Arrêté - DP 062 767 26 00008

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Arrêté - DP 062 767 26 00008 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - DP 062 767 26 00008)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, =

SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Dossier n° DP 062 767 26 00008

Déposé le : 30/01/2026, affiché le 03/02/2026

EPUBLIQUE FRANÇAISE Demandeur : Madame Marie Agnes DACHICOURT

Adresse du terrain : 34 rue d’Aire

62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE

ARRÊTÉ

de non-opposition, avec prescriptions, à une déclaration préalable au nom de la Commune de SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu la déclaration préalablé présentée le 30/01/2026, par Madame Marie Agnès DACHICOURT demeurant 34 rue d'Aire 62127 FREVILLERS, sur un terrain (réf cad : AB n°188) sis 34 rue d’Aire 62130 SAINT-POL- SUR-TERNOISE,

Vu l'objet de la déclaration : Changement des menuiseries extérieures, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/03/2022 et notamment le règlement de la zone UA, Vu le code de l'urbanisme,

Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France portant des prescriptions en date du 02/03/2026, Considérant que le projet, objet de la déclaration est situé en abords des monuments historiques : Eglise Saint-Paul, les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables, Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation où à la mise en valeur des monuments historiques ou des abords mais qu'il peut cependant y être remédié,

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France, mentionnées à l'article 2.

Article 2

« Afin de favoriser l'intégration de ce projet situé aux abords du/des monuments précités, il convient de respecter les prescriptions suivantes :

- La porte d'entrée sera conservée et restaurée si besoin (Insertion d'un verre double vitrage, reprise des éléments endommagés, renfort pour l'isolation thermique... .).

- Les menuiseries seront en bois et reprendront le même dessin, la même découpe et le même profil que les menuiseries existantes. Il est recommandé d'éviter l'emploi systématique de menuiseries blanches ou grises foncées, qui banalisent fortement les façades traditionnelles. Des couleurs pastel au sein des châssis mettent davantage en valeur les profils (par exemple RAL 1019, 5007, 7006, 6021, 7035. La même teinte plus soutenue sera utilisée pour les porte d'entrée et de garage ».

Le O3 MAR 2026 Le Maire

Danielle VASSEUR

D —>

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif tenilorialamient compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délal, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours lé délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes at participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les} hénéfi {s) de la ji éalable peut les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à 424-19, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absencs de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légaïté peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en infarmer le {ou les) bénéficiaire(s) de la car préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d! l'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte} es autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la du droit de propriété ou d'autres de droit privé peut donc faire valoir ses droits an saisissant k iburiaux civils, même si l'autorisation respecte lesrègles d"urbanisme. pds) LL Les. du. 4eLou des). fi

il doit sou:Ne | eue dommages-ouvr: es de tetes L. 242-1 du code des assura

MAIRIE - Place de l'Hôtel de Ville - B.P. 40109 - 62166 Saint-Pol-sur Ternoise Cedex - 03 21 47 OO 10