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unknown - Communauté de communes - Pays Noyonnais - ag.22 72 decision globale
Document publié le Jeudi 28 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Noyonnais - ag.22 72 decision globale)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DA oyonnals
]l Cœur de Picardie
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N° AG.22-72
CONTRAT DE PRÊT A USAGE DE LA SALLE DE RECEPTION
INTERNAT D'EXCELLENCE D'OCTOBRE 2022 A JUIN 2023
PRATIQUE SPORTIVE
La Présidente de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'art L5271-9;
Vu la délibération n° 2021-05 du 28 octobre 2021 portant délégations d'attributions du Conseil
Communautaire à la Présidente et autorisant notamment la Présidente « à consentir des baux de
toute nature, des conventions d'occupation précaire et de tous autres contrats organisant la mise à 2 disposition d'immeubles du domaine privé de la Communauté de Communes et dont la durée
n'excède pas douze ans » ;
Considérant la demande de la Salle de Réception au Campus économique Inovia par l'internat
d'Excellence représenté par Monsieur Bruno FAVRI pour de la pratique Sportive :
DECIDE
Article 1°’: De signer un contrat de prêt à usage entre la Communauté de communes du Pays
noyonnais et l’Internat d'Excellence représenté par Monsieur Bruno FAVRI pour l'occupation de la Salle de Réception au Campus économique Inovia, d'Octobre 2022 à
juin 2023 de 17h00 à 21h00. La mise à disposition se fera à titre gracieux.
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
-_ Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne ;
- _ Monsieur le Trésorier principal de Noyon.
Article 3 : La présente décision pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification (ou publication) par :
Un recours gracieux, à nous adresser sous le présent timbre;
Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens étant
précisé que ce dernier peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site WWVW.telerecours.fr ;
La saisine de Mme la Préfète de l'Oise en application de l'article L.2131-8 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4: Madame la Directrice Générale des services est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Communauté de communes duPays noyonnais
Campus économique Inovia -1435boulevard Cambronne - Bât,9
CS 30110 - 60400 NOYON
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221018-AG-22-72-AU
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022 Article 5 : Cette décision fera l'objet d'une information auprès du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais.
Le mardi 18 octobre 2022
La Présidente,
Destinataires :
Sous-préfecture ;
- Service Tiers Lieu Numérique ;
- Archives.
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221018-AG-22-72-AU
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022 (2, Foonnais_ [ Cœur de Picardie
1
CONTRAT DE PRÊT A USAGE
Salle de Réception
Campus économique Inovia – 1435 boulevard Cambronne – 60400 NOYON
Entre :
La Communauté de Communes du Pays Noyonnais ayant son siège au Campus économique Inovia – 1435, boulevard Cambronne – Bâtiment 9 - 60400 NOYON, identifié au SIREN 246 000 756, représentée par sa Présidente, Madame Sandrine DAUCHELLE, par délibération en date du 28 octobre 2021 ;
Ci-après dénommée « Le Prêteur »
D’une part,
Et :
Collège Louis Pasteur et Internat d’Excellence
M. : Bruno FAVRI
En qualité de : Principal et Directeur
Tél. : 03.44.09.41.90
Mail de contact : bruno.favri@ac-amiens.fr
N°SIREN : 195 012 975 Forme Juridique : Etablissement Public Local d’Enseignement
Adresse : 143 Rue Jean Moulin, 60400, NOYON
Ci-après dénommée « le Preneur »
D’autre part.
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté de Communes du Pays Noyonnais est propriétaire de l’ensemble immobilier dénommé « Campus Inovia » composé de plusieurs bâtiments.
Par la délibération 2021-01 en date du 28 octobre 2021 portant délégations d'attributions du Conseil Communautaire à la Présidente et aux Vice-Présidents portant extension des délégations d'attributions du Conseil Communautaire à la Présidente et au Bureau Communautaire.
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221018-AG-22-72-AU
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022 2
IL EST D’UN COMMUN ACCORD CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU COMMODAT
Conformément aux articles 1875 et suivant du code civil, le Prêteur s’engage par la présente auprès du Preneur à prêter à titre de prêt à usage le bien suivant : Salle de Réception. Cet espace est situé sur le campus économique Inovia, 1435 boulevard Cambronne, 60400 NOYON.
Le Prêteur met à disposition du Preneur qui en sera responsable dès l’ouverture par les services techniques de la Communauté de communes, la salle de Réception jusqu’à son rendu. Le Preneur s’interdit d’accéder aux autres bâtiments.
Conformément à l’article 1876 du code Civil, le Preneur dispose de la Salle de Réception prêtés par le Prêteur à titre gracieux. Aucune redevance, contrepartie ni indemnité d’occupation n’est accordée au Prêteur.
La présente convention est conclue intuitu personae.
L’utilisateur doit donc occuper personnellement les lieux mis à sa disposition et s’interdire de le sous- louer.
ARTICLE 2 : DESTINATION DES ESPACES
Le Preneur a notamment pour but de :
- Accueillir les étudiants de l’internat dans le cadre d’activité sportive
Le Preneur ne pourra dans ce cadre affecter les lieux à une destination autre que les utilisations visées ci- dessus.
Le Preneur devra faire état au Prêteur de ses besoins : à savoir nombres des personnes accueillies, disposition des tables et des chaises, et besoins techniques.
ARTICLE 3 : DUREE
Le présent contrat est conclu pour l’année scolaire 2022-2023. Selon ce calendrier :
Octobre : 13, 20
Novembre : 10, 24
Décembre : 1, 15
Janvier : 5, 12, 19
Février : 2, 9
Mars : 9, 16, 23, 30
Avril : 6, 13
Mai : 4, 11, 25
Juin : 01, 08
ARTICLE 4 : ETATS DES LIEUX / RESTITUTION DES LOCAUX (Annexe 2)
Le Preneur devra constater l’état des lieux et du matériel avant et après chaque manifestation à l’aide du tableau prévu à cet effet en présence du Prêteur aux dates et heures précisées dans la convention. A l’issue de la réunion, le Prêteur fermera les locaux concernés et constatera préalablement l’état des lieux en présence du Preneur.
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221018-AG-22-72-AU
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022 3
A défaut d’état des lieux entrant, le Preneur sera réputé, s’il ne répond pas à une sollicitation du Prêteur en vue de l’accomplissement d’une telle formalité, avoir reçu les locaux en bon état et devra les rendre tels quels à la fin de la convention. Dans la limite de ce qui est mis à la charge du Preneur présentement, si des dégradations sont constatées lors de l’état des lieux sortants, le Preneur devra procéder à leur réparation à ses frais. A défaut, le Prêteur effectuera lui-même les travaux et en demandera le remboursement au Preneur.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le Preneur s’engage :
- À respecter la destination des locaux, conformément à l’objet mentionné à l’article 3 de la présente convention. En conséquence, l’utilisateur s’oblige à ne pas modifier l’usage et la destination des locaux même si ces modifications ne sont susceptibles de ne causer aucun préjudice au Prêteur ;
- À user paisiblement des locaux, à respecter l’ordre public et les bonnes mœurs. Il est rappelé à l’utilisateur qu’il est strictement interdit de FUMER et de VAPOTER à l’intérieur du bâtiment ;
- À ne pas dégrader les locaux par ses agissements, omissions ou par ceux des personnes accueillies. Il répond également des dégradations et des pertes qui arrivent pendant l’application de la convention, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ou qu’elles sont imputables à une faute du Prêteur ou d’un tiers, ou à l’état de vétusté. Il est notamment interdit de coller, d’agrafer même pour des décorations sur les murs, les stores et les portes.
- À maintenir en bon état de propreté, d’entretien, d’utilisation, de fonctionnement, et de sécurité tous les objets mobiliers, matériels et aménagements qui y sont compris. Il sera tenu de remplacer à l’identique tout élément dont la détérioration de son fait ou du fait de personnes, des utilisateurs ou de son service, dépasserait l’usure normale éventuellement appréciée selon les usages en la matière ;
- À ne pas sous louer, ni céder les droits découlant de la présente convention ;
- À ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité ou à la jouissance paisible des autres occupants du site. Il veillera notamment à ne rien faire ni laisser faire qui puisse apporter un risque de santé ou un trouble de jouissance au voisinage. Il est rappelé que le bâtiment est situé sur un ancien site militaire en reconversion, devenu parc d’activités où différentes activités sont d’ores et déjà implantées ;
- Veiller à faire respecter les consignes de circulation et devra également se plier aux règles imposées par les agents de sécurité à l’entrée du site.
Le Preneur devra également veiller à faire respecter les consignes de sécurité et devra toujours laisser libre accès aux sorties de sécurité.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU PRÊTEUR
Le Prêteur s’engage à délivrer au Preneur les locaux en bon état d’usage et de réparations et les équipements en bon état de fonctionnement.
Il assurera au Preneur une jouissance paisible des lieux pendant la durée de la l’occupation telle que prévue par le présent contrat, le garantira contre les vices et défauts qui en empêcheraient l’usage, même s’il n’en n’avait pas connaissance lors de la conclusion du contrat.
De même, le Prêteur prend en charge l’entretien et le nettoyage courant des locaux, le Preneur devant rendre la salle dans un état de propreté sommaire et libre de tout déchet.
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221018-AG-22-72-AU
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022 4
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES DU PRENEUR
Le Preneur sera seul responsable des dégâts occasionnés à l’immeuble loué, à ses occupants ou autres personnes s’y trouvant et aux voisins, qu’ils le soient par lui-même, par les personnes dont il doit répondre ou par les objets ou autre qu’il a sous sa garde.
Il ne pourra exercer aucun recours à l’encontre du Prêteur en cas de troubles, vols, cambriolages, ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans l’immeuble occupé, sauf à engager à la responsabilité du Prêteur à leur égard. Il devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
À respecter la destination des locaux, conformément à l’objet mentionné à l’article 3 du présent contrat.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
Le Preneur devra être assuré pendant la durée de la convention, auprès d'une compagnie solvable, contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif. Une attestation d’assurance devra être fournie au Prêteur avant la manifestation. Dans le cas contraire, le Prêteur se réserve le droit d’annuler la réservation.
L’utilisateur devra pleine et entière garantie en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels occasionnés à des tiers ou à des voisins, par suite de l’exploitation du fonds ainsi que par suite de tout sinistre de toute nature et notamment dû à l’exploitation du fonds, sans pouvoir ne rechercher ni mettre en cause la responsabilité du Prêteur.
L’utilisateur devra déclarer immédiatement à la compagnie ou mutuelle d’assurances et en informer en même temps le Prêteur, tout sinistre ou dégradation se produisant dans l’immeuble occupé, sous peine d’être rendu responsable personnellement du défaut de déclaration en temps utile.
ARTICLE 9 : RESILIATION
L’utilisateur peut résilier la présente convention jusqu’à 25 h avant le début de l’occupation par tout moyen qui lui semble utile.
La présente convention pourra être résiliée par le Prêteur dans les cas suivants :
- En cas d’infraction à l’une des obligations mise à la charge de l’occupant par l’une des clauses de la présente convention. Cette résiliation interviendra, de plein droit, après mise en demeure par le Prêteur effectuée par lettre remise en main propre contre signature restée sans effet pendant 4 heures ;
- En cas d’inexactitude des renseignements fournis, le contrat pourra être résiliée de plein droit et sans préavis.
L’utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit du fait de la résiliation de la convention.
ARTICLE 10 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
En vertu des articles L.125-5 et R.125-26 du Code de l’environnement, le Prêteur, propriétaire des locaux, remet au Preneur, qui le reconnait, un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) du périmètre dans lequel sont situés le local, objet des présentes. Ce document est annexé aux présentes.
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221018-AG-22-72-AU
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022 5
ARTICLE 11 : DIAGNOSTIC DES PERFORMANCES ENERGETIQUES
Au regard de la durée de l’occupation, le Preneur dispense le Prêteur de lui fournir le diagnostic des performances énergétiques des locaux occupés.
ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les cocontractants élisent domicile en leur siège respectif.
Fait à : , le : en deux exemplaires originaux.
Le Preneur déclare de manière expresse et sur l’honneur certifier l’exactitude des renseignements fournis à l’appui de la signature de la présente convention.
Pour le Prêteur, Pour le Preneur,
M. /Mme*
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221018-AG-22-72-AU
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022 Cœur de Picardie
Po! oYonnais
IMMEUBLE 600 471 001 N
PETIT ATLAS FEUILLET N° 43
PLACE DE Mis à jour le
NOYON
QUARTIER BERNIQUET
BAT:0092 - SALLE POLYVALENTE SALLE DIO
SHOD TOTALE 831m
08A |
| HsSp=460 ! LL ss o8c
j 088 |
|
02
| 00
REZ DE CHAUSSEE ss 4e
01
V ET AGE h.s.p. 2.50m
6
ANNEXE 1 – PLAN DES ESPACES
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221018-AG-22-72-AU
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022 Cœur de Pic
CHE
CH
Polonais
7
ANNEXE 2 – ETAT DES LIEUX
Etat des lieux entrant : le à avec :
Etat des lieux sortant : le à avec :
Salle de
Réception
Bon état Etat moyen Mauvais état Commentaires
Entrée Sortie Entrée Sortie Entrée Sortie
Murs
Plafonds
Sols
Portes
Fenêtres
Stores
Autres
(préciser) :
Sanitaires Bon état Etat moyen Mauvais état Commentaires Entrée Sortie Entrée Sortie Entrée Sortie
Murs
Plafonds
Sols
Portes
Fenêtres
Stores
Autres
(préciser) :
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221018-AG-22-72-AU
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022 8
Etat des risques et pollutions
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués
! Attention ... s’ils n’impliquent pas d’obligation ou d’interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d’information préventive et concerner l'immeuble, ne sont pas mentionnés par cet état.
Cet état, à remplir par le vendeur ou le bailleur, est destiné à être en annexe d'un contrat de vente ou de location d'un immeuble.
Cet état est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral
n° du 01 l 12 l 2015 mis à jour le l l
Adresse de l’immeuble code postal ou Insee commune 1435 Boulevard Cambronne – Campus INOVIA – 60400 NOYON
Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN)
■ L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR N 1 oui X non prescrit anticipé approuvé X date 01 l 09 l 2017 1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
inondations X autres
> L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRN 2 oui non X 2 Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés oui non X
■ L’immeuble est situé dans le périmètre d’un autre PPR N 1 oui non X prescrit anticipé approuvé date l l 1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
inondations autres
> L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRN 2 oui non X 2 Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés oui non
Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM)
> L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR M 3 oui non X
prescrit anticipé approuvé date l l
3 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
mouvement de terrain autres
> L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRM 4 oui non X
4 Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés oui non
Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
> L’immeuble est situé dans le périmètre d’étude d’un PPR T prescrit et non encore approuvé 5 oui non X
5 Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l’arrêté de prescription sont liés à :
effet toxique effet thermique effet de surpression
> L’immeuble est situé dans le périmètre d’exposition aux risques d’un PPR T approuvé oui non X
> L’immeuble est situé en secteur d'expropriation ou de délaissement oui non X
> L’immeuble est situé en zone de prescription 6 oui non X
6 Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés oui non
6 Si la transaction ne concerne pas un logement, l’information sur le type de risques oui non
auxquels l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location.
page 1/2
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221018-AG-22-72-AU
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022 9
page 2/2
Situation de l’immeuble au regard du zonage sismique règlementaire
> L’immeuble se situe dans une commune de sismicité classée en zone 1 X zone 2 zone 3 zone 4 zone 5 très faible faible modérée moyenne forte
Situation de l’immeuble au regard du zonage règlementaire à potentiel radon
> L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non
Information relative à la pollution de sols
> Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe N/M/T* * catastrophe naturelle minière ou technologique
> L’information est mentionnée dans l’acte de vente oui non
Documents de référence permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte
vendeur / bailleur date / lieu acquéreur / locataire
Communauté de communes Internat d’Excellence du Pays noyonnais
information sur les risques naturels, miniers ou technologiques, la sismicité, le potentiel radon, les pollutions de sols, pour en savoir plus... consultez le site Internet :
www.georisques.gouv.fr
Modèle Etat des risques, pollutions et sols en application des articles L.125-5, L.125-6 et L.125-7 du Code de l’environnement MTES / DGPR juillet 2018
Accusé de réception en préfecture
060-246000756-20221018-AG-22-72-AU
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022 SH
U\ Certurie
L Conforme
26/10/2022 10:42 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :AG-22-72
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5093128763034574668&exchangeTypeId=acte 1/1
Acte à classer
Classer
Annuler
AG-22-72
Identifiant FAST : ASCL_2_2022-10-25T11-17-31.00 ( MI240724789 )
Identifiant unique de l'acte : 060-246000756-20221018-AG-22-72-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte :
Date de décision : 18/10/2022
Nature de l'acte : Autres
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
Acte : Multicanal : Non
Pièces jointes :
CONTRAT DE PRÊT A USAGE DE LA SALLE DE RECEPTION INTERNAT D'EXCELLENCE D'OCTOBRE 2022 A JUIN 2023 PRATIQUE SPORTIVE
AG.22-72 - contrat pret salle reception
internat 2022-2023.PDF
Type PJ : Contrat_pret_a_usage_v…
2023.PDF
99_AU - Autre document
Imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte : TOUS
1 2 3 4
En préparation En attente retour
Préfecture
> AR reçu < Classé
Préparé Date 25/10/22 à 11:08 Par SAUVE Marie
Transmis Date 25/10/22 à 11:17 Par SAUVE Marie
Accusé de réception Date 25/10/22 à 11:32