des taxes (arrêté de décision, imprimé
de demande où est inscrite la surface créée, imprimé de fiscalité signé par le demandeur) à la DDT /
SAUE (gestion des taxes, 40 rue Jean Racine, 60021 BEAUVAIS Cedex).
Transmettre la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) au service instructeur pour archivage.
Transmettre la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) au service
instructeur.
Réaliser le contrôle de conformité dans d'un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la
DAACT.
Transmettre l'attestation de non-opposition à la conformité au pétitionnaire et adresser une copie de
celle-ci au service instructeur.
ARTICLE 2 : Responsabilités
Le Maire devra informer la Communauté de communes du Pays noyonnais de toutes décisions relatives à
l'urbanisme dans sa commune: modification ou révision du document d'urbanisme, instauration de
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022 taxes, etc. Le Maire devra transmettre toutes données d'ordre logistique au service instructeur : adresse
mail, téléphone direct, coordonnées du personnel administratif de la commune, etc...
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables
transmises dans le délai de 5 jours francs par là commune, sont instruites par le service instructeur de la
Communauté de Communes.
Les missions du service instructeur comprend l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa
transmission par la Mairie jusqu'à la préparation et l'envoi au Maire du projet de décision. En cas de
besoin, l'interlocuteur reste le Maire de la commune concernée par le projet.
Le service instructeur instruit les actes de manière réglementaire au regard des Plans Locaux d'Urbanisme
approuvés (PLU) ou du Règlement National d'Urbanisme (RNU) en cas de Carte Communale approuvée.
Le service instructeur agit sous l'autorité du Maire et en concertation avec lui sur les suites à donner aux
avis recueillis. Ainsi, il l'informe de tout élément de nature à entrainer un refus d'autorisation ou une
opposition à la déclaration.
ARTICLE 3 : Classement et archivages - établissement des statistiques
a. Statistiques
Le service instructeur assure la fourniture des renseignements d'ordre statistique demandés à la
commune en application des dispositions d'urbanisme. Les relevés statistiques extraits du logiciel sont
envoyés par messagerie, en début de chaque mois, à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL), pôle de production statistique de Rennes.
b. Archivage
Cadre légal: La commune est seule responsable de l'archivage de ses dossiers, selon les modalités
définies par la circulaire NOR INT / B 93 / 00190 / c du 11 août 1993 portant instruction pour le tri et la
conservation, aux archives communales, des documents postérieurs à 1982 produits par les services et
établissements publics des communes modifiée par l'instruction du 28 août 2009
(DAF/DPACI/RES/2009/019) portant tri et conservation des archives produites par les services communs à
l'ensemble des collectivités territoriales (communes, départements et régions) et structures intercommunales.
Au terme de la procédure d'instruction, la Communauté de communes du Pays noyonnais transmet à la
commune toutes les pièces papier constitutives des dossiers instruits, et conserve un exemplaire.
Les dossiers seront conservés en archivage pour une durée de 5 ans.
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022 T&LÉ -
26/10/2022 11:05 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :AG-22-64bis
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5093870916207647875&exchangeTypeId=acte 1/1
Acte à classer
Classer
Annuler
AG-22-64bis
Identifiant FAST : ASCL_2_2022-10-26T10-54-09.00 ( MI240755956 )
Identifiant unique de l'acte : 060-246000756-20221017-AG-22-64bis-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte :
Date de décision : 17/10/2022
Nature de l'acte : Autres
Matière de l'acte : 2. Urbanisme
2.2. Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols
Acte : Multicanal : Non
Pièces jointes :
MODIFICATION DE LA CONVENTION DETERMINANT LES MODALITES D'INTERVENTION DU SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU SOL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS NOYONNAIS ET LA COMMUNE DE SALENCY
AG-22-64bis - convention ccpn
salency.PDF
Type PJ : convention.PDF 99_AU - Autre document
Imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte : TOUS
1 2 3 4
En préparation En attente retour
Préfecture
> AR reçu < Classé
Préparé Date 26/10/22 à 10:54 Par SAUVE Marie
Transmis Date 26/10/22 à 10:54 Par SAUVE Marie
Accusé de réception Date 26/10/22 à 10:59