Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 002 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 002 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 002 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Animaux, 1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2018-002

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2018Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-12-21-005 - Récépissé de déclaration concernant l'ouverture d'un établissement

professionnel de chasse à caractère commercial n° 87-002 (4 pages) Page 3

Direction Régionale des Finances Publiques

87-2018-01-01-010 - Convention de délégation de gestion entre la DDFIP87 et le PPR19

au 1-1-2018 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) (3 pages) Page 8

87-2018-01-06-001 - Convention de délégation de gestion pour le CSP entre la DDFIP 86

et le PPR 87 (4 pages) Page 12

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-01-05-001 - Arrêté fixant la liste des agents participant au fonctionnement de la

régie des recettes de la préfecture de la Haute-Vienne (1 page) Page 17

87-2018-01-05-002 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie

des recettes instituée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne. (1 page) Page 19

87-2018-01-05-003 - Arrêté portant suppression de la régie des recettes institué auprès de

la préfecture de la Haute-Vienne. (1 page) Page 21

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-12-21-005

Récépissé de déclaration concernant l'ouverture d'un

établissement professionnel de chasse à caractère

commercial n° 87-002

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-12-21-005 - Récépissé de déclaration concernant l'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial n° 87-002 3Direction départementale des

territoires de la Haute-Vienne

Service eau, environnement,

forêt et risques

Police de la nature

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

concernant l’ouverture d’un établissement professionnel de chasse

à caractère commercial n°87-002

Le préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 413-4, L 424-3 et 8, R 424-13.1 à R 424-13.4 ;

Vu le décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;

Vu la déclaration au titre de l’article R 424-13-2 du code de l’environnement reçue le 31 octobre 2017, présentée par Madame Ghislaine Weikinger-Fortier – 1 rue de Ballerand – 87440 Marval, gérante de la société Ballerand Nature – Domaine de Ballerand – 87440 Marval (n°SIRET 449 747 336), et relative à l’ouverture d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial au lieu-dit « Domaine de Ballerand » sur les communes de Marval et d’Abjat-sur-Bandiat ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

donne récépissé à :

Société BALLERAND NATURE

Domaine de Ballerand

87440 MARVAL

de sa déclaration concernant l’ouverture d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial au lieu-dit « Domaine de Ballerand » sur les communes de Marval et d’Abjat-sur-Bandiat.

1- L’établissement est ouvert pour une activité cynégétique de chasse à la journée pour les espèces chassables suivantes : PERDRIX, FAISANS, CANARDS et LAPINS DE GARENNE.

2- L’activité cynégétique sera exercée par la société sur les terrains d’une surface totale de 216,4924 ha, listés au tableau suivant, pour lesquels elle dispose du droit de chasse.

Commune d’Abjat-sur-Bandiat :

Section n°parcelle cadastrale Surface en mètres carrés Section n°parcelle cadastrale Surface en mètres carrés

OB 152 2970 OB 176 2700

OB 153 5505 OB 177 2698

OB 154 2880 OB 180 4245

OB 155 8650 OB 181 4208

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-12-21-005 - Récépissé de déclaration concernant l'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial n° 87-002 4OB 156 4100 OB 182 4912

OB 157 4000 OB 183 5665

OB 158 4140 OB 184 16222

OB 159 4110 OB 185 12608

OB 174 3280 OB 186 13590

OB 175 4210 OB 187 11240 Total communal : 121 933 m² (soit 12,1933 ha)

Commune de Marval :

Section n°parcelle cadastrale Surface en mètres carrés Section n°parcelle cadastrale Surface en mètres carrés

OC 44 6032 OC 847 3303

OC 592 7780 OC 848 657

OC 594 24250 OC 849 2733

OC 595 5699 OC 851 695

OC 596 12590 OC 852 1627

OC 597 2970 OC 853 1079

OC 598 6210 OC 854 2075

OC 599 3015 OC 855 1615

OC 600 24150 OC 856 2394

OC 601 870 OC 857 1224

OC 604 7590 OC 858 1762

OC 605 12530 OC 859 73081

OC 606 16170 OC 860 168

OC 607 35100 OC 861 191622

OC 608 15410 OC 862 763

OC 609 4977 OC 863 3107

OC 610 6190 OC 864 22

OC 611 1580 OC 866 836

OC 612 390 OC 868 7036

OC 615 9000 OC 870 34919

OC 616 182425 OC 871 475

OC 617 3210 OC 873 6785

OC 618 3970 OC 890 532

OC 619 1863 OC 891 349

OC 620 8 OC 892 5139

OC 621 12510 OD 162 4380

OC 622 14300 OD 165 14164

OC 623 21940 OD 172 76837

OC 632 7140 OD 173 218

OC 635 1981 OD 188 82

OC 636 4230 OD 189 1910

OC 637 30210 OD 225 6370

OC 641 63600 OD 226 17240

OC 642 159560 OD 492 2805

OC 643 14020 OD 560 19825

OC 644 96650 OD 596 116

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-12-21-005 - Récépissé de déclaration concernant l'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial n° 87-002 5OC 646 4172 OD 638 192

OC 647 2717 OD 639 406

OC 656 1020 OD 640 37

OC 657 4710 OD 641 106

OC 658 3240 OD 642 51

OC 663 101140 OD 643 1268

OC 664 35390 OD 644 310

OC 665 18280 OD 645 2609

OC 666 2100 OD 646 2804

OC 667 12780 OD 647 20218

OC 669 28080 OD 648 951

OC 670 20800 OD 649 78

OC 671 37990 OD 650 29

OC 678 34010 OD 651 1151

OC 760 331860 OD 652 14364

OC 802 38 OD 653 970

OC 810 263 OD 654 3743

OC 811 507 OD 656 180

OC 842 2564 OD 657 179

OC 843 1164 OD 658 2501

OC 844 30834 OD 659 385

OC 845 144 OD 660 169

OC 846 343 OD 661 8079 Total communal : 2 042 991 m² (soit 204,2991 ha)

3- En application de l’article R 424-13-4 du code de l’environnement, le responsable de l’établissement professionnel de chasse à caractère commercial tient un registre des entrées et des sorties d’animaux en mentionnant notamment :

– l’origine des animaux lâchés (nom et adresse du fournisseur), le nombre et les espèces concernées, les dates d’achat et de lâcher ;

– le nombre d’animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque journée de chasse.

Pour les oiseaux d’élevage, leur détention avant lâcher, peut s’effectuer par l’établissement pendant une période maximale de quinze jours sans que ce dernier soit considéré comme un établissement d’élevage.

4- Sur le territoire de l’établissement professionnel de chasse à caractère commercial, tous les oiseaux lâchés seront munis d’un dispositif de marquage, répondant aux caractéristiques suivantes : – être de couleur vive afin de la rendre visible à distance par tout chasseur ; – être fixé autour de l’une des pattes de l’animal ou de son cou ;

– ne pas pouvoir être détaché par l’animal ;

– ne pas occasionner de gêne excessive pour les mouvements ou de douleur pour l’animal.

Les signes distinctifs fixés à la patte des oiseaux seront constitués d’une bandelette indéchirable d’une longueur minimale de 14 cm et d’une largeur de 2 cm pour le faisan et de 1,5 cm pour les perdrix.

Les signes distinctifs fixés autour du cou des oiseaux, dits « ponchos » seront constitués pour : – les perdrix, d’une bande de plastique souple de 12 cm de longueur et de 4 cm de largeur, avec en son centre un trou de 2 cm de diamètre ;

– les faisans, d’une bande de plastique souple de 15 cm de longueur et de 5 cm de largeur, avec en son centre un trou de 3 cm de diamètre.

3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-12-21-005 - Récépissé de déclaration concernant l'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial n° 87-002 65- Les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix et faisans issus d’élevage, au sein de l’établissement professionnel de chasse à caractère commercial, sont fixées par l’arrêté préfectoral annuel relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département.

6- Pour la chasse en temps de neige des oiseaux issus d’élevage au sein de l’établissement professionnel de chasse à caractère commercial, le responsable de l’établissement doit se référer à l’arrêté préfectoral annuel relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département.

7- En application de l’article R 424-13-2 du code de l’environnement, toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration notamment un changement de responsable ou de territoires doit être déclarée au préalable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le responsable de l’établissement au préfet du département.

8- La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa notification dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai d’un an par les tiers à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

9- Une copie du récépissé sera adressée aux mairies des communes de Marval et d’Abjat-sur-Bandiat pour information des tiers et un avis sera inséré au recueil des actes administratifs.

à Limoges, le 21 décembre 2017

Le préfet,

Le secrétaire général

Jérôme DECOURS

4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-12-21-005 - Récépissé de déclaration concernant l'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial n° 87-002 7Direction Régionale des Finances Publiques

87-2018-01-01-010

Convention de délégation de gestion entre la DDFIP87 et

le PPR19 au 1-1-2018 pour le Centre de Services

Budgétaires (CSBUD)

Convention de délégation de gestion entre la DDFIP87 et le PPR19 au 1-1-2018 pour le Centre de

Services Budgétaires (CSBUD)

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-01-010 - Convention de délégation de gestion entre la DDFIP87 et le PPR19 au 1-1-2018 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) 8Convention de délégation de gestion

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du Préfet en date du 26/09/2017.

Entre la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze, représentée par M Frédéric FAGUET, responsable du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de « délégant »,

d'une part,

Et

La direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, représentée par Madame Florence LECHEVALIER, responsable du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de « délégataire »,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des dépenses précisées dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-01-010 - Convention de délégation de gestion entre la DDFIP87 et le PPR19 au 1-1-2018 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) 9Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des frais de déplacements et commande des titres de transports.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

- le contrôle et la validation au fil de l'eau, en tant que service gestionnaire, des ordres de mission déposés dans l'application « Frais de déplacement » par les agents ;

- le contrôle et la validation au fil de l'eau, en tant que service gestionnaire, des états de frais déposés dans l'application « Frais de déplacement » par les agents ;

- la commande sur le portail Trainline des titres de transport demandés par les agents avec la carte bancaire nominative fournie par la direction délégante ;

- le traitement des dépenses de gestion de la cité administrative de Tulle ;

- le contrôle d’imputation et de rapprochement des relevés d’opérations bancaires (cartes d'achat).

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de :

- la décision de dépenses ;

- du pilotage des crédits de paiement,

- de l’archivage des pièces.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie de ce document à l’autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire concerné.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des demandes dans l'application « Frais de déplacement ».

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-01-010 - Convention de délégation de gestion entre la DDFIP87 et le PPR19 au 1-1-2018 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) 10Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) doivent en être informés. La convention de délégation de gestion est transmise à l’autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire de délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait, à Tulle le 01/01/2018

Le responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Corrèze, Délégant,

ordonnateur secondaire délégué par délégation du préfet,

Frédéric FAGUET

Le responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Haute-Vienne, Délégataire,

Florence LECHEVALIER

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-01-010 - Convention de délégation de gestion entre la DDFIP87 et le PPR19 au 1-1-2018 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) 11Direction Régionale des Finances Publiques

87-2018-01-06-001

Convention de délégation de gestion pour le CSP entre la

DDFIP 86 et le PPR 87

Convention de délégation de gestion pour le CSP entre la DDFIP 86 et le PPR 87

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-06-001 - Convention de délégation de gestion pour le CSP entre la DDFIP 86 et le PPR 87 12Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et de l'arrêté du Préfet de la Haute- Vienne n° 87-2017-01-01-002 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne :

Entre la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne représentée par Madame Florence LECHEVALIER, Responsable du Pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de « délégant », d’une part,

Et

La Direction départementale des finances publiques de la Vienne, représentée par Monsieur Bruno MONTMUREAU, Responsable du Pôle stratégie, pilotage, qualité, risques et ressources, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses relevant des programmes 156, 723 et 724.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer.

1

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-06-001 - Convention de délégation de gestion pour le CSP entre la DDFIP 86 et le PPR 87 131. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ; f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (liste des cas à joindre en annexe) ;

g. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; h. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

j. il réalise l’archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire de :

a. la décision des dépenses,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

2

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-06-001 - Convention de délégation de gestion pour le CSP entre la DDFIP 86 et le PPR 87 14Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l’article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l’ensemble des parties concernées. Il est établi pour l’année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Limoges,

Le

Le délégant, Le délégataire,

Florence LECHEVALIER, Bruno MONTMUREAU,

Chef du Pôle pilotage et ressources

DDFIP de la Haute-Vienne

Ordonnateur secondaire délégué par

délégation du préfet,

Chef du Pôle stratégie, pilotage, qualité,

risques et ressources

DDFIP de la Vienne

Pour approbation du préfet de la Haute-

Vienne

Pour approbation de la préfète de la Vienne

Raphaël LE MÉHAUTÉ,

préfet de la Haute-Vienne

Isabelle DILHAC

préfète de la Vienne

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Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-06-001 - Convention de délégation de gestion pour le CSP entre la DDFIP 86 et le PPR 87 154

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-06-001 - Convention de délégation de gestion pour le CSP entre la DDFIP 86 et le PPR 87 16Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-01-05-001

Arrêté fixant la liste des agents participant au

fonctionnement de la régie des recettes de la préfecture de

la Haute-Vienne

Arrêté fixant la liste des agents participant au fonctionnement de la régie des recettes de la

préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-05-001 - Arrêté fixant la liste des agents participant au fonctionnement de la régie des recettes de la préfecture de la Haute-Vienne 17ARTICLE 1 : À compter du 8 janvier 2018, la liste des participants au fonctionnement de la régie des recettes de la préfecture de la Haute-Vienne est fixée comme suit :

- Monsieur Emmanuel CELERIER intervient comme régisseur ;

- Madame Sophie MEN-HUON intervient comme suppléante.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge tous les arrêtés préfectoraux précédents relatifs aux agents participant au fonctionnement de la régie des recettes de la préfecture de la Haute-Vienne.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Date de signature du document : le 05 janvier 2018

Signataire : Raphaël LE MEHAUTE, Préfet de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-05-001 - Arrêté fixant la liste des agents participant au fonctionnement de la régie des recettes de la préfecture de la Haute-Vienne 18Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-01-05-002

Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de

la régie des recettes instituée auprès de la préfecture de la

Haute-Vienne.

Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie des recettes instituée auprès

de la préfecture de la Haute-Vienne.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-05-002 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie des recettes instituée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne. 19ARTICLE 1 : Les arrêtés préfectoraux du 24 janvier 2017 et du 5 janvier 2018 nommant Monsieur Emmanuel CELERIER régisseur des recettes et Madame Sophie MEN-HUON suppléante auprès de la régie des recettes de la préfecture de la Haute-Vienne sont abrogés à compter du 13 janvier 2018.

ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Date de signature du document : le 05 janvier 2018

Signataire : Raphaël LE MEHAUTE, Préfet de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-05-002 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie des recettes instituée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne. 20Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-01-05-003

Arrêté portant suppression de la régie des recettes institué

auprès de la préfecture de la Haute-Vienne.

Arrêté portant suppression de la régie des recettes institué auprès de la préfecture de la

Haute-Vienne.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-05-003 - Arrêté portant suppression de la régie des recettes institué auprès de la préfecture de la Haute-Vienne. 21ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n°93-1771 du 23 décembre 1993 modifié instituant une régie de recettes auprès de la Préfecture de la Haute-Vienne est abrogé à compter du 13 janvier 2018.

ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Date de signature du document : le 05 janvier 2018

Signataire : Raphaël LE MEHAUTE, Préfet de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-05-003 - Arrêté portant suppression de la régie des recettes institué auprès de la préfecture de la Haute-Vienne. 22