Arrêté - SMAM arrete 0012017 travaux

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Arrêté - SMAM arrete 0012017 travaux Document publié le Mercredi 10 janvier 2007 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines. Lien du pdf (Arrêté - SMAM arrete 0012017 travaux)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, République Française POLICE MUNICIPALE VILLE DE SAINTE MARIE AUX MINES 68160 HAUT RHIN Affaire suivie par : B.C.P. LOEWERT Téléphone : 03 89 58 79 20 Télécopie : 03 89 58 33 88 E-mail : imloewert@wanadoo.fr arrêté permanent n°001/2007 Réglementant la circulation au droit d'événements homogènes et répétitifs sur les : ° routes départementales en agglomération « classées à grande circulation » ; « routes départementales en agglomération « non classées à grande circulation » ; e voies communales et chemins ruraux. Le Maire de la Ville de SAINTE MARIE AUX MINES VU Je Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2542-2 et 3, L 2213-1 à 4, VU la Loi n°82-218 du 02 mars 1982, VU le Code de la Route, notamment ses articles R411, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié, Considérant le caractère constant et répétitif de certains événements, notamment : ° travaux nécessaires à la modernisation et l'entretien de la voirie, y compris accès des riverains, ° travaux nécessaires à l'extension, la modernisation, l'entretien et l'exploitation des réseaux d'intérêt public (dont distribution et salubrité), y compris raccordement des riverains à ces réseaux, ° opération exceptionnelle limitée à une durée de 38 jours et à une restriction du stationnement public, arrêteArticle 1 : nature des événements concernés Ils relèvent des catégories suivantes. modernisation et entretien de la voirie, y extension, modernisation, opération compris accès des riverains entretien et exploitation des exceptionnelle limitée nature réseaux d'intérêt public (dont à une durée de 8 jours distribution et salubrité), y et à une restriction du compris raccordement des stationnement public riverains à ces réseaux : réfection de couches de roulement - création ou extension de - déménagement (enrobés, enduits, point à temps...) y réseaux - occupation ponctuelle compris travaux préparatoires (purges, - reprise et réparation de de l’espace public par décaissements, fraisage, ...) réseaux existants permis de - entretien et réparations localisées sur - réalisation ou réparation de stationnement chäussées et dépendances branchements particuliers (bennes de collecte, - interventions sur signalisations, - traversées de chaussées par nn) exemple horizontale et verticale des canalisations et en général toute Ÿ - entretien des espaces plantés - travaux topographiques opération publique ou - création, extension ou réparation de et en général tous travaux assurant | privée sans impact sur canalisations la bonne pérennité et le bon l'infrastructure et sur les - essais de laboratoire, dont mesures de fonctionnement des réseaux en divers flux de circulation déflexion place mais nécessitant de - travaux topographiques limiter le stationnement et en général tous travaux assurant la bonne habituellement autorisé pérennité et le bon fonctionnement de la voirie e le gestionnaire de voirie ou son le cas échéant dans le cadre d’une |e untiers demandeur représentant désigné permission de voirie : ° sur routes nationales ou e les occupants de droit du départementales, l'autorité communale, domaine public, ou leurs ordonnés le cas échéant dans le cadre d’une mandataires autorisés par permission de voirie ou d'un mandat de e les concessionnaires de réseaux maîtrise d'ouvrage et les propriétaires ou e sur voies communales et chémins ruraux, exploitants de réseaux, ou un maître d'œuvre désigné par leurs mandataires autorisés délibération du conseil municipal Ces chantiers se déroulent en agglomération sur toutes les voies non concédées, sont exécutés par l'ordonnateur ou par son mandataire autorisé. La réglementation de la circulation au droit des chantiers de nature non listée au tableau précédent, ou toute mesure de police de la circulation non prévue dans les articles suivants fait l’objet d'un arrêté particulier. Article 2 - mesures de police de circulation autorisées pour les chantiers des colonnes 1 et 2 du tableau de l’article 1, hors RD459 classée à grande circulation, et procédure d’instruction Les événements concernés, lorsqu'ils consistent à modifier le domaine public, sont au préalable formellement autorisés par le gestionnaire de voirie ou son représentant désigné : ce dernier en assure le contrôle au titre de la conservation du domaine public. L'organisation du chantier doit être définie de manière à réduire au mieux la gène à l'usager. En l'absence de possibilité permettant de maintenir la capacité d'écoulement normale du trafic, les restrictions suivantes à la circulation peuvent être mises en place pour les chantiers des colonnes 1 et 2 du tableau de l'article 1, hors RD459 classée à grande circulation : a) déviations à lintérieur de l'agglomération, sous réserve de l'accord formel préalable des gestionnaires de voirie concernés par leur tracé, et sous réserve de l’avis préalable du Préfet si leur tracé emprunte une route classée à grande circulation ; b) alternats, réglé soit par panneaux C18 et B15, soit par piquets K10, soit par feux tricolores. Au droit des chantiers : ° les interdiction de dépasser et limitations de vitesse mises en oeuvre découlent du schéma choisi dans les manuels du chef de chantier dans les conditions visées ci-après ; e des interdictions de stationner et de s’arrêter, démarrant la veille de l'intervention, peuvent être mises en oeuvre pour libérer l'emprise nécessaire aux travaux, aux stockage des matériels et matériaux, ou à l'écoulement normal des diverses circulations.Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les mesures d'exploitation mises en oeuvre et les signaux consécutifs seront déposés quant les motifs (présence du personnel, d'engins ou d'obstacles) ayant conduit à les implanter auront disparu. liaison avec l'autorité municipale - instruction s Toutes les mesures mises en oeuvre restent soumise à la décision de lautorité municipale. L’intervenant présente en amont à la police municipale un dossier comportant : + le schéma d'exploitation choisi en application de l’article 6 ; + le planning de ses travaux, et notamment des dates de démarrage et de fin de perturbation, + _l’éventuel descriptif des phases d'exploitation. Le visa de la police municipale sur le dossier présenté vaut autorisation de mise en place de la signalisation, pour les seules mesures prévues au dossier. L'intervenant informe sans délai l'autorité municipale de tout dysfonctionnement constaté, de tout incident ou modification. Article 3 - mesures de police de circulation autorisées pour la colonne 3 du tableau et instruction Des réglementation du stationnement plus restrictives qu’en condition normale d’exploitation de la voie peuvent être mises en oeuvre, même sur RD459 classée à grande circulation. Les opérations qui les motivent doivent être sans conséquence sur l'écoulement normal des divers flux de circulation, sans impact sur la progression de tous les usagers et leur sécurité. La signalisation est mise à disposition par la police municipale, qui par cet acte valide la mesure projetée. L'information du voisinage est à la charge du demandeur, sous le contrôle de la police municipale. | Article 4 - autres prescriptions générales Toutes les dispositions sont prises pour assurer dans des conditions de continuité d'itinéraire homogènes la libre circulation et la sécurité des flux piétons et cycles. La desserte des propriétés riveraines et l'accès aux poteaux d'incendie sont maintenus en permanence. Article 56 - mesures d’urgence sur routes à grande circulation En application l’article L2213-1 du code général des collectivités territoriales, « les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents ». Article 6 - signalisation Pour mémoire, ce paragraphe s'applique en agglomération, et sur voirie communale et chemins ruraux hors agglomération. La signalisation est conçue conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre ler 8ème partie — signalisation temporaire). Sa mise en place s'appuie sur les directives des manuels du chef de chantier « signalisation temporaire voirie urbaine », dernière édition à jour (CERTU édition 2008 volume 3 réf OU07303 ISBN 2110940999 à la date de l'arrêté). Le cas échéant, le maître d'oeuvre de l'opération prend toutes les dispositions pour que la signalisation soit mise en place et maintenue dans de bonnes conditions fonctionnelles. La signalisation incombe à l'entreprise ou personnes chargées de l'intervention, sous le contrôle de l'autorité municipale, sauf convention contraire formalisée dont la commune est tenue informée. Article 7 - abrogations Les arrêtés municipaux n°41 et n°42 du 26 mai 1999 sont abrogés.Article 8 - diffusions Ampliation du présent arrêté, qui sera publié et affiché aux lieux habituels, sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet, - Monsieur le Président du Conseil Général, - Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement (subdivision et Ribeauvillé, CIGT), - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, - Monsieur le chef de la Police Municipale, - Monsieur le chef des Services Techniques, chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution. Fait à SAINTE MARIE AUX MINES, le mercredi 10 janvier 2007