Arrêté - DP 062 767 26 00021

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Arrêté - DP 062 767 26 00021 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - DP 062 767 26 00021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Dossier n° DP 062 767 26 00021

Déposé le : 09/04/2026, affiché le 13/04/2026

EPUBLIQUE FRANÇAISE Demandeur : Madame Isabelle GOUBET

Adresse du terrain : 1 Petite rue des Remparts

62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE

ARRÊTÉ

de non-opposition, avec prescriptions, à une déclaration préalable au nom de la Commune de SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu la déclaration préalable présentée le 09/04/2026, par Madame isabbelle GOUBET demeurant 38 rue de Bajus 62130 LA THIEULOYE, sur un terrain (réf cad : AB n°226) sis 4 Petite rue des Remparts 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu l'objet de la déclaration : réfection de la toiture avec remplacement du chien assis par un vélux (114x118), et création de deux ouvertures par des vélux (134x98), vélux intérieur bois et extérieur RAL 7016, tuiles Postel 20 en terre cuite rouge vieilli,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/03/2022 et notamment le règlement de la zone UA, Vu le code de l'urbanisme,

Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France portant des prescriptions en date du 05/05/2026, Considérant que le projet, objet de la déclaration est situé en abords des monuments historiques : Périmètre de 500m de la Chapelle des Sœurs Noires (ancienne) périmètre de 500m des Château neuf et Vieux Château, périmètre de 500 de l'Eglise Saint-Paul, les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables,

Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques ou des abords mais qu'il peut cependant y être remédié,

ARRÊTE

Article 1

ll n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect de la prescription émise par l’'Architecte des Bâtiments de France, mentionnée à l'article 2.

Article 2

« La lucarne sera conservée et restaurée et la couverture sera réalisée en tuiles mécaniques de terre cuite, petit moule (20 au m? au minimum) à cornet rond (de type ‘PANNE S’ ou ‘PANNE FLAMANDE') et dans la gamme de couleur rouge-orangé, non vieillies et non vernies. »

Le 07 MAI 20%

Le Maire

Danielle VASSEUR

Le (ou les) demandour(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable : . Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogés par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes etparticipations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité, Le (ou les) é ) de la peut les travaux après avoir: Installé sur 18 terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à 424-19, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme dugouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit das tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles si servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier n pose encastrée neà formant pes saillillilllique le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions da droit privé pèut dde faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même L l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligati du (ou des) bénéficiaires dal hi

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue f var l'article L. 242-1 du code des assurances.

MAIRIE - Place de l'Hôtel de Ville - B.P. 40109 - 62166 Soint-Pol-surTernoise Cedex - O3 21 47 OO 10