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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 042 recueil des actes administratifs (1)
Document publié le Samedi 5 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 042 recueil des actes administratifs (1))
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Armement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2018-042
PUBLIÉ LE 5 MAI 2018 Sommaire
DIRECCTE
87-2018-04-26-001 - 2018 HAUTE-VIENNE ARRETE DU 26/04/2018 FIXANT LA
COMPOSITION DE L'OBSERVATOIRE D'ANALYSE ET D'APPUI AU DIALOGUE
SOCIAL ET A LA NEGOCIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE (2
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-05-02-002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la
chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Vienne (6 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances Publiques
87-2018-03-01-011 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (1 page) Page 13
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-04-10-001 - Décision de fermeture définitve d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de GLANGES (87380) (1 page) Page 15
Tribunal Administratif de Limoges
87-2018-05-02-003 - Délégation de signatures étrangers à compter du 02/05/2018 (1 page) Page 17
2 DIRECCTE
87-2018-04-26-001
2018 HAUTE-VIENNE ARRETE DU 26/04/2018
FIXANT LA COMPOSITION DE L'OBSERVATOIRE
D'ANALYSE ET D'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET
A LA NEGOCIATION DU DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-VIENNE
2018 HAUTE-VIENNE ARRETE DU 26/04/2018 FIXANT LA COMPOSITION DE
L'OBSERVATOIRE D'ANALYSE ET D'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA
NEGOCIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
DIRECCTE - 87-2018-04-26-001 - 2018 HAUTE-VIENNE ARRETE DU 26/04/2018 FIXANT LA COMPOSITION DE L'OBSERVATOIRE D'ANALYSE ET D'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA NEGOCIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE 3 Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction régionale des entreprises de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Haute-Vienne
Service Accès au Droit et Dialogue Social
(ADDS)
QUI AUDIALOGUE « pr L + LA NEGOGIATE = soc
Téléphone : 05.55.11.66.07
na-ud87.dialoque. social @direccte.qouv.fr
ARRÊTÉ
Fixant la composition de l’observatoire d'analyse et d’appui au dialogue social
et à la négociation du département de la Haute-Vienne
Le Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Vienne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,
Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2016, portant nomination de Madame Viviane DUPUY-
CHRISTOPHE, en qualité de responsable de l'unité départementale de la Haute-Vienne de la
DIRECCTE de la Nouvelle-Aquitaine, à compter du 2 mai 2016,
Vu la décision de la Directrice de la DIRECCTE de la Nouvelle-Aquitaine en date du 6 février 2018
ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L.2234-4 et
suivants du code du travail,
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles,
interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le
département,
ARRETE
Article 1°” : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé,
outre le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon
suivante :
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la Nouvelle- -Aquitaine
Unité Départementale de la Haute-Vienne — 2, Allée Saint Alexis - BP 13203 - 87032 Limoges Cedex — Standard : 05.55,11.66.00
www.nouvelle-aquitaine.direccte. gouv.fr
DIRECCTE - 87-2018-04-26-001 - 2018 HAUTE-VIENNE ARRETE DU 26/04/2018 FIXANT LA COMPOSITION DE L'OBSERVATOIRE D'ANALYSE ET D'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA NEGOCIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE 4 au titre de la CPME : Madame Laurence BEAUBELIQUE
au titre du MEDEF : Monsieur Régis TRANCHANT
au titre de l'U2P : Monsieur Olivier CHABAUDIE
au titre de l'UDES : Madame Stéphanie SORREL
au titre de la CFDT : Monsieur Joël EVRARD
au titre de la CFE/CGC : Monsieur Damien STEICHEN
au titre de la CFTC : Monsieur Jean-Claude LAMOTTE
au titre de la CGT : Monsieur Arnaud RAFFIER
au titre de la CGT/FO : Monsieur Serge ROZIER
au titre de l'UNSA : Monsieur Jean-François MORICEAU
Article 2: Le responsable de l'unité départementale de la Haute-Vienne de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Aquitaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 26 avril 2018
La Responsable de de l'unité départementale de la Haute-Vienne
de la DIRECCTE de la Nouvelle Aquitaine
nd iviane DUPUY-CH TOPHE
Voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Limoges (1, Cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la Nouvelle-Aquitaine Unité Départementale de la Haute-Vienne — 2, Allée Saint Alexis - BP 13203 - 87032 Limoges Cedex — Standard : 05.55.11 .66.00 www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
DIRECCTE - 87-2018-04-26-001 - 2018 HAUTE-VIENNE ARRETE DU 26/04/2018 FIXANT LA COMPOSITION DE L'OBSERVATOIRE D'ANALYSE ET D'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA NEGOCIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE 5 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-05-02-002
Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les
modalités de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans
le département de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-02-002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Vienne 6 ARRÊTÉ FIXANT LES DATES D’OUVERTURE, DE CLOTURE ET LES MODALITÉS DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2018-2019 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, partie législative, et plus particulièrement le titre II du livre IV - chapitre IV : exercice de la chasse et chapitre V : gestion ;
Vu le code de l’environnement, partie réglementaire, et plus particulièrement le titre II du livre II - chapitre IV : exercice de la chasse et chapitre V : gestion ;
Vu les articles L 425-6, L 425-7 et R 422-86 du code de l’environnement, relatifs à la mise en place des plans de chasse et au fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l’article R 422-64 du code de l’environnement relatif aux règlements intérieur et de chasse des associations communales de chasse agréées ;
Vu l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté du 26 juin 1987, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, modifié par arrêté du 15 février 1995 ;
Vu les arrêtés du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc, modifié par l’arrêté du 16 juillet 2012 ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-318-0001 du 13 novembre 2012 approuvant les volets "sanglier", "petit gibier" et "sécurité" du schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu la mise en ligne du projet de décision du 5 avril 2018 au 26 avril 2018 en vue de la participation du public en application de l’article L 120-1 du code de l’environnement au cours de laquelle dix-sept observations ont été formulées, dont la teneur n’a pas donné lieu à modification de l’arrêté ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la fédération départementale de la chasse du 6 février 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 30 mars 2018;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 – Période d’ouverture générale :
La période d’ouverture générale de la chasse à tir (arme à feu et arc) dans le département de la Haute-Vienne est fixée pour tout gibier :
du 9 septembre 2018 à 8 heures au 28 février 2019 inclus
Article 2 – Chasse du gibier sédentaire soumis au plan de chasse : dispositions spécifiques
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-02-002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Vienne 7 Par dérogation à l’article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées à tir que durant les périodes et selon les conditions spécifiques de chasse suivantes :
GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE CHASSE
La chasse des espèces cerf, chevreuil et daim est réservée aux détenteurs d’autorisations préfectorales individuelles dans le cadre du plan de chasse sauf dans les enclos définis à l’article L 424.3 du code de l’environnement.
Espèces de
gibiers Date d’ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Cerf
élaphe
20 octobre 2018 28 février 2019
inclus Ces deux espèces ne peuvent être tirées qu'à
balle ou au moyen d'un arc de chasse.
Elles peuvent être chassées en battue, à
l’approche ou à l’affût. Daim 9 septembre 2018 28 février 2019 inclus
Chevreuil
Tir sélectif
1er juin 2018 8 septembre 2018
inclus
Le tir sélectif se pratique de jour à
l'approche ou à l'affût, à balle ou à l'arc de
chasse.
Il est réservé exclusivement au tir des
brocards.
Chevreuil 9 septembre 2018 28 février 2019
inclus
Le chevreuil peut être tiré à grenaille d’acier,
à plomb (diamètres de 3,75 mm à 4 mm,
bornes comprises), à balle ou à l'aide d'un arc
de chasse.
Il peut être chassé en battue, à l’approche ou
à l’affût.
Article 3 – Chasse du gibier sédentaire soumis au plan de gestion : dispositions spécifiques
GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE GESTION
Espèces de
gibiers
Date d’ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Sanglier
1er juin 2018 8 septembre 2018
inclus
Afin de prévenir des dégâts agricoles, le tir
des bêtes rousses peut être pratiqué à l'affût
ou à l'approche par les bénéficiaires d'une
autorisation individuelle de la D.D.T.
délivrée au détenteur du droit de chasse
après avis du comité de suivi recueilli
préalablement en réunion d’unité de
gestion.
2/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-02-002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Vienne 8 GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE GESTION
Espèces de
gibiers
Date d’ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Sanglier 15 août 2018 8 septembre 2018
inclus
Battue en une seule équipe sous la
responsabilité du détenteur de droit de
chasse ou de son représentant, uniquement
en situation de dégâts avérés, les samedis,
dimanches et jours fériés.
Possibilité de jours supplémentaires sur
demande après avis du comité de suivi.
9 septembre 2018 31 octobre 2018
inclus
Le tir des bêtes rousses et des bêtes noires
peut être pratiqué à l'affût ou à l’approche,
sans chien, par les bénéficiaires d'une
autorisation individuelle délivrée par le
détenteur du droit de chasse, jusqu’à 9 h et à
partir de 17h, tous les jours.
9 septembre 2018 31 janvier 2019
inclus
La chasse du sanglier est autorisée en
battue organisée.
Jours de chasse : 2 jours fixes choisis et
déclarés à l’administration (règlement de
chasse pour les ACCA) ou déclaration libre
pour territoires privés avant le 15 août 2018
(à défaut, la chasse ne sera autorisée que les
samedis et dimanches) plus un jour
supplémentaire par semaine, mobile, déclaré
à l’administrateur, au lieutenant de
louveterie
et à l’ONCFS.
La chasse est également ouverte les jours
fériés.
1er février 2019 28 février 2019
inclus
Les conditions de chasse sont les mêmes
que précédemment (période du 9 septembre
2018 au 31 janvier 2019) sauf avis contraire
du comité de suivi.
Le sanglier ne peut être tiré qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse. Sans demande de bêtes noires auprès du comité de suivi : seul le tir des marcassins et bêtes rousses (moins d’un an) est autorisé. Sur demande de bêtes noires auprès du comité de suivi : autorisation de tirer des bêtes noires.
Tous les sangliers tués (y compris dans les enclos définis par l’article L 424.3 du code de l’environnement) seront munis avant tout transport du bracelet de marquage correspondant à sa catégorie à la diligence et sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse.
3/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-02-002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Vienne 9 Article 4 – Chasse du gibier sédentaire : dispositions spécifiques
Espèces de
gibiers Date d’ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Lièvre 7 octobre 2018 16 décembre 2018
inclus
Conformément aux articles R 425-18 à
R 425-20 du code de l’environnement et
aux prescriptions du schéma
départemental de gestion cynégétique petit
gibier, un prélèvement maximal autorisé
validé par le préfet peut être institué sur
certains territoires de chasse.
Lapin de
garenne
9 septembre 2018 25 décembre 2018
inclus
Conformément à l’article 8 de l’arrêté du
1er août 1986, l’usage du furet est soumis à
autorisation préfectorale.
Faisan 9 septembre 2018 30 décembre 2018 inclus
Perdrix grise
et rouge
9 septembre 2018 18 novembre 2018
inclus
Uniquement les dimanches et jours
fériés, plus une journée hebdomadaire
facultative prévue au règlement de chasse
(ACCA et chasses privées), envoyé à la
DDT avant le 15 août 2018.
Blaireau 15 mai 2019 Ouverture
générale 2019-2020
Ouverture d’une période complémentaire
Uniquement pour la vénerie sous terre
La fermeture de la chasse des faisans ou perdrix est fixée au 28 février sur les territoires de chasse à caractère commercial. Les oiseaux lâchés sur ces territoires doivent être munis d’un signe distinctif aisément visible à distance conformément à l’arrêté du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial.
Article 5 – Chasse du gibier d’eau et des oiseaux de passage :
Bécasse des Bois Conformément à l'article R 425-18 à R 425-20 du code de l’environnement, est institué : • un prélèvement maximal autorisé de 30 oiseaux par chasseur et par saison • un prélèvement maximal autorisé de 3 oiseaux par chasseur et par jour de chasse
Pendant toute la période de la chasse, tout prélèvement à la diligence et sous la responsabilité du chasseur doit, dès sa réalisation et avant tout transport, faire obligatoirement l'objet d'une inscription sur le carnet de prélèvement nominatif délivré par la fédération départementale des chasseurs avec apposition d’un bracelet individuel de marquage. L’attribution du carnet de prélèvement et de marquage est conditionné par le retour de celui de la saison précédente auprès de la fédération départementale des chasseurs.
La chasse à la passée et à la croule est interdite (arrêté ministériel du 1er août 1986).
A partir du 1er janvier 2019 et jusqu'à la clôture, la chasse à la bécasse n'est autorisée qu'avec et seulement des chiens d'arrêt, spaniels et retrievers. Les chiens devront être munis d’un grelot ou d’une campane
4/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-02-002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Vienne 10 Article 6 – Agrainage des sangliers :
Les conditions d’agrainage pour les sangliers sont fixées par le plan de gestion du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur. Notamment, l’agrainage est interdit du 9 septembre 2018 au 28 février 2019 sauf autorisation administrative établie après avis motivé du comité de suivi.
Article 7 – Chasse en réserve de chasse et de faune sauvage : dispositions spécifiques :
Afin de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, le plan de chasse cervidés, le plan de gestion sanglier et la destruction des nuisibles pourront être exécutés dans les réserves de chasse et de faune sauvage approuvées par le Préfet, après autorisation de la DDT dans les conditions générales de chasse de ces espèces. Pour limiter le dérangement des espèces présentes dans la réserve, une chasse simultanée des espèces précitées pourra être demandée.
Le détenteur du droit de chasse aura une autorisation écrite pour 3 interventions en réserve dont les dates seront laissées à son initiative. Il devra informer l’ONCFS et le lieutenant de louveterie avant toute intervention.
Article 8 – Heures de chasse :
La chasse est autorisée de jour exclusivement, 1 heure avant l’heure légale du lever du soleil et 1 heure après l’heure légale du coucher du soleil.
Par dérogation :
• le petit gibier sédentaire (lapin, lièvre, faisan, perdrix) ne peut se chasser qu’à partir de 8 heures ;
• la chasse du gibier d’eau, uniquement à la passée, est autorisée à partir de 2 heures avant l’heure légale du lever du soleil et jusqu’à deux heures après l’heure légale du coucher du soleil.
Les heures légales mentionnées ci-dessus sont celles du chef-lieu du département.
Article 9 – Chasse en temps de neige :
Toute chasse est interdite par temps de neige, à l’exception de celle du renard, du ragondin et du rat musqué, de la vénerie sous terre, de la vénerie à courre du lièvre et de la réalisation du plan de chasse et du plan de gestion sanglier (article R 424-2 du code de l’environnement).
Article 10 – Sécurité des chasses en battues :
Pour toute action de chasse collective à tir au grand gibier en battue organisée, sont obligatoires conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique - volet sécurité :
1.le port apparent du gilet ou veste couleur orange fluo ;
2.l’utilisation du registre de battue proposé par la fédération départementale des chasseurs.
Par ailleurs le rappel et le respect des consignes de sécurité est obligatoire.
Article 11 – Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours administratif ;
5/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-02-002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Vienne 11 - d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 12 – Application
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, le sous-préfet de Bellac et Rochechouart, les maires, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le responsable départemental de l’office national des forêts, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute- Vienne et tous les agents chargés de la police de la chasse territorialement compétents sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
Limoges, le 2 mai 2018
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Jérôme DECOURS
6/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-02-002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Vienne 12 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2018-03-01-011
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services
de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-03-01-011 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne 13 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges le 1er mars 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-02-01-005 du 1er février 2017 portant délégation de signature en matière ouverture et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Arrête :
Article 1 : Tous les services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne seront fermés à titre exceptionnel : le vendredi 11 mai 2018 (Ascension), le lundi 24 décembre 2018 (Noël), le lundi 31 décembre 2018 (Nouvel an).
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-03-01-011 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne 14 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-04-10-001
Décision de fermeture définitve d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de GLANGES
(87380)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-04-10-001 - Décision de fermeture définitve d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de GLANGES (87380) 15 à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE (87).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de BORDEAUX
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Haute-Vienne a
été régulièrement informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent n° 8700401D, sis au Bourg,
sur la commune de GLANGES (87380).
Fait à Poitiers, le 10 avril 2018,
p/Le Directeur Interrégional des douanes et droits indirects à Bordeaux,
Le Directeur Régional de Poitiers,
————
—Pigrre CARIOU
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES [7, cours Verniaud à 87000 Limoges] dans les deux mois suivant la date de publication de
la décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-04-10-001 - Décision de fermeture définitve d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de GLANGES (87380) 16 Tribunal Administratif de Limoges
87-2018-05-02-003
Délégation de signatures étrangers à compter du
02/05/2018
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2018-05-02-003 - Délégation de signatures étrangers à compter du 02/05/2018 17 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
DECIDE :
ARTICLE 1°” : Sont désignés pour exercer, à compter du 2 mai 2018, les pouvoirs qui lui
sont conférés par les articles R. 776-13-3, R. 776-15, R. 776-21, R. 776-24 du code de justice
administrative, les magistrats ci-après désignés :
- Monsieur Patrick GENSAC, vice-président,
- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller,
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller,
- Monsieur Renaud NURY, premier conseiller,
- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller,
- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller
- Madame Sophie NAMER, conseiller.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne,
au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du
département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 2 mai 2018
La Présidente,
Ü
2
ke Isabelle CARTHÉ MAZÈRES
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
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