Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 007 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 023 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 024 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 019 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 090 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 042 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 033 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 002 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 003 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 016 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 105 recueil des actes administratifs (1)
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 105 recueil des actes administratifs (1))
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2018-105
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DIRECCTE
87-2018-11-08-001 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL
AIDES ET SERVICES 87 - 74 B AVENUE GARIBALDI - 87000 LIMOGES (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-10-22-006 - Annexe à l'arrêté modificatif à l'arrêté du 10 juillet 2012 fixant la
liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de La Roche L'Abeille (1 page) Page 8
87-2018-10-22-008 - Annexe à l'arrêté modificatif à l'arrêté du 11 mai 1971 modifié fixant
la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Saint-Priest-Ligoure (1 page) Page 10
87-2018-10-22-007 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 10 juillet 2012 fixant la liste des
terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de La Roche
L'Abeille (2 pages) Page 12
87-2018-10-22-009 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 11 mai 1971 modifié fixant la liste des
terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de
Saint-Priest-Ligoure (2 pages) Page 15
87-2018-11-05-005 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 24 juillet 2012 fixant la liste des
parcelles soumises à l'action de l'association communale de chasse agréée de Isle (2 pages) Page 18
87-2018-10-25-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement de l'association Barrage Nature Environnement (2 pages) Page 21
87-2018-10-25-005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement de l'association groupe mammalogique et herpétologique du Limousin
(2 pages) Page 24
87-2018-10-25-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement de l'association société entomologique du Limousin (2 pages) Page 27
87-2018-10-25-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement de l'association sources et rivières du Limousin (2 pages) Page 30
87-2018-10-25-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement du conservatoire des espaces naturels du Limousin (2 pages) Page 33
87-2018-11-14-003 - Subdélégation du directeur départemental des territoires à l'effet de
signer les documents administratifs et décisions afférents aux matières définies en annexe
I de l'arrêté prefectoral du 14 novembre 2018 (4 pages) Page 36
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-11-09-003 - Arrêté portant composition du conseil d'évaluation de la maison
d'arrêt de Limoges (2 pages) Page 41
87-2018-11-15-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre
MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 44
87-2018-11-09-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. (1 page) Page 48
2 87-2018-11-15-002 - Décision d'ouverture d'un concours sur titre à l'institut Suzanne Léger
- Le Prat - 87210 ORADOUR SAINT GENEST, pour l'accès au corps des psychologues (2
pages) Page 50
Prefecture Haute-Vienne
87-2018-11-12-001 - Arrêté DL/BPEUP n°2018-159 du 12/11/2018 prescrivant une
amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement suite à un
manquement constaté dans le cadre d'une inspection de chantier (2 pages) Page 53
87-2018-11-13-001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains
appartenant à la commune d'Ambazac sis sur la commune d'Ambazac (2 pages) Page 56
3 DIRECCTE
87-2018-11-08-001
2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION SARL AIDES ET SERVICES 87 - 74 B
AVENUE GARIBALDI - 87000 LIMOGES
DIRECCTE - 87-2018-11-08-001 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL AIDES ET SERVICES 87 - 74 B AVENUE GARIBALDI - 87000 LIMOGES 4 Sa di
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
de la Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/795 209 469
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 795 209 469 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 7 Novembre 2018 par la SARL AIDES ET SERVICES 87 – 74 B avenue Garibaldi – 87000 Limoges, représentée par Mr Vincent Piquet, en qualité de gérant.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à la SARL AIDES ET SERVICES 87, sous le n° SAP/795 209 469.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
1° et 2 : demande de renouvellement d’agrément en cours d’instruction.
3° à 5°: Néant
II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
4° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile, à l’exclusion des enfants de moins de 18 ans en situation de handicap au sens de l’article L114 du code de l’action sociale et des familles;
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
NB : Cette activité ne comprend pas l'opération de repassage qui est réalisée par un prestataire, n'entrant pas dans le champ des Services à la Personne. L'activité de repassage au domicile du particulier relève de l'entretien de la maison et des travaux ménagers.
DIRECCTE - 87-2018-11-08-001 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL AIDES ET SERVICES 87 - 74 B AVENUE GARIBALDI - 87000 LIMOGES 5 10° Livraison de courses à domicile ;
11° Assistance informatique à domicile ;
12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
14° Assistance administrative à domicile ;
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à l’exclusion des enfants de moins de 18 ans en situation de handicap au sens de l’article L114 du code de l’action sociale et des familles ;
18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
Les activités mentionnées aux 9°, 10°, 15°, 18° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, à développer sur le département de la Haute- Vienne :
1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l' article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
2° La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
3° L'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE - 87-2018-11-08-001 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL AIDES ET SERVICES 87 - 74 B AVENUE GARIBALDI - 87000 LIMOGES 6 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R. 7232-1 à R.7232-17 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7232-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 novembre 2018 dans l’attente de la décision relative à la demande de renouvellement d’agrément déposée le 7 novembre 2018.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 8 novembre 2018
Pour le préfet et par subdélégation
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi, Economie
de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne
Nathalie ROUDIER
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2018-11-08-001 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL AIDES ET SERVICES 87 - 74 B AVENUE GARIBALDI - 87000 LIMOGES 7 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-10-22-006
Annexe à l'arrêté modificatif à l'arrêté du 10 juillet 2012
fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de
La Roche L'Abeille
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-22-006 - Annexe à l'arrêté modificatif à l'arrêté du 10 juillet 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de La Roche L'Abeille 8 22 octobre 2018
1/1
Propriétaire Section
Claire CORREIA et Benoît ROYER ZN 23 3,5800 22 octobre 2018 11 La Bellaudie ZN 24 16,5260 87800 Saint-Priest-Ligoure ZN 20 53 0,4425 (opposition existante
Attenant à 73ha 51a 32ca sur depuis le 10 juillet 2012 Saint-Priest-Ligoure au bénéfice de Pierre Daney)
20,5485
20ha 54a 85ca
Annexe n° 8 à l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de La-Roche-l’Abeille Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de La-Roche-l’Abeille au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
parcelle en ha
Date de prise
D'effet
Superficie totale opposition Claire CORREIA et Benoît ROYER à La-Roche-l'Abeille
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-22-006 - Annexe à l'arrêté modificatif à l'arrêté du 10 juillet 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de La Roche L'Abeille 9 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-10-22-008
Annexe à l'arrêté modificatif à l'arrêté du 11 mai 1971
modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de
l'ACCA de Saint-Priest-Ligoure
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-22-008 - Annexe à l'arrêté modificatif à l'arrêté du 11 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Saint-Priest-Ligoure 10 22 octobre 2018
1/1
Propriétaire Section
Claire CORREIA et Benoît ROYER YE 12 16 24,4737 22 octobre 2018 11 La Bellaudie YE 1 17 0,1170 87800 Saint-Priest-Ligoure YE 10 20 48,8295 YE 7 21 0,0930 (opposition existante
Attenant à 20ha 54a 85ca sur depuis le 11 mai 1971 La Roche l'Abeille au bénéfice de André Fouillaud)
73,5132
73ha 51a 32ca
Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral du 11 mai 1971 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Saint-Priest-Ligoure Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Saint-Priest-Ligoure au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
parcelle en ha
Date de prise
D'effet
Superficie totale opposition Claire CORREIA et Benoît ROYER à Saint-Priest-Ligoure
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-22-008 - Annexe à l'arrêté modificatif à l'arrêté du 11 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Saint-Priest-Ligoure 11 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-10-22-007
Arrêté modificatif à l'arrêté du 10 juillet 2012 fixant la liste
des terrains soumis à l'action de l'association communale
de chasse agréée de La Roche L'Abeille
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-22-007 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 10 juillet 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de La Roche L'Abeille 12 ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 10 JUILLET 2012 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE LA-ROCHE-L’ABEILLE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 septembre 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de La-Roche-l’Abeille ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de La-Roche-l’Abeille ;
Considérant le courrier de Mme Claire Correia et M. Benoît Royer sollicitant la mise à jour d’une opposition existante au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement par arrêté du 10 juillet 2012 au bénéficie de M. Pierre Daney et dont ils sont les actuels propriétaires ;
Vu la délégation de signature donnée à Didier Borrel, directeur départemental des territoires ;
Vu la subdélégation de signature donnée par Didier Borrel, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 10 juillet 2012 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de La-Roche-l’Abeille.
Il annule et remplace l’annexe 8 de l’arrêté du 10 juillet 2012
Les parcelles indiquées dans l’annexe 8 jointe au présent arrêté sont exclues du territoire de l’ACCA de La-Roche-l’Abeille à compter des dates mentionnées.
Les annexes 2 à 7 et 9 à 10 de l’arrêté du 10 juillet 2012 modifié et l’annexe 11 de l’arrêté du 19 août 2016 restent inchangées.
Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :
1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-22-007 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 10 juillet 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de La Roche L'Abeille 13 3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;
4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;
5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.
Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
• Wilfried Devynck, lieutenant de louveterie ;
• le président de l’association communale de chasse agréée de La-Roche-l’Abeille ; • Mme Claire Correia et M. Benoît Royer – 11 la Bellaudie – 87800 Saint-Priest- Ligoure ;
affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 22 octobre 2018
P/Le directeur,
Le chef de service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-22-007 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 10 juillet 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de La Roche L'Abeille 14 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-10-22-009
Arrêté modificatif à l'arrêté du 11 mai 1971 modifié fixant
la liste des terrains soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de Saint-Priest-Ligoure
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-22-009 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 11 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint-Priest-Ligoure 15 ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 11 MAI 1971 MODIFIÉ FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE SAINT-PRIEST-LIGOURE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Saint-Priest-Ligoure ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Saint-Priest-Ligoure ;
Considérant le courrier de Mme Claire Correia et M. Benoît Royer sollicitant la mise à jour d’une opposition existante au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement par arrêté du 11 mai 1971 au bénéfice de M. André Fouillaud et dont ils sont les actuels propriétaires ;
Vu la délégation de signature donnée à Didier Borrel, directeur départemental des territoires ;
Vu la subdélégation de signature donnée par Didier Borrel, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 11 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Saint-Priest-Ligoure.
Les parcelles indiquées dans l’annexe 1 jointe sont exclues du territoire de l’ACCA de Saint- Priest-Ligoure à compter des dates mentionnées.
Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :
1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;
3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;
4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-22-009 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 11 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint-Priest-Ligoure 16 5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.
Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
• Wilfried Devynck, lieutenant de louveterie ;
• le président de l’association communale de chasse agréée de Saint-Priest-Ligoure ; • Mme Claire Correia et M. Benoît Royer – 11 la Bellaudie – 87800 Saint-Priest- Ligoure ;
Il sera affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 22 octobre 2018
P/Le directeur,
Le chef de service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-22-009 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 11 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint-Priest-Ligoure 17 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-11-05-005
Arrêté modificatif à l'arrêté du 24 juillet 2012 fixant la liste
des parcelles soumises à l'action de l'association
communale de chasse agréée de Isle
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-05-005 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 24 juillet 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l'action de l'association communale de chasse agréée de Isle 18 ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 24 JUILLET 2012 FIXANT LA LISTE DES PARCELLES SOUMISES A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE ISLE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 fixant le seuil de superficie minimale ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Isle ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’association communale de chasse agréée de Isle ;
Considérant les demandes de Mme Elisabeth Blanchard, Mme Claudine Bosgiraud, MM. Nicolas Foucher, Xavier Foucher, sollicitant l’intégration au territoire de l’ACCA de Isle de leurs parcelles qui en avaient été exclues au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement par arrêté du 24 juillet 2012 ;
Vu la délégation de signature donnée à Didier Borrel, directeur départemental des territoires ;
Vu la subdélégation de signature donnée par Didier Borrel, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 est modifié.
L’annexe 2 de l’arrêté du 24 juillet 2012 est supprimée.
Les parcelles citées dans l’annexe 2 de l’arrêté du 24 juillet 2012 sont immédiatement intégrées au territoire de l’ACCA d’Isle, à l’exception des parcelles ou parties de parcelles incluses dans le périmètre des 150 mètres autour de toute habitation exclues du territoire de l’ACCA d’Isle au titre de l’article L 422-10 1° du code de l’environnement.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-05-005 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 24 juillet 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l'action de l'association communale de chasse agréée de Isle 19 • le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
• Morgan Chamoulaud, lieutenant de louveterie ;
• le président de l’association communale de chasse agréée d’Isle ;
• Elisabeth Blanchard – Reignefort – 87170 Isle ;
• Nicolas Foucher – Reignefort – 87170 Isle ;
• Xavier Foucher – Reignefort – 87170 Isle ;
• Claudine Bosgiraud – 30 rue Montalembert – 87000 Limoges ;
Il sera affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 5 novembre 2018
P/Le directeur,
Le chef de service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-05-005 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 24 juillet 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l'action de l'association communale de chasse agréée de Isle 20 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-10-25-006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement de l'association Barrage
Nature Environnement
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-25-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Barrage Nature Environnement 21 2
EX É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
Unité forêt environnement
Dossier suivi par : Sandra Védrenne
Tél. : 05 55 12 90 52 - fax : 05 55 12 90 69
Courriel : sandra.vedrenne@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'ASSOCIATION BARRAGE NATURE ENVIRONNEMENT
Le préfet de la Haute-Vienne
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 141-1, R 141-2, R 141-12 et R 141-17-1 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection
de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au
titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
Vu la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les travaux d’environnement et de
développement durable au sein de certaines instances ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant renouvellement de l’agrément au titre de la
protection de l’environnement de l’association « Barrage » ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l’agrément déposé le 6 juin 2018 par Monsieur Yvan
TRICART, président de l’association « Barrage Nature Environnement » ;
Vu les avis favorables du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la Nouvelle-Aquitaine et du Procureur Général de la cour d’appel de Limoges émis respectivement le
31 juillet 2018 et le 26 juillet 2018 ;
Considérant que l'association «Barrage Nature Environnement» a déposé une demande de
renouvellement d’agrément au niveau départemental conformément à la réglementation en vigueur ;
Considérant que l’association « Barrage Nature Environnement » justifie d’une expérience reconnue
dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement, et d’une activité effective sur une
partie significative du territoire départemental ;
Considérant qu’elle s’est investie dans des actions concernant la gestion des déchets, l’amélioration du
cadre de vie et la qualité de l’eau ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-25-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Barrage Nature Environnement 22 Considérant qu’elle participe au débat dans différentes instances consultatives notamment dans les
domaines de l’eau, de la prévention des déchets, des risques industriels, des pollutions et des
nuisances ;
Considérant que l’association «Barrage Nature Environnement » remplit les conditions
mentionnées à l’article R 141-2 du code de l’environnement susvisé :
ARRÊTE
Article 1%: L’association « Barrage Nature Environnement » est agréée au titre de la protection de
l’environnement dans le cadre du département de la Haute-Vienne.
Article 2: L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, renouvelable à la demande de l’association. Pour être recevable, la demande de
renouvellement de l’agrément devra être adressée au moins six mois avant la date
d’expiration de la décision en cours de validité.
Article 3: L’association « Barrage Nature Environnement » adressera chaque année au directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne les documents fixés par l’article 3 de
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport
d’activités ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l’association et leurs annexes
qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Limoges, le 25 OCT. 2018
Le préfet
Raphaël LE MÉHAUTÉ
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-25-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Barrage Nature Environnement 23 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-10-25-005
Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement de l'association groupe
mammalogique et herpétologique du Limousin
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-25-005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association groupe mammalogique et herpétologique du Limousin 24 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
Unité forêt environnement
Dossier suivi par : Sandra Védrenne
Tél. : 05 55 12 90 52 - fax : 05 55 12 90 69
Courriel : sandra.vedrenne@&haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ASSOCIATION
GROUPE MAMMALOGIQUE ET HERPETOLOGIQUE DU LIMOUSIN
Le préfet de la Haute-Vienne
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 141-1, R 141-2, R 141-12 et R 141-17-1 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection
de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au
titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
Vu la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations
reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les travaux d’environnement et de
développement durable au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant renouvellement de l’agrément au titre de la
protection de l’environnement de l'association « Groupe Mammalogique et Herpétologique du
Limousin » ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l’agrément déposé complet le 6 juin 2018 par
Monsieur François ALLONCLE, responsable administratif et financier de l’association « Groupe
Mammalogique et Herpétologique du Limousin » ;
Vu les avis favorables du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la Nouvelle-Aquitaine et du Procureur Général de la cour d’appel de Limoges émis respectivement le
29 juin 2018 et le 26 juillet 2018 ;
Considérant que l’association « Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin » a déposé
une demande de renouvellement d’agrément au niveau régional conformément à la réglementation en
vigueur et que son siège social est situé en Haute-Vienne ;
Considérant que l’association « Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin » justifie
d’une expérience et de savoirs reconnus dans le domaine de la protection de l’environnement, et d’une
activité effective sur une partie significative du territoire régional ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-25-005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association groupe mammalogique et herpétologique du Limousin 25 Considérant qu’elle s’est investie dans des actions de communication, de formation, de
sensibilisation, d’information et d'éducation à l’environnement ;
Considérant qu’elle coordonne la déclinaison sur le territoire Limousin de plusieurs plans régionaux
d’actions dont les objectifs visent à assurer la conservation et la restauration des espèces les plus
menacées en France ;
Considérant qu’elle participe au débat dans différentes instances consultatives et aux groupes de
travail traitants de la protection des mammifères, des reptiles et des amphibiens ;
Considérant que l’association « Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin » remplit
les conditions mentionnées à l’article R 141-2 du code de l’environnement susvisé ;
ARRÊTE
Article 1®: L’association « Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin » est agréée au
titre de la protection de l’environnement dans le cadre de la région Nouvelle-Aquitaine.
Article 2: L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, renouvelable à la demande de l’association. Pour être recevable, la demande de
renouvellement de l’agrément devra être adressée au moins six mois avant la date
d’expiration de la décision en cours de validité.
Article 3: L’association « Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin » adressera
chaque année au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne les
documents fixés par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et
comprenant notamment le rapport d’activités ainsi que les comptes de résultat et de
bilan de l’association et leurs annexes qui sont communicables à toute personne sur sa
demande et à ses frais.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Limoges, le 2 5 OCT. 2018
Le préfet
Raphaël LE MÉHAUTÉ
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-25-005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association groupe mammalogique et herpétologique du Limousin 26 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-10-25-003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement de l'association société
entomologique du Limousin
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-25-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association société entomologique du Limousin 27 EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forét et risques
Unité forêt environnement
Dossier suivi par : Sandra Védrenne
Tél. : 05 55 12 90 52 - fax : 05 55 12 90 69
Courriel : sandra.vedrenne@haute-vienne.gouv.fr
ARRÉTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ASSOCIATION SOCIÉTÉ ENTOMOLOGIQUE DU LIMOUSIN
Le préfet de la Haute-Vienne
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 141-1, R 141-2, R 141-12 et R 141-17-1 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection
de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au
titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
Vu la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les travaux d’environnement et de
développement durable au sein de certaines instances ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant renouvellement de l’agrément au titre de la
protection de l’environnement de l’association « Société Entomologique du Limousin » :
Vu le dossier de demande de renouvellement de l’agrément déposé complet le 6 juin 2018 par
Monsieur Laurent CHABROL, vice-président de l’association «Société Entomologique du
Limousin » ;
Vu les avis favorables du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la Nouvelle-Aquitaine et du Procureur Général de la cour d’appel de Limoges émis respectivement le
30 juillet 2018 et le 23 juillet 2018 ;
Considérant que l’association « Société Entomologique du Limousin » a déposé une demande de
renouvellement d’agrément au niveau régional conformément à la réglementation en vigueur et que
son siège social est situé en Haute-Vienne ;
Considérant que l’association « Société Entomologique du Limousin » justifie d’une expérience et de
savoirs reconnus dans le domaine de la protection de l’environnement, et d’une activité effective sur
une partie significative du territoire régional ;
Considérant qu’elle s’est investie dans des actions d’expertises entomologiques, de communication, de
formation, de sensibilisation, d’information et d’éducation à l’environnement ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-25-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association société entomologique du Limousin 28 Considérant qu’elle participe aux travaux de différentes instances scientifiques, notamment le
conseil scientifique régional du patrimoine naturel et les comités consultatifs des réserves
naturelles ;
Considérant que l’association « Société Entomologique du Limousin » remplit les conditions
mentionnées à l’article R 141-2 du code de l’environnement susvisé :
ARRÊTE
Article 1%: L’association « Société Entomologique du Limousin » est agréée au titre de la
protection de l’environnement dans le cadre de la région Nouvelle-Aquitaine.
Article 2: L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, renouvelable à la demande de l'association. Pour être recevable, la demande de
renouvellement de l’agrément devra être adressée au moins six mois avant la date
d'expiration de la décision en cours de validité.
Article 3: L’association « Société Entomologique du Limousin » adressera chaque année au
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne les documents fixés par
l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le
rapport d’activités ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l’association et leurs
annexes qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Limoges, le 2 9 OCT. 2018
Le préfet
Raphaël LE MÉHAUTÉ
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-25-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association société entomologique du Limousin 29 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-10-25-002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement de l'association sources et
rivières du Limousin
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-25-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association sources et rivières du Limousin 30 EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
Unité forêt environnement
Dossier suivi par : Sandra Védrenne
Tél. : 05 55 12 90 52 - fax : 05 55 12 90 69
Courriel : sandra.vedrenne(&haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ASSOCIATION
SOURCES ET RIVIÈRES DU LIMOUSIN
Le préfet de la Haute-Vienne
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 141-1, R 141-2, R 141-12 et R 141-17-1 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection
de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au
titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
Vu la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les travaux d’environnement et de
développement durable au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant renouvellement de l’agrément au titre de la
protection de l’environnement de l’association « Sources et Rivières du Limousin » ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l’agrément déposé complet le 5 juin 2018 par
Monsieur Jean-Jacques GOUGUET, président de l’association « Sources et Rivières du Limousin » ;
Vu les avis favorables du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la Nouvelle-Aquitaine et du Procureur Général de la cour d’appel de Limoges émis respectivement le
29 juin 2018 et le 26 juillet 2018 ;
Considérant que l’association « Sources et Rivières du Limousin » a déposé une demande de
renouvellement d’agrément au niveau régional conformément à la réglementation en vigueur et que
son siège social est situé en Haute-Vienne ;
Considérant que l’association « Sources et Rivières du Limousin » justifie d’une expérience et de
savoirs reconnus dans le domaine de la protection de l’environnement, et d’une activité effective sur
une partie significative du territoire régional ;
Considérant qu’elle s’est investie dans des actions de communication, de formation et d’éducation à
l’environnement, qu’elle produit des études et des guides juridiques et techniques ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-25-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association sources et rivières du Limousin 31 Considérant qu’elle participe au débat dans différentes instances consultatives notamment dans les
domaines de l’eau, de l'aménagement du territoire, de la gestion des déchets et de la lutte contre les
pollutions ;
Considérant que l’association « Sources et Rivières du Limousin» remplit les conditions
mentionnées à l’article R 141-2 du code de l’environnement susvisé :
ARRÊTE
Article 1“: L’association « Sources et Rivières du Limousin » est agréée au titre de la protection de
l’environnement dans le cadre de la région Nouvelle-Aquitaine.
Article 2: L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, renouvelable à la demande de l’association. Pour être recevable, la demande de
renouvellement de l’agrément devra être adressée au moins six mois avant la date
d’expiration de la décision en cours de validité.
Article 3 : L'association « Sources et Rivières du Limousin » adressera chaque année au directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne les documents fixés par l’article 3 de
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport
d’activités ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l’association et leurs annexes
qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
2 5 OCT. 2018 Limoges, le
Le préfet
Raphaël LE MÉHAUTÉ
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-25-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association sources et rivières du Limousin 32 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-10-25-004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement du conservatoire des espaces
naturels du Limousin
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-25-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement du conservatoire des espaces naturels du Limousin 33 EX = dl Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
Unitéforêt environnement
Dossier suivi par : Sandra Védrenne
Tél. : 05 55 12 90 52 - fax : 05 55 12 90 69
Courriel : sandra.vedrenne@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS DU LIMOUSIN
Le préfet de la Haute-Vienne
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 141-1, R 141-2, R 141-12 et R 141-17-1 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection
de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au
titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
Vu la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations
reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les travaux d’environnement et de
développement durable au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 portant renouvellement de l’agrément au titre de la
protection de l’environnement du Conservatoire des Espaces Naturels du Limousin ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l’agrément déposé complet le 11 juin 2018 par
Monsieur Pierre SELIQUER, directeur du Conservatoire des Espaces Naturels du Limousin ;
Vu les avis favorables du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la Nouvelle-Aquitaine et du Procureur Général de la cour d'appel de Limoges émis respectivement le 4
juillet 2018 et le 26 juillet 2018 ;
Considérant que le Conservatoire des Espaces Naturels du Limousin a déposé une demande de
renouvellement d'agrément au niveau régional conformément à la réglementation en vigueur et que
son siège social est situé en Haute-Vienne ;
Considérant que le Conservatoire des Espaces Naturels du Limousin justifie d’une expérience et de
savoirs reconnus dans le domaine de la protection de l’environnement, et d’une activité effective sur
une partie significative du territoire régional ;
Considérant que, fort de plus 470 adhérents, le Conservatoire des Espaces Naturels du Limousin est un
acteur essentiel de la préservation des milieux naturels sensibles, notamment grâce à ses acquisitions
foncières, la gestion mise en place et sa connaissance des habitats et des espèces sensibles ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-25-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement du conservatoire des espaces naturels du Limousin 34 Considérant qu’il s’est investi dans des actions de communication, de formation, de sensibilisation,
d’information et d'éducation à l’environnement ;
Considérant qu’il participe au débat dans différentes instances consultatives ayant trait à la
protection de l’environnement ;
Considérant que le Conservatoire des Espaces Naturels du Limousin remplit les conditions
mentionnées à l’article R 141-2 du code de l’environnement susvisé ;
ARRÊTE
Article 1“: Le Conservatoire des Espaces Naturels du Limousin est agréée au titre de la protection
de l’environnement dans le cadre de la région Nouvelle-Aquitaine.
Article 2: L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, renouvelable à la demande de l’association. Pour être recevable, la demande de
renouvellement de l’agrément devra être adressée au moins six mois avant la date
d’expiration de la décision en cours de validité.
Article 3: Le Conservatoire des Espaces Naturels du Limousin adressera chaque année au
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne les documents fixés par
Particle 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le
rapport d’activités ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l’association et leurs
annexes qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Limoges, le 2 5 OCT. AUR
Le préfet
Raphaël LE MÉHAUTÉ
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-25-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement du conservatoire des espaces naturels du Limousin 35 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-11-14-003
Subdélégation du directeur départemental des territoires à
l'effet de signer les documents administratifs et décisions
afférents aux matières définies en annexe I de l'arrêté
prefectoral du 14 novembre 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-14-003 - Subdélégation du directeur départemental des territoires à l'effet de signer les documents administratifs et décisions afférents aux matières définies en annexe I de l'arrêté prefectoral du 14 novembre 2018 36 2
Ex b Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
secrétariat général
SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES À L'EFFET DE SIGNER LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DÉCISIONS AFFÉRENTS AUX MATIÈRES DÉFINIES EN ANNEXE I
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 NOVEMBRE 2018
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017, nommant Monsieur Didier BORREL directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Vienne du 14 novembre 2018 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à Monsieur Didier BORREL directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne ;
DÉCIDE
Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Didier BORREL, directeur
départemental des territoires, la délégation de signature qui lui a été conférée par arrêté préfectoral
du 10 novembre 2018 est exercée par madame Marion SAADÉ, directrice départementale des territoires adjointe.
Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée aux chefs de service afin de signer tout
actes ou décisions dans le cadre de leurs attributions respectives. Les chefs de services bénéficiaires
de cette subdélégation sont :
M. Michaël CHARIOT, chef du service économie agricole (SEA)
M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt et risques (SEEFR)
M. Pierre-Yves MOREAU), secrétaire général (SG)
M. Benoît PRÉVOST REVOL, chef du service urbanisme et habitat (SUH) M. Marc YON, chef du service ingénierie des territoires (SIT)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-14-003 - Subdélégation du directeur départemental des territoires à l'effet de signer les documents administratifs et décisions afférents aux matières définies en annexe I de l'arrêté prefectoral du 14 novembre 2018 37 En cas de décision d’intérim d’un chef de service, prise par le directeur départemental des
territoires, l’intérimaire exerce la délégation du chef de service correspondant, pendant toute la
durée de l’intérim.
Article 3: Les adjoints des chefs de service dont les noms suivent disposent de la même
subdélégation de signature que les chefs de service et suppléent leur absence ou empêchement :
Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe au secrétaire général (par intérim)
Mme Aude LECOEUR, adjointe au chef du SEEFR
M. Pierre MAYAUDON, adjoint au chef du SIT
M. Eric MULLER, adjoint au chef du SUH
Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe au chef du SEA
En cas de décision d’intérim d’un adjoint à un chef de service, prise par le directeur départemental
des territoires, l’intérimaire exerce la délégation de l’adjoint au chef de service correspondant,
pendant toute la durée de l’intérim.
Article 4 : Dans le cadre de leurs compétences respectives et pour les domaines d’activité propres à
leur service, subdélégation de signature est donnée aux chefs d’unité et de mission suivants :
M. François BOLLENGIER, chef de l'unité Éducation routière (SEEFR),
M. Laurent BOUTY, chef de l’unité aides surfaces et transmission des exploitations (SEA)
M. Pascal CHAMBAUD), chef de l’unité aides animales et coordination des contrôles (SEA)
M. Serge CHAUMONT, chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT)
M. Bertrand CHEVALIER, chef de l’unité transition énergétique (SIT)
M. Lionel ÉCLANCHER, chef de l’unité renouvellement urbain (SUH) Mme Dominique GENOUDET, cheffe de l’unité logement (SUH)
Mme Françoise JAMMET-MEUNIER, cheffe de l’unité accessibilité (SIT)
M. Lionel LAGARDE, chef de l’unité application du droit des sols (SUH)
Mme Hélène MARLIN, cheffe de l’unité sécurité routière (SEEFR)
M. François ROCHER, chef de l’unité structure et financement des exploitations (SEA)
Mme Sophie UNANOA, cheffe de l’unité eau et milieux aquatiques (SEEFR)
En cas de décision d’intérim d’un chef d’unité ou de mission, prise par le directeur départemental
des territoires, l’intérimaire exerce la délégation du chef d’unité ou de mission correspondant
pendant toute la durée de l’intérim.
Article 5 : Dans le cadre de leurs compétences spécifiques, subdélégation de signature est donnée
aux cheffes d’atelier ADS du SUH :
Mme Michèle JARRY
Mme Ginette MONFEFOUL
En cas d’absence des cheffes d’atelier et dans le cadre de leurs compétences spécifiques, leur
subdélégation de signature est exercée par :
M. Rémy RONVEL, « responsable expertise — animation — supervision police »
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-14-003 - Subdélégation du directeur départemental des territoires à l'effet de signer les documents administratifs et décisions afférents aux matières définies en annexe I de l'arrêté prefectoral du 14 novembre 2018 38 Article 6 : Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d’unité nommément désignés valident les
congés et absences des agents de leur service dans le respect du règlement intérieur de la DDT et
des règles complémentaires édictées.
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée, durant la durée d’exercice des astreintes, aux
agents suivants :
M. Jean-Loup CASTELLAN, délégué territorial (SIT)
M. Michaël CHARIOT, chef du service économie agricole (SEA)
M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt et risques (SEEFR)
Mme Céline LAVIDALIE, chargée des risques et nuisances (SEEFR)
Mme Aude LECOEUR, adjointe au chef du service eau, environnement, forêt et risques (SEEFR)
M. Pierre MAYAUDON, adjoint au chef du service ingénierie des territoires (SIT)
M. Pierre-Yves MOREAU), secrétaire général (SG)
M. Eric MULLER, adjoint au chef du SUH
M. Benoît PRÉVOST REVOL, chef du service urbanisme et habitat (SUH) Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe au chef du service économie agricole (SEA) M. Marc YON, chef du service ingénierie des territoires (SIT)
Article 8 : La décision de subdélégation en matière d'administration générale du 30 avril 2018 est
abrogée.
Article 9 : La présente décision de subdélégation prend effet à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Article 10 : Le secrétaire général de la direction départementale des territoires est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 14 novembre
Le directeur départemental des territoires
Didier BORREL
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-14-003 - Subdélégation du directeur départemental des territoires à l'effet de signer les documents administratifs et décisions afférents aux matières définies en annexe I de l'arrêté prefectoral du 14 novembre 2018 39 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-14-003 - Subdélégation du directeur départemental des territoires à l'effet de signer les documents administratifs et décisions afférents aux matières définies en annexe I de l'arrêté prefectoral du 14 novembre 2018 40 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-11-09-003
Arrêté portant composition du conseil d'évaluation de la
maison d'arrêt de Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-09-003 - Arrêté portant composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Limoges 41 EN b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant composition du conseil d'évaluation de la maison d’arrêt de Limoges
Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles D234 à D238 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 57 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 portant désignation des membres appelés à participer aux travaux
du conseil d’évaluation de la maison d’arrêt de Limoges ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne,
ARRETE
Article 1° -
Le conseil d’évaluation de la maison d’arrêt de Limoges est composé ainsi qu’il suit :
- le préfet de la Haute-Vienne ou de son représentant, président ;
- le président du tribunal de grande instance de Limoges, vice-président ;
- le procureur de la République près le grande instance de Limoges, vice-président.
En qualité de membres :
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président du conseil régional ou son représentant ;
- le maire de la commune de Limoges ou son représentant ;
- le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celles dans le ressort de
laquelle est situé l’établissement pénitentiaire, compétentes pour traiter des situations des
justiciables pris en charge par la maison d’arrêt de Limoges ;
- le juge d’application des peines du tribunal de grande instance de Limoges ;
- les juges d’application des peines de chaque tribunal de grande instance concerné ;
- le juge des enfants ;
- le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Limoges ;
- l’inspecteur d’académie, ou son représentant ;
- le directeur général de l’agence régionale de santé, ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant ;
- Je bâtonnier de l’ordre des avocats, ou son représentant ;
- les aumôniers agréés de chaque culte intervenant à la maison d’arrêt de Limoges ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-09-003 - Arrêté portant composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Limoges 42 Article 2 —
Sont désignés en qualité de membres, pour une période de deux ans renouvelable, pour siéger au sein du
conseil d’évaluation de la maison d’arrêt de Limoges :
a) en qualité de représentant des associations intervenant dans l’établissement :
- Mme Yolande EVEZARD), présidente de la délégation départementale de la Croix Rouge française
- M. Pierre MOREAU de la délégation départementale du Secours catholique
- M. Tony TAGLIONE, directeur du pôle insertion-logement de l’association de réadaptation sociale
du Limousin (ARSL)
- Mme Françoise FERRY, directrice générale de l’association limousine de sauvegarde de l’enfant à
l'adulte (ALSEA)
- Mme Nicole BREGERAS, de la délégation départementale du Secours populaire
- Mme Danielle VALETTE, présidente de la Halte Vincent, où Mme Pierrette MIREY en qualité de
suppléante
- Mme Marie-Paule HERAUD), présidente de l’association éducative et sportive d’aide aux détenus
(AESAD)
b) en qualité de représentant des visiteurs de prison :
- M. Claude MAROT, président de la section de l’association nationale des visiteurs de prisons
(ANVP) de la Maison d’arrêt de Limoges
Article 3 —
Le premier président et le procureur général de la cour d’appel de Limoges peuvent participer à la réunion
du conseil d’évaluation ou désigner un représentant.
Article 4 —
Assistent aux travaux du conseil d’évaluation :
- le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou son représentant ;
- le chef d’établissement de la maison d’arrêt de Limoges, ou son représentant ;
- le directeur départemental du service pénitentiaire d’insertion et de probation, ou son représentant ;
- le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse, ou son représentant.
Article 5 —
Un membre du service des soins en milieu pénitentiaire peut participer à la réunion du conseil d’évaluation.
Article 6 —
L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 portant composition du conseil d’évaluation de la maison d’arrêt de
Limoges est abrogé.
Article 7 —
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le président du tribunal de grande
instance de Limoges, le procureur de la République de Limoges et le directeur de la maison d’arrêt de
Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Fait à Limoges, le ( Q NOV.
2918
Le Préfet, _ +
Raphaël LE MÉHAUTÉ
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-09-003 - Arrêté portant composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Limoges 43 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-11-15-001
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre
MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-15-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'ordonnancement secondaire 44 Um ed Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER,
Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018,
nommant M. Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu lParrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Mme Marie-Pierre
MULLER directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Vienne,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1” _: délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre MULLER, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne, à l’effet
de signer au nom du préfet tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations
de recettes et de dépenses, concernant les budgets opérationnels de programme listés dans l’annexe
jointe au présent arrêté à l’effet de :
+ Recevoir les crédits des programmes visés,
* Procéder à l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces
programmes, en dépenses et en recettes.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-15-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'ordonnancement secondaire 45 Article 2 : délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Pierre
MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Vienne, à l’effet de signer tous les actes et décisions concernant les marchés de fournitures et
de services d’un montant inférieur à 150 000 €.
Article 3 : sont soumis à signature du Préfet :
+ Les ordres de réquisition du comptable public,
+ La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées en matière d’engagement des dépenses, dans les conditions fixées à l’article 13
du décret du 27 janvier 2005 susvisé,
+ La signature des conventions à conclure au nom de l'État que ce dernier passe avec le département et les collectivités locales,
+ La signature des arrêtés ou des conventions attributives de subvention, lorsque le montant de
la participation de l'État est égal ou supérieur à 1 000 €,
+ Les marchés de fournitures et de services d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 4 : un compte-rendu d'exécution des programmes et d’utilisation des crédits en autorisations
d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sera adressé trimestriellement au Préfet de la
Haute-Vienne.
Article 5 : Mme Marie-Pierre MULLER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui
est conférée aux agents placés sous son autorité, dans les conditions prévues par l’article 38 du décret
n° 2004-374 susvisé du 29 avril 2004. Le Préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la
délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par
le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la
préfecture afin d'être publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 : l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018, portant délégation de signature à Mme Marie-
Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Vienne, en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 7 : les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général de la Haute-Vienne et la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, et dont copie sera adressée au directeur
départemental des finances publiques.
imoges, le Î 5 NOV. 2018
e Pkéfet,
Seymour MORSY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-15-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'ordonnancement secondaire 46 Annexe
de l’arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
en qualité d’ordonnateur secondaire délégué
Programmes pour lesquels la Direction départementale de la cohésion sociale et de protection des
populations est unité opérationnelle :
action 1
N° Programme Intitulé Titre
Programme 104 Intégration et accès à la nationalité française Titre VI
Programme 134 Développement des entreprises et de l’emploi Titres III
Programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes
Programme 147 Politique de la ville
Programme 157 Handicap et dépendance
Programme 135 Développement et amélioration de l’offre de logement Titre IX
Programme 177 Ro vers le logement et insertion des Titres III et VI
Programme 181 Environnement Titre III
Programme 206 Sécurité alimentaire Titres IT et VI
Programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes Titre VI
Programme 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Titre NI
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-15-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'ordonnancement secondaire 47 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-11-09-002
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire.
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-09-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 48 Article 1er :La Régie Municipale des BILLANGES, située : Le Bourg – 87340 LES BILLANGES, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L'habilitation de la Régie des BILLANGES est répertoriée sous le numéro 2018.87.03.
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune des Billanges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de signature du document : le 09 novembre 2018
Signataire : Benoît D’ARDAILLON, directeur de la citoyenneté, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-09-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 49 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-11-15-002
Décision d'ouverture d'un concours sur titre à l'institut
Suzanne Léger - Le Prat - 87210 ORADOUR SAINT
GENEST, pour l'accès au corps des psychologues
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-15-002 - Décision d'ouverture d'un concours sur titre à l'institut Suzanne Léger - Le Prat - 87210 ORADOUR SAINT GENEST, pour l'accès au corps des psychologues 50 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
44 rue Rhin et Danube
st 87280 Limoges
Artgerr Léger
Le Prät
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique ÿ
87210 Oradour-Saint-Genest
DÉCISION 2018.65
OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR L’ACCÈS AU CORPS DES PSYCHOLOGUES
Le Directeur de l'Institut Suzanne Léger
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ï du statut général des fonctionnaires ;
. VU la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires :
, Vu le Décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; | . VU le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
. VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
. VU le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
. VU l'arrêté du 13 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur
titres prévu à l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
. VU la vacance d’un poste de psychologue à l’Institut Suzanne Léger ;
. VU le résultat infructueux de la publication à la mutation parue sur le site de J’ARS en date du 05 septembre 2018 pour un poste ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Un concours sur titres pour le recrutement d’un psychologue est ouvert à l’Institut Suzanne Léger afin de pourvoir un poste.
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature, les pérsonnes titulaires de la licence en psychologie et qui justifient en outre de l’obtention d’un DESS, d’un DEA ou d’un Master en psychologie ou de tout autres titres acceptés en équivalence
ARTICLE 3 : Les demandes d’admission à concourir devront être adressées à : Monsieur le Directeur de l’Institut Suzanne Léger — Le Prat — 87210 ORADOUR SAINT GENEST
Les candidatures doivent être postées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai de un mois à compter de la date de publication sur le site de l’ARS.
A l’äppui de leur demande, les candidats devront joindre un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formations suivies, accompagné d’attestations d'emplois, les titres de formations,
certifications ou équivalences et travaux éventuels, une lettre de motivations et une photocopie de leurs diplômes.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l’Institut Suzanne Léger est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Oradour-Saint-Genest, le 9 novembre 2018
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-15-002 - Décision d'ouverture d'un concours sur titre à l'institut Suzanne Léger - Le Prat - 87210 ORADOUR SAINT GENEST, pour l'accès au corps des psychologues 51 Détail du concours
Date de parution
Filière :
Corps de métier:
Catégorie :
Grade :
Lieu(x) :
Nombre de
postes offerts
par
établissement :
Date du
CONCOUTS :
Type de
Concours :
Conditions de
candidature :
Date limite de
candidature :
Adresse d'envoi
des candidatures
Pièces à fournir
12-11-2018
Filière Soignante
PSYCHOLOGUE
À
PSYCHOLOGUE
INSTITUT SUZANNE LEGER Le Prat 87210
ORADOUR SAINT GENEST
l
15-01-2019
sur titre
Peuvent faire acte de candidature les personnes
titulaires de la licence en psychologie et qui
justifient, en outre de l\'obtention d\'un DESS,
d\'un DEA où d\'un Master 2 en psychologie, ou de
tout autres titres acceptés en équivalence (décret
n°90-255 du 22 mars 1990 et Décret n° 2007-196
du 13 février 2007)
14-12-2018
Monsieur le Directeur INSTITUT SUZANNE
LEGER Le Prat 87210 ORADOUR SAINT
GENEST
Les candidatures devront comporter un courrier de
motivation, faisant référence à la parution du
concours - un CV détaillé mentionnant les actions
de formations suivies, accompagné d\'attestations
d\'emplois - les titres de formations, certifications
ou équivalences et travaux éventuels - une
photocopie du livret de famille ou de la carte
nationale d\'identité française ou de ressortissant
de l\'un des états membres de l\'union européenne -
un état signalétique du service militaire, ou, pour
les candidats n\'ayant pas accompli leur service
national, une pièce attestant leur situation au
regard du code du service national - un extrait du
casier judiciaire, bulletin n° 3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-15-002 - Décision d'ouverture d'un concours sur titre à l'institut Suzanne Léger - Le Prat - 87210 ORADOUR SAINT GENEST, pour l'accès au corps des psychologues 52 Prefecture Haute-Vienne
87-2018-11-12-001
Arrêté DL/BPEUP n°2018-159 du 12/11/2018 prescrivant
une amende administrative prévue par l'article R. 554-35
du code de l'environnement suite à un manquement
constaté dans le cadre d'une inspection de chantier
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-11-12-001 - Arrêté DL/BPEUP n°2018-159 du 12/11/2018 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement suite à un manquement constaté dans le cadre d'une inspection de chantier 53 L/4
Lihecté » Égelrl » Foateçaltt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
DIRECTION DE LA LEGALITE
BURLAU DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ET DE L'UTILITE PUBLIQUE
Arrêté DL/BPEUP n° 2018/,/ SH
du 1 2 NOV, 261
Arrêté prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R, 554-35 du code de l’environnement
suite à un manquement constaté dans le cadre d'une inspection de chantier
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-23, R.554-27,
R. 554-35, R. 554-386 et R. 554-37 ;
VU les déclarations de sinistre et les informations transmises par l'exploitant de réseau de distribution de gaz
GRDPF, suite à l'endommagement des branchements de gaz situés au n°43 et 47 rue Galliéni dans la
commune de Limoges le 21 mars 2018 par l’entreprise PASQUIER exécutant des travaux lors d'un chantier
dont le responsable de projet est l'entreprise DALKIA Sud-Ouest ;
VU le rapport de la visite d'inspection du chantier situé rue Galliéni dans la commune de Limoges, effectuée
le 23 mars 2018 par M, Robert Sterna, inspecteur de l'environnement de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle -
Aquitaine en date du 28 mars 2018 à l'entreprise DALKIA Sud-Ouest, 13 rue Jean Mermoz 87220 FEYTIAT,
lui demandant les pièces justificatives du respect de ses obligations légales et réglementaires :
VU le courrier en réponse de l'entreprise DALKIA Sud-Ouest du 25 avril 2018, accompagné des pièces du
cahier des clauses techniques des travaux, des déclarations de projet de travaux du 30 mars 2018 et du
compte-rendu de piquetage du 6 avril 2018 ;
Vu le courrier du 31 mai 2018 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine informant, conformément à l'article R, 554-37 du code de l'environnement,
l'entreprise DALKIA Sud-Ouest responsable de projet de travaux, de l'amende susceptible de lui être infligée
et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
VU l'absence de réponse de l'entreprise DALKIA Sud-Ouest au terme du délai déterminé dans le courrier du
31 mai 2018 susvisé ;
VU le rapport de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine du 26 septembre 2018 ;
1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00)
tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouvfr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-11-12-001 - Arrêté DL/BPEUP n°2018-159 du 12/11/2018 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement suite à un manquement constaté dans le cadre d'une inspection de chantier 54 Considérant que suivant les dispositions relatives aux mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de
travaux édictées par l'article R.554-21 du code de l'environnement, le responsable de projet adresse une
déclaration de projet de travaux à chacun des ouvrages en service à proximité de l'emprise des travaux et
que l'entreprise DALKIA Sud Ouest n'avait pas satisfait à cette obligation au stade de l'élaboration du projet ;
Considérant que suivant les dispositions relatives aux mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de
travaux édictées par l'article R.554-23 du code de l'environnement, le responsable de projet annexe au
dossier de consultation des entreprises copie de l'ensemble des déclarations de projet de travaux qu'il a
effectuées et des réponses reçues des exploitants d'ouvrages en service et que l'entreprise DALKIA Sud
Ouest n'avait pas communiqué ces documents à l'entreprise PASQUIER exécutant des travaux, ni lors de la
consultation des entreprises, ni en annexe au marché de travaux :
Considérant que suivant les dispositions relatives aux mesures à prendre préalablement à l'exécution des
travaux édictées par l'article R.554-27 du code de l'environnement, le responsable de projet procède ou fait
procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, à un marquage ou un piquetage au sol permettant de signaler
le tracé de chacun des ouvrages souterrains identifiés et que l'entreprise DALKIA Sud-Ouest n'avait pas
réalisé ou fait réaliser le marquage ou piquetage au sol sous sa responsabilité et à ses frais préalablement
au démarrage du chantier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du département de la Haute-Vienne,
ARRETE
Article 4 — Une amende administrative d'un montant de 1500 euros est infligée à l'entreprise DALKIA
Sud-Ouest SA, 13 rue Jean Mermoz 87220 FEYTIAT conformément au 3° et au 4° de l'article R. 554-35 du
code de l’environnement suite à l'infraction aux articles R.554-21 et R.554-23 du code de l’environnement.
Une amende administrative d'un montant de 1500 euros est infligée à l'entreprise DALKIA Sud-Ouest SA, 13
rue Jean Mermoz 87220 FEYTIAT conformément au 8° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement
suite à l'infraction à l'article R.554-27 du code précité.
A cet effet, un titre de perception d'un montant total de 3000 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès du directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine.
Article 2 - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Limoges, par la société concernée par le
présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 — dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux. -
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à l'entreprise DALKIA Sud-Ouest et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et sur le site Internet des services de l’État dans la Haute-Vienne pendant une
durée minimale d'un an.
Artticle 4- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur régional des finances
publiques de Nouvelle Aquitaine, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle Aquitaine sont chargés, chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
A Limoges, le À 2 NOV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
O Jérôme DECOURS
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-11-12-001 - Arrêté DL/BPEUP n°2018-159 du 12/11/2018 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement suite à un manquement constaté dans le cadre d'une inspection de chantier 55 Prefecture Haute-Vienne
87-2018-11-13-001
Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des
terrains appartenant à la commune d'Ambazac sis sur la
commune d'Ambazac
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-11-13-001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune d'Ambazac sis sur la commune d'Ambazac 56 Liberté » Égalire « Fracsraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Affaire suivie par : Mireille ROUGERIE
mireille.rougerie@haute-vienne.gouv.fr
Prononçant l'application du régime forestier
à des terrains appartenant à la commune d’Ambazac
sis sur la commune d’Ambazac
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L'211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Ambazac, en date du 27 septembre 2018 ;
VU le rapport de l’Office national des forêts en date du 23 octobre 2018 ;
Vu les relevés de propriété ;
VU les plans des lieux ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture:
ARRETE
Article 1° : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles, appartenant à la commune d’Ambazac sises sur le
territoire communal d’Ambazac, pour une surface totale de 16ha 80a 78ca :
1, rue de la préfecture - BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) -
tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne gouv.fr - internet : www.haute-vienne. gouv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-11-13-001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune d'Ambazac sis sur la commune d'Ambazac 57 B_1698 | LE BOIS DES HUGUENOTS Oha 21a 90ca | Oha 21a 90ca
B_1700 | LE BOIS DES HUGUENOTS Oha 20a 30ca | Oha 20a 80ca
B 1798 | LE BOIS DES HUGUENOTS 5Sha 49a O0ca| 2ha 48a OOca| partie de parcelle
B 1799 | LE PACAGE DE CROCHEPOT 7ha 82a 00ca| 1ha 10a 90ca| partie de parcelle
B_1801 | LES PACAGES DE CROCHEPOT 7ha 80a O0ca | Oha 50a 30ca| partie de parcelle
B_1802 | LES PACAGES DE CROCHEPOT Oha 66a 50ca | Oha 66a 50ca
B_1803 | LES CHAVERNEAUX 3ha 28a 80ca | Oha 08a 7Îca| bartie de parcelle
B_1916 | LA GRANDE TERRE Oha 01a 37ca| Oha OÂa 37ca
B_1922 | LA GRANDE TERRE Oha O4a 27ca| Oha O4a 27ca
B_1924 | LA GRANDE TERRE Oha 10a 69ca| Oha 10a 69ca
B_1926 | LA GRANDE TERRE Oha 08a 52ca| Oha 08a 52ca
B_1928 | LA GRANDE TERRE Oha 20a 16ca| Oha 20a 16ca
B_1930 | LA GRANDE TERRE Oha 10a 38ca| Oha 10a 38ca
Surface totale à appliquer 16ha 80a 78ca
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie d’ Ambazac.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de
l’Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le conceme
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire d’Ambazac et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, À 3 NOV. 2018 |
Le Préfet,
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°2000-115 du 22/11/2000 modifiant le code de justice administrative,
la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Un recours
gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse. De plus, le "silence gardé, pendant plus de deux mois, sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet" (art R 421-2 du code précité)
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-11-13-001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune d'Ambazac sis sur la commune d'Ambazac 58