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Arrêté - SMAM arrete171997 bruit et bricolage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Arrêté - SMAM arrete171997 bruit et bricolage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES HAUT-RHIN | . 68160 Sainte-Marie-aux-Mines, le 20/03/1997 Affaire suivie par: Police Municipale Téléphone: 03.89.58.79.20 Télécopie: 89.72.33.29 Référence: B/C..HUBER ARRETE N° 17 / 97 Lé Maire de la Ville de Ste Marie aux Mines # le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 22k2-2,L 2214-4 et 2542-4 : de l'article R 610-5 du Code Pénal nl le Code de la santé publique ses afticles Ll, L2, LA48 et L49 | ‘le décret n° 73-502 du 21 Mai 1973 relatif à certaines dispositions du titre ler du livre ler du Codé de la santé publique la Loi:in° 92-1444 du 31 Décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit “+ : k le décret n°92-408 du 18 Avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la santé publique le décret n°: 95-409 du 18 Avril 1995 relatif à l'article 21 de la Loi du 31 Décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'état et communes commissionés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit mu l'atrêté interministériel du 10 Mai 1995 relatif aux modalités de mesures de bruits de voisinage ‘*‘: Lu 2 - la çirculaire du 27 Février 1996 relative à la lutte contre les bruits dé voisinage: es é déé à & a &- é u 7 G arrête ART 1 Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles CS au public,sont*'interdits les bruits gênants par leur intensité et notamment “ceux susceptibles de provenir: - des publicités: par cris chants L - de l'emploï d'appareils et .de. dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, : : | | - des ‘réparations ou réglages de moteur,à l'exception des réparations . de courte durée permettant’ la remise en service d'un véhicule : immobilisé' par une avarie fortuite en cours de circulation. - de l'utilisation de. pétards ou autres pièces d'artifices.:: - des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'alinéa précédent pourront être accordées ‘par le Maire lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales culturelles,fêtes de réjouissances,ou pour l'exercice de certaines professiofhs. - . ; $ | - dla fête Nationale du 14 Juillet,le jour de l'An et la fête de la musique font l'objet d'une dérogation permanente au présent article. ART 1 2 toute personne utilisant dans le cadre des ses activités professionnelle à l'intérieur de locaux ou en plein air sur la voie publique où dans. des propriétés privées,des outils ou appareils, de quelque nature qu' ils soient,susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de : leur intensité sonore ou des vibrations transmises,doit interrompre. ces travaux entre 20 H et 7 Heures et toute la journée des Dimanches et jours fériés,sauf en cas d'intervention urgente. Les activités qui par. nature s'exercent à l'extérieur telles que les lavages de voitures, pompages pour irrigation..... .sont soumises aux mêmes obligations. Dés dérogations peuvent à titre exceptionnel être accordées par le Maire Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une ‘gêne pour le -voisinage en raison de leur intensité sonore,telles que tondeuses à gazon, à noteur thermique, tronçonneuses,perceuses,raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que : & LS 4 —- les jours ouvrables es 7 heures à 20 heures, — les Dimanches et jours fériés de 9 heures à 12 heures. Les propriétaires, Directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public,tels que : cafés,bars,théâtres,cinémas,discothèques;doivent : prendre toutes les mesures utiles pour que les bruits émangnts derces locaux ou terrasses ne soient pas gênants pour le voisinage. :à - les cris et tapages notamment à la sortie des spectacles, bals ou réunions sont interdits. à 5 Les propriétaires et possesseurs d'animaux,en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes les méstüres propres à éviter une gêne pour le voisinage,y compris par :l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive. Les occupants des locaux d'habitation ou de leur dépendances doivent prendre toutes les précautions pour que levoisinagé ne soit pas troublé par les bruits qui émanent de ces locaux. Les travaux ou aménagements éffectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer les. caractéristiques: initiales d'isolement accoustique dés parois. : Fr: $ L - Le responsable du Poste de Police municipale,ainsi que le Commandant de la Gendarmerie de Ste Marie aux Mines $ont chärgés:chacun en ce qui le concerne de l' exécution du présent arrêté. in Hat à à BESTINATAIRES : M. le Sous-Préfet Le Maire M. le Maire-Police municipale M. le Juge d'instance Gendarmerie — fred Services Techniques Municipaux Registre des arrêtés/Archives: D.N.A. / Alsace / Affichage Cafés et Bars #: Paul BAUMANN 2: