Arrêté - DP 062 767 26 00023

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Arrêté - DP 062 767 26 00023 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - DP 062 767 26 00023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, Dossier n° DP 062 767 26 00023

Déposé le : 14/04/2026, affiché le 17/04/2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE Demandeur : Monsieur Gérard CHARLES

Adresse du terrain : 30 rue des Carmes

62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE

ARRÊTÉ

de non-opposition, avec prescriptions, à une déclaration préalable au nom de la Commune de SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu la déclaration préalable présentée le 13/04/2026, par Monsieur Gérard CHARLES demeurant 30 rue des Carmes 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE, sur un terrain (réf cad : AB n°884) sis 30 rue des Carmes 62130 SAINT-POL-SUR- TERNOISE,

Vu l'objet de la déclaration : Remplacement des menuiseries extérieures, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/03/2022 et notamment le règlement de la zone UA, Vu le code de l'urbanisme,

Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France portant des prescriptions en date du 11/05/2026, Considérant que le projet, objet de la déclaration est situé en abords des monuments historiques : Périmètre de 500m de la Chapelle des Sœurs Noires (ancienne) périmètre de 500m des Château neuf et Vieux Château, périmètre de 500 de l'Eglise Saint-Paul, les articles L.621-30, L.621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine sont applicables, Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques ou des abords mais qu'il peut cependant y être remédié,

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect de la prescription émise par lArchitecte des Bâtiments de France, mentionnée à l'article 2.

Article 2

« Afin de favoriser l'intégration de ce projet situé en Site patrimonial remarquable (SPR), il convient de respecter les prescriptions suivantes :

- Les menuiseries PVC peuvent être acceptées sur le principe. Toutefois, les profils présentant de larges aplats inesthétiques ainsi que les châssis en pose type ‘rénovation’ sont à proscrire.

- Les nouvelles menuiseries reprendront le même dessin que ceux existants. Les deux portes fenêtres seront avec un soubassement plein et un petit bois en partie haute. Il est indispensable de s'orienter vers la pose de menuiseries composées de profils de qualité présentant un aspect extérieur mouluré et de dimensions maximum 70mm. Les petits bois, s'ils existent à l'origine, seront restitués à l'identique par des profils collés et non intégrés au vitrage et de même teinte que l'ensemble. Tous les profils (ouvrants, traverses, montants petits bois) seront moulurés comme les profils de gamme Authentica de chez DECEUNINCK, Evolution de chez KOMERLING ou similaire.

- Il est recommandé des couleurs pastel au sein des châssis car elles mettent davantage en valeur les profils (par exemple RAL 1019, 5007, 7006, 6021, 7035, ….) pour ce type d'architecture. »

Le air Ô MAI 2026

Danielle VASSEUR

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Térritorlates.

Le (ou les) demandour(s) peut contester la légalité de la décision dans Les doux mals qui auivent la date de £a natification. À cet effet il peut saisirie tribunal administratif territorialsment compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le déjal de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1l en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrampus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalshle ast suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle imévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbenisme, les servitudes d'urbanisme de lous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pes évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier bre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au Luc deux mois avant l'expirétion du délai de validité. Le (ou les) de la préalable paut las travaux aprè

Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un pannezu visible de la voie Ans décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à 424-189, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbaine àEn gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. “+ Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de rocoure ou de retralt: dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tlers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informe | le feu les) bénéficiaire(s) de le déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépBt du recours. L'autorisation est déllvrée sous réserve du drolt des tlers: elle a pour objet de vérifier la canfarmité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et lesrégies ue-droù Privé. Toute pérsonns s'estimant lésée per la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, méme si l'autarisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaires de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.