Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 019 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 019 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 019 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2018-019

PUBLIÉ LE 3 MARS 2018Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-02-19-011 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 août 2012 modifié fixant la liste des

terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac

(2 pages) Page 3

87-2018-02-19-012 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 août 2012 modifié fixant la liste des

terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac

(3 pages) Page 6

87-2018-02-20-003 - Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017

modificatif à l'arrêté du 9 juillet 2012 modifié, fixant la liste des terrains soumis à l'action

de l'association intercommunale de chasse agréée de Saint-Sornin-Leulac -

Saint-Priest-Le-Betoux (2 pages) Page 10

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-02-23-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2017-54 du 4 avril 2017 portant

approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) de

la Haute-Vienne (1 page) Page 13

87-2018-01-25-004 - Décision portant délégation de signature au sein de la maison d'arrêt

de Limoges (8 pages) Page 15

Tribunal Administratif de Limoges

87-2018-02-27-005 - Délégation de signatures du décret JADE à compter du 01/03/2018

(1 page) Page 24

87-2018-02-27-004 - Délégation signatures des mesures d'instruction - chambre 1, à

compter du 01/03/2018 (1 page) Page 26

87-2018-02-27-003 - Délégation signatures environnement à compter du 01/03/2018 (1

page) Page 28

87-2018-02-27-002 - Délégation signatures juge unique à compter du 01/03/2018 (1 page) Page 30

87-2018-02-27-001 - Délégation signatures juges des référés à compter du 01/03/2018 (1

page) Page 32

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-02-19-011

Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 août 2012 modifié fixant

la liste des terrains soumis à l'action de l'association

communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-19-011 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 août 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac 3ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 3 AOÛT 2012 MODIFIÉ FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE PEYRAT-DE-BELLAC

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac ;

Considérant la demande de la présidente de l’ACCA de Peyrat-de-Bellac sollicitant l’intégration au territoire de l’ACCA de Peyrat-de-Bellac de propriétés qui en avaient été exclues au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement ;

Considérant les baux de chasse conclus entre M. Alain Armand Van de Casteele, Mme et M. Gérard Keller, M. Jean-Marie Ballet-Bassinet, l’indivision Quesnel, M. Claude Souchaud et la société de chasse des Bois du Roy ;

Vu la délégation de signature donnée au directeur départemental des territoires ;

Vu la subdélégation de signature donnée par le directeur départemental des territoires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 3 août 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac.

Il annule et remplace l’arrêté du 14 octobre 2016.

Article 2 : Les parcelles indiquées dans l’annexe 6 jointe sont exclues du territoire de l’ACCA de Peyrat-de-Bellac au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement au bénéfice de la société de chasse des Bois du Roy.

Les parcelles ou parties de parcelles incluses dans le périmètre des 150 mètres autour de toute habitation sont exclues du territoire de l’ACCA de Peyrat-de-Bellac au titre de l’article L 422-10 1° du code de l’environnement.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-19-011 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 août 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac 4Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- d’un recours administratif ;

- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :

• au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • au chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;

• à Gilles Reynaud, lieutenant de louveterie ;

• à la présidente de l’association communale de chasse agréée de Peyrat-de- Bellac ;

• à la société de chasse des Bois du Roy – Gérant : M. Roger Dupuy – 6 rue Léonard Limosin – Pradigard – 87620 Séreilhac ;

• à M. Alain Armand Van de Casteele – Les Chataîgniers – 87300 Peyrat-de- Bellac ;

• à Mme et M. Gérard Keller - Gauchoux Haut – 87300 Peyrat-de-Bellac ; • à M. Jean-Marie Ballet-Bassinet – Lépaud – route de Gravelat – 87300 Bellac ; • à l’indivision Quesnel – Mme Marie-Simone Quesnel – 13 rue Robert Bernard – 87330 Mézières-sur-Issoire (Val d’Issoire) ;

• à M. Claude Souchaud – Etang – 87300 Peyrat-de-Bellac.

Il sera affiché dix jours au moins à la diligence du maire de la commune de Peyrat-de- Bellac et publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 19 février 2018

Le directeur,

Le chef du service,

Eric Hulot

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-19-011 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 août 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-02-19-012

Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 août 2012 modifié fixant

la liste des terrains soumis à l'action de l'association

communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-19-012 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 août 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac 6ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 3 AOÛT 2012 MODIFIÉ FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE PEYRAT-DE-BELLAC

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac ;

Considérant la demande de la présidente de l’ACCA de Peyrat-de-Bellac sollicitant l’intégration au territoire de l’ACCA de Peyrat-de-Bellac de propriétés qui en avaient été exclues au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement et qui, suite à un morcellement, n’ont plus la superficie requise pour le maintien en opposition ;

Considérant les baux de chasse conclus entre M. Alain Armand Van de Casteele, Mme et M. Gérard Keller, M. Jean-Marie Ballet-Bassinet, l’indivision Quesnel, M. Claude Souchaud et la société de chasse des Bois du Roy ;

Vu la délégation de signature donnée au directeur départemental des territoires ;

Vu la subdélégation de signature donnée par le directeur départemental des territoires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 3 août 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac.

Les annexes 3 et 6 de l’arrêté du 3 août 2012 et l’arrêté du 14 octobre 2016 sont supprimés.

Article 2 : Les parcelles section F n°s 57, 58, 64, 65, 66, 67, 78, 79, 80, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 334, 340, 353, 355, 356, 361, 362, 363, 365, 367 (ex 84), 368 (ex 84), 370 (ex 94), 371, 372, 373, 374 (ex 60), 395 (ex 94), 475 (ex 372), 476 (ex 372), 478 (ex 391), totalement incluses dans le périmètre des 150 mètres autour de toute habitation, sont exclues du territoire de l’ACCA de Peyrat-de-Bellac au titre de l’article L 422-10 1° du code de l’environnement.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-19-012 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 août 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac 7Article 3 : A l’exception des parties incluses dans le périmètre des 150 mètres autour de toute habitation, les parcelles indiquées ci-dessous sont intégrées au territoire de l’ACCA de Peyrat-de-Bellac à compter du 1er mars 2018

Section N°

parcelle

primitive

Parcelle

actuelle

Superficie en ha

F 54 54 0,5710

F 55 55 0,3217

F 61 61 8,5830

F 62 62 1,8650

F 68 68 4,9340

F 70 70 1,1490

F 71 71 0,1783

F 81 81 2,3700

F 262 262 2,0260

F 263 263 1,5730

F 264 264 2,9260

F 267 267 4,6260

F 292 292 3,2563

F 282 329 0,0562

F 282 331 0,6396

F 63 353 0,0859

F 63 354 0,1961

F 83 364 9,3037

F 96 366 3,3201

F 77 375 13,5070

F 53 389 1,8880

F 95 393 3,8380

F 266 428 3,0475

F 268 430 6,2235

F 269 432 0,1802

F 95 447 0,1540

F 391 477 3,4020

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

• d’un recours administratif ;

• d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-19-012 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 août 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac 8Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :

• au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • au chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;

• à Gilles Reynaud, lieutenant de louveterie ;

• à la présidente de l’association communale de chasse agréée de Peyrat-de- Bellac ;

• Société de chasse des Bois du Roy – Roger Dupuy – 6 rue Léonard Limosin – Pradigard – 87620 Séreilhac ;

• Alain Armand Van de Casteele – Les chataigniers – 87300 Peyrat-de-Bellac ; • Jean-Michel Doumeix – Chataignier – 87300 Peyrat-de-Bellac ;

• Karine Doumeix – 41 Grande Rue – 77130 Puisieux ;

• Claude Barthel – Chataignier – 87300 Peyrat-de-Bellac ;

• Syndicat départemental d’élimination des déchets – 19 rue Cruveilhier – 87000 Limoges.

Il sera affiché dix jours au moins à la diligence du maire de la commune de Peyrat-de- Bellac et publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 19 février 2018

Le directeur,

Le chef du service,

Eric Hulot

3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-19-012 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 août 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac 9Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-02-20-003

Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral du 2 octobre

2017 modificatif à l'arrêté du 9 juillet 2012 modifié, fixant

la liste des terrains soumis à l'action de l'association

intercommunale de chasse agréée de Saint-Sornin-Leulac -

Saint-Priest-Le-Betoux

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-20-003 - Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 modificatif à l'arrêté du 9 juillet 2012 modifié, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association intercommunale de chasse agréée de Saint-Sornin-Leulac - Saint-Priest-Le-Betoux 10ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 OCTOBRE 2017 MODIFICATIF À L’ARRÊTÉ DU 9 JUILLET 2012 MODIFIÉ, FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS À L’ACTION DE L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE SAINT-SORNIN-LEULAC – SAINT-PRIEST-LE-BETOUX

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Saint-Sornin-Leulac ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Saint-Priest-le-Betoux ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 août 2004 portant agrément de l’association intercommunale de chasse agréée de Saint-Sornin-Leulac – Saint-Priest-le-Betoux ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Saint-Sornin-Leulac .

Vu l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Saint-Priest-le-Betoux ;

Vu l’arrêté du 2 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2012 ;

Considérant l’existence d’un sérieux doute sur la légalité du bail de chasse établi entre Mme et M. Stéphane Frébourg et le GFA de la Vallée, désignant Mme et M. Stéphane Frébourg détenteurs du droit de chasse sur ces deux propriétés, dans le but de maintenir l’unité cynégétique d’une opposition existante et reconnue par arrêté du 8 septembre 1989 au bénéfice de Delavault-Moreau-Lajarrige ;

Considérant que l’arrêté du 2 octobre 2017 a été pris sur le fondement dudit bail de chasse irrégulier ;

Considérant que l’arrêté du 02 octobre 2017 a fait l’objet d’un recours contentieux en annulation introduit par l’ACCA de Dompierre-les-Eglises et enregistré par le tribunal administratif de Limoges le 08 novembre 2017 ;

Considérant que l’introduction de ce recours contentieux a empêché l’arrêté du 02 octobre 2017 d’acquérir un caractère définitif ;

Considérant qu’en l’absence de caractère définitif acquis, l’arrêté préfectoral du 02 octobre 2017 peut faire l’objet d’un retrait de la part de l’autorité administrative à l’origine de sa création ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-20-003 - Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 modificatif à l'arrêté du 9 juillet 2012 modifié, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association intercommunale de chasse agréée de Saint-Sornin-Leulac - Saint-Priest-Le-Betoux 11ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté du 2 octobre 2017 est retiré.

Article 2 : L’exclusion du territoire de l’AICA de Saint-Sornin-Leulac et Saint-Priest-le Betoux, au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement, des parcelles du GFA de la vallée validée par l’arrêté du 9 juillet 2012 est maintenue.

Article 3 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : – d’un recours administratif ;

– d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :

• au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • au chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;

• à Philippe Triffaut, lieutenant de louveterie ;

• au président de l’association intercommunale de chasse agréée de Saint-Sornin-Leulac – Saint-Priest-le-Betoux ;

• au GFA de la vallée – M. Philippe Bilger – 7 rue Charles Zumstein – 68 510 Magstatt le Bas ;

• Mme et M. Stéphane Frébourg – Le château – 87 190 Dompierre-les-Eglises.

Il sera affiché dix jours au moins à la diligence des maires des communes de Saint-Sornin- Leulac et Saint-Priest-le-Betoux et publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 20 février 2018

Le directeur,

Le chef du service,

Eric Hulot

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-20-003 - Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 modificatif à l'arrêté du 9 juillet 2012 modifié, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association intercommunale de chasse agréée de Saint-Sornin-Leulac - Saint-Priest-Le-Betoux 12Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-02-23-001

Arrêté modifiant l'arrêté n°2017-54 du 4 avril 2017 portant

approbation du schéma départemental d'analyse et de

couverture des risques (SDACR) de la Haute-Vienne

approbation SDACR de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-02-23-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2017-54 du 4 avril 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) de la Haute-Vienne 13Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°2017-54 du 4 avril 2017 est ainsi rédigé :

« Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) de la Haute-

Vienne, annexé au présent arrêté, est approuvé pour ce qui concerne :

- la PARTIE 1 : RISQUES COURANTS ET ETUDE SUR LA COUVERTURE

OPERATIONNELLE TERRITORIALE ;

- la PARTIE 2 : ANALYSE ET COUVERTURE DES RISQUES PARTICULIERS ».

Article 2 : L’arrêté du préfet de la région Limousin et de la Haute-Vienne n° 2628/XG/ZK du

29 mai 2000 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des

risques, modifié par l’arrêté n°1247/CAB du 9 juin 2008 portant approbation du schéma

départemental d’analyse et de couverture des risques de la Haute-Vienne est abrogé.

Article 3 : Le SDACR est consultable sur demande à la préfecture, dans les sous-préfectures

et au siège du SDIS.

Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, madame la sous-préfète de Bellac et

de Rochechouart, monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le président du

Conseil d’administration du SDIS de la Haute-Vienne et monsieur le directeur départemental

des services d’incendie et de secours de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture et du SDIS.

Date de la signature du document : le 23 février 2018

Signataire : Raphaël LE MÉHAUTÉ, préfet de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-02-23-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2017-54 du 4 avril 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) de la Haute-Vienne 14Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-01-25-004

Décision portant délégation de signature au sein de la

maison d'arrêt de Limoges

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-25-004 - Décision portant délégation de signature au sein de la maison d'arrêt de Limoges 15'

Er

Libro « Égalité.e Frotenlté

RÉPUOLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LAJUSTICE

ET-DES LIBERTÉS

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

Etablissement: M.A. LIMOGES

Décision Portant Délégation

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5

Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillét 1978

Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005

Vu l'arrêté du ministre de la Justice nommant Monsieur TARDIEU Eric en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Limoges

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur ED DARDI Mohammed, commandant, adjoint: au chef d'établissement, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur ANDRE J.Luc, major, pour toutes les décisions

administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur CERTAIN Cyril, premier surveillant, pour toutes les décisioris administrätives individuéllés visées dans lé tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur ETTAMIRI Fouad, premier surveillant, pour

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur BOESPFLUG Hervés, premier survéillant, pour toutes:les décisioris administratives individuellés visées dans le tableau ci-joint.

Aïticle 6 ;

Délégation païmanente de signature et dé compétence est donnée à monsieur THOMAS Stéphane, premier surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-25-004 - Décision portant délégation de signature au sein de la maison d'arrêt de Limoges 16DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIATRES DE BORDEAUX

Article 7 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur MAFTAH Abdelhac, premier surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,

Article 8 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur GUENA Elhadi, premier surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur AMICHE Bruno, premier surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ei-joint.

Article 10 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame ED DARDI Delphine, première surveillante, pour tôutes les décisions. administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

À , Limoges le 25 janvier 2018

Le Chef d'établissement

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-25-004 - Décision portant délégation de signature au sein de la maison d'arrêt de Limoges 17OANAÿ£HV 9} Q

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-25-004 - Décision portant délégation de signature au sein de la maison d'arrêt de Limoges 23Tribunal Administratif de Limoges

87-2018-02-27-005

Délégation de signatures du décret JADE à compter du

01/03/2018

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2018-02-27-005 - Délégation de signatures du décret JADE à compter du 01/03/2018 24MOGES

1 vus par les articles

118

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

________

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

Vu l’arrêté du Vice-Président du Conseil d’Etat du 23 février 2018 par lequel M. Patrick GENSAC, Président du corps des tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel, Vice-président du tribunal administratif de LIMOGES est chargé, par intérim, des fonctions de Président du tribunal administratif de LIMOGES à compter du 1er mars 2018 ;

DECIDE :

Article 1 er : - Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller

- Monsieur Renaud NURY, premier conseiller

- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller

- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller

- Monsieur David JOURDAN, conseiller

- Madame Sophie NAMER, conseiller.

Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er mars 2018, les pouvoirs prévus par les articles R.611-7-1 et R.611-8-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 27 février 2018

Le Président par intérim,

signé

Patrick GENSAC

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2018-02-27-005 - Délégation de signatures du décret JADE à compter du 01/03/2018 25Tribunal Administratif de Limoges

87-2018-02-27-004

Délégation signatures des mesures d'instruction - chambre

1, à compter du 01/03/2018

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2018-02-27-004 - Délégation signatures des mesures d'instruction - chambre 1, à compter du 01/03/2018 26le son articleR |-

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

____________

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Président de la 1 ère chambre

Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;

Vu l’arrêté du Vice-Président du Conseil d’Etat du 23 février 2018 par lequel M. Patrick GENSAC, Président du corps des tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel, Vice-président du tribunal administratif de LIMOGES est chargé, par intérim, des fonctions de Président du tribunal administratif de LIMOGES à compter du 1er mars 2018 ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Mme Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller et M. David JOURDAN, conseiller, sont autorisés à signer, à compter du 1er mars 2018, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R 611-11, R 612-3, R 613-1 et R 613-4 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 27 février 2018

Le Président par intérim,

Signé

Patrick GENSAC

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2018-02-27-004 - Délégation signatures des mesures d'instruction - chambre 1, à compter du 01/03/2018 27Tribunal Administratif de Limoges

87-2018-02-27-003

Délégation signatures environnement à compter du

01/03/2018

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2018-02-27-003 - Délégation signatures environnement à compter du 01/03/2018 28)18

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1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

________

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du Vice-Président du Conseil d’Etat du 23 février 2018 par lequel M. Patrick GENSAC, Président du corps des tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel, Vice-président du tribunal administratif de LIMOGES est chargé, par intérim, des fonctions de Président du tribunal administratif de LIMOGES à compter du 1er mars 2018 ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er mars 2018, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :

- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller,

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller,

- Monsieur Renaud NURY, premier conseiller,

- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller,

- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller

- Monsieur David JOURDAN, conseiller

- Madame Sophie NAMER, conseiller.

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 27 février 2018

Le Président par intérim,

Signé

Patrick GENSAC

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2018-02-27-003 - Délégation signatures environnement à compter du 01/03/2018 29Tribunal Administratif de Limoges

87-2018-02-27-002

Délégation signatures juge unique à compter du

01/03/2018

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2018-02-27-002 - Délégation signatures juge unique à compter du 01/03/2018 30MOGES

à c 1 s par l’article

118

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

________

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

Vu l’arrêté du Vice-Président du Conseil d’Etat du 23 février 2018 par lequel M. Patrick GENSAC, Président du corps des tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel, Vice-président du tribunal administratif de LIMOGES est chargé, par intérim, des fonctions de Président du tribunal administratif de LIMOGES à compter du 1er mars 2018 ;

DECIDE :

Article 1 er : Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller

Monsieur Renaud NURY, premier conseiller

Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er mars 2018, les pouvoirs conférés par les articles L. 774-1 et R. 222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.

Article 2 : Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller

Monsieur David JOURDAN, conseiller

Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er mars 2018, les pouvoirs conférés par l’article R.222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 27 février 2018

Le Président par intérim,

signé

Patrick GENSAC

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2018-02-27-002 - Délégation signatures juge unique à compter du 01/03/2018 31Tribunal Administratif de Limoges

87-2018-02-27-001

Délégation signatures juges des référés à compter du

01/03/2018

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2018-02-27-001 - Délégation signatures juges des référés à compter du 01/03/2018 32à compter du 1 strats dont

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1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

________

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;

Vu l’arrêté du Vice-Président du Conseil d’Etat du 23 février 2018 par lequel M. Patrick GENSAC, Président du corps des tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel, Vice-président du tribunal administratif de LIMOGES est chargé, par intérim, des fonctions de Président du tribunal administratif de LIMOGES à compter du 1er mars 2018 ;

DECIDE :

Article 1er : Sont nommés juges des référés, à compter du 1er mars 2018, les magistrats dont les noms suivent :

- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 27 février 2018

Le Président par intérim,

Signé

Patrick GENSAC

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2018-02-27-001 - Délégation signatures juges des référés à compter du 01/03/2018 33