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unknown - Communauté de communes - Pays Noyonnais - ag.22 31 decision globale Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Noyonnais - ag.22 31 decision globale)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Économie et finances, DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N° AG.22-31

ACCEPTATION DE PROPOSITION PORTANT SUR UNE PROROGATION DE 12 MOIS DU

PRET N°00001461429 CONTRACTE AUPRES DU CREDIT AGRICOLE BRIE AGRICOLE

La Présidente de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais;

Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération 2021-01, du conseil communautaire du 28 octobre 2021, désignant Mme Sandrine DAUCHELLE Présidente du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais ;

Vu la délibération 2021-05, du conseil communautaire du 28 octobre 2021, portant sur les

délégations accordées à Mme la Présidente Sandrine DAUCHELLE, et en particulier l'article 19 ;

Vu la délibération n°AG.21-90 du 17/08/21 portant sur la souscription d'un contrat de prêt auprès

de la caisse régionale du Crédit Agricole Brie Picardie:

Vu la proposition de prorogation de 12 mois du prêt n°00001461429 formulée par le Crédit

Agricole,

Article 1°’: DECIDE d'accepter la proposition de prêt auprès du Crédit Agricole Brie Picardie, pour

la prorogation du prêt n°00001461429 et réaménagé dans les conditions suivantes :

- _ Objet : Avance TVA/Subventions

- Montant du contrat de prêt : 600 000 EUR (Six cent mille euros)

- Durée:12 ans

- Taux: Préfixé. Base de calcul exact/360

- Index de référence : Euribor 3 mois instanté J-2

- Faux du prêt : Index + marge 0.79%

- Taux plancher: Si l'index de référence est inférieur à O, il sera alors réputé égal à O0

-__ Révision : En fonction de l'index choisi et en fonction de l'évolution de la valeur de l'index

de la veille de l'échéance

- Frais d'étude : 0.15% du montant accordé soit 900.00€

- Périodicité des intérêts : Trimestrielle

- __ Remboursement du capital : Remboursement in fine du capital

- Gissler: 1-A

Article 2 : PRECISE que cette décision est nécessaire à l'édition du contrat de prêt définitif,

dont l'acceptation nécessitera une seconde décision.

Article 3 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes du Pays

Noyonnais est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne

- Monsieur le Trésorier Principal de Noyon

Communauté de communes du Pays noyonnais

Campus économique Inovia - 1435 boulevard Cambronne - Bät,9 CS 30110 - 60400 NOYON

Accusé de réception en préfecture

060-246000756-20220601-AG_22_31-AU

Date de télétransmission : 13/06/2022

Date de réception préfecture : 13/06/2022Article 4 : Cette décision fera l'objet d'une information auprès du Conseil Communautaire du

Pays Noyonnais.

Article 5 : La présente décision pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter

de la date de notification (ou publication) :

- Par un recours gracieux, à nous adresser sous le présent timbre ;

- Par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens

étant précisé que ce dernier peut être saisi au moyen de l'application

informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site

www.telerecours.fr ;

- Par la saisine de Madame la Préfète de l'Oise en application de l'article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Noyon, le mercredi 1° juin 2022

Destinataires :

- Sous-préfecture

Trésorerie

Service finances

= Archives

Accusé de réception en préfecture

060-246000756-20220601-AG_22_31-AU

Date de télétransmission : 13/06/2022

Date de réception préfecture : 13/06/2022TE BRIE PICARDIE Banque & Assurance

ventions

En | 500 000,00 €

RE: RE: cnce (157 EE

|

s 0,79%

|

‘ur nnais

et ns

ximum

e

IX

rence

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cher

nn 2x de la

‘rêts e

4 capital : nent al

fonds : 12 mois

nticipés artiels. Tout

‘re conseil.

rêts.

iité des engagements

Emprunteur : CC du Pays du Noyonnais

Objet : Avance TVA / Subventions

Montant maximum : 600 000,00 €

Durée : 12 mois

Taux : Préfixé. Base de calcul exact/360

Index de référence :

Taux du prêt : Index + marge 0,79%

Taux plancher : Si l'index de référence est inférieur à (0), il sera alors réputé égal à (0)

Révision :

Frais d'étude : 0,15% du montant accordé soit 900,00 €

Périodicité des intérêts : Trimestrielle

Remboursement du capital : Remboursement in fine du capital

Mise à disposition des fonds : Déblocage possible par tranche pendant 12 mois

Remboursements anticipés :

q Niveau de marge donné à titre indicatif, à actualiser et à arrêter le jour de votre conseil.

q Nous notifier par mail votre accord le lendemain du conseil.

q Signature du contrat au plus tard un mois à dater de votre conseil.

q Offre soumise à une étude financière et à l’acceptation de notre Comité des Prêts.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE 31/05/2022 Société coopérative à capital variable agréée en tant qu’établissement de crédit. Société de courtage d’assurances.

Siège social : 500 rue Saint-Fuscien 80095 AMIENS CEDEX 3 – Service Clients : N° CRISTAL 0 969 323 369 (appel non surtaxé)

N° 487 625 436 RCS Amiens – Immatriculée au registre des Intermédiaires en Assurances sous le N° 07 022 607.

SWIFT : AGRIFRPP887 – Site Internet : www.ca-briepicardie.fr (coût selon opérateur).

En fonction de l'index choisi et en fonction de l'évolution de la valeur de l'index de la

veille de l'échéance

Possibles à tout moment sans indemnité. Remboursements totaux ou partiels. Tout

remboursement anticipé met fin à la période de déblocage des fonds

Offre subordonnée à une étude financière et à l'accord de notre Comité des engagements

Avance TVA / Subventions

Montant maximum : 600 000,00 €

Conditions financières

Euribor 3 mois instanté J-2

Profil d'amortissement

Conditions d'utilisation

Index de référence Valeur de l'index au 27/05/2022 Marge sur index Taux indicatif du prêt (index + marge)

0,790%

Classification GISSLER : 1A

Euribor 3 mois -0,368% 0,79%

Accusé de réception en préfecture

060-246000756-20220601-AG_22_31-AU

Date de télétransmission : 13/06/2022

Date de réception préfecture : 13/06/202213/06/2022 09:03 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :AG_ 22 31

Acte à classer

AG _22_ 31

1 2 3 À

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

Identifiant FAST : ASCL 2 2022-06-13T08-48-03.00 ( MI1238023661 )

Identifiant unique de l'acte : 060-246000756-20220601-AG 22 31-AU ( Voir l'accusé de réception associé )

Objet de l'acte : AG 22 31 ACCEPTATION DE PROPOSITION PORT, RER _Ul'E

PROROGATION DE 12 MOIS DU PRET N.0000146 45% CONT 2ACTE

AUPRES DU CREDIT AGRICOLE BRIE AGRICOLE |Ÿ\ Certifié

Date de décision : 01/06/2022 _ Conforme

Nature de l'acte: Autres

Matière de l'acte: 7. Finances locales

1.3. Emprunts

Acte: AG.22-31.PDF Multicanal : Non

Pièces jointes :

CC Pays du Noyonnais _ Type PJ : 99 AU - Autre document

Proposition renouvellement

CT 600 O0O0E PDF I

Imprimer la PJ avec le tampon AR

Groupe émetteur de l'acte : TOUS

Classer

Annuler

Préparé Date 13/06/22 à 08:48 Par DUFEU Graziella

Transmis Date 13/06/22 à 08:48 Par DUFEU Graziella

Accusé de réception Date 13/06/22 à 08:52

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=4993679284953416685&exchangeTypeld=acte 1/1