Arrêté - DP 062 767 26 00015

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Arrêté - DP 062 767 26 00015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - DP 062 767 26 00015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Dossier n° DP 062 767 26 00015

Déposé le : 13/03/2026, affiché le 17/03/2026

PUBLIQUE FRANÇAISE Demandeur : Monsieur Hugo KARASINSKI

Adresse du terrain : 8 rue des Procureurs

62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE

ARRÊTÉ

de non-opposition, avec prescriptions, à une déclaration préalable au nom de la Commune de SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE, | Vu la déclaration préalable présentée le 13/03/2026, par Monsieur Hugo KARASINSKI demeurant 8 rue des Procureurs 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE, sur un terrain (réf cad : AB n° 280) sis 8 rue des Procureurs 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu l'objet de la déclaration : Remplacement d’une fenêtre et installation de deux vélux en façade, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/03/2022 et notamment {le règlement de la zone UA, Vu le code de l'urbanisme,

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France portant des prescriptions en date du 07/04/2026, Considérant que le projet, objet de la déclaration est situé en abords des monuments historiques : Périmètre de 500m des Château neuf et Vieux Château, Eglise Saint. Paul, Chapelle des Sœurs Noires(ancienne) les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables,

Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques ou des abords mais qu'il peut cependant y être remédié,

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France, mentionnées à l'article 2.

Article 2

«La fenêtre du premier niveau doit être à 4 vantaux comme la fenêtre existante et les deux châssis d'éclairage en toiture ne doivent pas excéder 80x100 cm. Ils doivent être en pose encastrée ne formant pas Saillie sur la pente de toiture, en pose plus haute que large et alignés avec les baies ou trumeaux qu'ils surplombent».

Le DS AVR 2026 Le Maire

Danielle VASSEUR

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du Code Général des Collectivhés Territoristes.

Le (ou les) demandeur{s}) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durés de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification aufx) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être proragés par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter uns demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) éficiaire(s) de la dé ion F peut les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à 424-19, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux, Attention :l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mais à compter de son affichage eur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficlaire(s) de la déciaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrés sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier n pose encastrée ne formant pas saillilllllique le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme, Les obligations du (ou des) bénéficiaires de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances. À

MAIRIE - Place de l'Hôtel de Ville - B.P. 40109 - 62166 Soint-Pol-sur-Ternoise Cedex - O3 21 47 OO 10