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Arrêté - SMAM arrete1222023 mecanique sauvage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Arrêté - SMAM arrete1222023 mecanique sauvage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
A VILLE DE ", | Sainte-Marie aux-Mines POLICE MUNICIPALE République Française VILLE DE SAINTE MARIE AUX MINES Affaire suivie par : BCP Romain MATHIEU ARRETE Divers n°122/2023 Réf: mécanique sauvage Maire de la Ville de SAINTE MARIE AUX MINES, VU le Code Général des Collectivités l'erritoriales et notamment ses articles L 2542-2, L 2542:3 et IL 2542-14: VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1421-4 ; VU le Code Pénal et notamment ses articles R610-5, R633-6, R635-8 et R6HH-2 ; VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R211-60 et R216-12 ; VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article R116-2 ; VU le Code de la Route et notamment son article L325-1 ; Considérant, les pratiques constatées dites de « mécanique sauvage » sur des véhicules et sur le ban communal ; Considérant, qu'il convient de réglementer de façon permanente la pratique de mécanique dite « sauvage » et en dehors de toute règle de conformité ; Considérant, que ces pratiques peuvent constituer un risque pour l’environnement et la santé des personnes ainsi qu'une source de nuisances pour la population ; Considérant, qu'il appartient au Maire de réglementer ces pratiques afin d’assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public ; ARRÊTE Article 1er: Toutes mécaniques dites « sauvages » (réparations importantes d'organes moteurs, de carrosseries, de mécaniques de gros œuvre, de découpages, de démontages, etc.) pratiquées sur tous types de véhicules terrestres à moteur sont strictement interdites sur la voie publique ainsi que sur les espaces ouverts au public. Article 2 : Les petites réparations ou travaux de courte durée permettant une remise en service d’un véhicule en cours de circulation et immobilisé par une avarie et ayant un caractère d'urgence (changement de batterie, de roue, d’ampoule, etc.) sont autorisées dans le respect des codes précédemment cites. Article 3 : Sont interdits les déchargements de matériaux et déversements de matières ou fluides mécaniques (huile de vidange, liquide de frein, etc.) en tout lieu ainsi que les déversements par rejet direct ou indirect ou après ruissellement de tout fluide. Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. QC € Article 5 : Monsicur le responsable du Poste de Police Municipale, ainsi que Monsicur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrèté. Fait à SAINTE MARIE AUX MINES, le jeudi 9 novembre 2023 \fmede Maire | ( Destinataires : Mme le Maire - Police Municipale ML le Juge d’Instance de Sélestat AL le Commandant de Gendarmeric Services L'echniques Municipaux DIN ace = FENA Reuistre des arrètés - \ffichage Brigadier-Chef Principal Romain MATHI 114, rue du Mal de Lattre de Tassigny à 68160 SAINTE MARIE AUX MINES Tél. : 03 86 58 33 67/07 50 55 04 86 / courriel : co-policeaville-saintemarieauxmines.fr