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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 40 21 septembre 2012 recueil
Document publié le Vendredi 21 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 40 21 septembre 2012 recueil)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 40 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
Autre - Décision DD74 ARS 2012-3285 du 20/08/2012 fixant les prix de journée pour 2012 de l'IME L'ESPOIR .................................... 1
Autre - Arrêté 2012-3480 portant rejet d'une demande de transfert d'une officine de pharmacie de SAINT- CLAUDE (Jura) à ARGONAY (Haute- Savoie) .................................... 5
Autre - Arrêté ARS 2012-1358 du 18/07/2012 portant extension de 2 places du SESSAD l'Espoir (74133 Bonneville) AFPEI des Vallées de l'Arve et du Foron (74800 La Roche- Sur- Foron) .................................... 10
Autre - Arrêté ARS 2012.1359 du 5/06/2012 portant extension de 2 places
d'accueil temporaire pour enfants avec autisme ou troubles envahissants du développement, à l'IME Arthur Lavy sis à Thorens- Glières .................................... 13
Autre - Décisin DD74 ARS 2012.2405 du 13/09/2012 portant fixation du prix de journée pour l'année 2012 du CRP la Passerelle .................................... 17
Autre - DECISION DD74 ARS 2012-2392 du 24 août 2012 portant fixation des prix de
journée pour l'année 2012 de l'IME Henri Wallon .................................... 21
Autre - Décision DD74 ARS 2012.2396 du 6/09/2012 portant fixation du prix de journée pour l'année 2012 de l'IME Nous- Aussi Cluses .................................... 26
Autre - Décision DD74 ARS 2012.2397 du 29/08/2012 portant fixation de la dotation globale pour l'année 2012 du SESSAD Nous Aussi CLUSES .................................... 30
Autre - Décision DD74 ARS 2012.2400 du 14/09/2012 portant fixation des prix de journée pour l'année 2012 de l'IME Chalet Saint André .................................... 34
Autre - Décision DD74 ARS 2012.2406 fixant le prix le journée pour l'année 2012 du CRP L'Englennaz .................................... 38
Autre - Décision DD74 ARS 2012-2408 du 24 août 2012 fixant le prix de journée pour l'année 2012 du CRP Jean Foa .................................... 42
Autre - Décision DD74 ARS 2012-3277 du 20 08 2012 fixant la dotation globale de financement pour 2012 du service expérimental d'accompagnement spécialisé OVA .................................... 47
Autre - Décision DD74 ARS 2012.3279 du 20/08/2012 portant fixation des prix de journée pour 2012 de la MAS notre Dame de Philerme .................................... 51
Autre - Décision DD74 ARS 2012-3280 du 20 Août 2012 fixant les prix de journée pour 2012 de l'IME la Clef des Champs .................................... 55
Autre - Décision DD74 ARS 2012-3282 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2012 du SESSAD les Petits Princes .................................... 59
Autre - DECISION DD74 ARS 2012-3283 du 20/08/2012 fixant la dotation globale de
financement pour 2012 du FAM Les Voirons .................................... 63
Autre - Décision DD74 ARS 2012-3284 du20 août 2012 fixant la dotation globale de
fonctionnement pour 2012 de l'ESAT du Faucigny .................................... 67 Autre - Décision DD74 ARS 2012-3286 du 20/08/2012 fixant la dotation globale de financement pour 2012 du SESSAD l'Espoir .................................... 71
Autre - Décision DD74 ARS 2012-3287 du 20/08/2012 fixant la dotation globale de fonctionnement pour 2012 de l'ESAT Les Hermones .................................... 75
Autre - Décision DD74 ARS 2012-3289 du 20/08/2012 fixant la dotation globale de financement pour 2012 du SESSAD Tully .................................... 79
Autre - Décision DD74 ARS 2012-3291 du 20/12/2012 fixant la dotation globale de financement pour 2012 du SAMSAH du Chablais l'ADAPT .................................... 83
Autre - DECISION DD74 ARS 2012-3293 du 20/08/2012 fixant la dotation globale de
financement pour 2012 du SAMSAH LE FIL D'ARIANE .................................... 87
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
Décision - Décision de délégation de signature à Emmanuel DUMAINE, délégué départemental de l'action sociale du ministère de l'économie et des finances .................................... 91
Décision - Décision de délégation de signature pour le pôle pilotage et
ressources .................................... 94
Décision - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique .................................... 97
Décision - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées .................................... 102
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2012250-0009 - Décision de refus de délivrer un carnet de prélèvement pour la chasse au petit gibier de montagne .................................... 105
SH service habitat
Arrêté N °2012256-0016 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 112
Arrêté N °2012256-0017 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 115
Arrêté N °2012256-0018 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 118
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
BOURGEOIS Dominique .................................... 121
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FRED LEMAN SERVICES .................................... 123
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MARI Fanny .................................... 125
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
PARMENTIER Béatrice .................................... 127 direction
Décision - Décision du 14.09.2012 UT 74 DIRECCTE RHONE- ALPES portant délégation
de signature à Mme C. COSSETTO, Inspectrice du travail .................................... 129
DRFP RA direction régionale des finances publiques de la région Rhône- Alpes et du département du Rhône
Arrêté N °2012215-0022 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Bernard MONCÉRÉ, Directeur régional des finances publiques de la région Rhône- Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes .................................... 131
DTPJJ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
gestion financière et ressources humaines
Arrêté N °2012262-0016 - arrêté portant habilitation justice du Service
d'Investigation Éducative à Annecy .................................... 134
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Avis - Avis de concours sur titres externe de cadre de santé .................................... 138
Décision - Délégation de signature Mme CHESSEL - C. MARTINELLI - Directrice par
Intérim .................................... 140
Décision - Délégation de signature Mme DEPRAZ - C. MARTINELLI - Directrice par
Interim .................................... 142
Décision - Délégation de signature Mme VACHERAND - C. MARTINELLI - Directrice
par Intérim .................................... 144
Décision - Délégation signature Mme POUX - C. MARTINELLI - Directrice par Intérim .................................... 146
Décision - Délégation signature P. LORIN - Directeur des Ressources Humaines par
Intérim .................................... 148
IA inspection académique
Arrêté N °2012249-0005 - Mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2012 .................................... 150
Arrêté N °2012257-0009 - Organisation de la session de septembre du Diplôme National du Brevet 2012 .................................... 153
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Arrêté N °2012261-0007 - renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES GROS à PASSY .................................... 156
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
Arrêté N °2012261-0008 - Nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune des Gets .................................... 159
Arrêté N °2012262-0009 - Remboursement par l'Etat aux communes et
groupements de
communes de l'indemnité de responsabilité versée aux régisseurs de recettes auprès des polices municipales .................................... 162 Arrêté N °2012265-0003 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Evian .................................... 167
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Arrêté N °2012257-0007 - arrêté d'autorisation d'une démonstration en côte de véhicules historiques "4ème ronde d'automne La Muraz- Le Salève" le
dimanche 23 septembre 2012 .................................... 170
Arrêté N °2012261-0005 - arrêté modificatif à l'arrêté n ° 2012185-0071 du 3 juillet 2012 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale - Promotion du 14 juillet 2012. .................................... 178
Arrêté N °2012262-0007 - arrêté d'autorisation d'un raid multi- sports " 3ème Menthon Raid" le samedi 6 octobre 2012 .................................... 180
Arrêté N °2012262-0008 - arrêté d'autorisation d'une course de vélos tout terrain "23ème grand prix Vtt d'Argonay" le dimanche 30 septembre 2012 .................................... 186
Arrêté N °2012263-0003 - Honorariat de maire- adjoint à Monsieur Maurice CHAMEL,
commune de Chamonix- Mont- Blanc. .................................... 192
Arrêté N °2012263-0004 - Honorariat de maire- adjoint de Monsieur Roland RAVANEL,
commune de Chamonix- Mont- Blanc. .................................... 194
sous- préfecture de Bonneville
Arrêté N °2012258-0001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre "Ecotrail" le dimanche 16 septembre 2012. .................................... 196
Arrêté N °2012258-0002 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve La Tacathon (cross, vélo, VTT) le dimanche 23 septembre 2012. .................................... 202
sous- préfecture de Saint- Julien- en- Genevois
Arrêté N °2012263-0001 - Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de FRANGY pour des élections complémentaires de deux conseillers municipaux .................................... 212 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Août 2010
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision DD74 ARS 2012-3285 du
20/08/2012 fixant les prix de journée pour
2012 de l'IME L'ESPOIR
Autre - 21/09/2012 Page 1 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de Haute-Savoie
DECISION DD74 ARS / 2012 / N° 3285
portant fixation des prix de journée pour 2012
de l’IME L'ESPOIR
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 publiée au journal officiel du 22 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-2010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
assurance maladie ;
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Rhône-Alpes au délégué départemental de Haute-Savoie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2011-4204 du 26 octobre
2011 portant modification pour 2011 du prix de journée semi-internat de l'IME L’Espoir et portant
fixation de la tarification provisoire pour 2012 ;
Siège Délégation départementale de Haute-Savoie
129 rue Servient 7 rue Dupanloup
69 418 Lyon Cedex 03 74040 Annecy
Tél.:0472347400 Tél. : 04 50 88 41 11
Fax : 04 50 88 42 88 -1- Page 2 Autre - 21/09/2012 Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes transmises en date du 28
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'IME L'Espoir pour l'année 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
11 juillet 2012, par la délégation départementale de Haute-Savoie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20 juillet 2012 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'IME L'Espoir ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles,
Considérant la décision finale ;
SUR proposition de la déléguée départementale,
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelle de l'IME
L'Espoir, gérée par l'AFPEI des Vallées de l'Arve et du Foron, sont autorisées comme suit :
N° FINESS: 74 078 108 3
Crédits Crédits non TOTAL
: reconductibles| reconductibles
Groupes fonctionnels {montants {montants ee ci
en €uros) en €uros)
Groupe |
Dépenses d'exploitation 202 014€ 0€| 202014€
courante
Groupe Il
Dépenses afférentes au 1 216 868 € 0€|1216868€
Dépenses| personnel
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la 400 216€ 102480 €| 502 696€
structure
Reprise de déficit 0€ 0€ 0€
Total des dépenses 1 819 098 € 102 480 € | 1 921 578 €
Groupe |
Produits de la tarification 1136168 € Groupe Il
Autres produits relatifs à 22935 € 22 935€
l'exploitation
Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits 102 480 €| 102 480€
non encaissables
Reprise d'excédents 0€
Total des recettes 1921 578€
Capacité financée totale : 50 places en semi-internat
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la base de calcul de la tarification de l'internat et du semi-
internat de l'IME L'Espoir est arrêtée à la somme de 1.796.163 €.
Autre - 21/09/2012 Page3 Compte-tenu des sommes déjà perçues entre le 1°” janvier et le 31 août 2012, sur la base du tarif provisoire 2012 fixé à 191 € par jour pour le semi-internat, et d'autre part, de l'activité du 01/01/2012 au 31/08/2012 de 6.200 journées, le prix de journée de l'IME L'Espoir est arrêté comme suit à compter du 1° septembre 2012 :
- semi-internat : 197 €
Article 3 : A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, le
prix de journée provisoire de l'IME L'Espoir est fixé à 193 € par jour au semi-internat, lequel est
calculé sur la base reconductible 2012 ainsi que sur une base d'activité identique à celle de 2012.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions - Cour administrative
d'appel - 184 rue Duguesclin - 69 003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l’article 1635 bis Q du code général des impôts, un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 5 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 6 : Par délégation, le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et la
déléguée départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'association et au service concerné.
FAIT À ANNECY, LE 20 AOUT 2012
Pour le directeur général
et par délégation,
La déléguée dé ntale
À
Pascale R!
Page 4 Autre - 21/09/2012 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
Professions de santé
Arrêté 2012-3480 portant rejet d'une demande
de transfert d'une officine de pharmacie de
SAINT- CLAUDE (Jura) à ARGONAY
(Haute- Savoie)
Autre - 21/09/2012 Page 5 Ar Ar @ » Agence Régionale de Santé ® » Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Franche-Comté
Arrêté n° 2012 - 3480
En date du 7 SEP. 2017
Portant rejet d’une demande de transfert d’une officine de pharmacie de SAINT-
CLAUDE (Jura) à ARGONAY (Haute-Savoie)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
La directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3 à L.5125-11, L.5125-14
L.5125-32 et R. 5125-1 à R 5125-12 relatifs aux pharmacies d'officine ; ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande
de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
Vu le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe
JACQUINET, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Sylvie MANSION, directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Franche-Comté :
Vu la décision 2012/1872 du 22 juin 2012 portant délégation de signature du directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
Vu la décision ARS de Franche-Comté n°2012/115 du 23 mars 2012 portant délégation de signature
;
Vu la demande présentée le 11 mai 2012 par la S.EL.ARL « Pharmacie ARG »
représentée par Mademoiselle Maryline CZERKIEWICZ, pharmacien, associée
professionnelle en exercice en vue de transférer l’officine de pharmacie sise 45 rue du Pré à Saint-Claude (39200)
vers le n°50, route du Barioz à ARGONAY (74370) ;
Page 6 Autre - 21/09/2012 Vu l'avis du conseil régional des pharmaciens d’officine de Franche-Comté en date du 21
juin 2012 ;
Vu la demande d'avis formulée et l'absence de réponse du syndicat des pharmaciens du
Jura ;
Vu la demande d'avis formulée et l'absence de réponse de l'Union régionale des
pharmacies comtoises ;
Vu l'avis du Préfet du Jura en date du 11 juillet 2012 ;
Vu l'avis du conseil régional des pharmaciens d'officine de Rhône-Alpes en date du 03
juillet 2012 ;
Vu la demande d'avis formulée et l'absence de réponse du syndicat des pharmaciens de
la Haute-Savoie ;
Vu la demande d'avis formulée et l'absence de réponse du Préfet de Haute-Savoie ;
Vu les pièces justificatives à l'appui ;
Considérant qu'en application de l’article L.5125-11 du code de la santé publique,
l'ouverture d’une officine dans une commune qui en est dépourvue peut-être autorisée par
voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins
égal à 2500,
Considérant que la commune de Saint-Claude (39200) dispose de 6 pharmacies (5
officines et 1 mutualiste) et compte 11 355 habitants, soit un nombre d'habitants par
pharmacie inférieur à 4500,
Considérant que 5 pharmacies sont situées dans les quartiers du centre ville nord et
centre ville sud matérialisées par les flots IRIS 101 et IRIS 102 et représentant 644
habitants par officine,
Considérant que 4 officines se trouvent à moins de 250 mètres de l'officine de
Mademoiselle Maryline CZERKIEWICZ,
Considérant que le transfert ne compromet pas l’approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population de la commune de départ,
Considérant que les dispositions de l’article L.5125-14 (alinéa b du 1°) et celles de
l'article L.5125-3 du code de la santé publique sont remplies, en ce qui concerne la
commune de départ,
Considérant que la commune d'Argonay dispose au dernier recensement d'une
population de 2439 habitants et que l'implantation d'une première officine de pharmacie
nécessite une population de 2500 habitants,
Autre - 21/09/2012 Page 7 ARRETE
Article 1°: la demande sollicitée par la SELARL « PHARMACIE ARG » représentée par
Mademoiselle Maryline CZERKIEWICZ associée professionnelle en exercice en vue de
transférer l'officine de pharmacie sise 45 rue du Pré à Saint-Claude (39200) vers le n° 50,
route du Barioz à Argonay (74370) est rejetée.
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet - dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision - d'un recours :
- gracieux, auprès de monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes,
- hiérarchique, auprès de Madame la Ministre de la Santé,
- contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble.
Article 3 : La directrice de l'efficience de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes, le directeur générale adjoint de l'Agence Régionale de Santé Franche-
Comté et la déléguée territoriale du département de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Rhône-Alpes, de la préfecture de la région
Franche-Comté, de la préfecture du Jura et de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le directeur général et par délégation, Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de l'efficience Le directeur de l'offre de santé
de l'offre de soins et médico-sociale,
TTT7 TE
=
Pierre GUILLAUMOT
Page 8 Autre - 21/09/2012 Autre - 21/09/2012 Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Arrêté ARS 2012-1358 du 18/07/2012 portant
extension de 2 places du SESSAD l'Espoir
(74133 Bonneville) AFPEI des Vallées de
l'Arve et du Foron (74800 La Roche- Sur-
Foron)
Autre - 21/09/2012 Ar ® D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté ARS n° 2012/ 1358
Arrêté portant extension de 2 places du SESSAD L'Espoir (74133 Bonneville) AFPEI des
Vallées de l’Arve et du Foron (74800 La Roche sur Foron).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
VU le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les Articles L 313-1 à L 313-9 et R 313-1 à
R 313-10 relatifs aux autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et D
313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU le code de l'Action Sociale et des Familles, articles R 314-118 à R 314-122 relatifs aux
dispositions propres à certaines catégories d'établissements :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la décision n° 2012/762 du 23 mars 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Rhône Alpes ;
VU le schéma départemental en faveur des adultes handicapés adopté par délibération du Conseil
Général n° 2007-055 en date du 22 octobre 2007, publiée le 9 novembre 2007,
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) actualisé 2007-2012 de la Région Rhône-Alpes,
VU la demande de l'AFPEI des Vallées de l'Arve et du Foron d'extension non importante de 2 places
du SESSAD L'Espoir ; ,
Considérant que ce projet est compatible avec le programme interdépartemental mentionné à l'article
L312-5-1 et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'Article L 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles au titre de
l'exercice 2012,
SUR proposition de Madame la déléguée territoriale de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation visée à l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles est
délivrée à l'association AFPEI des Vallées de l'Arve et du Foron — 368, rue des Centaures — BP 137 -
74805 La Roche sur Foron en vue de l'extension de 2 places pour enfants déficients intellectuels avec
ou sans troubles associés du SESSAD L'Espoir — 82 rue des pêcheurs — BP 696 - 74133 Bonneville
Cedex. Financement au titre de l'enveloppe anticipée CNSA 2009 ou 2010 à hauteur de 27 790
euros.
Ces crédits correspondent à une année complète de fonctionnement pour 2 places créées et feront
l'objet d'un ajustement en fonction de la date réelle d'ouverture de ces places.
ARTICLE 2 : La capacité du SESSAD L'Espoir est portée à 20 places pour enfants et adolescents
âgés de 0 à 20 ans. Ces places sont réparties comme il suit :
- 16 places pour enfants et adolescents déficients intellectuels (avec ou sans troubles associés)
- 4 places pour enfants et adolescents souffrant d'autisme ou atteints de troubles envahissants
du développement
Autre - 21/09/2012 Page 11 ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée pour une période de 15 ans à compter du 04/01/2002, en
référence à la date de publication de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. Son renouvellement sera
subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l'Article L 313-5 du même Code.
ARTICLE 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat favorable de
la visite de conformité mentionnée à l'article L 316-6 du de l'Action Sociale et des Familles dont les
conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D 313-11 à D 313-14 du même code.
ARTICLE 5 : Conformément à l'Article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation sera réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai
de trois ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 6: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes
selon l'Article L 313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée.
ARTICLE 7 : L'Etablissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : AFPEI des vallées de l'Arve et du Foron
N° FINESS (E.J) : 74078 7767
Code statut : 60 (association loi 1901)
Etablissement: SESSAD L'Espoir
N° FINESS (ET) : 74 078 437 6
Code catégorie : 182 (SESSAD)
e 16 places pour enfants et adolescents déficients intellectuels avec ou sans troubles associés :
Code discipline 319 (Education spécialisée et soins à domicile enfants handicapés)
Code clientèle 120 (déficience intellectuelle avec troubles associés)
Code activité 16 (prestation en milieu ordinaire)
Mode fixation des tarifs 05 (DGARS)
e 4 places pour enfants et adolescents souffrant d'autisme ou atteints de troubles envahissants du
développement :
Code discipline 319 (Education spécialisée et soins à domicile enfants handicapés)
Code clientèle 437 (autistes)
Code activité 16 (prestation en milieu ordinaire)
Mode fixation des tarifs 05 (DGARS)
ARTICLE 8 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, soit d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. À peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros.
ARTICLE 9 : Madame la Déléguée Territoriale de Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Rhône-Alpes, de la Préfecture du
Département de la Haute-Savoie.
4 8 JUIL. 2012 Fait à Lyon, le
Pour le Directeur Général
Et par délégation,
Poirdellrettinr génbahdiqee déléhatiand âge
Docteuf Michel VERMOREL
| Adjôiht au directeur,
Direction Handicap et Grand Age
Page 12 Autre - 21/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Juin 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Arrêté ARS 2012.1359 du 5/06/2012 portant
extension de 2 places d'accueil temporaire
pour enfants avec autisme ou troubles
envahissants du développement, à l'IME
Arthur Lavy sis à Thorens- Glières
Autre - 21/09/2012 Page 13 Al © DAgence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté ARS n° 2012 - 1359
Arrêté portant extension de 2 places d’accueil temporaire pour enfants avec autisme ou troubles
envahissants du développement, à PIME Arthur Lavy sis à Thorens-Glières
Le Directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes
VU le code de l’action sociale et des familles, articles L313-1 à L313-9 et les articles R313-1 à R313-
10 relatifs aux autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et D313-11 à
D313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée par la loi 2011-940 du 10 août 2011 portant réforme
de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de
santé de Rhône-Alpes ;
VU la décision 2012-762 du 23 mars 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l’agence régionale de santé de Rhône Alpes ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie
(PRIAC) actualisé 2007-2012 de la Région Rhône-Alpes ;
VU la demande présentée en date du 26 décembre 2006 par le Centre Arthur Lavy en vue de la
création d’un accueil temporaire de 6 places par extension de l’'IME du Centre Arthur Lavy, pour
enfants avec autisme ou troubles envahissants du développement, sis à Thorens-Glières ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie n° 266 en date du 28 juin 2007, refusant
l’autorisation de créer 6 places d’accueil temporaire par extension de PIME du Centre Arthur Lavy,
pour enfants avec autisme ou troubles envahissants du développement pour les motifs mentionnés à
Particle L 313-4-4 ;
VU Parrêté n° 2010-812 en date du 28 juin 2010 portant modification de l’arrêté de Monsieur le Préfet
de la Haute-Savoie n° 266 du 28 juin 2007 relatif à la création d’un accueil temporaire de 6 places par
extension de l’IME du Centre Arthur Lavy ;
VU le contrat d’objectifs et de moyens signé entre le Préfet de Haute-Savoie et le Centre Arthur Lavy
2010-2014 en date du 17 décembre 2009 et son article 6 relatif à la mise en place d’un accueil
temporaire de 6 places ;
VU la demande déposée par le Centre Arthur Lavy en date du 18 janvier 2012 demandant la mise en
place de 2 places supplémentaires d’accueil temporaire comme précisé dans le CPOM 2010-2014 ;
CONSIDERANT que ce projet est compatible avec le programme interdépartemental mentionné à
Particle L 312-5-1 et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles au
titre de l’exercice 2013 ;
Page 14 Autre - 21/09/2012 Sur proposition de Madame la déléguée territoriale de la Haute-Savoie ;
| ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est
délivrée au centre Arthur Lavy à Thorens Glières en vue de l’extension de 2 places d’accueil
temporaire pour enfants avec autisme ou troubles du comportement à l’IME Arthur Lavy.
| (Financement portant sur la 1% tranche d’enveloppe anticipée 2013, crédit de paiement 2013 pour un
montant de 118 552 euros.)
Article 2 : La capacité de l’accueil temporaire de l’IME Arthur Lavy est désormais fixée à hauteur de
6 places.
Article 3 : L'installation de ces places doit intervenir à compter du 1“ janvier 2013.
Article 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du résultat favorable de la visite de conformité
prévue à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une période de 15 ans à compter du 28 juin 2010, date
de l’arrêté de création. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe
mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues
à l’article L 315-5 du même code.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des
familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans
un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 7 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
| fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes
conformément à l’article L 313-1. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité
compétente concernée.
Article 8 : Ce service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
| (FINESS) de la façon suivante :
! Entité juridique :
N° FINESS EJ : 74 000 042 7
Code statut : 19
Entité Etablissement : Accueil temporaire de l’IME Arthur Lavy à Thorens-Glières
N° FINESS ET : 74 078 333 7
Code catégorie : 183
Code discipline : 650 (accueil temporaire pour enfants handicapés)
Code activité : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 437
Mode fixation des tarifs : 05
Autre - 21/09/2012 Page 15 Article 8 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé
de Rhône-Alpes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON. A peine
d’irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratif devra être accompagnéd’un timbre fiscal de
35 euros.
Article 9: Madame la déléguée territoriale de la Haute-Savoie chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la Préfecture du département de Haute-Savoie.
Fait à Lyon, — 5 JUIN 2012
Pour le Directeur Général
Et par délégation,
La directrice du handicap et du grand âge
E JEUNE-VIDALENC
Page 16 Autre - 21/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décisin DD74 ARS 2012.2405 du 13/09/2012
portant fixation du prix de journée pour l'année
2012 du CRP la Passerelle
Autre - 21/09/2012 Page 17 Ar © > Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
DECISION DD 74 ARS / 2012 / N° 2405
portant fixation du prix de journée pour l’année 2012
du CRP la Passerelle
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article
L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 1° janvier 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/ 1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
d'assurance maladie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 5548 du 27 décembre 2011
fixant le prix de journée applicable à l'établissement CRP la Passerelle pour 2012 ;
Délégation départementale
De Haute-Savoie
Cité administrative — 7 rue Dupanlo: Pas, E NN EY PAU) Autre - 21/09/2012
Tél. : 04 50 88 41 11 2
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé à la Déléguée départementale de la Haute-Savoie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 28 octobre
2011 par la personne ayant qualité pour représenter le CRP pour l'exercice 2012 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10
juillet 2012 par la délégation départementale de Haute-Savoie :
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;
Considérant la décision finale de la déléguée départementale :
SUR proposition de la déléguée départementale de Haute-Savoie :
DECIDE __
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CRP la
Passerelle (n° finess : 74 078 308 9), géré par l'association AISP, sont autorisées comme suit :
Crédits Crédits non
G B reconductibles | reconductibles TOTAL roupes fonctionnels {montants {montants en €uros
en €) en €)
Groupe | : 402 822 402 822 Dépenses d'exploitation courante
DUPal , 1 756 597 1 756 597 Dépenses | Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il k 624 592 76 102
700 694 Dépenses
afférentes à la structure
Reprise de déficits
Londes déperses 2784 011 76102 2860 113
Groupe |
2 643 697 Produits
de la tarification
Groupe Il 95 514
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non 76 102
encaissables
Reprise d’excédents 44 800
L Total des recettes 2 860 113
Capacité financée totale : 109 places en internat.
Autre - 21/09/2012 Page 19 3
Atticle 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la base de calcul de la tarification est arrêtée à la
somme de 2 643 697 €.
Compte tenu, d’une part, des sommes perçues du 1° janvier au 31 août 2012 sur la base du tarif provisoire 2012 fixé à :
- 125 € par jour pour l'internat, et d'autre part de l’activité réalisée du 1° janvier au 31 août 2012 de
14 245 journées.
Pour l'exercice budgétaire 2012, le prix de journée du CRP la Passerelle est arrêté comme suit, à
compter du 1° septembre 2012 :
- internat : 122€
Article 3 : À compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, le prix de journée provisoire du CRP la Passerelle sera de 126 € pour l’internat lequel est calculé
sur la base reconductible 2012 ainsi que sur une base d'activité identique à celle de 2012.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel — 184 rue Duguesclin - 69003 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1 635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 5 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 6 : Par délégation, la Déléguée départementale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'association AISP et à l'établissement.
FAIT A ANNECY, LE 12 SEP. 2012
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé,
et par délégation,
L'Inspectrice principale,
Véronique SALFATI
Page 20 Autre - 21/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Août 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
DECISION DD74 ARS 2012-2392 du 24 août
2012 portant fixation des prix de journée pour
l'année 2012 de l'IME Henri Wallon
Autre - 21/09/2012 Page 21 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
DECISION DD 74 ARS / 2012 / N° 2392
portant fixation des prix de journée pour l’année 2012
de l’IME Henri Wallon
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article
L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 1° janvier 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
NU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/ 1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
d'assurance maladie ;
VU la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé n° 4227 du 27 octobre 2011
fixant le prix de journée applicable à l'établissement IME Henri Wallon pour 2011 ;
Délégation départementale
De Haute-Savoii
Pag&ité administrative — 7 rue Dupanloup Autre - 21/09/2012 74000 ANNECY
Tél. : 04 50 88 41 11 2
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé à la Déléguée départementale de la Haute-Savoie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 25 octobre
2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'IME pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 juillet
2012 par la délégation territoriale de Haute-Savoie ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;
Considérant la décision finale de la déléguée départementale ;
SUR proposition de la déléguée départementale de Haute-Savoie ;
Article 1°": Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de FIME Henri Wallon (n° finess : 74 078 129 9), géré par l'association ADPEP, sont autorisées comme suit :
Crédits Crédits non
f . reconductibles | reconductibles TOTAL Groupes fonctionnels {montants {montants en €uros
en €) en €)
Groupe | nt 305 516 305 516 Dépenses d'exploitation courante
Groupe I 1 036 427 35 072 1071 499 2 Dépenses afférentes au personnel Dépenses
Groupe Ill = 280 711 8155 288 866 Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits PE 22) 348
order déperses 1 622 654 77 575 1 700 229
Groupel .. 1 657 992 Produits de la tarification
Groupe Il 4010
ReceuSe Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 38 227
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents
Total des recettes 4 700 229
Capacité financée totale : 90 places en semi-internat.
Atticle 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la base de calcul de la tarification est arrêtée à la
somme de 1 657 992 €,
Autre - 21/09/2012 Page 23 8
Compte tenu, d'une part, des sommes perçues du 1°” janvier au 31 août 2012 sur la base du tarif
provisoire 2012 fixé à :
- 98 € par jour pour le semi-internat, et d'autre part de l'activité réalisée du 1” janvier au 31 août 2012 de 10 605 journées.
Pour l'exercice budgétaire 2012, le prix de journée de l’IME HENRI WALLON est arrêté comme suit,
à compter du 1° septembre 2012 :
- Semi internat : 117 €
Article 3 : A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, le
prix de journée provisoire de l’IME Henri Wallon sera de 102 € pour le semi-internat lequel est
calculé sur la base reconductible 2012 ainsi que sur une base d'activité identique à celle de 2012.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel — 184 rue Duguesclin - 69003 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1 635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 6 : Par délégation, la Déléguée départementale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'association ADPEP et à l'établissement.
FAIT À ANNECY, LE 24 AOÛT 2012
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé,
et par délégation,
La déléguée départementale,
Pascale ROY
Page 24 Autre - 21/09/2012 Autre - 21/09/2012 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision DD74 ARS 2012.2396 du6/09/2012
portant fixation du prix de journée pour l'année
2012 de l'IME Nous- Aussi Cluses
Page 26 Autre - 21/09/2012 RRIRIR
Af © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
DECISION DD 74 ARS / 2012 / N° 2396
portant fixation du prix de journée pour l’année 2012
de l'IME Nous Aussi Cluses
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
MU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article
L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 1° janvier 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
NU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/ 1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
d'assurance maladie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 4225 du 27 octobre 2011
fixant le prix de journée applicable à l'établissement IME Nous Aussi Cluses pour 2011 ;
Délégation départementale
De Haute-Savoie
Cité administrative — 7 rue Dupanloup VHoONANE
74000 ANNECY qe Tél. : 04 50 88 41 11
Page 27 2
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé à la Déléguée départementale de la Haute-Savoie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 26 octobre
2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'IME pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10
juiltet 2012 par la délégation départementale de Haute-Savoie ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;
Considérant la décision finale de la déléguée départementale ;
SUR proposition de la déléguée départementale de Haute-Savoie ;
DECIDE
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de PIME
Nous Aussi Cluses (n° finess : 74 078 967 2), géré par l'association AFFISPPI Nous Aussi, sont
autorisées comme suit :
Crédits Crédits non
: reconductibles | reconductibles TOTAL Groupes fonctionnels {montants {montants en €uros
en €) en€)
Groupe | si 205 089 205 089
Dépenses d'exploitation courante
Groupell 1 282 158 8170 1 290 328
Dé Dépenses afférentes au personnel épenses
Groupe Il 138 267 6 000 144 267 | Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits
LES 1 625 514 14170 1639 684
Groupe 1 629 684
Produits de la tarification
Groupe Il
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 6 000
Produits financiers et produits non
encaissables
Excédent affecté à des mesures
d'exploitation 4000
Reprise d’excédents
Total des recettes 4 639 684
Capacité financée totale : 88 places en semi-internat.
Page 28 Autre - 21/09/2012 3
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la base de calcul de la tarification est arrêtée à la
somme de 1 629 684 €.
Compte tenu, d'une part, des sommes perçues du 1° janvier au 31 août 2012 sur la base du tarif
provisoire 2012 fixé à :
- 95 € par jour pour le semi-internat, et d'autre part de l’activité réalisée du 1°’ janvier au 31 août 2012
de 11 341 journées.
Pour l'exercice budgétaire 2012, le prix de journée de l'IME NOUS AUSSI CLUSES est arrêté
comme suit, à compter du 1° septembre 2012 :
-Semiinternat: 97€
Atticle 3 : A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, le
prix de journée provisoire de l’IME Nous Aussi Cluses sera de 96 € pour le semi-internat lequel
est calculé sur la base reconductible 2012 ainsi que sur une base d'activité identique à celle de 2012.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel — 184 rue Duguesclin - 69003 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1 635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 5 : En application des dispositions du Il! de l’article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 6 : Par délégation, la Déléguée départementale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'association AFFISPPI Nous Aussi et à l'établissement.
- 6 SEP. 2012 FAIT À ANNECY, LE
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé,
et par délégation,
ementale,
Autre - 21/09/2012 Page 29 Page 30
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 29 Août 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision DD74 ARS 2012.2397 du
29/08/2012 portant fixation de la dotation
globale pour l'année 2012 du SESSAD Nous
Aussi CLUSES
Autre - 21/09/2012 RRIRIN
Afr © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
DECISION DD 74 ARS / 2012 / N° 2397
portant fixation de la dotation globale pour l’année 2012
du SESSAD Nous Aussi Cluses
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article
L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 1° janvier 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/ 1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
d'assurance maladie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 3431 du 24 août 2011 fixant
la dotation globale applicable à l'établissement SESSAD Nous Aussi Cluses pour 2011 ;
Délégation départementale
De Haute-Savoie
Cité administrative — 7 rue Dupanloup
74000 ANNECY Autre - 21/09/2012
Tél. : 04 50 88 41 11
Page 31 2
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé à la Déléguée départementale de la Haute-Savoie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 26 octobre
2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'IME pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10
juillet 2012 par la délégation départementale de Haute-Savoie ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;
Considérant la décision finale de la déléguée départementale ;
SUR proposition de la déléguée départementale de Haute-Savoie ;
DECIDE _
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD Nous Aussi Cluses (n° finess : 74 001 082 2), géré par l'association AFFISPPI Nous Aussi, sont autorisées comme suit :
Crédits Crédits non
g reconductibles | reconductibles TOTAL
Groupes fonctionnels (montants {montants en €uros en£) en €)
Groupe | 20 345 20 345 Dépenses d'exploitation courante
érasre Il fé 372 100 372 100 Dépenses penses afférentes au personnel
Groupe Ill 32511 32511 Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits
Total des dépenses 424 956 424 956
Groupe | 423 561 Produits de la tarification
Groupe II
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents 1395
Total des recettes 424 956
Capacité financée totale : 27 places de SESSAD
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la base de calcul de la tarification est arrêtée à la
somme de 423 561 €.
Page 32 Autre - 21/09/2012 3
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R 314-107 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 35 296.75 €.
Compte tenu des sommes déjà perçues par l'établissement entre le 1” janvier et le 31 août 2012, soit
un montant de 281 616 € (35 202 € * 8), la dotation mensuelle du SESSAD Nous Aussi Cluses est
fixée à compter du 1° septembre 2012 à 35 486.25 € ((423 561-281 616)/4).
Article 4 : A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, la dotation globale reconductible est de 424 956 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à
35 413€.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel — 184 rue Duguesclin - 69003 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1 635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 7 : Par délégation, la Déléguée départementale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'association AFFISPPI Nous Aussi et à l'établissement.
2 9 AOUT 2012 FAIT À ANNECY, LE
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé,
et par délégation,
La déléguée dé ntale,
Pascale
Autre - 21/09/2012 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décisin DD74 ARS 2012.2400 du 14/09/2012
portant fixation des prix de journée pour
l'année 2012 de l'IME Chalet Saint André
Page 34 Autre - 21/09/2012 Af © > Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
DECISION DD 74 ARS/2012 / N° 2400
portant fixation des prix de journée pour l’année 2012
de l’IME Chalet Saint André
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314- 10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article
L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 1° janvier 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/ 1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie portant fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits d'assurance maladie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 4224 du 27 octobre 2011
fixant le prix de journée applicable à l'établissement IME Chalet Saint André pour 2011 ;
Délégation départementale
De Haute-Savoie
Cité administrative — 7 rue Dupanloup Autre - 21/09/2012
74000 ANNECY
Tél. : 04 50 88 41 11
Page 35 2
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé à la Déléguée départementale de la Haute-Savoie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 28 octobre
2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'IME pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 juillet
2012 par la délégation départementale de Haute-Savoie ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;
Considérant la décision finale de la déléguée départementale ;
SUR proposition de la déléguée départementale de Haute-Savoie ;
| DECIDE |
Article 1”: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de PIME Chalet Saint André (n° finess : 74 078 135 6), géré par l'association Championnet, sont autorisées comme suit :
Crédits Crédits non
9 reconductibles | reconductibles TOTAL
Groupes/fonctionnels {montants {montants en Euros en €) en€)
Groupe | 461 827 461 827
Dépenses d'exploitation courante
Groupe Il 2 487 514 2818 2 490 332
Dé Dépenses afférentes au personnel épenses
Groupe lil 282 625 282 625
Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits
rot destténenses 3 231 966 2818 J 234784
Groupe ! . 3 214 284
Produits de la tarification
Groupe Il 20 500
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents
Total des recettes 3 234 784
Capacité financée totale : 85 places dont 20 places en semi-internat et 65 places en internat
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la base de calcul de la tarification est arrêtée à la
somme de 3
Page 36
214 284 €.
Autre - 21/09/2012 3
Compte tenu, d'une part, des sommes perçues du 1* janvier au 31 août 2012 sur la base du tarif
provisoire 2012 fixé à :
- 195 € par jour pour l'internat, et d'autre part de l’activité réalisée du 1° janvier au 31 août 2012 de
8 615 journées.
- 193 € par jour pour le semi-internat, et d'autre part de l'activité réalisée du 1° janvier au 31 août
2012 de 1 842 journées.
Pour l'exercice budgétaire 2012, le prix de journée de l'IME Chalet Saint André est arrêté comme
suit, à compter du 1°" septembre 2012 :
- Internat : 201€
- Semi internat: 181€
Atticle 3 : A compter du 1°’ janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, le prix de journée provisoire de l’IME Chalet Saint André sera de 197 € pour l’internat et de 189 €
pour le semi-internat lequel est calculé sur la base reconductible 2012 ainsi que sur une base
d'activité identique à celle de 2012.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel — 184 rue Duguesclin - 69003 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1 635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 5 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 6 : Par délégation, la Déléguée départementale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'association Championnet et à l'établissement.
FAIT À ANNECY, LE 14 SEP. 2012
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé,
et par délégation,
L'inspectrice principale,
Véronique SALFATI
Autre - 21/09/2012 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision DD74 ARS 2012.2406 fixant le prix
le journée pour l'année 2012 du CRP
L'Englennaz
Page 38 Autre - 21/09/2012 FF
Afr © > Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
DECISION DD 74 ARS / 2012 / N° 2406
portant fixation du prix de journée pour l’année 2012
du CRP Englennaz
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article
L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 1° janvier 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l’autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/ 14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
d'assurance maladie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 3943 du 6 octobre 2011 fixant
le prix de journée applicable à l'établissement CRP Englennaz pour 2011 ;
Délégation départementale
De Haute-Savoie
Cité administrative — 7 rue Dupanoup
74000 ANNECY
Tél. : 04 50 88 41 11
Autre - 21/09/2012 Page 39 2
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé à la Déléguée départementale de la Haute-Savoie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 28 octobre
2011 par la personne ayant qualité pour représenter le CRP pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10
juillet 2012 par la délégation départementale de Haute-Savoie ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant la décision finale de la déléguée départementale ;
SUR proposition de la déléguée départementale de Haute-Savoie ;
DECIDE (]
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CRP Englennaz (n° finess : 74 078 139 8), géré par l'association AISP, sont autorisées comme suit :
Crédits Crédits non
G reconductibles | reconductibles TOTAL roupes fonctionnels (montants {montants en Euros en €) en €)
Groupe | : 388 011 388 011
Dépenses d'exploitation courante
us [ne 1 744 392 1 744 392
Dépenses |PÉPenses afférentes au personnel
Groupe Ill 379 071 210 141 589 212
Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits
TG desidé penses 2511 474 210 141 2721 615
Groupe | . 2434 457
Produits de la tarification
Groupe Il 67 017
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 210 141
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents 10 000
Total des recettes 2721 615
Capacité financée totale : 105 places en internat.
Page 40 Autre - 21/09/2012 3
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la base de calcul de la tarification est arrêtée à la
somme de 2 434 457 €.
Compte tenu, d’une part, des sommes perçues du 1° janvier au 31 août 2012 sur la base du tarif
provisoire 2012 fixé à :
- 196 € par jour pour l’internat, et d'autre part de l'activité réalisée du 1” janvier au 31 août 2012 de
8 823 journées.
Pour l'exercice budgétaire 2012, le prix de journée du CRP Englennaz est arrêté comme suit, à
compter du 1° septembre 2012 :
- internat : 160 €
Article 3 : À compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, le
prix de journée provisoire du CRP Englennaz sera de 185 € pour l’internat lequel est calculé sur
la base reconductible 2012 ainsi que sur une base d'activité identique à celle de 2012.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel — 184 rue Duguesclin - 69003 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l’article 1 635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 5 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 6 : Par délégation, la Déléguée départementale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'association AISP et à l'établissement.
FAIT À ANNECY, LE — 6 SEP. 2012
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé,
et par délégation,
La déléguée entale,
Autre - 21/09/2012 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Août 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision DD74 ARS 2012-2408 du 24 août
2012 fixant le prix de journée pour l'année
2012 du CRP Jean Foa
Page 42 Autre - 21/09/2012 111
Af © > Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
DECISION DD 74 ARS / 2012 / N° 2408
portant fixation du prix de journée pour l’année 2012
du CRP Jean Foa
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article
L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 1° janvier 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/ 1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
d'assurance maladie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 3485 du 31 août 2011 fixant
le prix de journée applicable à l'établissement CRP Jean Foa pour 2011 ;
Délégation départementale
De Haute-Savoie
Cité administrative — 7 rue Dupanloup : 74000 ANNECY Autre - 21/09/2012
Tél. : 04 50 88 41 11
Page 43 2
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé à la Déléguée départementale de la Haute-Savoie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 2 novembre
2011 par la personne ayant qualité pour représenter le CRP Jean Foa pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 juillet
2012 par la délégation départementale de Haute-Savoie ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;
Considérant la décision finale de la déléguée départementale ;
SUR proposition de la déléguée départementale de Haute-Savoie ;
Article 1°’ : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CRP Jean
Foa (n° finess : 74 078 011 9), géré par l'association ADAPT, sont autorisées comme suit :
Crédits Crédits non
f : reconductibles | reconductibles TOTAL Groupes fonctionnels {montants (montants en €uros en €) en €)
Groupe | ah 293 479 293 479 | Dépenses d'exploitation courante
EL (l _— 1 051 830 1 051 830
Dépenses | Dépenses afférentes au personne
Groupe ll 188 254 188 254
Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits
ot deMépenses 1533 563 1533 563
Groupe | 1 451 342
Produits de la tarification
Groupe II 82 000
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents ei
Total des recettes 1 533 563
Capacité financée totale : 60 places en internat.
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la base de calcul de la tarification est arrêtée à la
somme de 1 451 342 €.
Page 44 Autre - 21/09/2012 3
Compte tenu, d'une part, des sommes perçues du 1° janvier au 31 août 2012 sur la base du tarif provisoire 2012 fixé à :
- 120 € par jour pour l'internat, et d'autre part de l’activité réalisée du 1°’ janvier au 31 août 2012 de 8 497 journées.
Pour l'exercice budgétaire 2012, le prix de journée du CRP Jean Foa est arrêté comme suit, à
compter du 1°’ septembre 2012 :
- internat : 102€
Article 3 : A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, le
prix de journée provisoire du CRP Jean Foa sera de 114 € pour l’internat lequel est calculé sur la
base reconductible 2012 ainsi que sur une base d'activité identique à celle de 2012.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel — 184 rue Duguesclin - 69003 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication, ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1 635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 5 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 6 : Par délégation, la Déléguée départementale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'association ADAPT et à l'établissement.
2 4 AOÛT 2072 FAIT À ANNECY, LE
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé,
et par délégation,
La déléguée départementale,
Autre - 21/09/2012 Page 45 Page 46 Autre - 21/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Août 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision DD74 ARS 2012-3277 du 20 08
2012 fixant la dotation globale de financement
pour 2012 du service expérimental
d'accompagnement spécialisé OV A
Autre - 21/09/2012 Page 47 Af © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de Haute-Savoie
DECISION DD74 ARS / 2012 / N° 3277
portant fixation de la dotation globale de financement pour 2012
du service expérimental d'accompagnement comportemental spécialisé OVA
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 publiée au journal officiel du 22 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
NU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-2010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°’DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
assurance maladie ;
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Rhône-Alpes au délégué départemental de Haute-Savoie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2011-3388 du 23 août 2011
portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de la structure expérimentale
d'accompagnement comportemental spécialisé OVAet de la dotation globale de financement
provisoire pour 2012;
Délégation départementale de Haute-Savoie
129 rue Servient 7 rue Dupanloup
69 418 Lyon Cedex 03 74040 Annecy
Page4s Tél.:0472 347400 Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 21/09/2012 cils Fax : 04 50 88 42 88 Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes transmises en date du 24
mai 2012 par la personne ayant qualité pour représenter la structure expérimentale
d'accompagnement comportemental spécialisé OVA pour l'année 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
17 juillet 2012, par la délégation départementale de Haute-Savoie ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles,
Considérant la décision finale ;
SUR proposition de la déléguée départementale,
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelle de la structure expérimentale d'accompagnement comportemental spécialisé OVA, géré par l'Association OVA France, sont autorisées comme suit :
N° FINESS : 74 001 3727
Crédits Crédits non TOTAL
ñ reconductibles | reconductibles Groupes fonctionnels {montants {montants ee s
en €uros) en £uros)
Groupe |
Dépenses d'exploitation 13 600 € 0€ 13 600 €
courante
Groupe Il
Dépenses afférentes au 419 135€ 0€| 419135€
Dépenses | personnel
Groupe II!
Dépenses afférentes à la 35 273€ 27753€ 63 026 €
structure
Reprise de déficit 0€ 0€ 0€
Total des dépenses 468 008 € 27753€| 495761€
Groupe |
Produits de la tarification 46316756 Groupe Il
Autres produits relatifs à 0€
l'exploitation
Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits 4333€ 27753€ 32 086€
non encaissables
Reprise d'excédents 0€
Total des recettes 495 761 €
Capacité financée totale : 13 places - prestations en milieu ordinaire.
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du service expérimental
d'accompagnement comportemental spécialisé OVA est arrêtée à la somme de 463.675 €.
D:
Autre - 21/09/2012 Page 49 Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 38.640 €.
Compte-tenu des sommes déjà perçues par le service entre le 1° janvier et le 31 août 2012, soit une montant de 307.272 € (38.409 € * 8), la dotation mensuelle de la structure expérimentale d'accompagnement comportemental spécialisé OVA est fixée à compter du 1” septembre 2012 à 39.101 € (463.675 € - 307.272 €/ 4)
Article 4 : A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, la
dotation globale de financement reconductible de la structure expérimentale d'accompagnement
comportemental spécialisé OVA est fixée provisoirement à 463.675 € et la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à 38.640 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions - Cour administrative
d'appel - 184 rue Duguesclin - 69 003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1635 bis Q du code général des impôts, un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Atticle 6 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 7 : Par délégation, le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et la
déléguée départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'association et au service concerné.
FAIT À ANNECY, LE 20 AOÛT 2012
Pour le directeur général
et par délégation,
La déléguée départementale
Pascale ROY=—
Page 50 Autre - 21/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Août 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision DD74 ARS 2012.3279 du
20/08/2012 portant fixation des prix de
journée pour 2012 de la MAS notre Dame de
Philerme
Autre - 21/09/2012 Page 51 AT © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de Haute-Savoie
DECISION DD74 ARS / 2012 / N° 3279
portant fixation des prix de journée pour 2012
de la MAS Notre Dame de Philerme
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 publiée au journal officiel du 22 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-2010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnéesà l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées où des personnes handicapées et financés sur des crédits
assurance maladie ;
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l’agence régionale de santé Rhône-Alpes au délégué départemental de Haute-Savoie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2011-4873 du 16 novembre
2011 portant modification pour 2011 de la dotation globale de financement annuelle relative à l'accueil
temporaire et des prix de journée internat et semi-internat de la MAS Notre Dame de Philerme et
portant fixation de la tarification provisoire pour 2012 ;
Siège Délégation départementale de Haute-Savoie
129 rue Servient 7 rue Dupanloup
69 418 Lyon Cedex 03 74040 Annecy 1
Tél.: 0472347400 Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 21/09/2012 el
RE Fax : 04 50 88 42 88 Te Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes transmises en date du 27
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter la MAS Notre Dame de Philerme pour
l'année 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
11 juillet 2012, par la délégation départementale de Haute-Savoie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23 juillet 2012 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter la MAS Notre Dame de Philerme ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l’Action Sociale et des Familles,
Considérant la décision finale ;
SUR proposition de la déléguée départementale,
Article 1”: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelle de la
MAS Notre Dame de Philerme, gérée par les Oeuvres Hospitalières Françaises de l'Ordre de Malte,
sont autorisées comme suit :
N° FINESS: 74 000 794 3
Crédits Crédits non TOTAL
ñ reconductibles | reconductibles
Groupes fonctionnels {montants (montants no
en €uros) en €uros)
Groupe |
Dépenses d'exploitation 209 653 € 0€| 209653€
courante
Groupe Il
Dépenses afférentes au 1212783€ 21 882 € | 1 234 665€
personnel
Dépenses | Groupe lil
Dépenses afférentes à la 289 135 € 55091€| 344226€
structure
| Reprise de déficit 0€ 4486€ 4 486€
Total des dépenses 1711571€ 81 459 € | 1 793 030 €
Groupe |
Produits de la tarification 1500 515€ dotation globale afférente à
l'accueil temporaire ETC IE Groupe Il
Recett. Autres produits relatifs à 68 472€ 19152€ 87 624 €
ecetles l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits 55 091 € 55 091 €
non encaissables
Reprise d'excédents 0€
Total des recettes 1793 030 €
Capacité financée totale : 22 places dont 18 en internat, 2 en semi-internat et 2 places en accueil
temporaire
Autre - 21/09/2012 Page 53 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la base de calcul de la tarification de l’internat et du semi- internat de la MAS Notre Dame de Philerme est arrêtée à la somme de 1.500.315 €.
La dotation globale de financement afférente aux 2 places d'accueil temporaire fait l'objet d'une décision tarifaire séparée.
Compte-tenu des sommes déjà perçues entre le 1” janvier et le 31 août 2012, sur la base du tarif provisoire 2012 fixé à 303 € par jour pour l'internat et 270 € par jour pour le semi-internat, et d'autre part, de l'activité du 01/01/2012 au 31/08/2012 de 3.297 journées d'internat et de l'absence d'activité au semi-internat, les prix de journée de la MAS Notre Dame de Philerme sont arrêtés comme il suit à compter du 1° septembre 2012 :
- internat : 288 €
- _ Semi-internat : 271€
Article 3 : A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, les prix de journée de la MAS Notre Dame de Philerme sont fixés provisoirement à 296 € par jour pour l'internat et 266 € par jour au semi-internat, lesquels sont calculés sur la base reconductible 2012 ainsi que sur une base d'activité identique à celle de 2012.
Atticle 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions - Cour administrative d'appel - 184 rue Duguesclin - 69 003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 la présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de Haute-Savoie.
Atticle 6 : Par délégation, le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et la déléguée départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association et au service concerné.
FAIT À ANNECY, LE 20 AOÛT 2012
Pour le directeur général
et par délégation,
La déléguée départementale
Pascale ROY
Page 54 Autre - 21/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Août 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision DD74 ARS 2012-3280 du 20 Août
2012 fixant les prix de journée pour 2012 de
l'IME la Clef des Champs
Autre - 21/09/2012 Page 55 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de Haute-Savoie
f DECISION DD74 ARS / 2012 / N° 3280
portant fixation des prix de journée pour 2012
de l’IME La Clef des Champs
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 publiée au journal officiel du 22 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-2010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
assurance maladie ;
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Rhône-Alpes au délégué départemental de Haute-Savoie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2011-4203 du 26 octobre
2011 portant modification pour 2011 des prix de journée internat et semi-internat de l’IME La Clef des
Champs et portant fixation de la tarification provisoire pour 2012 ;
Siège Délégation départementale de Haute-Savoie
129 rue Servient 7 rue Dupanloup
69 418 Lyon Cedex 03 74040 Annecy
Tél.:0472347400 Tél. : 04 50 88 41 11
Fax : 04 50 88 42 88 -1- Page 56 Autre - 21/09/2012 Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes transmises en date du 27
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'IME La Clef des Champs pour l’année
2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25 juin 2012, par la délégation départementale de Haute-Savoie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 4 juillet 2012 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'IME La Clef des Champs;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles,
Considérant la décision finale en date du 11 juillet 2012 ;
SUR proposition de la déléguée départementale,
DECIDE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelle de l'IME La Clef des Champs, gérée par la Croix Rouge Française, sont autorisées comme suit :
N° FINESS : 74 078 527 4
Crédits Crédits non TOTAL
ñ reconductibles | reconductibles Groupes fonctionnels (montants (montants no 2.
en €uros) en £uros)
Groupe |
Dépenses d'exploitation 420 805 € 50 807€| 471612€
courante
Groupe Il
Dépenses afférentes au 1 875 547 € 0€|1 875 547 €
personnel
Dépenses| Groupe Ill
Dépenses afférentes à la 385 371 € 0€| 385371€
structure
Reprise de déficit 0€ 346 262€| 346262€
Total des dépenses 2681 723€ 397 069 € | 3 078 792 €
Groupe |
Produits de la tarification D OI7SRSE Groupe Il
Autres produits relatifs à 10 000 € 50 807 € 60 807 €
Recett l'exploitation
ecettes
Groupe Ill
Produits financiers et produits 0€
non encaissables
Reprise d'excédents 0€
Total des recettes 3078792€
Capacité financée totale : 22 places en internat et 18 places en semi-internat
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la base de calcul de la tarification de l'internat et du semi-
internat de l'IME La Clef des Champs est arrêtée à la somme de 3.017.985 €.
-2-
Autre - 21/09/2012 Page 57 Compte-tenu des sommes déjà perçues entre le 1° janvier et le 31 août 2012, sur la base du tarif
provisoire 2012 fixé à 408 € par jour pour l'internat et 253 € par jour pour le semi-internat, et d'autre
part, de l’activité du 01/01/2012 au 31/08/2012 de 2.705 journées d’internat et de 2.991 journées de
semi-internat, les prix de journée de l'IME La Clef des Champs sont arrêtés comme il suit à compter
du 1° septembre 2012 :
- internat : 605 €
- Semi-internat : 444 €
Article 3 : À compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, les
prix de journée provisoires de l'IME La Clef des Champs sont fixés à 414 € par jour pour l’internat et
267 € par jour au semi-internat, lesquels sont calculés sur la base reconductible 2012 ainsi que sur
une base d'activité identique à celle de 2012.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions - Cour administrative
d'appel - 184 rue Duguesclin - 69 003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1635 bis Q du code général des impôts, un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 5 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 6 : Par délégation, le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et la
déléguée départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'association et au service concerné.
FAIT À ANNECY, LE 20 AOUT 2012
Pour le directeur général
et par délégation,
La déléguée départementale
Page 58 Autre - 21/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Août 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision DD74 ARS 2012-3282 portant
fixation de la dotation globale de financement
pour 2012 du SESSAD les Petits Princes
Autre - 21/09/2012 Page 59 an
Arf © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de Haute-Savoie
DECISION DD74 ARS / 2012 / N° 3282
portant fixation de la dotation globale de financement pour 2012
du SESSAD Les Petits Princes
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 publiée au journal officiel du 22 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-2010 du 22 octobre 20083 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l’autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°’DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
assurance maladie ;
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Rhône-Alpes au délégué départemental de Haute-Savoie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2011-3497 du 31 août 2011
portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 du SESSAD Les Petits
Princes et de la dotation globale de financement provisoire pour 2012 ;
Siège Délégation départementale de Haute-Savoie
129 rue Servient 7 rue Dupanioup
69 418 Lyon Cedex 03 74040 Annecy
Tél.:0472347400 Tél. : 04 50 88 41 11
Fax : 04 50 88 42 88 -1- Page 60 Autre - 21/09/2012 Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes transmises en date du 27
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD Les Petits Princes pour
l'année 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 25 juin
2012, par la délégation départementale de Haute-Savoie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10 juillet 2012 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter le SESSAD Les Petits Princes ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles,
Considérant la décision finale ;
SUR proposition de la déléguée départementale,
Atticle 1° : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelle du SESSAD
Les Petits Princes, géré par la Croix Rouge française, sont autorisées comme suit :
N° FINESS : 74 000 305 8
Crédits Crédits non TOTAL
reconductibles | reconductibles Groupes fonctionnels {montants (montants ne s
en £uros) en €uros)
Groupe |
Dépenses d'exploitation 17217€ 0€ 17217€
courante
Groupe Il
Dépenses afférentes au 390 400 € 3150€| 393 550 €
personnel
Dépenses | Groupe II
Dépenses afférentes à la 52175€ 0€ 52175€
structure
Reprise de déficit 0€ 0€ 0€
Total des dépenses 459 792 € 3150€| 462 942€
Groupe |
Produits de la tarification RL
Groupe Il
Autres produits relatifs à 0€
l'exploitation
Groupe III
Recettes Produits financiers et produits 0€ non encaissables
Reprise d'excédents 0€
Excédent affectés aux
mesures d'exploitation 3180/€ 2150 Total des recettes 462 942 €
Capacité financée totale : 20 places — prestations en milieu ordinaire
Autre - 21/09/2012 -2- pag6! Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du SESSAD Les Petits
Princes est arrêtée à la somme de 459.792 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 38.316 €.
Compte-tenu des sommes déjà perçues par le service entre le 1°’ janvier et le 31 août 2012, soit une
montant de 304.696 € (38.087€ * 8), la dotation mensuelle du SESSAD Les Petits Princes est fixée à
compter du 1° septembre 2012 à 38.774 € (459.792 € - 304.696€ / 4).
Article 4 : À compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, la
dotation globale de financement reconductible du SESSAD Les Petits Princes est fixée provisoirement
à 459.792 € et la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est
arrêtée à 38.316 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions - Cour administrative
d'appel - 184 rue Duguesclin - 69 003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1635 bis Q du code général des impôts, un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 7 : Par délégation, le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et la
déléguée départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'association et au service concerné.
FAIT À ANNECY, LE 20 AOÛT 2012
Pour le directeur général
et par délégation,
La déléguée départementale
Pascale RO)
Page 62 Autre - 21/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Août 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
DECISION DD74 ARS 2012-3283 du
20/08/2012 fixant la dotation globale de
financement pour 2012 du FAM Les Voirons
Autre - 21/09/2012 Page 63 nn
Afr © > Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de Haute-Savoie
DECISION DD74 ARS / 2012 / N° 3283
portant fixation de la dotation globale de financement pour 2012
du FAM Les Voirons.
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 publiée au journal officiel du 22 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-2010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
assurance maladie ;
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Rhône-Alpes au délégué départemental de Haute-Savoie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2011-4202 du 26 octobre
2011 portant modification des forfaits de soins pour 2011 du FAM Les Voirons et fixant les forfaits
soins provisoires pour 2012 ;
Siège Délégation départementale de Haute-Savoie
129 rue Servient 7 rue Dupanloup
69 418 Lyon Cedex 03 74040 Annecy
Tél.:0472347400 Tél. : 04 50 88 41 11
Fax : 04 50 88 42 88 -1-
Page 64 Autre - 21/09/2012 Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes transmises en date du 27
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le FAM Les Voirons pour l'année 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 25 juin
2012, par la délégation départementale de Haute-Savoie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 6 juillet 2012 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter le FAM Les Voirons ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles,
Considérant la décision finale ;
SUR proposition de la déléguée départementale,
Atticle 1°’ : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelle du FAM Les
Voirons, géré par la Croix Rouge française, sont autorisées comme suit :
N° FINESS: 74 001 077 2
Crédits Crédits non TOTAL
ñ reconductibles | reconductibles Groupes fonctionnels (montants (montants ee
en €uros) en €uros)
Groupe |
Dépenses d'exploitation 42142€ 0€ 42142€
courante
Groupe Il
Dépenses afférentes au 918510€ 0€| 918510€
personnel
Dépenses | Groupe II
Dépenses afférentes à la 27 186€ 7 200€ 34 386€
structure
Reprise de déficit 0€ 0€ 0€
Total des dépenses 987 838 € 7200€| 995 038€
Groupe I
Produits de la tarification RER Groupe Il
Autres produits relatifs à 0€
l'exploitation
Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits 7 200€ 7 200€
non encaissables
Reprise d'excédents 27 799€
Total des recettes 995 038 €
Capacité financée totale : 40 places
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, le forfait global annuel de soins du FAM Les Voirons est
arrêté à la somme de 960.039 €.
Autre - 21/09/2012 Page 65 Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième du
forfait annuel de soins et versé par l'assurance maladie, s'établit à 80.003 €.
Compte-tenu des sommes déjà perçues par l'établissement entre le 1° janvier et le 31 août 2012, soit
un montant de 654.632 € (81.829 € * 8), le forfait mensuel de soins du FAM Les Voirons est fixé à
compter du 1° septembre 2012 à 76.352 € (960.039 € - 654.632 € / 4) et le forfait journalier de soins à
80€.
Article 4 : A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, le
forfait annuel de soins reconductible du FAM Les Voirons est fixé provisoirement à 987.838 € et la
fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à 82.320 €. Le
forfait journalier de soins est fixé à 82 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions - Cour administrative
d'appel - 184 rue Duguesclin - 69 003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1635 bis Q du code général des impôts, un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 7 : Par délégation, le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et la
déléguée départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'association et au service concerné.
FAIT À ANNECY, LE 20 AOUT 2012
Pour le directeur général
et par délégation,
La déléguée dé entale
Pascale
Page 6 Autre - 21/09/2012 -3- EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Août 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision DD74 ARS 2012-3284 du20 août
2012 fixant la dotation globale de
fonctionnement pour 2012 de l'ESAT du
Faucigny
Autre - 21/09/2012 Page 67 Afr © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de Haute-Savoie
DECISION DD74 ARS / 2012 / N° 3284
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour 2012
de l'ESAT du FAUCIGNY
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 publiée au journal officiel du 22 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-2010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du
code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du
5° du | de l’article L.312-1 du même code ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en application de l’article
L.314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant es dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l’année 2012
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Rhône-Alpes au délégué départemental de Haute-Savoie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2011-3949 du 6 octobre 2011
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2011 de l'ESAT du FAUCIGNY
et de la dotation globale provisoire pour 2012 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes transmises en date du 28
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT du FAUCIGNY pour l'année
2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25 juin 2012, par la délégation départementale de Haute-Savoie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 6 juillet 2012 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'ESAT du FAUCIGNY;
Siège Délégation départementale de Haute-Savoie
129 rue Servient 7 rue Dupanloup
69 418 Lyon Cedex 03 74040 Annecy
Tél. : 04 72 34 74 00 Tél. : 04 50 88 41 11 1
Page 68 Fax: 0450884288 2092012 Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles,
Considérant la décision finale ;
SUR proposition de la déléguée départementale,
DECIDE
Article 1°’ : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelle de l'ESAT du FAUCIGNY sont autorisées comme suit :
N° FINESS: 74 078 5142
Crédits Crédits non
2 reconductibles | reconductibles | TOTAL 2012
Groupesifonctonnels (montants (montants en €uros en €uros) en €uros)
Groupe |
Dépenses d'exploitation 286 778€ 0€ 286 778€
courante
Groupe II
Dépenses afférentes au 1 265 004 € 4945€ 1 269 949 €
Dépenses | personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à 216919€ 9100€ 226 019 €
la structure
Reprise de déficit 0€ 0€ 0€
Total des dépenses 1768 701 € 14045€ 1782746€
Groupe |
Produits de la 1 675 202€
tarification
Groupe Il
Autres produits relatifs 95 599 € 95 599 €
à l'exploitation
Groupe III
Recettes | Produits financiers et
produits non 9100€ 9100€
encaissables
Reprise d'excédents 0€
Excédent affectés aux
mesures 2 845€ 2 845€
d'exploitation
Total des recettes 1782 746€
Capacité financée totale : 145 places
Atticle 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de fonctionnement de l'ESAT du
FAUCIGNY est arrêtée à la somme de 1.675.202 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-107 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de fonctionnement et versée par l'agence de service et de paiement (ASP),
s'établit à 139.600,16€.
Compte-tenu des sommes déjà perçues par l'établissement entre le 1” janvier et le 31 août 2012, soit un montant de 1.087.671,36€ (135.958,92 € * 8), la dotation mensuelle de l'ESAT du FAUCIGNY est fixée à compter du 1° septembre 2012 à 146.882,66 € (1.675.202 € - 1.087.671,36 € / 4)
Autre - 21/09/2012 Page 69 Article 4 : A compter du 1” janvier 2013, et sans préjudice de la campagne budgétaire 2013, la
dotation globale de fonctionnement reconductible de l'ESAT du FAUCIGNY est fixée provisoirement à
1.673.102 € et la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est
arrêtée à 139.425,16 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions - Cour administrative
d’appel - 184 rue Duguesclin - 69 003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l’article 1635 bis Q du code général des impôts, un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 6 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 7 : Par délégation, le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et la
déléguée départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'association et au service concerné.
FAIT A ANNECY, LE 20 AOÛT 2012
Pour le directeur général
et par délégation,
La déléguée départementale
2 Pascale RO
Page 70 Autre - 21/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Août 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
soins hospitaliers et ambulatoires
Décision DD74 ARS 2012-3286 du
20/08/2012 fixant la dotation globale de
financement pour 2012 du SESSAD l'Espoir
Autre - 21/09/2012 Page 71 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de Haute-Savoie
DECISION DD74 ARS / 2012 / N° 3286
portant fixation de la dotation globale de financement pour 2012
du SESSAD L'Espoir
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles .L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 publiée au journal officiel du 22 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-2010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
Sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
Sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
assurance maladie ;
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Rhône-Alpes au délégué départemental de Haute-Savoie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2011-4205 du 26 octobre
2011 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2011 du SESSAD
L'Espoir et fixation de la dotation globale de financement provisoire pour 2012 ;
Siège Délégation départementale de Haute-Savoie
129 rue Servient 7 rue Dupanloup
69 418 Lyon Cedex 03 74040 Annecy
Tél.:0472347400 Tél. : 04 50 88 41 11
Page 72 FERCEEREE Autre - 21/09/2012 sie Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes transmises en date du 28
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD L'Espoir pour l'année 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11
juillet 2012, par la délégation départementale de Haute-Savoie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20 juillet 2012 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter le SESSAD L'Espoir ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles,
Considérant la décision finale ;
SUR proposition de la déléguée départementale,
DECIDE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelle du SESSAD
L'Espoir, géré par l'AFPEI des Vallées de l'Arve et du Foron, sont autorisées comme suit :
N° FINESS : 74 078 437 6
Crédits Crédits non TOTAL
: reconductibles | reconductibles Groupes fonctionnels {montants {montants es =.
en £uros) en €uros)
Groupe |
Dépenses d'exploitation 12428€ 0€ 12428 €
courante
Groupe Il
Dépenses afférentes au 286 488 € 0€| 286 488€
Dépenses | Personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la 18716€ 2512€ 21 228€
structure
Reprise de déficit 0€ 9 989 € 9 989 €
Total des dépenses 317 632 € 12501€| 330 133€
Groupe |
Produits de la tarification StRoot Groupe Il
Autres produits relatifs à 13 620 €
l'exploitation
Recettes
Groupe Ill
Produits financiers et produits 2512€ 2512€
non encaissables
Reprise d'excédents 0€
Total des recettes 330 133€
Capacité financée totale : 20 places — prestations en milieu ordinaire
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du SESSAD L'Espoir
est arrêtée à la somme de 314.001 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 26.166 €.
Autre - 21/09/2012 Page 73 Compte-tenu des sommes déjà perçues par le service entre le 1°’ janvier et le 31 août 2012, soit un
montant de 195.120 € (24.390€ * 8), la dotation mensuelle du SESSAD L'Espoir est fixée à compter
du 1° septembre 2012 à 29.720 € (314.001 € - 195.120 € / 4).
Article 4 : A compter du 1” janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, la
dotation globale de financement reconductible du SESSAD L'espoir est fixée provisoirement à
317.632 € et la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée
à 26.469 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions - Cour administrative
d'appel - 184 rue Duguesclin - 69 003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1635 bis Q du code général des impôts, un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 6 : En application des dispositions du II! de l’article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 7 : Par délégation, le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et la
déléguée départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'association et au service concerné.
FAIT A ANNECY, LE 20 AOUT 2012
Pour le directeur général
et par délégation,
La déléguée dé]
Pascale
Page 74 Autre - 21/09/2012 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision DD74 ARS 2012-3287 du
20/08/2012 fixant la dotation globale de
fonctionnement pour 2012 de l'ESAT Les
Hermones
Autre - 21/09/2012 Page 75 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de Haute-Savoie
DECISION DD74 ARS / 2012 / N° 3287
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour 2012
de l'ESAT Les Hermones
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8, L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
NU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 publiée au journal officiel du 22 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-2010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l’article L.312-1 du même code ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en application de l'article
L.314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant es dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'année 2012
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes au délégué départemental de Haute-Savoie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2011-5312 du 7 décembre
2011 portant modification de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2011 de l'ESAT Les Hermones et de la dotation globale provisoire pour 2012 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes transmises en date du 28
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT Les Hermones pour l'année 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25 juin 2012, par la délégation départementale de Haute-Savoie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 6 juillet 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT Les Hermones;
Siège Délégation départementale de Haute-Savoie
129 rue Servient 7 rue Dupanloup
69 418 Lyon Cedex 03 74040 Annecy
Tél.:0472347400 Tél. :04 50 88 41 11
Fax : 04 50 88 42 88 1 Page 76 Autre - 21/09/2012 Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles,
Considérant la décision finale ;
SUR proposition de la déléguée départementale,
Article 1°’ : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelle de l'ESAT Les Hermones sont autorisées comme suit :
N° FINESS: 74 078 487 1
Crédits Crédits non
reconductibles | reconductibles | TOTAL 2012 Groupes fonctionnels {montants {montants en Éures
en €uros) en €uros)
Groupe |
Dépenses d'exploitation 228 908 € 0€ 228 908 €
courante
Groupe Il
Dépenses afférentes au 1 268 957 € 5000 € 1273 957 €
Dépenses | personnel
Groupe lil
Dépenses afférentes à 128 515 € 0€ 128 515 €
la structure
Reprise de déficit 0€ 0€ 0€
Total des dépenses 1 626 380 € 5000€ 1631 380€
Groupe |
Produits de la 1 539 575 €
tarification
Groupe Il
Autres produits relatifs 86 805 € 86 805 €
à l'exploitation
Groupe Ill
Recettes | Produits financiers et 0€
produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0€
Excédent affectés aux
mesures 5 000 € 5 000 € d'exploitation
Total des recettes 1631 380€
Capacité financée totale : 140 places — prestations en milieu ordinaire
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de fonctionnement de l'ESAT Les
Hermones est arrêtée à la somme de 1.539.575 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-107 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de fonctionnement et versée par l'agence de service et de paiement (ASP),
s'établit à 128.297,92 €.
Compte-tenu des sommes déjà perçues par l'établissement entre le 1° janvier et le 31 août 2012, soit un montant de 1.021.325,36 € (127.665,67 € * 8), la dotation mensuelle de l'ESAT Les Hermones est fixée à compter du 1° septembre 2012 à 129.562,41 € (1.539.575 € - 1.021.325,36 € / 4)
Autre - 21/09/2012 Page 77 Article 4 : À compter du 1° janvier 2013, et sans préjudice de la campagne budgétaire 2013, la
dotation globale de fonctionnement reconductible de l'ESAT Les Hermones est fixée provisoirement à
1.539.575 € et la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est
arrêtée à 128.297,92 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions - Cour administrative
d'appel - 184 rue Duguesclin - 69 003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1635 bis Q du code général des impôts, un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Atticle 6 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de Haute-Savoie.
Atticle 7 : Par délégation, le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et la
déléguée départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'association et au service concerné.
FAIT A ANNECY, LE 20 AOUT 2012
Pour le directeur général
et par délégation,
La déléguée dép: enjale
Pascale ROY
Page 78 Autre - 21/09/2012 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision DD74 ARS 2012-3289 du
20/08/2012 fixant la dotation globale de
financement pour 2012 du SESSAD Tully
Autre - 21/09/2012 Page 79 Arf © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de Haute-Savoie
DECISION DD74 ARS / 2012 / N° 3289
portant fixation de la dotation globale de financement pour 2012
du SESSAD Tully
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 publiée au journal officiel du 22 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-2010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°’DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
Sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
assurance maladie ;
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Rhône-Alpes au délégué départemental de Haute-Savoie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2011- 3603 du 7 septembre
2011 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2011 du SESSAD Tully
et fixation de la dotation globale de financement provisoire pour 2012 ;
Siège Délégation départementale de Haute-Savoie
129 rue Servient 7 rue Dupanloup
69 418 Lyon Cedex 03 74040 Annecy
Tél.:0472347400 Tél. : 04 50 88 41 11
Page 80 Fax: 04 50 88 42 88 Autre - 21/09/2012 QE Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes transmises en date du 28
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD Tully pour l'année 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 25 juin
2012, par la délégation départementale de Haute-Savoie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 6 juillet 2012 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter le SESSAD Tully ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles,
Considérant la décision finale ;
SUR proposition de la déléguée départementale,
DECIDE Ï
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelle du SESSAD Tully, géré par l'APEI de Thonon-les-bains et du Chablais, sont autorisées comme suit :
N° FINESS : 74 078 872 4
Crédits Crédits non = q TOTAL
: reconductibles | reconductibles Groupes fonctionnels (montants (montants Pa
en €uros) en €uros)
Groupe |
Dépenses d'exploitation 19311€ 0€ 19311€
courante
Groupe II
Dépenses afférentes au 263 588 € 3650€| 267 238€ Dépenses personnel
Groupe lil
Dépenses afférentes à la 28 513€ 5 806€ 34 319€
structure
Reprise de déficit 0€ 0€ 0€
Total des dépenses 311 412€ 9456€| 320 868€
Groupe |
Produits de la tarification UN Groupe Il
Autres produits relatifs à 0€
l'exploitation
Groupe II!
Recettes Produits financiers et produits 5 806€ 5 806€ non encaissables
Excédents affectés à des
mesures d'exploitation GE GTR Reprise d'excédents 7708€ 7708€ Total des recettes 320 868 €
Capacité financée totale : 21 places — prestations en milieu ordinaire
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du SESSAD Tully est
arrêtée à la somme de 303.704 €.
Autre - 21/09/2012
-2=
Page 81 Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 25.309 €.
Compte-tenu des sommes déjà perçues par le service entre le 1° janvier et le 31 août 2012, soit un
montant de 206.368 € (25.796 € * 8), la dotation mensuelle du SESSAD Tully est fixée à compter du
1% septembre 2012 à 24.334 € (303.704 € - 206.368 € / 4).
Article 4 : À compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, la
dotation globale de financement reconductible du SESSAD Tully est fixée provisoirement à 311.412 €
et la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à
25.951 €.
Atticle 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions - Cour administrative
d'appel - 184 rue Duguesclin - 69 003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1635 bis Q du code général des impôts, un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Atticle 6 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 7 : Par délégation, le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et la
déléguée départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'association et au service concerné.
FAIT À ANNECY, LE 20 AOÛT 2012
Pour le directeur général
et par délégation,
La déléguée départementale
LT
Pascale ROY
Page 82 Autre - 21/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Août 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Décision DD74 ARS 2012-3291 du
20/12/2012 fixant la dotation globale de
financement pour 2012 du SAMSAH du
Chablais l'ADAPT
Autre - 21/09/2012 Page 83 Arf © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de Haute-Savoie
DECISION DD74 ARS / 2012 / N° 3291
portant fixation de la dotation globale de financement pour 2012
du SAMSAH du Chablais - L'ADAPT
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 publiée au journal officiel du 22 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-2010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
assurance maladie ;
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Rhône-Alpes au délégué départemental de Haute-Savoie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2011-3785 du 26 septembre
2011 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2011 du SAMSAH du
Chablais — L'ADAPT et de la dotation globale de financement provisoire pour 2012 ;
Siège Délégation départementale de Haute-Savoie
129 rue Servient 7 rue Dupanioup
69 418 Lyon Cedex 03 74040 Annecy
Page 84 Tél.:0472347400 Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 21/09/2012 ie Fax : 04 50 88 42 88 Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes transmises en date du 28
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le SAMSAH du Chablais — L'ADAPT pour
l’année 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
10 juillet 2012, par la délégation départementale de Haute-Savoie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19 juillet 2012 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter le SAMSAH du Chablais — L'ADAPT ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles,
Considérant la décision finale ;
SUR proposition de la déléguée départementale,
DECIDE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelle du SAMSAH du Chablais — L'ADAPT, géré par l'Association L'ADAPT, sont autorisées comme suit :
N° FINESS: 74 001 200 0
Crédits Crédits non
: reconductibles | reconductibles | TOTAL 2012 Groupes fonctionnels (montants {montants ÉTÉ
en €uros) en €uros)
Groupe |
Dépenses d'exploitation 11 400 € 0€ 11 400 €
courante
Groupe II
Dépenses afférentes au 371 729€ 1745€ 373 474€
Dépenses | personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la 44 200 € 1 569 € 45 769 €
structure
Reprise de déficit 0€ 0€ 0€
Total des dépenses 427 329 € 3314€ 430 643 €
Groupe |
Produits de la tarification Bose Groupe Il
Autres produits relatifs à 0€
l'exploitation
Recettes Groupe III Produits financiers et produits 1 569 € 1 569 €
non encaissables
Reprise d'excédents 48 698 € 48 698 €
Total des recettes 430 643 €
Capacité financée totale : 30 places — prestations en milieu ordinaire
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du SAMSAH du
Chablais — L'ADAPT est arrêtée à la somme de 380.376 €.
Autre - 21/09/2012
-2s
Page 85 Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 31.698 €.
Compte-tenu des sommes déjà perçues par le service entre le 1°’ janvier et le 31 août 2012, soit une
montant de 267.520 € (33.440 € * 8), la dotation mensuelle du SAMSAH du Chablais — L'ADAPT est
fixée à compter du 1°’ septembre 2012 à 28.214 € (380.376 € - 267.520 € / 4)
Article 4 : A compter du 1” janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, la
dotation globale de financement reconductible du SAMSAH APF est fixée provisoirement à 427.329 €
et la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à
35.611 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions - Cour administrative
d’appel - 184 rue Duguesclin - 69 003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1635 bis Q du code général des impôts, un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 7 : Par délégation, le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et la
déléguée départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'association et au service concerné.
FAIT À ANNECY, LE 20 AOÛT 2012
Pour le directeur général
et par délégation,
La déléguée dé]
Page 86 Autre - 21/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Août 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
DECISION DD74 ARS 2012-3293 du
20/08/2012 fixant la dotation globale de
financement pour 2012 du SAMSAH LE FIL
D'ARIANE
Autre - 21/09/2012 Page 87 Arf © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de Haute-Savoie
DECISION DD74 ARS / 2012 / N° 3293
portant fixation de la dotation globale de financement pour 2012
du SAMSAH LE FIL D'ARIANE
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 publiée au journal officiel du 22 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-2010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
assurance maladie ;
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Rhône-Alpes au délégué départemental de Haute-Savoie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2011-3680 du 13 septembre
2011 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 du SAMSAH Le Fil
d'Ariane et de la dotation globale de financement provisoire pour 2012 ;
Siège Délégation départementale de Haute-Savoie
129 rue Servient 7 rue Dupanioup
69 418 Lyon Cedex 03 74040 Annecy
Page 88 Tél.:0472347400 Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 21/09/2012 cils Fax : 04 50 88 42 88 Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes transmises en date du 27
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le SAMSAH Le Fil d'Ariane pour l'année
2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
10 juillet 2012, par la délégation départementale de Haute-Savoie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19 juillet 2012 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter le SAMSAH Le Fil d'Ariane ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles,
Considérant la décision finale ;
SUR proposition de la déléguée départementale,
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelle du SAMSAH Le Fil d'Ariane, géré par l'Association SYNAPS CL-74, sont autorisées comme suit :
N° FINESS : 74 001 150 7
Crédits Crédits non TOTAL
: reconductibles | reconductibles
Groupes fonctionnels {montants {montants Re
en €uros) en €uros)
Groupe |
Dépenses d'exploitation 21219€ 0€ 21219€
courante
Groupe Il
Dépenses afférentes au 405 995 € 0€] 405 995€
personnel
Dépenses | Groupe II!
Dépenses afférentes à la 47 898 € 1450 € 49 348 €
structure
Reprise de déficit 0€ 0€ 0€
Total des dépenses 475 112€ 1450€| 476 562 €
Groupe |
Produits de la tarification ASS SERIE Groupe Il
Autres produits relatifs à 0€
l'exploitation
Groupe Ill
TS Produits financiers et produits 1450 € 1450 € non encaissables
Reprise d'excédents 9 544 € 9 544 €
Excédent affectés aux 0€
mesures d'exploitation
Total des recettes 476 562 €
Capacité financée totale : 31 places — prestations en milieu ordinaire
CIE
Autre - 21/09/2012 Page 89 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du SAMSAH Le Fil
d'Ariane est arrêtée à la somme de 465.568 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 38.797 €.
Compte-tenu des sommes déjà perçues par le service entre le 1°’ janvier et le 31 août 2012, soit une
montant de 314.856 € (39.357 € * 8), la dotation mensuelle du SAMSAH Le Fil d'Ariane est fixée à
compter du 1° septembre 2012 à 37.678 € (465.568 € - 314.856 € / 4)
Article 4 : À compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, la
dotation globale de financement reconductible du SAMSAH Le Fil d'Ariane est fixée provisoirement à
475.112 € et la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée
à 39.593 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions - Cour administrative
d'appel - 184 rue Duguesclin - 69 003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1635 bis Q du code général des impôts, un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 7 : Par délégation, le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et la
déléguée départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'association et au service concerné.
FAIT À ANNECY, LE 20 AOUT 2012
Pour le directeur général
et par délégation,
La déléguée départ:
Page 90 Autre - 21/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Septembre 2012
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Décision de délégation de signature à
Emmanuel DUMAINE, délégué départemental
de l'action sociale du ministère de l'économie
et des finances
Décision - 21/09/2012 Page 91 Liber à Épl = Fratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-SAVOIE
18, rue de la Gare
BP 330
74008 ANNECY Cedex
Décision de délégation de signature à M. Emmanuel DUMAINE, délégué départemental de l’action
le du ministère de l’économie et des finances
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu la note n° 78020 du directeur de la comptabilité publique en date du 28 octobre 1991 relative aux
modalités de gestion des crédits déconcentrés d'action sociale ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d'avances et de recettes des
organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2001 modifié par l'arrêté du 9 novembre 2007, instituant des régies
d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction
des personnels et de l'adaptation de l’environnement professionnel du ministère de l’économie, des
finances et de l’industrie (action sociale) ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action
sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans Les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Gcorges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2010 portant nomination de M. Emmanuel DUMAINE en qualité
de délégué de l'action sociale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère
du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État pour le département de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 92 Décision - 2109/2012 Vu l'arrêté du 26 mai 2011 affectant à compter du 1° juillet 2011 Mme Marie GALLOO-PARCOT,
administratrice civile, auprès de la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
en qualité de directrice du pôle pilotage et ressources et l'arrêté du 25 novembre 2011 prolongeant son
affectation du 1” janvier au 31 décembre 2012 inclus;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012212-0022 du 30 juillet 2012, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Marie GALLOO-PARCOT, administratrice civile, directrice du
pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie ;
Vu la nomenclature d'exécution du budget général de l'État au titre de la loi de finances pour 2010 ;
Décide :
Artiele 1°
M. Emmanuel DUMAINE, délégué départemental de l'action sociale pour le département de la Haute-
Savoie et en son absence, M. Jacques CUSIN, assistant de délégation, sont personnellement et
individuellement habilités à signer tous les actes d'engagement juridique et à constater le service fait
pour les dépenses du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
du budget opérationnel de programme « action sociale - hygiène et sécurité », de la sous-action 11 -
action sociale (titres 2, 3, 5 et 7) et de la sous-action 12 - hygiène et sécurité - Prévention médicale
{titres 3 et 5), sauf en ce qui concerne les frais de déplacement du délégué, les aides pécuniaires et les
prêts sociaux qui ne doivent être signés que par le délégué lui-même.
Article 2
Cette autorisation ne confère pas à M. Emmanuel DUMAINE, délégué départemental de l'action
sociale du département de la Haute-Savoie, la qualité d'ordonnateur secondaire.
Article 3
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie et le délégué de l'action sociale pour le département de la Haute-Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
La directrice du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie
Décision - 2109/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2012
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Décision de délégation de signature pour le
pôle pilotage et ressources
Page 94 Décision - 21/09/2012 Liber + Egalité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Amecy, le 1° septembre 2012
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18, rue de la GARE
BP 330
74008 ANNECY Cedex
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la
Haute-Savoie,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 31 mai 2011 fixant au 1° juillet 2011
la date d'installation de M. Laurent de JEKHOWSKY dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de la Haute-Savoie ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 2109/2012 Page 95 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
4. Pour la Division Gestion Ressources Humaines et Formation professionnelle :
M. Raphaël CHAPPAZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division
Gestion Ressources Humaines :
Mme Florence HOTTEGINDRE, inspectrice des Finances publiques, responsable de service
Mme Nadine HARMON, inspectrice des Finances publiques, responsable de service
Formation Professionnelle :
M. Bertrand CHARPIN, inspecteur des Finances publiques
M. Christophe NICOLAS, inspecteur des Finances publiques
2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, informatique :
M. Philippe CARRON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division
Mme Dominique FOUGERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de
division
Budget Logis
Mme Christine BIAGI, inspectrice des Finances publiques, responsable de service
M. Laurent CHEVEREAU, inspecteur des Finances publiques, responsable de service Mme Claire L'HERMITE, inspectrice des finances publiques, responsable de service
ique et immobilier
3. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de division
Contrôle de gestion — structures et emplois
Mme Danièle BERTAINA, Inspectrice des Finances publiques
Mme Séverine TORCHEN, Inspectrice des Finances pui
M. David SIMON, Inspecteur des Finances publiques
Equipe de renfort
M. Grégory HAPPEL, inspecteur des Finances publiques
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Article
nt de JEKHOWSKY
Page 96 Décision - 2109/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2012
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
Décision - 21/09/2012 Page 97 Lier» Bal = rar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1° septembre 2012
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
HAUTE-SAVOIE
18, rue de la GARE
BP 330
74008 ANNECY Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de
Haute-Savoie,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Haute-Savoie ;
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général
des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Haute-Savoie ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 31 mai 2011 fixant au 1“ juillet
2011 la date d'installation de M. Laurent de JEKHOWSKY dans les fonctions de directeur départemental
des Finances publiques de Haute-Savoie ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EN'DES FINANCES
Page 98 Décision - 2109/2012 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions.
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales - Missions économiques
Mme Sabine THABUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques CN, responsable de la division Collectivités locales — Missions économiques pour les actes relatifs à sa division.
Consel fiscal aux collectivités locales
M.Jérôme BERNARD, inspecteur des Finances publiques, chargé de l'Expertise des Structures Locales et
du service Pôle de Fiscalité Directe Locale, reçoit délégation de signature pour tout acte relevant de son
service hormis ceux concemant les états fiscaux, avis à la préfecture, fiches de relecture des collectivités
cibles CPP, et courriers aux élus locaux.
Mme Michelle VILLETTE, inspectrice des Finances publiques, chargée du service Pôle de Fiscalité
Directe Locale, reçoit délégation de signature pour tout acte relevant de son service hormis ceux
concemant les états fiscaux, avis à la préfecture, fiches de relecture des collectivités cibles CPP, et courriers aux élus locaux.
Soutien juridique - Etudes
Mme Aurélie ANGER, inspectrice des Finances publiques, chef du service CEPL, reçoit délégation pour
igner les comptes de gestion des collectivités après visa sur chiffres, les comptes de gestion soumis à
l'apurement administratif. la mise en état d'examen des comptes financiers des EPLE et, en l'absence du chef de division SPL, les procès verbaux de vérification des régies des collectivités territoriales ainsi que
les actes de création et de modification des régies (et régies temporaires) pour les EPLE.
Elle reçoit délégation pour signer les actes relatifs à son service.
Qualité comptable des comptes locaux
Mme Valérie GERBE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission Secteur Public Local, reçoit
délégation pour signer les bordereaux d'envoi, demandes de renseignements et courriers relatifs au suivi courant des dossiers de recouvrement amiable et contentieux de produits locaux, les demandes d'estimation immobilière au Service France Domaine, les demandes de fiches d'immeuble à la
conservation des hypothèques et les décisions suite à demande de remboursement des frais de poursuites pour les produits locaux.
Elle reçoit également délégation pour signer tous les actes de gestion courante concernant l'activité « CASINO» et ceux relatifs au suivi de la qualité des comptes locaux.
Elle conserve sa délégation pour signer les comptes de gestion des collectivités après visa sur chiffres,
les comptes de gestion soumis à l'apurement administratif, la mise en état d'examen des comptes financiers des EPLE et, en l'absence du chef de division SPL et du chef de service CEPL, les procès
verbaux de vérification des régies des collectivités territoriales ainsi que les actes de création et de modification des régies (et régies temporaires) pour les EPLE.
Décision - 2109/2012 Page 9 Modernisation -Dématérialisation
Mme Mireille SUCHARD, Mme Corinne RIGOUREAU et M. Stéphane CLEMENT, inspecteurs des
Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux missions du secteur public local
liées à la monétique et à la dématérialisation.
Affaires économiques
Mme Christelle BOMBAIL, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les actes
relatifs à son activité de Secrétaire de la Commission des Chefs de Services Financiers et pour les
attestations annuelles (NOTI 2 ex DC7) de régularité fiscale présentées par les personnes physiques ou
morales bénéficiaires d'un marché publi.
Elle reçoit également délégation pour son activité de gestion des chambres consulaires ainsi que pour
signer les actes relatifs à la commission de surendettement des particuliers.
2. Pour la Division « Opérations de l'Etat » ( Comptabilité de l'Etat - Dépense - Produits divers et
services financiers):
M. Christian PELLEGRIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques HC, responsable de la division
« Opérations de l'Etat », pour les actes relatifs à sa division ainsi que pour les virements de gros montants.
{VGM) et les virements étrangers.
Comptabilité de l'Etat - Dépense
Mme Lucie DEKEISTER, inspectrice des Finances publiques, chef du service Comptabilité reçoit
délégation pour signer les virements de gros montants (VGM) et les virements étrangers, les demandes
de régularisations de chèques impayés, les demandes de renseignements ou de reversement, les
bordereaux d'envoi aux différents partenaires et les procès verbaux de destruction de registres, la
signature des déclarations de recetles, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des.
endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations comptables, des
autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres de paiement, des
certificats de restitution, des chèques sur le Trésor, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la
Banque de France, des ordres de virements bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à
la Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en charge.
Elle reçoit également délégation pour signer tout accusé de réception aux exploits présentés par les
huissiers, les suspensions de DSO, les documents comptables, les virements via l'application VIR, les
évènements NDL, ainsi que pour signer les décisions relatives à la mise en œuvre du contrôle d'Etat des.
GIP.
En l'absence de Mme Lucie DEKEISTER, M. Jean François PUPPIS, contrôleur principal des Finances
publiques, reçoit délégation pour signer les virements de gros montants (VGM) et les virements étrangers.
Il reçoit également délégation pour signer tout accusé de réception aux exploits présentés par les
huissiers, les suspensions de DSO, les documents comptables, les virements via l'application VIR, les
évènements NDL, ainsi que pour signer les décisions relatives à la mise en œuvre du contrôle d'Etat des
GIP.
Recettes non fiscales — Produits divers - Comptabilité auxliaire du recouvrement
Mme Séverine CHAVRET, inspectrice des Finances publiques, Chef du service Recouvrement, reçoit
délégation de signature pour tout courrier de gestion courante du service et la comptabilité auxiliaire du
recouvrement, pour les documents comptables du service (pièces justificatives de dépenses et toute
pièce relative au compte de gestion), pour les demandes d'émission de titres de recetles aux
ordonnateurs, les actes de poursuites en matière de produits divers, les rappels aux débiteurs publics, les:
documents portant sur les produits divers, taxes d'urbanisme et les non-valeurs inférieures à 1500 euros y
afférant, les demandes de remise gracieuse sur produits divers, les déclarations de consignations, les.
autorisations de remboursement des amendes, et de frais bancaires.
Page 100 Décision - 2109/2012 Elle reçoit aussi délégation pour la signature des états de taxes pour frais de poursuites, des états de
poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat, des mainlevées de saisie, des
délais de paiement accordés aux redevables, des déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif, des états de prise en charge.
Mme Dominique BAREL-HABRAN, contrôleur des Finances publiques, cellule Produits Divers, reçoit
délégation de signature pour tout courrier de gestion courante du service et, en l'absence du chef de
service, les demandes d'émission de titres de recettes aux ordonnateurs, les actes de poursuites en
matière de produits divers, les productions au titre des redressements judiciaires.
Mme Sylvie GILBRIN, contrôleur principal des Finances publiques, cellule Amendes, reçoit délégation de
signature pour tout courrier de gestion courante du secteur Amendes et le visa des états informatisés
d'annulations AMD 4312 et, en l'absence du chef de division pour les états de remboursement des
amendes.
Dépôts et services financiers
Mme Chantal BAUCHAT, inspectrice des Finances publiques, Chef du service « Dépôts et Services
Financiers », reçoit délégation de signature pour toute opération relative aux consignations, et courrier à
la clientèle et tout accusé réception relatif aux exploits présentés par les huissiers relatifs à des comptes
relevant de son service (signature des ouveriures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des
opérations de placement ; pour la signature des documents relatifs à la Caisse des dépôts — dans le
cadre du mandat consenti par le directeur de la Caisse des dépôts ; pour la désignation du correspondant
habitations réseau ; délégation de signature au correspondant désigné pour établir des. déclarations
auprès de TRACFIN et répondre aux demandes d'informations émanant de TRACFIN).
Mme Isabelle OTERNAUD, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature
pour toute opération relative aux offres de prêt, à la monétique et pour tout courrier courant dans le cadre
des activités DFT et CDC en l'absence de Mme BAUCHAT.
Mme Annie COLLUSSON, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour tout
courrier courant dans le cadre de l'activité CDC en l'absence de Mme BAUCHAT.
Mme Régine IDEE, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour la monétique et pour tout courrier courant dans le cadre de l'activité Dépôts de Fonds au Trésor en l'absence de Mme BAUCHAT.
3. Pour la Division France Domaine :
M. François PANETIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division France
Domaine, reçoit délégation spéciale pour gérer l'activité de sa division dans les conditions fixées par
délégations particulières.
En l'absence de M. PANETIER, Mme Michèle CANDIL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
CN, reçoit la même délégation.
En l'absence de M. PANETIER et de Mme CANDIL, Mme Magali HEUDES, inspectrice des Finances
publiques, reçoit la même délégation de signature.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général des Finances publiq
directeur départemental des Finances publ
rent de JEKHOWSKY.
Décision - 2109/2012 Page 101 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2012
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
Page 102 Décision - 21/09/2012 bent à ga = Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1° septembre 2012
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
HAUTE-SAVOIE
18, rue de la GARE
BP 330
74008 ANNECY Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de
Haute-Sa
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
Haute-Savoie ;
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général
des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Haute-Savoie ;
Vu la décision du directeur général des Fir publiques en date du 31 mai 2011 fixant au 1° juillet
2011 la date d'installation de M. Laurent de JEKHOWSKY dans les fonctions de directeur départemental
des Finances publiques de Haute-Savoie ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 2109/2012 Page 103 4. Pour la mission maitrise des risques
M. Claude MOLLARD, administrateur des Finances publiques, responsable de mission
M. Christian RAMBAL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour les actes
relatifs à l'activité du contrôle de qualité comptable.
2. Pour la mission départementale d'audit :
- M. Marc BELIN, inspecteur principal des Finances publiques :
- Mme Marie-Noëlle BLANCHET, inspectrice principale des Finances publiques ;
- Mme Patricia COLLET-BOSSA, inspectrice principale des Finances publiques
- Mme Muriel LAULAGNIER, inspectrice principale des Finances publiques ;
- M. Raymond PELLICIER, inspecteur principal des Finances publiques ;
- Mme Laeticia PETROSELLI, inspectrice principale des Finances publiques ;
- M. Jérôme VENNIN, inspecteur principal des Finances publiques :
- Mme France VUILLEMIN, inspectrice principale des Finances publiques
- Mme Emmanuelle DEMONET, inspectrice des Finances publiques.
3. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
M. François PANETIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de mission.
4. Pour la mission communication :
M. Laurent CABOUFIGUE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de mission.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Page 104 Décision - 2109/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012250-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Septembre 2012
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MADI Cellule millieux aquatiques et déchets inertes
Décision de refus de délivrer un carnet de
prélèvement pour la chasse au petit gibier de
montagne
Arrêté N°2012250-0009 - 21/09/2012 Page 105 EX + Égalité + Fraternité BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 6 septembre 2012.
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par
Daniel HANSCOTTE et Claude PINEL
tél. : 04 56 20 90 26
prenom.nom'&haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2012250-0009
DECISION DE REFUS DE DELIVRER UN CARNET DE PRELEVEMENT POUR LA CHASSE
AUX PETITS GIBIERS DE MONTAGNE
VU le code de l'environnement et notamment son article R424-1,
VU l'arrêté ministériel du 07 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers
de montagne:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 25 juillet 2012,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
Article 1 : les chasseurs bénéficiaires d'un carnet de prélèvement pour le petit gibier de montagne en
2011-2012 qui n'ont pas retourné ce carnet dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 Mai
1998, ne pourront pas bénéficier d'un carnet de prélèvement pour la campagne 2012-2013.
De ce fait, ils ne pourront chasser le petit gibier de montagne (tétras-lyre, lagopède. gélinotte, perdrix
bartavelle, lièvre variable, marmotte) en 2012-2013 sur le territoire de leur Association Communale de
Chasse Agréée (ACCA) ou de leur chasse privée.
Les chasseurs concernés par cette décision sont ceux dont les noms figurent sur la 1°* liste annexée à la
présente décision.
Article 2 : l'usage du carnet de prélèvement ne sera pas autorisé en 2012-2013 sur le territoire des sociétés
dont les détenteurs de droit de chasse n'ont pas communiqué la totalité des noms des titulaires de carnet de
prélèvement n'ayant pas retourné ceux-ci.Les ACCA concernées qui ne pourront donc chasser le petit
gibier de montagne en 2012-2013 sont celles qui figurent sur la 2° liste annexée à la présente décision.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
Page 106 téléphone : 04 50 33 78 00 — dir °201 2252700099 2 1/0MB0H2 ddt « haute-savoie gouv.fr
internet : WwW.haute-savoie.gouv fr - www haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h 30 - 12h00 / 13h30 - 17h00 (16 h 00 le vendredi) 2 15
Article 3 : monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, mesdames et messieurs les
présidents d'ACCA et de chasses privées, tous les agents assermentés pour la police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation.
La chef du service eau-environnement
ANNEXE N°1
SOCIETE NOM PRENOM N°PERMIS
ACCA BELLEVAUX DECROUX Régis 74-04-1909 GAVARD Michel 74-04-1913 MEVYNET-
GAUTHIER David 74-04-1095
MEYNET-
GAUTHIER Clément 74-04-32
ACCA BIOT (LE) VIRET Serge
ACCA BONNEVAUX MEUNIER Clément
ACCA BONNEVILLE HALAMIA Hama 74-02-38
LLORENTE Jérôme 74-02-9
ACCA CHAMONIX- MONT- |FRANCE Andrew
BLANC GILLOZ Raymond 74-02-3026
LAFOND Maurice 74-02-3419
ACCA CONTAMINES- BREDA Gérôme 74-02-06
MONTIJOIE (LES)
ACCA CÔTE-D'ARBROZ CONVERSET James 77-03-0408 (LA) COT Serge 74-03-452
ACCA DE DOUSSARD BEGUIN Jean 26-01-9682
ACCA ENTREVERNES LECOQ Michel 74-01-2861
Arrêté N°2012250-0009 - 21/09/2012 Page 107 315
SOCIETE NOM PRENOM N°PERMIS
ACCA GETS (LES) CHAPUIS Yoann 74-02-24
ACCA HOUCHES (LES) RODRIGUES Daniel 74-02-61
ACCA LESCHAUX BERNARD Sébastien 54-03-7970
ACCA MARIGNIER DALLA-
COSTA Florent 74-02-35
DAUPHIN Mickael 74-02-20897
HUILLIER Sébastien 74-02-43
PANIGHETTI Patrick 74-02-2897
RUIZ Romain 74-02-15
ACCA MARLENS GUENBOURG Alain 74-01-49
LEMERET Xavier
SCALZO Gilles 74-01-121
ACCA MIEUSSY HUDRY Roger 74-02-1705
PELLIER-CUIT Mickael 74-02-05
ACCA ONNION BIGOT Eddy 74-02-5130
ACCA PETIT-BORNAND- DUC Georges 74-02-4954
LES-GLIERES (LE) ROGUET David 74-03-3385
ACCA SCIONZIER GUGLIELMINI 74-02-38
ETTI Grégory
MARRAPODI 74-02-3453
Valentino
MITIFIOT 74-02-3376
Patrick
SARRASIN 74-02-4370
Didier
ACCA SERVOZ MAITRE 51-03-813
Thierrv
ACCA SEYTHENEX RAC-GRAS Laurent
UTILLE Florian
73-01-5843
74-01-11
ACCA ST-FERREOL BELLON Bernard 74-2360
Page 108 Arrêté N°2012250-0009 - 21/09/2012 415
SOCIETE NOM PRENOM N°PERMIS
ACCA ST-GERVAIS-LES- FONTAINE Robert 69-01-32468
BAINS GAILLARD Pascal 74-02-1117 WILLEMANS Julien 74-02-4983
ACCA ST-JORIOZ MANIN Stéphane 74-01-63
MARRO André 73-01-6208
NANTOIS Fernande
ROSAZ Georges 74-01-2638
ACCA TALLOIRES FAVROT Mathieu 74-01-23
ACCA TANINGES BECK Jérémie 74-02-13
ACCA THOLLON CHEVALLEY Jacques 640313777
ACCA THÔNES CHAPPAZ Johan 74-01-30
ACCA THORENS-GLIERES |CICLET Lionel 74-01-16
DELAVAY André 74-01-2223
FOL Stéphane 69-01-35353
GENOUX Serge 74-02-3143
LEVET François 74-01-1677
ROLLAND Stéphane 26-03-21182
THEVENOD Georges 74-02-46
ACCA VILLARDS-SUR- AVRILLON Roland 74-01-793
THONES (LES) MERMILLOD- Maurice 74-01-139
ANSELME
ACCA VILLARD-SUR- JULIEN Armand 07-03-10427
BOEGE
ACCA VILLAZ FALCONNAT Sébastien
AICA MOLE (LE) / JANIN Arsene 74-02-1648
FAUCIGNY, SAINT-JEAN-
DE-THOLOME
AICA ROCHEBRUNE / HUBER André 74-04-3183
MEGEVE, DEMI-QUARTIER
Arrêté N°2012250-0009 - 21/09/2012 Page 109 5/5
SOCIETE NOM PRENOM N°PERMIS
AICA ROCHE-SUR-FORON | DELAGE Daniel 74-02-2327
(LA), AMANCY GIRALDON Fabrice
MELLO Jean-Philippe 74-02-5004
SAGE Michel 74-02-4966
SIMEON Gilles 01-02-2002
THABUIS Julien 74-02-66
AICA ST-GINGOLF / NOVEL | DUCRET Florimont 74-04-2823
SIMON Paul 74-04-52
CP COMBE DU CRUET LECOQ Michel 74-01-2861
CP CORNHIENS (ACCA LUGRIN Guillaume 74-04-10
LUGRIN)
ANNEXE N°2
SOCIETE
NÉANT
Page 110 Arrêté N°2012250-0009 - 21/09/2012 Arrêté N°2012250-0009 - 21/09/2012 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012256-0016
signé par Voir le signataire dans le document
le 12 Septembre 2012
DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Page 112 Arrêté N°2012256-0016 - 21/09/2012 Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 12 septembre 2012
des territoires
Service habitat LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par C. CZARNIAK
tél. : 04.50.33.78.65
catherine.czämiak@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2012256-0016
CCDSA - Sous Commission Départementale d’ Accessibilité - Réf : 120561
VU les articles L111-7 , R 111-19.1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de [Habitation relatifs à
Pexigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l'exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012244-0011 du 1er août 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 136 12 X 0006 - présenté par M. PRAT Jean-Christophe -
relatif à la rénovation d'un restaurant avec modification de façade et agrandissement de la terrasse - sur la
commune du GRAND BORNAND ;
VU la demande de dérogation présentée par M. PRAT Jean-Christophe en date du 3 septembre 2012 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 4 septembre 2012 ;
Considérant :
+ qu'il existe une dénivellation de 0.30 m entre la place de stationnement adaptée et l'entrée du
‘restaurant ;
° que pour pallier cette dénivellation une rampe d'accès, présentant une pente à 12 % sur 3.00 m de
longueur, est aménagée pour les personnes à mobilité réduite ;
+ que l'implantation du bâtiment et la configuration du terrain ne permettent pas de réaliser une
rampe conforme à la réglementation.
#$ rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie :.04 50; — cpapi di ddt@haute-savoic-gouv.fr Le internet : au SOC D I Lfent-agriculture.gouv.fr Page dis
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h Q0 / 13h 30 — 17 h 00 {16 h 60 Le vendredi} ARRETE
Article 1:
La dérogation à l'exigence d'accessibilité présentée par M. PRAT Jean-Christophe est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Page 114
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune du GRAND BORNAND ;
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'ANNECY, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Thierry ALEXANDRE
Arrêté N°2012256-O016 - 21/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012256-0017
signé par Voir le signataire dans le document
le 12 Septembre 2012
DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Arrêté N°2012256-0017 - 21/09/2012 Page 115 Ê
| $ | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 12 septembre 2012
des territoires
Service habitat LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par C. CZARNIAK
tél. : 04.50.33.78.65
catherine.czamiak@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2012256-0017
CCDSA -— Sous Commission Départementale d’ Accessibilité - Réf : 120564
VU es articles L111-7, R 111-19.1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d'accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d'accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012214-0011 du er août 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 010 12 0 0050 - présenté par la SAS Copepac - relatif au
réaménagement d'une ancienne agence immobilière en salon de coiffure "YSEAL Coiffure" - sur la
commune d'ANNECY ;
VU la demande de dérogation présentée par la SAS Copepac en date du 25 juin 2012;
VU l’avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 4 septembre 2012 ;
Considérant :
e que l'accès au commerce se fait par une marche de 0.15 m;
+ que la création d'une rampe d'accès conforme à la règlementation est techniquement impossible en
raison des contraintes structurelles de l'établissement et des contraintes d'urbanisme ;
e que le maître d'ouvrage s'engage à mettre une rampe amovible à disposition des personnes à
mobilité réduite.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
Le téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie, 04.502796 99 ; ddt@haute-savoie.gouv.fr
l'age 116 intemet : M Rate Savon RUE RATES TP en anere gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 12 h 00 / 13 h 30 17 h O0 (16 h 00 le vendredi) ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l'exigence d'accessibilité présentée par la SAS Copepac est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune d'ANNECY ;
- Monsieur le Président, commission intercommunale de sécurité et d'accessibilité de la région
annecienne ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Thierry ALEXANDRE
Arrêté N°2012256-0017 - 21/09/2012 Page HT EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012256-0018
signé par Voir le signataire dans le document
le 12 Septembre 2012
DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Page 118 Arrêté N°2012256-0018 - 21/09/2012 2
| E Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 12 septembre 2612
des territoires |
Service habitat LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par C. DAVIER
tél. : 04.50.33.77.04
claude. davier@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2012256-0018
CCDSA - Sous Commission Départementale d’Accessibilité - Réf : 120680
VU les articles L111-7, R 111-19.1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d'accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d'accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012214-0011 du 1er août 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de là Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 081 12 A 00F3 - présenté par M. RAPIN Frédéric - relatif à
la création d'une terrasse extérieure et la transformation d'un appartement en une salle de restauration - sur
la commune de CLUSES ;
VU la demande de dérogation présentée par M. RAPIN Frédéric en date du 10 août 2012 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 04 septembre 2012 ;
Considérant :
«que l'établissement se situe dans un bâtiment existant ;
«que les circulations horizontales ont une largeur de 0.96 m ;
+ que l'élargissement de celles-ci, vu l'espace disponible, ne peut se faire qu'au détriment du cabinet
d'aisances adapté ;
+ que la salle de restaurant ne peut recevoir qu'un nombre restreint de convives ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie, 04.59.2796 09 — pourri 3 : ddt@haute-savoie.gouv.fr ,
internet : wants sen EAN RAA an fément-agriculture. gouv.fr l'age 119 horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 09/ 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par M. RAPIN Frédéric est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Page 120
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de CLUSES ;
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires,
fry ALEXANDRE
Arrêté N°2012256-O018 - 21/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Août 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BOURGEOIS
Dominique
Autre - 21/09/2012 Page 121 Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du travail
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av. de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
Page 122
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 7518900518
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque
emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet de la Haute-
Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011172-00014 du Préfet de la Haute-Savoie du 21 juin 2011 portant délégation de
Signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale de Haute-
Savoie, Direccte Rhône Alpes
Le Préfet de Haute-Savoie et, par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de
Haute-Savoie de la DIRECCTE,
CONSTATE,
En application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne
a été déposée auprès de l'unité territoriale de Haute-Savoie de la DIRECCTE le 03/08/2012 par l'entreprise
individuelle BOURGEOIS Dominique, sise 28 résidence Les Jardins du Mont Blanc 74400 CHAMONIX MONT
BLANC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BOURGEOIS Dominique sous le n°
SAP751890518
I modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Haute-Savoie qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
> Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Cran-Gevrier, le 9 août 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional Adjoint
Directeur & l'UT de Haute — Savoie
Philippe DUMONT
Autre - 21/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Septembre 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FRED LEMAN
SERVICES
Autre - 21/09/2012 Page 123 Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du travail
De l'emploi
(DIRECCTE)
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48.av. de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
Page 124
E =
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la Personne enregistré
sous le N° SAP 421593492
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative
aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n°2011-1133 du 20
septembre 2011modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne,
Vu le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur
Georges François LECLERC Préfet de la Haute- Savoie.
Vu l'arrêté préfectoral n°2011172-00014 du Préfet de la
Haute-Savoie du 21 juin 2011 portant délégation de Signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la Concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant Subdélégation de
signature du directeur régional des entreprises, de
la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale de Haute- Savoie, Direccte Rhône Alpes
Le Prèfet de Haute-Savoie et, par délégation, le directeur
régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de Haute-Savoie de la DIRECCTE,
CONSTATE,
En application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Haute-Savoie de la DIRECCTE le 14 août 2012 par l'entreprise individuelle FRED LEMAN SERVICES, sise chef lieu chez Gallay 74500 CHEVENOZ..
Après examen du dossier, cette demande a été constatée confome et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de FRED
LEMAN SERVICES sous le n° SAP421593492.
Toute modification IE
u les activit exe! devra, sous peine de retrait de la déclaration, jet d'une déclaration modificative auprès de l'unité
territoriale de Haute-Savoie qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant
: prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, Y Compris les travaux dedébroussaillage,
Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains
», Livraison de courses
à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence Principale et secondaire, Assistance informatique à domicile,
Assistance administrative à domicile LAAA2A2A27
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve
d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale.
La déclaration peut être retirée à la structure dans les
conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Cran-Gevrier, le 04/09/2012
Pour le Préfgt et par délégation
Le Directeur Régional Adjoint
Directeur deJ'UT de Haute - Savoie
Philippe DUMONT
Autre - 21/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par Voir le signataire dans le document
le 06 Septembre 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MARI Fanny
Autre - 21/09/2012 Page 125 Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du travail
De l'emploi
(DIRECCTE)
Unité territoriale de la
Haute Savoie
4B,av. de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP900!
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
Page 126
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 752840256
et formulé conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
rences :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux
consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges François LECLERC Préfet de la Haute- Savoie.
Vu l'arrêté préfectoral n°2011172-00014 du Préfet de la Haute-Savoie du 21 juin 2011 portant délégation de Signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale de Haute- Savoie, Direccte Rhône Alpes
Le Préfet de Haute-Savoie et, par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de Haute-Savoie de la DIRECCTE,
CONSTATE,
En application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Haute-Savoie de la DIRECCTE le 31 août 2012 Par l'entreprise individuelle MARI Fanny, sise 384 rue Paul Chautemps 74520 VALLEIRY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de
services à la personne a été enregistré au nom de MARI Fanny sous le n° SAP752840256.
ute modification con ant la structu: larée ou les activités
rc devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l'objet d'une déclaration modfficative auprès de l'unité territoriale de Haute-Savoie qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
> Entretien de la maison et travaux ménagers,
> Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
> Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante),
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Cran-Gevrier, le 06/09/2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeÿr Régional Adjoint
Directeur dB l'UT de Haute — Savoie
Philippe DUMONT
Autre - 21/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Septembre 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PARMENTIER
Béatrice
Autre - 21/09/2012 Page 127 Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du travail
De l'emploi
(DIRECCTE
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48.av. de la République
74960 CRAN GE VRIER
BP900!
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
Page 128
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 752962456
et formulé conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Références
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative
aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n°2011-1133
du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de
Monsieur Georges François LECLERC Préfet de la
Haute- Savoie.
Vu l'arrêté préfectoral n°2011172-00014 du Préfet
de la Haute-Savoie du 21 juin 2011 portant délégation
de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant subdélégation
de signature du directeur régional des entreprises,
de la Soncurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale de Haute- Savoie, Direccte Rhône Alpes
Le Préfet de Haute-Savoie et, Par délégation, le
directeur régional adjoint, responsable de l'unité
territoriale de Haute-Savoie de la DIRECCTE,
CONSTATE,
En application des dispositions du code dy travail
susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Haute-Savoie de la DIRECCTE le 19 août 2012 par l'entreprise individuelle PARMENTIER Béatrice, sise La Cadenelle 44 avenue Jules Ferry
74200 THONON LESBAINS.
Après examen du dossier, cette demande a été
constatée confomme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de PARMENTIER Béatrice sous le
n° SAP752962456.
Jarée o ctivités ex
t d'une déclaration modificative auprès de
l'unit
devra, sous peine de retrait de
territoriale de Haute-Savoie qui
oute modification co:
la déclaration, fai bjet
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant
: prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion
de toute autre :
> Cours à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve
d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les Personnes morales dispensées
de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La déclaration peut être retirée à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Cran-Gevrier, le 06/09/2012 ‘4
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional Adjoint
Directeur df l'UT de Haute — Savoie
Philippe DUMONT
Autre - 21/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Septembre 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
direction
Décision du 14.09.2012 UT 74 DIRECCTE
RHONE- ALPES portant délégation de
signature à Mme C. COSSETTO, Inspectrice
du travail
Décision - 21/09/2012 Page 129 E 5 Lburté + Égalté » Frateratié RÉPUBLIOUR FRANCAISE
PREFECTURE DE LA REGION RHÔNE-ALPES
DECISION DIRECCTE RHÔNE-ALPES
UNITE TERRITORIALE DE HAUTE-SAVOIE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Philippe DUMONT, Directeur Régional
Adjoint de l’Unité Territoriale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE Rhône-Alpes dans le cadre de
ses compétences propres relatives au scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales
concernant les entreprises de moins de onze salariés.
LE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT DE L’UNITE TERRITORIALE
DE LA HAUTE-SAVOIE DE LA DIRECCTE DE RHÔNE-ALPES
Vu les articles R 2122-21 à R 2122-38 du code du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2009 portant nomination de Monsieur Michel DELARBRE, en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-
Alpes ;
Vu l'arrêté interministériel du ler juin 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DUMONT en qualité de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
responsable de l’unité territoriale de la Haute-Savoie :
Vu la décision n° DIRECCTE N° 12-025 du 6 septembre 2012, portant délégation de signature à Monsieur Philippe
DUMONT, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Rhône-Alpes, responsable de l’unité territoriale de la Haute-Savoie ;
DECIDE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à :
- Madame Martine LELY, directrice adjointe du travail de l’unité territoriale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE
Rhône-Alpes ;
- Madame Cécile COSSETTO, inspectrice du travail de l’unité territoriale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE
Rhône-Alpes ;
à effet de signer, dans le ressort de l’unité territoriale de Haute-Savoie, les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et concernant l'inscription sur les listes électorales au scrutin de mesure de
l’audience de la représentivité syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés.
Article 2 : Le directeur régional adjoint de l’Unité territoriale de Haute-Savoie de la DIRECCTE RHONE-ALPES est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Savoie.
Fait à CRAN-GEVRIER, le 14 septembre 2012
LE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT
DE L’UNITŸE TERRITORIALE DE HAUTE-SAVOIE
PHILIPPE DUMONT
Préfecture du Rhône - 106 rue Pierre Comncille — 69419 Lyon cedex 03
Page 130. Téléphone 04.72.61.60.60 - Télécopie 04.72$i6241218i#intemet www.rhonc.prof. gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012215-0022
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Août 2012
DRFP RA direction régionale des finances publiques de la région Rhône- Alpes et du
département du Rhône
Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Bernard MONCÉRÉ, Directeur régional des finances publiques de la région Rhône- Alpes et du département du Rhône en matière
de gestion des successions vacantes
Arrêté N°2012215-0022 - 21/09/2012 Page 131 7
eZ L | Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE RHONE ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHONE
3 RUE DE LA CHARITE
69268 LYON CEDEX 02
Cabinet
Affaire suivie par Béatrice GAUTIER
E-mail : beatrice.gautier@cp.finances.gouv.fr
TEL : 04.72.40.83.01
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Bernard MONCÉRÉ, Directeur régional des finances publiques de la région
Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
Max x
Le Directeur Régional des Finances Publiques de Rhône Alpes et du Département du Rhône
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié
par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute Savoie en date du 30 Juillet 2012 accordant délégation de signature à M. Bernard MONCÉRÉ,
Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute
Savoie,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Bernard MONCÉRÉ, Directeur régional des finances publiques de la région
Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l'article 1° de l'arrêté du 30 Juillet 2012 accordant délégation de signature à M.
Bernard MONCÉRÉ l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute Savoie, sera exercée par M Franck LEVEQUE, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du pôle de la gestion publique, Mme Nathalie DESHAYES, adjointe au directeur chargé du pôle de la gestion publique,
Art. 2. - En cas d'absence où d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Michel THEVENET, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la Division des missions domaniales, ou à son défaut par Mme Hélène FALGUERA,
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe du responsable de la division des missions domaniales, M Jean-Paul
BEDEJUS Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants
Mme Sylvie PACHOT, Inspectrice des Finances publiques, M Christian DUTEL, Inspecteur des Finances publiques, Mme Christine
PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences,
tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la
gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute Savoie ainsi qu'aux instances domaniales
de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses, autres que celles relatives aux
droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et de procéder aux versements à la Caisse des
Dépôts et Consignations, est limitée à 50 000 €.
Page 132 Arrêté N°2012215-0022 - 21/09/2012 Art. 4. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants
Mme PETITMAIRE Corinne, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme LEGOFF Nicole, contrôleuse principale des
Finances publiques, Mme BERT Jacqueline, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme LUMINET Isabelle, contrôleuse
des Finances publiques, Mme EFFANTIN Brigitte, contrôleuse principale des Finances publiques; Madame Viviane BENAMRAN,
contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Corinne VERDEAU, contrôleuse des Finances publiques, Mme Jeannine
AOUSTET, contrôleur principal des Finances publiques, M Christophe LAVAUD, contrôleur principal des Finances publiques, M
Christophe EYMERY, Contrôleur des Finances publiques, M Pascal ROUS, contrôleur principal des Finances publiques, M Jean
Bernard INGELAËERE, contrôleur des Finances publiques, Mme Caroline WALLAERT, contrôleuse principale des Finances
publiques, Mme Sylvie RAMPON, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Véronique ROSELLO, Contrôleuse
principale des Finances publiques, Mme Christelle SCHARTNER, agent d'administration principale des Finances publiques, M.
Stéphane PERRIN, agent d'administration des Finances publiques en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la
gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine
dans le département de la Haute Savoie ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence
pour donner l'ordre de payer les dépenses, autres que celles relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de
toute nature, à l'aide sociale et de procéder aux versements à la Caisse des Dépôts et Consignations, est limitée à 5 000 €.
Art. 5. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 Mai 2012.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie et affiché dans les
locaux de la direction régionale des finances publiques du Rhône
Fait à Lyon, le 2 Août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques,
Arrêté N°2012215-0022 - 21/09/2012 Page 133 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012262-0016
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Septembre 2012
DTPJJ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
sestion financière et ressources humaines
arrêté portant habilitation justice du Service
d'Investigation Educative à Annecy
Page 134 Arrêté N°2012262-0016 - 21/09/2012 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
REGION CENTRE-EST
Annecy, le {8 SEP,
2p{2
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ N° 2012 %2 -0541C
portant habilitation justice du Service d’investigation éducative à Annecy
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
l’arrêté du 2 mars 2012 n° 2012 062 -0066 portant autorisation de transformation d’un SIOE en un service d'investigation éducative (SIE) à Annecy géré par l’Association de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Savoie ;
la circulaire d’orientation du 31 décembre 2010 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative modifiée ;
la demande du 20 octobre 2011 et le dossier justificatif présentés par l’Association de Sauvegarde de l'Enfance et de l’ Adolescence des Savoie, dont le siège est sis 177, avenue du Comte Vert à Chambéry, en vue d'obtenir l'habilitation du service d’investigation éducative constitué de 2 unités, sises 2 rue de Rumilly, 74000 Annecy et 177 avenue du Comte Vert, 73000 Chambéry ;
Arrêté N°2012262-0016 - 21/09/2012 Page 135 Vu lL’avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bonneville en date du 19
mars 2012 et l’avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-
Bains en date du 19 mars 2012 ;
Vu l’avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R522-2-1 du Code de
l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le tribunal de grande instance de
Bonneville en date du 28 décembre 2011, l’avis du juge des enfants près le tribunal de grande instance
de Thonon-Les-Bains en date du 11 janvier 2012 et l’avis des juges des enfants près le tribunal de
grande instance d’ Annecy en date du 20 février 2012 ;
Vu l’absence d’avis de l’autorité académique de Chambéry et d’ Annecy ;
Vu l'absence d’avis des présidents des conseils généraux des départements de la Savoie et de la Haute-
Savoie ;
Considérant, la transformation du service d’investigation et d’orientation éducative habilité par arrêté du 2 mars 2012 géré par l’Association de Sauvegarde de l’Enfance et de l’ Adolescence des Savoie en un service d’investigation éducative (SIE) et la nécessité de soumettre à une nouvelle procédure d’habilitation le service ainsi transformé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
ARRETE
Article 1 :
Le service d’investigation éducative, sis 2 rue de Rumilly, 74000 Annecy, géré l’Association de Sauvegarde de l’Enfance et de l’ Adolescence des Savoie, est habilité à réaliser annuellement 251 mesures judiciaires d’investigation éducative ordonnées par l’autorité judiciaire, au titre de la législation relative à l’assistance éducative et au titre de la législation relative à l’enfance délinquante, pour des jeunes âgés de 0 à 18 ans.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité à l’article 1”, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doivent être portés à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Page 136 Arrêté N°2012262-0016 - 21/09/2012 Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du
service habilité à l’article 1” doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le service,
ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:
Le préfet peut à tout moment mettre fin à l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des
collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Georges-François LECLERC
3
Arrêté N°2012262-0016 - 21/09/2012 Page 137 _
Liberté » Egalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Avis
signé par Voir le signataire dans le document
le 17 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Avis de concours sur titres externe de cadre de
santé
Page 138 Avis - 21/09/2012 Avis du 17 septembre 2012 - Hôpitaux du Léman
Obiet : concours sur titres externe de cadre de santé
Article 4%: un concours sur titres externe en vue de pourvoir 1 poste de cadre de santé vacant aura lieu aux Hôpitaux du Léman
conformément aux dispositions du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié.
Article 2 : peuvent faire acte de candidature :
les candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre
1988, n° 89-609 du 4” septembre 1989 et n° 89-613 du 1° septembre 1989 susvisés et du diplôme de cadre de santé ou
certificat équivalent, ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et
équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins cing ans à temps plein ou une durée de
cinq ans d’équivalent temps plein.
Article 3 : Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises avant le 24 novembre 2012 au
Directeur des Ressources Humaines - Hôpitaux du Léman - 3, avenue de la Dame - B.P. 526 - 74203 THONON LES BAINS ».
Les candidatures seront impérativement constituées d’une lettre de motivation établie sur papier Hbre, d’un curriculum vitae et
d'une copie du diplôme.
Article 4 : Le Directeur des Ressources Humaines des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution du présent avis.
La Directrice par intérim des Hôpitaux du Léman
Christine MARTINEALI
Avis - 21/09/2012 Page 139 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation de signature Mme CHESSEL - C.
MARTINELLI - Directrice par Intérim
Page 140 Décision - 21/09/2012 DIRECTION GENERALE |
0450832032 - 13 04 50 83 22 61
il
Î
| cmalSetrétariat; secreiaratéiecton@ch hoplauduementr
l HOPITAUX DU LÉVAN
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 50/2012
Objet : Délégation de signature
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2005-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Madame CHESSEL Gina, Adjoint Administratif au Secrétariat de la Direction Générale
des Hôpitaux du Léman, reçoit délégation de signature à compter du 10 Septembre
2012
- ARTICLE 2 Madame CHESSEL pourra signer :
Les demandes de transport de corps avant mise en bière
= Les demandes de prise en charge d'examen extérieur
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
A Thonon, le 10/09/2012
La Directrice
He
Spécimen de la signature
Macame CHESSEL
} 7
Décision - 21/09/2012 Page 141 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation de signature Mme DEPRAZ - C.
MARTINELLI - Directrice par Interim
Page 142 Décision - 21/09/2012 DIRECTION GENERALE
| #f0450832032- ia 0450 832261
| emaiSemétiat: sccetarlecton@er toplauiduiementr
l OPITAUX DU LÉMA -
|
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 39/2012
Objet : Délégation de signature
Spécimen de la signature
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Régine DEPRAZ, Adjoint des Cadres, est désignée en qualité d'ordonnateur
suppléant des Hôpitaux du Léman à compter du 10 Septembre 2012
ARTICLE 2 Madame DEPRAZ reçoit délégation de signature pour :
= Tous les titres de recettes et mandats concernant le fonctionnement financier des établissement
dans la limite des crédits régulièrement inscrits aux budgets.
- Les demandes de transport de corps avant mise en blère
- Les demandes de prise en charge d'examen extérieur
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
A Thonon, le 10 Septembre 2012
4 C: MARTINELLI
Madame DEPRAZ
CS
Décision - 21/09/2012 Page 143 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation de signature Mme VACHERAND
- C. MARTINELLI - Directrice par Intérim
Page 144 Décision - 21/09/2012 | DIRECTION GENERALE
FF 0450832032 - à 04 50 83 22 61
email Seélral: —secrsafatectn@eh hoptauduéeman
MOPITAUX DU LÉMAU
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 40/2012
Objet : Délégation de signature
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Maryline VACHERAND, Attachée d'Administration Hospitalière au service
Financier, est désignée en qualité d'ordonnateur suppléant des Hôpitaux du Léman
à compter du 10 Septembre 2012
ARTICLE 2 Madame VACHERAND reçoit délégation de signature pour :
- Tous les titres de recettes et mandats concernant le fonctionnement financier des établissement
dans la limite des crédits régulièrement Inscrits aux budgets,
- Les demandes de transport de corps avant mise en bière
- Les demandes de prise en charge d'examen extérieur
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargéde l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recuell des actes administratifs de la
préfecture de là Haute-Savoie.
A Thonon, le 10/09/2012
La Directrtes par
sr C. MARTINELLI
Spécimen de la signature
Madame VACHERAND
DE CI Décision - 21/09/2012 Page HS EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature Mme POUX - C.
MARTINELLI - Directrice par Intérim
Page 146 Décision - 21/09/2012 HOPITAUX DU LÉMAN
| DIRECTION GENERALE
Î
|
“0450832032 - !à 04 50 83 22 61
Era Secréaral: | scemataliecton@eh hoplaueulomanst
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 52/2012
Objet : Délégation de signature
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articies D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Madame POUX Nathalie, Adjoint Administratif au Secrétariat de la Direction
Générale des Hôpitaux du Léman, reçoit délégation de signature à compter du 10
Septembre 2012
- ARTICLE 2 Madame POUX pourra signer :
- Les demandes de transport de corps avant mise en bière
— Les demandes de prise en charge d'examen extérieur
ARTICLE 3 La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
A Thonon, le 10/09/2012
Spécimen de la signature
Madame POUX
Décision - 21/09/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature P. LORIN - Directeur des
Ressources Humaines par Intérim
Page 148 Décision - 21/09/2012 HOPITAUX DU LÉMAN
Spécimen de la sig
P. LORIN
| DIRECTION GENERALE L
Hôpital Georges PIANTA |
8 04 50 83 20 31 - ia 04 50 83 22 61
enelSecréeiet: — socrotadalecion@eh hoptaurduieman fr
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 89/2012
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DES HOPITAUX DU LEMAN,
vu
vu
les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
vu
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
re
le décret n° 200:
directoire des établissements publics de santé
765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
DECIDE
Monsieur Philippe LORIN, Directeur par Intérim des Ressources Humaines, est
désigné en qualté d'ordonnateur suppléant des Hôpitaux du Léman, à compter du
10 Septembre 2012
Monsieur LORIN recoit délégation de signature pour :
+ tous les Htres de recettes et tous les mandats concernant le fonctionnement
financier des établissements ét dans la limite des crédits régullèrement inscrits
aux budgets
+ tous documents concernant la gestion du personnel non médical et, pendant les
absences de la directrice par intérim, les marchés publics (en qualité de
personne responsable des marchés par délégation).
La Directrice par Intérim des Hôpitaux du Léman est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publlée au recueil des acles administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie,
A THONON, le 10 Septembre 2012
Le Directe par Intérim ——
Lu C—— NELLI
Décision - 21/09/2012 Page 149 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012249-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Septembre 2012
IA inspection académique
Mesures de carte scolaire pour la rentrée
scolaire 2012
Page 150 Arrêté N°2012249-0005 - 21/09/2012 académie EX L Liberté + Égalité « Fraternité Grenoble : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
éducation
nationale Annecy, le 5 septembre 2012
Direction des Services Départementaux de LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE l'Education Nationale de la Haute-Savoie CHANCELIER DES UNIVERSITES
Bureau : Division er degré
Références: DIV 1/5M
ARRÊTÉ N° 2012249-0005
relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2012.
ARRETE
Article 1 : à compter de la rentrée scolaire 2012, en complément de l'arrêté du 6 juillet 2012 sont réalisées
les mesures suivantes :
IMPLANTATIONS D'EMPLOIS
classes élémentaires :
ANNECY Le Parmelan EE (1 emploi)
ALLINGES EP (1 emploi)
EPAGNY EP (1 emploi)
LA BALME DE THUYŸ EP (1 emploi)
FAUCIGNY EE (1 emploi)
LA VERNAZ EP (1 emploi)
NEYDENS EP (1 emploi)
CONTAMINE SUR ARVE EP (1 emploi}
VILLE LA GRAND Centre EE (1 emploi)
classes maternelles :
FRANGYŸ EM (1 emploi)
SCIONZIER Crozet EM (1 emploi}
GAILLARD Bossonnets EM (1 emploi)
divers :
aide pédagogique (2,5 emplois)
décharges de direction (0,75 emplois)
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - © : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74@ac-grendblé ft \ SEEN El dble.fr/ia74/spip/ Page 151 RETRAITS D'EMPLOIS
classe élémentaire :
RUMILLY Albert André-Léon Bailly EE (1 emploi)
classe maternelle :
ARCHAMEPS EP (1 emploi)
divers :
décharges de direction (0,25 emplois)
REGROUPEMENT D'ECOLES
Viuz en Sallaz Boisinges EE (2 classes) et Sevraz EE (2 classes)
Fessy EE (2 classes) et Lully EP (3 classes)
Article 2 : Mme La Secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Rect
Le Directeur
de l'Educati
r et par délégation
cadémique des Services
Jean-Marc ÉGOURSOLAS
Pag.
15901 administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
ee courriel : ce.ia74@ac-grenOBlé fr". 45/0 HHPEMGble. fr/ia74/spip/ EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012257-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Septembre 2012
IA inspection académique
Organisation de la session de septembre du
Diplôme National du Brevet 2012
Arrêté N°2012257-0009 - 21/09/2012 Page 153 EE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
éducation
nationale Annecy, le 13 septembre 2012
Direction des Services Départementaux de LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE l'Éducation Nationale de Haute-Savoie CHANCELIER DES UNIVERSITES
Bureau des examens
Références: DNB- CFG /AV-MB
ARRÊTÉ N° 2012257-0009
relatif à l'organisation de la session de septembre du Diplôme National du Brevet 2012
VU le décret n° 87-32 du 23 janvier 1987 instituant le Diplôme National du Brevet, modifié par le décret n°
2005-1010 du 22 août 2005, le décret n° 2006-553 du 10 mai 2006 et par le décret n°2007-921 du 15
mai 2007,
VU le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège, article 6, modifié
par le décret n°2005-1013 du 24 août 2005 et par le décret n°2006-533 du 10 mai 2006,
VU l'arrêté du 18 août 1999 relatif au Diplôme National du Brevet modifié par l'arrêté du 28 juillet 2000,
l'arrêté du 28 juillet 2005, l'arrêté du 1er juin 2006, l'arrêté du 15 mai 2007 et l'arrêté du 9 juillet 2009,
VU les articles D341-41 à D341-45 du Code de l'Éducation relatif aux modalités d'attribution du Diplôme
National du Brevet aux candidats des établissements d'enseignement agricole,
VU la note de service n° 99-123 du 06/09/1999 parue au BO N°31 du 09 septembre 1999 apportant
précisions sur les modalités d'attribution du diplôme national du brevet,
VU la note de service n° 2011-208 du 22/11/2011 parue au BO N°45 du 08 décembre 2011 fixant les dates
des épreuves de la session 2012,
ARRETE
Aïticle 1 : L'établissement désigné centre d'écrit et de correction du 19 septembre 2012 au 21 septembre
2012 est : Collège des Balmettes à Annecy — Série Collège et Professionnelle
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - # : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
Page 154 Arrêté N°2012257-0009 - 21/09/2012 Article 2 : Le chef d'établissement désigné(e) chef de centre est responsable de l'organisation des corrections
et de la saisie des notes.
Article 3 : Les dates de correction des différentes épreuves sont fixées comme suit:
Vendredi 21 septembre 2012 de 13h30 à 16h30:
Français
Histoire Géographie
Mathématiques
Histoire des Arts
Article 4 : Le jury départemental chargé de l'attribution du diplôme national du brevet se réunira lundi 24
septembre 2012 à 14h00, sous la présidence de monsieur le Directeur Académique des Services de
l'Éducation Nationale.
Article 5 : Les résultats seront affichés dans le centre d'écrit le mardi 25 septembre 2012 à partir de 10 h00.
Aïticle 6 : Mme La Secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Pour le Recteunet par délégation
Le Directeur Afadémique
des Services dd/l'Éducation Nationale
Jean-Marc GOURSOLAS
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
Arrêté N°2012257-0009 - 21/09/2012 Page 155 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012261-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 17 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
renouvelant l'habilitation funéraire de
l'établissement de la SARL POMPES
FUNEBRES GROS à PASSY
Page 156 Arrêté N°2012261-0007 - 21/09/2012 EX dibeté = Égaliés + Frairraite RÉPLURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
1 7 SEP, 2012
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et des libertés Le préfet de Haute-Savoie publiques
Bureau de la citoyenneté et des activités
réglementées
Réf: BCAR AL
ARRETE N° 2012 261-000 7-
renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement des Pompes Funèbres GROS à PASSY
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et R
2223-56 à R 2223-65:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°2009-184 du 22 janvier 2009 portant habilitation funéraire de la SARL
Pompes funèbres GROS, sise 118 avenue de Genève à Sallanches :
VU l'arrêté préfectoral n°2009-2127 du 27 juillet 2009 autorisant la création d'une chambre funéraire à
Passy, lieu dit « le communal de Chedde » 1 place du 11 novembre :
VU les arrêtés préfectoraux n°2010-2953 du 25 octobre 2010 et 2011279-0012 du 6 octobre 2011
portant habilitation funéraire de l'établissement des Pompes funèbres GROS situé à Passy :
VU la demande de renouvellement de l'habilitation présentée par M. Stéphane GROS, l'extrait Kbis en
date du 23 août 2012, le rapport de vérification de conformité de la chambre funéraire établi par
l'APAVE le 20 septembre 2011 et l'ensemble du dossier reçus en préfecture le 20 août 2012 et
complété le 24 août 2012 :
CONSIDERANT que l'établissement de Passy, établissement secondaire de la SARL « Pompes
funèbres GROS » fonctionne avec les dirigeants, les agents et les véhicules de l'établissement principal
et que la chambre funéraire bénéficie de deux années consécutives d'activités :
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRETE
Article ler : L'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES
GROS situé à Passy (74190) lieu dit « Le communal de Chedde » 1 place du 11 novembre, relative :
e au transport de corps avant et après mise en bière,
e à l’organisation des obsèques,
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 O5
www.haute-savoie. gouv.fr
Arrêté N°2012261-0007 - 21/09/2012 Page 157 ° à la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires.
°e à la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
e à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
e aux soins de conservation,
e à la gestion et à l'utilisation de la chambre funéraire située à Passy au lieu dit « Le communal
de Chedde »1 place du 11 novembre,
est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter du 25 octobre 2012 sous le numéro 12.74.03.
Elle prendra fin le 24 octobre 2018. Cette habilitation est valable sur tout le territoire.
Article 2 : En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour
les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l'habilitation funéraire transmettra au
préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D 2223-114 et D 2223-120
du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après mise
en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité auprès d'un organisme tierce partie accrédité
pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent le
renouvellement de l'habilitation.
Article 3 : En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4 : En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à M.Stéphane GROS. gérant de la société « Pompes funèbres GROS » et dont copie sera adressée a M. le Sous-
Préfet de Bonneville et à M. le maire de la commune de Passy.
Pour le Préfet, 1 / SEP, 201?
Le Secrétaire Général
a Christophe Noël du Payrat
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision ou hiérarchique auprès du ministre concerné, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Page 158 Arrêté N°2012261-0007 - 21/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012261-0008
signé par Voir le signataire dans le document
le 17 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
BAE- CF bureau des affaires européennes et des concours financiers
Nomination du régisseur de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune des Gets
Arrêté N°2012261-0008 - 21/09/2012 Page 159 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du contrôle, des relations avec Ics collectivités
locales et des affaires curopéennes
Annecy, le {7 SEP,
291? Bureau des affaires européennes et des concours financiers
Références : BAB-CF/MNB
LE-PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2012 9 6l + COÙR
Nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la
commune des Gets
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU ie décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en .
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-528 du 26 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de la commune des Gets ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-1267 du 21 juin 2004 portant nomination du régisseur.de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune des Gets ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
Considérant le courrier de M. le maire des Gets du 21 août 2012 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Aiticle 1*: Monsieur Hervé BOITEL, gardien de police, est nommé régisseur pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de La police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du
code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4
du code de la route.
Article 2 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques.
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04,50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
vnwshaute-savoie.gouv.fr _
Page 160 Arrêté N°20/2261-0008 - 21/09/2012 Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2004-1267 du 21 juin 2004 est abrogé.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
le secrétaire général
a
Ctristophe NOËL DU PAYRAT
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 14034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
van haute-savoie gouv.fr
Arrêté N°2012261-0008 - 21/09/2672 Page 161 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012262-0009
signé par Voir le signataire dans le document
le 18 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
BAE- CF bureau des affaires européennes et des concours financiers
Remboursement par l'Etat aux communes et
groupements de communes de l'indemnité de
responsabilité versée aux régisseurs de recettes
auprès des polices municipales
Page 162 Arrêté N°2012262-0009 - 21/09/2012 | $ h | , Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du contrôle, des relations avec les collectivités
locales et des affaires européennes
Annecy, le 4 8 SEP, 2012
Bureau des affaires européennes et des concours fimanciers
Références : BAE-CF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Relatif au remboursement par l'Etat aux communes et groupements de communes de l'indemnité de
responsabilité versée aux régisseurs de recettes auprès des polices municipales
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
et notamment son article 18 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU je décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou
départementaux relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs :
VU l'arrêté du 29 juiltet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de reccttes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du
ministère de l'intérieur ;
VU f'arrêté interministériel du 21 octobre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d'avances auprès des directions départementales de l'équipement ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
wwnshaute-savaie. gouv.fr
Arrêté N°2012262-0009 - 21/09/2012 Page 163 VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 17 juin 200$ fixant les
conditions du remboursement par l'Etat des indemnités de responsabilité versées par les communes et
groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat ;
VU l'instruction n° NOR INT/F/0200121C du 3 mai 2002 relative à l'encaissement des amendes
forfaitaires et des consignations émises par Les agents de police municipale :
L
|
l
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1*: Le remboursement aux communes et groupements de communes de l'indemnité de
responsabilité des régisseurs de recettes de l'Etat auprès des polices municipales, au titre de l'année
2011, s'établit selon le tableau joint en annexe et s'élève à la somme de 8 247,14 € (huit mille deux
cent quarante sept euros et quatorze cents).
Article 2 : Cette somme est imputée sur Le programme 119 CMC du programme « concours financiers
aux communes et groupements de communes » mission « relations avec les collectivités locales » du -
budget du ministère de l'intérieur. :
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le secrétaire général
Christophe Nqëél du Payrat
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04,50.52.90.05 _
vrhaute-savoie gouv.fr
Page 164 Arrêté N°2012262-U009 - 21/09/2672 Préf/4/DCRCL-AE/3.2
18/09/2012
Préfecture de la Haute-Savoie
Remboursement par l'Etat
de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales - année 2011
Nom de la commune Montant du remboursement
AMBILLY 110,00 €
ANNECY 410,00 €
ANNECY- LE-VIEUX 110,00 €
ANNEMASSE 200,00 €
ANTHY-SUR -LEMAN 110,00 €
ARÂCHES-LA-FRASSE 110,00 €
BALME DE SILLINGY (LA) 110,00 €
BONS-EN-CHABLAIS 110,00 €
CHAMONIX 120,00 €
CHÂTEL 110,00 €
CHENS-SUR-LEMAN 110,00 €
CLUSAZ (LA) 110,00 €
CLUSES 110,00 €
COLLONGES-SOUS-SALEVE 110,00 €
COMBLOUX 110,00 €
CAA,
Communauté d'Agglomération 110,00 €
d'Annemasse/les Voirons
CONTAMINES-MONTJOIE 110,00 €
CRAN-GEVRIER 110,00 €
DOUSSARD 110,00 €
DOUVAINE 110,00 €
ETREMBIERES 110,00 €
EVIAN-LES-BAINS 140,00 €
EXCENEVEX 75,65 €
FAUCIGNY-GLIERES 110,00 €
(Communauté de Communes) ”
FAVERGES 110,00 €
FILLINGES 110,00 €
GAILLARD 110,00 €
GRAND-BORNAND (LE) 110,00 €
GETS (LES) 110,00 €
HOUCHES (LES) 110,00 €
MAGLAND 110,00 €
MARNAZ 110,00 €
MEGEVE 110,00 €
MENTHON-SAINT-BERNARD 110,00 €
IMESSERY 110,00 €
METZ-TESSY 110,00 €
MEYTHET 110,00 €
MIEUSSY 62,69€
Arrêté N°2012262-0009 = 24/09/2012 Page 165 Préf74/DCRCL-AE/3.2
18/09/2012
Page 166
Préfecture de la Haute-Savoie
Remboursement par l'Etat
de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales - année 2011
Nom de la commune Montant du remboursement
MORILLON 110,00 €
MORZINE-AVORIAZ 110,00 €
PASSY 110,60 €
POISY 110,00 €
PUBLIER 110,00 €
REIGNIER-ESERY 110,00 €
ROCHE-SUR-FORON (LA) 110,00 €
RUMILLY 110,00 €
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS 110,00 €
SAINT-JEAN-D'AULPS 110,00 €
SAINT-JEOIRE 110,00 €
SAINT-JORIOZ 110,00 €
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 110,00 €
SAIÏNT-PIERRE-EN-FAUCIGNY 110,00 €
SALLANCHES 110,00 €
SAMOENS 110,00 €
SCIEZ 110,00 €
SCIONZIER 110,00 €
SEVRIER 110,00 €
SEYNOD 110,00 €
TALLOIRES 110,00 €
TANINGES 110,00 €
THÔNES 110,00 €
THONON-LES-BAINS 200,00 €
THYEZ 110,00 €
VALLEIRY 110,00 €
VEIGY-FONCENEX 110,00 €
VETRAZ-MONTHOUX 110,00 €
VEYRIER-DU-LAC 110,00 €
VILLE-LA-GRAND 110,00 €
VIRY 110,00 €
[VIUZ-EN-SALLAZ 110,00 €
YVOIRE 75,65 €
Régie mutualisée ENY 33,15 €
Arrêté N°2012262-0009 = 24/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012265-0003
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 21 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
BCLB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté approuvant la modification des statuts
de la Communauté de Communes du Pays
d'Evian
Arrêté N°2012265-0003 - 21/09/2012 Page 167 < FE
4
r ll
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS Annecy. le 21 septembre 2012
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/CL LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n° 2012265-003
approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Evian
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-5 et L 5211-1 7
VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU Ja loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU laloïn° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales:
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-3005 du 31 décembre 2004 portant création de la Communauté de
Communes du Pays d'Evian, modifié :
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Evian
n° 56/2011/4 en date du 23 septembre 2011 proposant le transfert de la compétence « transport
à la demande »:
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
“ BERNEX 25 octobre 2011
" CHAMPANGES 18 novembre 2011
“ EVIAN-LES-BAINS 24 octobre 2011
" FETERNES 4 novembre 2011]
n LARRINGES 28 octobre 2011
# LUGRIN 15 décembre 2011
” MARIN 19 décembre 2011
" MEILLERIE 17 octobre 2011
” NEUVECELLE 2 décembre 2011
" NOVEL 14 décembre 2011
” PUBLIER 24 octobre 2011
" SAINT-GINGOLPH 28 novembre 2011
” SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS 9 novembre 2011
n THOLLON-LES-MEMISES 28 novembre 2011
n VINZIER 28 octobre 2011
approuvant le transfert de la compétence « transport à la demande » à la communauté de communes;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:0450.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 168 Arrêté N°2012265-0003 - 21/09/2012 FA
VU la délibération du conseil municipal de la communes de MAXILLY-SUR-LEMAN en date du
6 décembre 2011 émettant un avis défavorable au transfert de la compétence « transport à la
demande » à la communauté de communes;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l'article L 5211-5-II du C.G.C.T. sont
remplies ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Haute-Savoie
ARRÊTE
Article 1: L’article 8 des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Evian est complété comme
suit :
3) Autres compétences :
« Transport à la demande : organisation et gestion en vertu de la convention passée avec le conseil
général »
Article 2: Le reste des statuts demeure inchangé.
Article 3 :
* M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le Directeur Départemental des Finances Publiquesde la Haute-Savoie,
* M. le Président de la Communauté de Communes du Pays d'Evian,
* Mme et MM. les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont une copie sera adressée à M. le
Sous-Préfet de THONON-LES-BAINS,
Le réfet,
Georges-François LECLERC
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2012265-0003 - 21/09/2012 Page 169 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012257-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté d'autorisation d'une démonstration en
côte de véhicules historiques "4ème ronde
d'automne La Muraz- Le Salève" le dimanche
23 septembre 2012
Page 170 Arrêté N°2012257-0007 - 21/09/2012 EE à Batoure » fan 07 RÉPURTIQUE FRANÇAIST
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile Annecy, le 13 septembre 2012
Burcau de la sécurité intérieure et de la
prévention de la délinquance LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Seclion polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° 2012257-0007
d'autorisation d'une démonstration en côte de véhicules historiques
« 4ème ronde d'automne La Muraz — Le Saiève »
le dimanche 23 septembre 2012
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le Code la route et notamment ses articles R. 411-29 à R 411-32 ;
VU Îe Code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331.18 à R 331.45 et À 331.16 à À 331.23 et
A331-32 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande du 4 juillet 2012, par laquelle l'association team véhicules historiques 74 présidée par
Monsieur Alain CIABATTIN] ;
1- sollicite l'autorisation d'organiser dimanche 23 septembre 2012 sur la commune de La Muraz, une
démonstration en côte de véhicules historiques sur route fermée à la circulation intitulée « 4ème
Ronde d'Automne La Muraz-Le Salève » ;
2 - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas d'accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant tout recours contre l'Administration ;
3 - prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le sous-préfet de Saint Julien en Genevois ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires ;
VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de sport automobile ;
VU l'avis de M. le représentant de l'automobile club du Mont-Blanc ;
VU l'avis de M. le maire de La Muraz ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 30 août 2012 ;
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
wwwhaute-savoie gouv.fr
Arrêté N°2012257-0007 - 21/09/2012 Page I7I SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: L'association team véhicules historiques 74 présidée par M. Alain CIABATTINI est
autorisée à organiser une démonstration en côte de véhicules anciens, le dimanche 23 septembre 2012,
intitulée «4ème Ronde d'Automne La Muraz-Le Salève» sous réserve de Ia fermeture de la route
départementale 48 par arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie réglementant la
circulation.
L'organisateur technique désigné lors du dépôt de la demande d'autorisation est :
Monsieur Lionel GRAS
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance
toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de
dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas
d'intempéries.
L'organisateur devra rappeler aux concurrents, en insistant auprès des amateurs
inexpérimentés et novices, qu'il ne s'agit en aucun cas d'une course, mais d'une simple
démonstration ; que, dès lors, le chronométrage est proscrit, que tout chronométrage sauvage
sera sanctionné par l'exclusion immédiate du participant, et que la vitesse ne doit pas constituer
l'élément principal de ladite manifestation.
Ce rappel doit être fait dans le cadre d'une intervention orale à l'égard de tous les participants,
au début de Ja manifestation proprement dite (briefing).
Article 2 : caractéristiques de la manifestation :
Dans le cadre de cette manifestation, est autorisée l'organisation de démonstrations en côte suivant
l'itinéraire. Pendant ces épreuves, la circulation sera interdite sur la voie empruntée :
Itinéraire : le tracé emprunte la RD 48 pendant 4kms 500.
Départ : sur RD 48 : lieu-dit Cologny
Arrivée : sur RD 48 : lieu-dit Le Feu
Epreuve Horaires Horaires de fermeture de route
Phase d'essais 9H 00 à 13 H 00
8H00à 18H
Phase 14 H 00 à 18 H 00
de démonstration
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour gérer avec leurs propres moyens la portion de la RD
48 qui sera fermée par arrêté du conseil général chargé de la réglementation des routes
départementales.
Les véhicules utilisés devront être des véhicules conformes au règlement élaboré par la fédération
française des véhicules d'époque, en matière de rétrospectives de montées historiques en
démonstration.
Quelques jours avant le passage de la compétition, les organisateurs devront procéder à une
reconnaissance détaillée de l'itinéraire et prendre à cet effet les contacts nécessaires avec les services
gestionnaires des voiries concernées.
2/6
Page 172 Arrêté N°2012257-0007 - 21/09/2012 Il appartient à l'organisateur de prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux
destinés à réglementer la circulation routière. L'organisateur devra veiller à vérifier au préalable que
les fermetures exigées sont bien opérationnelles.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures qui leur sembleront nécessaires pour signaler aux
participants les éventuels dangers (déformations de la chaussée, couches de roulement en enduit) se
trouvant sur les sections de routes parcourues.
Il incombe à l'organisateur :
- de prendre toutes mesures qu'il jugera utile pour la sécurité des participants et ou des spectateurs,
- de respecter la réglementation fédérale en matière de règles techniques et de sécurité élaborée par la
fédération française de sport automobile, adaptées à cette catégorie de manifestation (démonstration).
Plus particulièrement, s'agissant d'une démonstration et non d'une course, il appartient à
l'organisateur de mettre en place sur le parcours tout dispositif de nature à canaliser les
participants, notamment des dispositifs destinés à empêcher toute prise de vitesse inopportune,
voir dangereuse.
De tels dispositifs (chicanes et rétrécissement de voies notamment) devront obligatoirement
apparaître au départ et à l'arrivée du parcours emprunté, afin de sécuriser au maximum ces
zones et éviter toute prise de vitesse au départ et à l'arrivée, A cet égard, l'organisateur devra
exclure de la manifestation tout participant qui démarrerait ou arriverait en « mode course. »
Article 3 : dispositif de sécurité et de secours :
L'organisateur devra impérativement respecter le plan de sécurité joint au dossier,
Des signaleurs et des commissaires seront mis en place en nombre suffisant et le plan de sécurité sera
diffusé à chacun des personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve.
- couverture médicale et sanitaire :la couverture médicale et sanitaire sera assurée par le comité
départemental de la FFSS (fédération française de sauvetage et de secourisme) conformément à la
convention de dispositif prévisionnel de secours signée le 3 juin 2012, et un médecin le Docteur André
BECHET d'ALNONCOURT.
Le dispositif prévisionnel de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006,
fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de sécurité.
- moyens de lutte contre l'incendie : extincteurs à chaque poste de signaleurs, au départ, à l'arrivée et le
long du parcours.
- engin de levage : 2 dépanneuses.
- liaisons téléphoniques ou radio téléphoniques : liaisons radios entre les signaleurs et les
commissaires.
L'organisateur devra mettre en place un numéro de téléphone d'astreinte unique et une personne
d'astreinte parfaitement identifiée, pour que les services de secours qui interviennent, puissent joindre
facilement l'organisateur. Le numéro du PC est le 04 50 43 92 38.
L'organisateur devra neutraliser l'épreuve si un service d'urgence s'impose auprès des particuliers
riverains. L'organisateur doit aussi veiller à permettre le passage, en toute sécurité, des véhicules de
secours, en enlevant toutes barrières, objet susceptibles de gêner la circulation rapide des véhicules de
secours, en cas d'intervention .Les véhicules de secours publics doivent pouvoir s'engager sans délai
sur l'itinéraire de la course avec l'assurance de l'arrêt des concurrents.
Les ambulances prévues pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devront pas être utilisées
pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale.
Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au Centre de Traitement et de
Régulation des Appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
3/6
Arrêté N°2012257-0007 - 21/09/2012 Page 173 La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Article 4 : protection du public
Conformément au dossier présenté, les organisateurs délimiteront tous les endroits susceptibles de
présenter un danger pour le stationnement du public et désigneront :
- les lieux dangereux interdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules : des panneaux
“interdit au public" seront mis en place ainsi que des banderoles de chantier et des filets,
- dans les endroits où le public sera admis à stationner et en particulier au départ et à l'arrivée, le public
sera maintenu hors de la chaussée par tout moyen approprié,
Le public ne sera pas admis à stationner à l’extérieur des courbes et devra être maintenu sur des plans
surélevés par rapport à la route, sous la surveillance de signaleurs de course qui veilleront à ce
qu'aucun spectateur ne se trouve hors des zones de sécurité aménagées.
Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et la protection des zones réservées au
public pour éviter les mises en danger en cas de sortie de route, ainsi qu’aux interdictions d’accès aux
spectateurs sur certaines zones exposées, notamment à chaque sortie de virage.
Un véhicule muni d'une sonorisation devra 45 minutes avant le départ de l'épreuve spéciale parcourir
l'itinéraire en vue de donner des consignes de sécurité et faire évacuer les spectateurs pouvant se
trouver aux endroits dangereux.
Les signaleurs et les commissaires devront notamment s'assurer du repositionnement des
spectateurs après les différentes interruptions. La manifestation ne pourra reprendre tant que
les signaleurs et les commissaires ne sont pas repositionnés à leurs postes.
Article 5 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves
L'organisateur administratif et l'organisateur technique sont chargés, avant le déroulement de
l'épreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par la réglementation et par l’arrêté préfectoral
sont effectivement respectées ; que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de
fonctionner.
Ils pourront éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs
de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
L'organisateur transmettra avant le début de la manifestation, l’attestation ci-jointe signée de
conformité à la réglementation, à la préfecture conformément à l'article R 331-27 du Code du
sport (fax: 04 50 33 61 57),
Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou
définitivement l’épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d’ordre sont habilités à prendre sur place et à n’importe quel moment
toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l’ordre
publics.
Article 6 : service d'ordre
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie, toutefois une surveillance sera
effectuée dans le cadre du service normal.
Les points de fermetures de routes seront assurés et sécurisés par des agents d'une société privée de
sécurité.
Article 7 :
L'organisateur sera responsable vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers, des
accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés
4/6
Page 174 Arrêté N°2012257-0007 - 21/09/2012 sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à l'article 1. Aucun recours contre l'Etat, le département et les communes ne pourra être exercé en raison d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs dépendances.
Article 8 :
Il est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du Code pénal sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Article 9 :
L'organisateur devra notamment assurer ou faire assurer à leurs frais, dès le lendemain de la compétition, l'enlèvement de tous les panneaux et flèches de direction apposés par leurs soins et supporter le nettoyage des dépendances du domaine public.
Les aires de stationnement devront être nettoyées après le départ des équipes d'assistance. Il en sera de même pour les lieux éventuellement détériorés par les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites.
Article 10 :
L'organisateur devra satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article R 331-30 du Code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident.
La responsabilité civile de l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition, ne pourra en aucun cas être engagée du fait de la présente autorisation.
Article 11 : information des usagers et riverains des voies publiques
L'organisateur devra procéder à leur charge à l'information des usagers et riverains des voies publiques empruntées par la manifestation en indiquant notamment les heures de fermeture des voies où se dérouleront les épreuves,
Il devra procéder par :
- voie de presse (journaux régionaux) et éventuellement d'autres médias ;
- voie d'affichage sur les lieux. Des panneaux seront mis en place avant les épreuves à tous les croisements et sur les routes importantes en liaison avec les services locaux de la direction départementale des territoires ou du conseil général de la Haute-Savoie pour ne pas cacher les autres panneaux de signalisation ;
- signalisation, le plus en amont possible des déviations empruntées par les usagers de la route.
Article 12 :
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Article 13 :
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain, sans l'accord formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour constater par procès-verbal l'infraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Aiticle 14 :
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du Code pénal sans préjudice, s'il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
5/6
Arrêté N°2012257-0007 - 21/09/2012 Page 175 Article 15 :
Madame la directrice de cabinet du préfet ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le maire de La Muraz ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
LES Anne Coste de Champeron.
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Page 176 Arrêté N°2012257-0007 - 21/09/2012 LA Liberté »Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
« 4EME RONDE D'AUTOMNE LA MURAZ - LE SALEVE»
LE DIMANCHE 23 SEPTEMBRE 2012
ATTESTATION
Le président de F association organisatrice, organisateur technique (responsable sécurité) ainsi que le directeur de course et/ou le directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas d’empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours et avant le lancement de l'épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes les mesures de sécurité sont réunies et répondent aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral délivré le 13 septembre 2012 sous le numéro 2012257-0007 par le préfet de la Haute-Savoie.
Fait à... AETETET
Less sssserencreresessonessonnes
NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie ayant le départ de chaque démonstrations ,
Cette attestation sera transmise à la préfecture de la Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le début de Ia manifestation (n° de télécopie 04 50 33 61 57).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012257-0007 - 21/09/2012 Page 177 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012261-0005
signé par Voir le signataire dans le document
le 17 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté modificatif à l'arrêté n ° 2012185-0071
du 3 juillet 2012 attribuant la médaille
d'honneur régionale, départementale et
communale - Promotion du 14 juillet 2012.
Page 178 Arrêté N°2012261-0005 - 21/09/2012 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le À. 1 SEP. 2012 L Direction du cabinet de la sécurité intérieure
et de la protection civile
Bureau des affaires générales et politiques LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : (BAGP / KL)
Arrêté n° 2012244-0005
modificatif à l'arrêté n° 2012185-0071 du 3 juillet 2012
attribuant la médaille d’honneur régionale
départementale et communale - Promotion du 14 juillet 2012
VU le décret 87-594 du 22 juillet 1987 modifié, portant création de la médaille d’honneur régionale,
départementale et communale
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet:
ARRETE
Articlel:L'arrêté n° 2012185-0071 attribuant la médaille d’honneur régionale, départementale et
communale est modifié comme suit :
Page 6 MEDAILEE D'ARGENT
REMPLACER: Madame Marie-Christine FAVRAT, agent social de 2% classe, (mairie de Ballaison)
par madame Marie-Christine FAVRAT, agent social de 2% classe, (centre intercommunal d'action
sociale du Bas-Chablais)
REMPLACER: Madame Réjane MATHIAN, agent social principal de 1% classe, (mairie de Ballaison)
par madame Réjane MATHIAN, agent social principal de 1*° classe, (centre intercommunal d'action
sociale du Bas-Chablais)
Article 2: Monsieur le secrétaire général et madame la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet
ÿ
VAS Scenes te? ROee
Georges-François LECLERC
rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2012261-0005 - 21/09/2012 Page 179 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012262-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté d'autorisation d'un raid multi- sports "
3ème Menthon Raid” le samedi 6 octobre 2012
Page 180 Arrêté N°2012262-0007 - 21/09/2012 TE
RÉPURDIQUE FRANÇARF
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
een
Préfecture
Annecy, le 1,8 SEP, 2012
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile
Bureau de la sécurité intérieure et de la
prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° Loliè£e - COCO d'autorisation d'un raid multi-sports «3ème Menthon raid »
le samedi 6 octobre 2012
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, À 331-2 à À 331-15 et À 331-26 à
A331-31;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande par laquelle Monsieur Jérôme GRETZ, président de l'association Menthon raid ;
1°. sollicite l'autorisation d'organiser le samedi 6 octobre 2012 un raid multi-sports intitulé « 3ème Menthon raid » ;
2°- prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3°- prend l'engagement de supporter tous les frais de service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de MM. les maire des communes concernées ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.souv.fr
Arrêté N°2012262-0007 - 21/09/2012 Page 181 ARRETE
Article 1 :
M. Jérôme GRETZ, président de l'association Menthon raid est autorisé à organiser le raid multi-sports
précité le samedi 6 octobre 2012 dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en
préfecture et aux conditions du présent arrêté.
La présente autorisation ne dispense pas de l'obtention d'autres autorisations relevant d'autres
législations, telle que l'autorisation relative à l'épreuve de natation.
Organisation d'un raid muiti-sports (course pédestre, natation, randonnée, run and bike,tir à l'arc et
épreuve surprise) qui se déroule sur les communes de Menthon Saint Bernard et Talloires.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance
toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de
dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas
d'intempéries.
Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le Code de la route lors de
l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
L'organisateur, en l'absence de fédération délégataire aux « raids de sport nature » devra se conformer
à la réglementation générale de sécurité de chaque discipline abordée.
Artiele 2 : dispositif de sécurité
Le service d'ordre sera composé de signaleurs dont la liste est annexée au présent arrêté. Ils devront
être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre
suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours notamment au niveau des différentes
intersections et traversées de routes. Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du
présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par
les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des
routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être identifiables au moyen d'un brassard ou d’une
chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (verte-rouge) modèle
K 10.
L'organisateur devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à
effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de
la mission...) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de
sécurité.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours (fléchages) ainsi qu'aux
positionnement judicieux des secouristes et signaleurs (dotés entre-eux de liaison radio) afin d'éviter
les zones dites « hors de vue ».
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon
déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs. Ils prendront également toutes
dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route, le cas
échéant.
L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales
ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
2/4
Page 182 Arrêté N°2012262-0007 - 21/09/2012 Article 3 : dispositif sanitaire et de secours
Les moyens de secours seront assurés par l'association des secouristes français de la croix blanche
d'Annecy le Vieux, conformément à la convention signée le10 avril 2012 et deux médecins.
Le dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Les véhicules de secours médical prévus au dispositif ne pourront en aucun cas effectuer le transport
de victimes sur une structure hospitalière.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 ou 112 pour
traitement et régulation. D'une manière générale, les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet: téléphone 18 ou 112.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs pompiers.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 08 53 62 96.)
Atticle 4 : participants
L'organisateur pourra accepter sans certificat médical les participants présentant une licence de la
fédération française de triathlon en cours de validité. Tous les autres participants, licenciés où non,
devront présenter un certificat médical de non contre indication à la pratique sportive en compétition
(course pédestre, natation, cyclisme et tir à l'arc de moins d'un an.
Les sportifs mineurs ne sont pas autorisés à participer à cette compétition.
Article 5 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force publique.
Article 6 :
l'organisateur devra procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et
prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues.
Il appartient à l'organisateur de vérifier au préalable, que le dispositif de sécurité est bien opérationnel.
Article 7 :
IL est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du Code pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. I! est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages
d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation. L'usage des clous ou agrafes pour le balisage du parcours est proscrit.
Il appartient aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du
domaine public occupées par les spectateurs, et à l’enlèvement des panneaux publicitaires situés sur
les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 8 :
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit, D’autre
part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
A cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains
concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés
aux principaux points du parcours, Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les
services gestionnaires des voiries concernées.
3/4
Arrêté N°2012262-0007 - 21/09/2012 Page 183 Article 9 : protection de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à les emprunter es véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours. L'organisateur devra veiller à ce que les participants et éventuels spectateurs ne sortent pas des routes et des chemins.
Article 10:
MM. les maires des communes concernées, ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés
éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins des- dits maires.
Aiticle 11 :
Madame la directrice de cabinet du préfet ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental de fa cohésion sociale ;
M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
MM. les maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur, En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
LE Anne Coste de Champeron
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Page 184 Arrêté N°2012262-0007 - 21/09/2012 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION : MENTHON RAID
DATE(S) : SAMEDI 6 OCTOBRE 2012
Numéro de permis
Nom et prénom Date de Adresse de conduire (impératif) naissance
LAVERGNE Anne 4 allée de Bergeronnette 799384 74940 ANNECY LE VIEUX
PLACE Martine 4 allée des Feuillantines 230786 74600 VIEUGY
COUTIER Patrice 11/07/1950 606 route des Penoz 76/1825161 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD
CROZET Caroline 21/01/1975 376 route Simon de Verthier 970874100530 74210 DOUSSARD
DEHURTEVENT Jean-Bernard 11/07/1946 187 route du Clos Don Jean 800587 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD
DEQUEKER Christine 11/08/1961 38 promenade du Vieux Port 871075150077 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD
NYCOLLIN Laurent 28/02/1968 630 route d'Annecy 850874101164 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD
KRESSMANN Renaud 18/08/1947 51 chemin de Beauregard 231261 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD
GRETZ Jérôme 01/03/1968 94 allée des Saugies 900992311291 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD
CORBINNAIS Alex 17/09/1972 52 route des Moulins 950193101367 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD
PERILLAT Marie-Noëlle 22/12/1954 187 route du Clos Don Jean 273282 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD
ERAZMUS Maryline 29/01/1962 82 chemin des Guerres 890574110398 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD
JACQUOT Syivie 19/09/1963 225 chemin de la Prairie 820338110557 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD
MIALON Claudette 22/07/1936 7 route de la Plage 421120 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD
CHEDAL Sandrine 49/06/1971 31 chemin de Rampon 920978100381 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD
BUSCARINI Agathe 44 roùte des Tennis 081074100386 74290 VEYRIER DU LAC
CORBONNOIS Sylvie Eden Park 36 rue de la Barralaz 760875152536 74940 ANNECY LE VIEUX
HOURDOT LACOMBE Brigitte 214 passage du Ruisseau 870874110411 ‘ 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD
STRAPPAZZON Gabrielle 03/05/1958 552 route de Ramponnet 761174101332 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD
STRAPPAZZON Philippe 14/02/1957 552 route de Ramponnet 295515 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD
MIRA Mickaël 28/02/1973 405 allée Hippolyte Taine 901025110570 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD
EXCOFFIER Benjamin Route du Col de Bluffy 931174100282 74290 BLUFFY
RAGINEL Jean 06/03/1950 356 promenade du Vieux Port 206036 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD
CABOT Jean-Christophe 22/04/1969 371 route du Clos Don Jean 870474110500 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD
PERILLAT Robert 04/08/1953 187 route du Clos Don Jean 4167/72 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD
PONARED Danièle La Fain 133.630 74150 LORNAY
LE DIAGON Laurent 04/02/1965 77 route de la Chapelle 41DT43222 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD
Date et signature de l'organisateur :
24/51 Vin Arrêté N°2012262-0007 - 21/09/2012 Page 185 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012262-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté d'autorisation d'une course de vélos tout
terrain "23ème grand prix Vtt d'Argonay” le
dimanche 30 septembre 2012
Page 186 Arrêté N°2012262-0008 - 21/09/2012 Bboue + Egai es e Prtcracte
RÉRERTIQUE ERANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le Î 8 : SEP. 2012
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Bureau de la sécurité intérieure et de la
prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
ana 049 269. 000€ d'autorisation d'une course de vélos tout terrain « 23ème grand prix VTT d'Argonay »
le dimanche 30 septembre 2012
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, À 331-2 à À 331-15 et A 331-37 à
A331-4 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture le 26 Juillet 2012, par laquelle Monsieur Eric CHENE, président d'Annecy cyclisme compétition dont le siège social ;
1° - sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 30 septembre 2012, la course de vélos tout terrain
intitulée « 23ème grand prix VTT d'Argonay » sur le territoire de la commune d'Argonay ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis
en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis du comité régional Rhône Alpes de cyclisme ;
VU l'avis de M. le maire d'Argonay ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
rue du 30%% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www haute-savoie. gouv.fr
Arrêté N°2012262-0008 - 21/09/2012 Page 187 ARRETE
Article 1 : Monsieur Eric CHENE, président d'Annecy cyclisme compétition, est autorisé à organiser la course de vélos tout terrain intitulée « 23ème grand prix VTT d'Argonay », le dimanche 30 septembre 2012, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions suivantes :
- les concurrents devront respecter strictement les règles édictées par le code de fa route lors de
l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique,
- l'organisateur devra prendre en compte la réglementation générale technique de sécurité de la
fédération française de cyclisme délégataire (chapitre 2 titre IV) pour les courses « VTT/Cross-
Country »,
- aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
I appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon
déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs.
Ils prendront également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs.
L'organisateur devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou
spéciales qui auront été prises par le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
L'organisateur devra prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à
réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation
autorisée.
Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995,
le port du casque à coque rigide est obligatoire à partir du 01 /01/96 pour les coureurs cyclistes
participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la F.F.C.
Article 2 : dispositif de sécurité
Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent arrêté. Ils
devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre
suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours, au niveau des différentes intersections,
traversées de routes.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de
l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités
concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé
la circulation. [is devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant
l'heure de passage théorique de l’épreuve ; ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une
chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle
K 10.
En outre, des barrières de type K 2, pré signalées, portant l’indication « course cycliste » pourront être
utilisées lorsqu'un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Un dispositif de sécurité sera mis en place dans le secteur de la zone de départ, et la zone d’arrivée
sera protégée, de part et d’autre de la chaussée, et sur une distance convenable, par des barrières de
protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Les équipements mis en place devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au
plus, avant l’heure de passage théorique de l’épreuve. Ils seront retirés une fois la manifestation
terminée.
2/4
Page 188 Arrêté N°2012262-0008 - 21/09/2012 Article 3 :
Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié
devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de
consignes de sécurité exclusivement. Les organisateurs devront mettre en place à l’avant de la course,
une voiture « pilote » qui assurera le rôle d’ouverture de course, Elle sera équipée d’une plaque portant
l'inscription très lisible : « Attention course cycliste ». Elle circulera plusieurs centaines de mètres à
l'avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être
équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
Article 4 : dispositif sanitaire et de secours
Un dispositif prévisionnel de secours sera assuré conformément à la convention d'assistance médicale
signée le 23 juillet 2012 entre l'organisateur et M. Thierry MAUPIN, cadre de santé au SAMU 74.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 ou 112 pour
traitement et régulation. D'une manière générale, les demandes de secours publics seront transmises au
centre de traitement et de régulation des appels de Meythet (téléphone 18 ou 112).
Les zones dangereuses devront être identifiées et leurs accès rendus possibles aux véhicules de
secours.
La dite manifestation ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels
el en matériels sapeurs pompiers.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 08 27 57 12).
Article 5 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force publique.
Article 6 :
L'organisateur devra procéder, quelques jours avant l'épreuve, à une reconnaissance de l'itinéraire et
prendre contact avec les services gestionnaires des voiries concernés en vue de résoudre les difficultés
qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
L'organisateur devra veiller à ce tout le dispositif de sécurité soit bien opérationnel avant le début de
ladite manifestation.
Article 7 :
Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code
pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il est également
interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes,
plaques de rues communales et poteaux de signalisation. L'emploi de peinture sur les arbres, ainsi que
l'usage des clous et agrafes pour le balisage des circuit sont proscrits.
IL est demandé aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du
domaine publie occupées par les spectateurs, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur
les accotements, après Le déroulement de l'épreuve.
Article 8 : protection de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est
interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à
les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours.
L'organisateur devra veiller à ce que les participants et éventuels spectateurs ne sortent pas des routes
et des chemins.
3/4
Arrêté N°2012262-0008 - 21/09/2012 Page 189 Article 9 :
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D'autre part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs. A cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points du parcours. Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées.
Article 10:
M. le maire d'Argonay ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins du-dit maire.
Article 11 :
Madame la directrice de cabinet du préfet ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; M. le maire d'Argonay ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
sr Anne Coste de Champeron
44
Page 190 Arrêté N°2012262-0008 - 21/09/2012 Liste des signaleurs pour
23°" Grand Prix VTT d’ARGONAY
30 Septembre 2012
ACHARD ERIC SCAVINI PHILIPPE
N° permis 850845200741 N° permis 129647
DERONZIER DANIEL GIRARD BRUNO
N° permis 760374100789 N° permis 760125110112
ESCOFFON BENOIT RIZZI JULIEN
N° permis 930473200141 N° permis 930974100392
GIROD CHRISTOPHE GARRIGOS DAVID
N° permis 010674100628 N° permis 880574110112
MARNAT CHARLIE CAROËEA JEAN LUC
N° permis 394162 N° permis 751138112075
SUSCILLON DAVID SUSCILLON MICHEL
N° permis 960374100899 N° permis 169840
MEGEVAND JEAN PIERRE SUSCILLON JEANNE
N° permis 770574100165 N° permis 263638
BANCO FABRICE CHANAY TOBIE
N° permis 980174100226 N° permis 001074.100522
Arrêté N°2012262-0008 - 21/09/2012 Page 191 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012263-0003
signé par Voir le signataire dans le document
le 19 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Honorariat de maire- adjoint à Monsieur
Maurice CHAMEL, commune de Chamonix-
Mont- Blanc.
Page 192 Arrêté N°2012263-0003 - 21/09/2012 Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile
LS b = | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le { 9 SEP. 2012
Bureau des affaires générales et politiques
Références : KL
Affaire suivie par M. LAMSAADI
04 50 33 61 10
pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2012 2 67. 0003
accordant l’honorariat de maire-adjoint
VU Particle L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l’article susvisé
ARRETE :
ARTICLE 1 : M. Maurice CHAMEL est nommé maire-adjoint honoraire de Chamonix-
Mont-Blanc.
ARTICLE 2 : Mme la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Georges-François LECLERC
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP a 74 034 Annecy cedex
téléphone ; 04 50 Ne 60 00 ax :04 50 52 20 05 FFAre ou 2 Page 193 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012263-0004
signé par Voir le signataire dans le document
le 19 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Honorariat de maire- adjoint de Monsieur
Roland RAVANEL, commune de Chamonix-
Mont- Blanc.
Page 194 Arrêté N°2012263-0004 - 21/09/2012 ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité Annecy, le 1 g SEP , 2012 intérieure et de la protection civile
Bureau des affaires générales et politiques
Références : KL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par M. LAMSAADI
04 50 33 61 10
pref-cabinet@haute-savoie..gouv.fr
Arrêté n° 20122 63. 0004
accordant l’honorariat de maire - adjoint
VU l’article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l’article susvisé
ARRETE :
ARTICLE1 : M. Roland RAVANEL est nommé maire - adjoint honoraire de Chamonix-Mont-Blanc.
ARTICLE 2 : Mme la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont une
| ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Georges-François LECLERC
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
phone ER on DE TDOROPE © 95 | Page 195 WWW, €-Savoié.gOUv. EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012258-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
sous- préfecture de Bonneville
pôle activités réglementées et protection des populations
Arrêté portant autorisation de la course
pédestre "Ecotrail" le dimanche 16 septembre
2012.
Page 196 Arrêté N°2012258-0001 - 21/09/2012 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE BONNEVILEE, LE
Pôle Activités règlementées et protection des populations LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF : ARPP/CT
Arrêté n° 2012 À, 5% - LOC À
portant autorisation de la course
pédestre « Ecotrail»
le dimanche 16 septembre 2012
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2215-1 ; VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411.29 à R 411.32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à A331-4 et A331- 37 à A331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ; VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la iste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et nterventions soumis à évaluation des incidences NATURA 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012212-0003 du 30 juillet 2012 de délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Bonneville ;
VU la demande par laquelle Mme Marie SOMM, Présidente de l'association Sommand Randos — 74440 Mieussy :
1° - demande l'autorisation d'organiser le dimanche 16 septembre 2012 deux courses pédestres en montagne (trail long et court) intitulées "ECOTRAIL", dont le départ aura lieu sur la commune de Mieussy empruntant les voies publiques sur le parcours prévu aux plans joints à la demande ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'Administration ; 3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex Tel : 04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr Arrêté N°2012258-0001 - 21/09/2012 Page 197 VU l'avis de M. le Président du Conseil Général
VU l'avis de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental ;
VU l'avis de M. le Colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Messieurs les Maires des communes traversées ;
ARRETE
Article 1 —- Madame Marie SOMM Présidente de l'association SOMMAND RANDO NATURE est
autorisée à organiser deux courses pédestres en montagne intitulées "ECOTRAIL » le dimanche 16
septembre 2012, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en Sous-Préfecture
et aux conditions suivantes :
La sécurité des traversées des routes départementales et leur emprunt devront être protégées par des
signaleurs.
Les participants à cette course devront respecter scrupuleusement les prescriptions du Code de la route.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la Gendarmerie.
Les mineurs ne sont pas admis à participer à ces compétitions.
Certificat médical
Ces compétitions sont ouvertes à tous. Afin de respecter la réglementation concernant le certificat
médical, l'organisateur exigera que les participants présentent soit une des licences autorisées dans le
règlement des courses hors stade de la FFA (Ffa, FF Triathlon, FF de Course d'Orientation, FF de
Pentathlon moderne, UFOLEP ou FSGT avec la mention athlétisme en compétitions pour ces 2
dernières...) en cours de validité, soit, pour les non licenciés, un certificat médical de non contre
indication à la pratique de la course pédestre en compétition de moins d'un an.
Dispositifs de secours et sécurité
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation administrative et technique de sécurité pour
les courses hors stade de catégorie 2 et assimilées « TRAIL » instituée par la fédération française d'Athlétisme délégataire afin d'élaborer un dispositif de secours adapté.
Le dispositif et la coordination des secours seront assurés par la société DOKEVER (assistance médicale évènementielle) selon l'attestation et le schéma directeur joint en date du 13 septembre 2012.
Le maillage assuré par les secours mis en place par l'organisation devra permettre à tous les concurrents une prise en charge par une équipe de secours mobile (ESM) dans un délai de 30 minutes au plus.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours (indications kilométriques ou jalonnement repérés permettant de localiser d'éventuels incidents ou blessés).
122, rue du Pont - BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36 Page 198 Arrêté N°2012258-0001 - 21/09/2012 Des consignes ou décisions d'annulation, des itinéraires bis ou de replis devront être prévus au plan de
secours par l'organisateur en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées.
Les véhicules sanitaires (VPSP) prévus pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devront
pas être utilisés pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou toute autre structure
médicale.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens e
personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de traitement et de régulation des Appels
de Meythet : téléphone 112.
Article 2 -Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent
arrêté. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité et seront placés
en nombre suffisant aux endroits dangereux et sensibles du parcours notamment au niveau des
traversées des routes départementales. Ils devront être à même de produire dans de brefs délais une
copie du présent arrêté d'autorisation des épreuves qui ne préjuge pas du respect des autres décisions
prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par celles
gestionnaires de routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être identifiables par les usagers
de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces,
modèle K 10 (un par signaleur).
Article 3 — Une justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être
présentée à toute réquisition des agents de la force publique. Les organisateurs devront recommander
aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par
le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics. Il appartient à l'organisateur de prendre
toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Article 4 - Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de
l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires des voiries concernées en vue de résoudre
les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes. La signalisation sera mise en
place par les organisateurs en accord avec le service local gestionnaire de la Voirie Départementale.
Article 5 - Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route,
l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la
diffusion de consignes de sécurité exclusivement.
En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur
est interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés
à les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours.
Article 6 - Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés,
prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R
632-1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. II
est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction etc. sur les ouvrages
d'art, bornes et poteaux de signalisation. Après le déroulement de l'épreuve, il est demandé aux
organisateurs de faire procéder, à leur charge, au nettoyage des dépendances du domaine public
occupées par les spectateurs et à l'enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires situés sur les
accotement.
122, rue du Pont - BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36
Arrêté N°2012258-0001 - 21/09/2012 Page 199 A
Article 7 - Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. La pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
Article 8 — La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Article 9 — Messieurs les Maires ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir
l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront adressés à l'autorité préfectorale et seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins des Maires concernés.
Article 10 — Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
- M. le Président du Conseil Général
- M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départemental
- M. le Colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours
- M.le Directeur départemental de la cohésion social
Messieurs les Maires des communes traversées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Mme Marie SOMM, Présidente de l'association Sommand Randos Nature et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI.
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36
Page 200 Arrêté N°2012258-0001 - 21/09/2012 AUTRES ELEMENTS
Liste des signaleurs :
Noms et prénoms Adresse N° de permis
François-Georges Rey 59 chemin de sous les bois 990274100593 74 350 Andilly
Amandine Rey 59 chemin de sous les bois 010474100179 : 74 350 Andilly
Sébastien Foulex 438 rte Tavernettes 951174100512
74370 CHARVONNEX
Sandra Foulex 438 rte Tavernettes 961274100254 74370 CHARVONNEX
Bouchet Juliane Route de l’Allée 011274100669
74 570 Groisy
Vulliet Frédéric 393 route du Plot 960474100296
74 570 Groisy |
Laurence Desvignes | 61 Allée des Narcisses 781074101443 74300 Thiez
Croset Julien 1160 rte du Parmelan 970474100554
74 570 Groisy
Charvet Yannick Le Praz de Lys 960174100813
74 440 Taninges
Chodorge Camille 13 008 Marseille 011155100213
Somm Marie oo 260 route de Sous le Mont 010674100246
74350 Allonzier la Caille
Arrêté N°2012258-0001 - 21/09/2012 Page 201 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012258-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
sous- préfecture de Bonneville
pôle activités réglementées et protection des populations
Arrêté portant autorisation de l'épreuve La
Tacathon (cross, vélo, VTT) le dimanche 23
septembre 2012.
Page 202 Arrêté N°2012258-0002 - 21/09/2012 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE BONNEVILLE, LE Î 4 SEP, 2012 Pôle Activités règlementées et protection des populations LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE REF : ARPP/CT
Arrêté n° 2012 à 5€-000+)
portant autorisation de l'épreuve
La Tacathlon (cross, vélo, VTT)
le dimanche 23 septembre 2012.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R 411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-1, A331-2 à A331-4 et
A331-37 à A331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives
sur la voie publique ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC,
Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la
liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions soumis à évaluation des incidences NATURA 2000. ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012212-0003 du 30 juillet 2012 de délégation de signature à M. le
Sous-Préfet de Bonneville ;
VU la demande par laquelle M. Olivier CHAUVE, président de l'association « Vélo club
Mont-Blanc » 74700 Sallanches :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 23 septembre 2012 une manifestation sportive intitulée "LA TACATHLON", comprenant trois épreuves -CROSS, VELO de ROUTE et VTT, dont les départs auront lieu sur le territoire de la commune de Sallanches, empruntant les voies publiques sur les parcours prévus aux plans joints à la demande ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas
d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et déclare avoir contracté une
assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel
éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le Président du Conseil Général
VU l'avis de M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départemental VU l'avis de M. le Colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale ; VU l'avis de Messieurs les Maires de Sallanches et Passy ;
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel : 04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr Arrêté N°2012258-0002 - 21/09/2012 Page 203 2.
ARRETE
Article 1 — Monsieur Olivier CHAUVE, Président de l'association « Vélo club Mont-Blanc » est autorisé à organiser le dimanche 23 septembre 2012 l'épreuve dénommée LA TACATHLON comprenant -CROSS, VELO de ROUTE et VTT- dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en Sous-Préfecture et aux conditions suivantes :
L'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation par tout moyen qu'il jugera nécessaire et utile de mettre en oeuvre. La date de la manifestation, ainsi que les conséquences pour les usagers et riverains devront être portées à leur connaissance à l'aide de panneaux de pré-information positionnés aux principaux points de choix. Cette signalisation sera mise en place par les organisateurs en accord avec le service local gestionnaire de la Voirie Départementale. Ces dispositions sont à la charge des organisateurs.
Les participants à cette course devront respecter les règles édictées par le Code de la Route lors de l'emprunt des routes départementales restant ouvertes à la circulation routière.
Les organisateurs doivent se charger d'obtenir l'autorisation de l'ensemble des propriétaires privés, notamment les parcelles privés aux alentours du hameau de Méribel.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
Certificat médical
Conformément au règlement FFA «courses hors stade », les mineurs de 15 ans ne peuvent pas
participer au relais pédestre. Pour participer à l'épreuve pédestre du relais, il faudra avoir au minimum 16 ans.
L'organisateur devra exiger pour les participants pour :
+ le relais en course à pied, soit une des licences autorisées dans le règlement des courses hors stade de la FFA (FFA FF Triathlon, FF de Course d'Orientation, FF de Pentathlon moderne, UFOLEP ou FSGT avec la mention athlétisme en compétition pour ces 2 dernières...) en course de validité, soit, pour les non licenciés, un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course pédestre en compétition de moins d'un an ;
+ les relais cyclistes (route et VTT), soit une des licences valides et autorisées dans le règlement «cyclisme pour tous » en vigueur (FFC, FF Triathlon, UFOLEP ou FSGT avec la mention cyclisme en compétition pur ces 2 dernières), soit pour les non licenciés et les licenciès FFCT, un certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition de moiins d'un an ;
* les individuels, soit la licence valide de la FF Triathlon, soit une licence autorisée « course à pied » valide et une licence autorisée « cyclisme » valide, soit pour les non licenciés, un certificat médical de non contre indication à la pratique du triathlon en compétition de moins d'un an.
Selon le « Règlement FFA des courses Hors stade, les cadets (nés en 1995 et 1996) et les juniors (nés en 1993 et 1994) sont autorisés à participer à la compétition de 6.140 km. Pour ces mineurs non licenciés, l'organisateur exigera la présentation d'une autorisation parentale originale. Selon les règlements FFC, les mineurs de 15 ans et plus sont autorisés à participer aux épreuves cyclistes (route ou VTT). Pour ces mineurs non licenciés, l'organisateur exige la présentation de l'autorisation parentale comme ci-dessus.
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36 Page 204 Arrêté N°2012258-0002 - 21/09/2012 Dispositifs de secours
L'organisateur devra se conformer à la réglementation fédérale technique de sécurité de chaque discipline abordée (cyclisme et course hors stade).
Le véhicule de secours médical (VPSP) nécessaire pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devra pas être utilisé pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou toute autre structure médicale. Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 112 pour traitement et régulation.
L'association Croix Rouge française est agréée de sécurité civile. Son dispositif devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant la référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours au titre du public et aux règlements techniques de sécurité de la FFC et FFA au titre des acteurs.
L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le passage sur
l'ensemble du parcours emprunté par la course ainsi que le dépassement des compétiteurs, aux engins de secours publics (au besoin neutralisation momentanée de la course).
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage du parcours ainsi qu'au positionnement
judicieux des signaleurs afin d'y faire respecter une priorité de passage.
L'organisateur devra mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le croisement
ou le dépassement des coureurs par les engins de secours publics et notamment sur les axes de voies publiques fermées par arrêté municipal.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de Traitement et de Régulation des Appels de Meythet : téléphone 112.
Article 2 -Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent
arrêté. Ils devront être majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité et seront
placés en nombre suffisant aux endroits dangereux et sensibles des itinéraires. [ls devront être à même
de produire, dans de brefs délaisune copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette
manifestation et en particulier par celles gestionnaires de route qui ont réglementé la circulation. Ils devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Article 3 — Une justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être
présentée à toute réquisition des agents de la force publique. Les organisateurs devront recommander
aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par
le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics. Il appartient à l'organisateur de prendre
toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Article 4 - Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à une
reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les gestionnaires de voiries concernées en vue de
résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
La signalisation sera mise en place par les organisateurs en accord avec le service local gestionnaire de
la Voirie Départementale.
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36 Arrêté N°2012258-0002 - 21/09/2012 Page 205 -A-
Article 5 - Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route,
l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour
la diffusion de consignes de sécurité exclusivement. Il convient en outre de rappeler qu'enapplication
de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide est obligatoire
pour les coureurs cyclistes participant sur le territoire national à toutes épreuves amateurs régies entre
autre par la F.F.C.
En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est
interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à
les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours.
Article 6 - Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés,
prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R
632-1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il
est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction etc. sur les ouvrages
d'art, bornes et poteaux de signalisation.
Sont exceptionnellement tolérés sur la chaussée, des fléchages temporaires effectués à l'aide d'une
peinture de couleur autre que blanche, disparaissant dans les 24h après la fin de la manifestation. Les
organisateurs devront également faire procéder au nettoyage de la chaussée, des dépendances du
domaine public occupées par les spectateurs, et à l'enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires
situés sur les accotements. Ce nettoyage sera à la charge des organisateurs.
Article 7 - Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. La pose et
la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
Article 8 —- La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA
2000.
Article 9- Madame et Messieurs les Maires des communes concernées ordonneront toutes mesures
qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur
agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront adressés à l'autorité préfectorale et
seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins des Maires concernés.
Article 10 — Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
- M. le Président du Conseil Général
- M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental
- M. le Colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours
- M. le Directeur départemental de la cohésion sociale
- Messieurs les Maires de Sallanches et Passy
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
M. Olivier CHAUVE, Président de l'association Vélo club Mont-Blanc et publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHE
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36
Page 206 Arrêté N°2012258-0002 - 21/09/2012 LISTE DES SIGNALEURS TACATHLON 2012
Ruscetta Pascal
1173 rue du Général de Gaulle
74700 Sallanches
Permis 780374101270
Chauve Olivier
140 route du rosay
74700 Sallanches
Permis 940142300624
Chauve Bardon Pascale
140 route du rosay
74700 Sallanches
Sermet Gérard
71 rue de la Freille
74190 Passy
Permis 133143
Berthier Jean Michel
Route de St Gervais
74170 St Gervais les Bains
Permis 881074110483
Cervera Salvi
71 clos Gouttry
74700 Sallanches
Permis 880674110641
Girerd Olivier
271 avenue des Grandes Platières
74190 Passy
Permis 910945200205
Beaudet Benoit
Clos des Marcassins n
74700 Sallanches
Julien Porporato
84 clos des Ducs de Savoie
74700 Sallanches
Permis 000574100597
Arrêté N°2012258-0002 - 21/09/2012 Page 207 Claude Favier
42 impasse de la Cascade
74700 Sallanches
Permis 105885
Frederic Rodriguez
1005 avenue de Geneve
74700 Sallanches
Permis 840438110092
Karen Ponchaud
20 impasse Belle Tour
74700 Sallanches
Permis 900474110218
Michel Georges
305 rue Pellissier
74700 Sallanches
Permis 92162045
Nicole Solomas
Impasse Belle Tour
74700 Sallanches
840884230226
Maudonnet Hélène
77 rue Justin
74700 Sallanches
Permis 930774100964
Polle Michel
49 Hameau du Colonney
74190 Passy
Permis 65922
Perrillat Martial
432 route sous les Bottolliers
74700 Sallanches
Permis 190691
Bousaz Julien
29 impasse de Betoux
74700 Domancy
Permis 248304
Poulain Sébastien
Rue Antoine Pissard
74700 Sallanches
Permis 920874100838
Page 208 Arrêté N°2012258-0002 - 21/09/2012 Maudonnet Yann
64 rue de Savoie
74700 Sallanches
Permis 970874100215
Bankov Isabelle
75 sentier de Leschaux
74190 Passy
Permis 820492310117
Descoins Lucien
Balcon du Mt Blanc
74700 Cordon
Permis : 720162
Gotti Daniel
56 chemin de Bocqueny
74700 Sallanches
Permis 218225
Diard Jean
141 rue Pierre Solliard de Meribel
74700 Sallanches
Permis 193593
Favier Yvette
42 impasse de la Cascade
74700 Sallanches
Permis 224501
Prast Andrée
103 rue du 08 mai 1945
74700 Sallanches
Permis 126739
Prast Jean Claude
103 rue du 08 mai 1945
74700 Sallanches
Permis 144576
Schule Lucien
27 rue du Soldat Inclair
74700 Sallanches”
Permis 213750
Arrêté N°2012258-0002 - 21/09/2012 Page 209 Huart Lilian
Route nationale
74120 Megeve
Permis 90038911045
Christophe Jodar
Route des clodras
74700 Sallanches
Didier Martinelli
« La Charlotte »
74700 Sallanches
Permis 770474100824
Scordel Roland
134 route de Méribel
74700 Sallanches
Felice Marcel
333 rue Pelissier
74700 Sallanches
Jean Bernard Porret
Impasse du Domaine de Bellegarde
74700 Sallanches
Cervera Salvi
71 clos Gouttry
74700 Sallanches
Permis 880674110641
Lavorel Nonglaton Isabelle
Clos Charlotte
74700 Sallanches
Permis 850474100488
Rasera Denise
151 route du Rosay
74700Sallanches
Permis 243353
Girerd Olivier
271 avenue des Grandes Platières
74190 Passy
Permis 910945200205
Julien Porporato
84 clos des Ducs de Savoie
Page 210 Arrêté N°2012258-0002 - 21/09/2012 74700 Sallanches
Permis 000574100597
Odile Chenu
Permis 249350
Annie Fettig
357 route de reninge
74700 Sallanches
Arrêté N°2012258-0002 - 21/09/2012 Page 211 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012263-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 19 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
sous- préfecture de Saint- Julien- en- Genevois
pôle coordination interne, sécurité et citoyenneté
Arrêté portant convocation des électrices et
électeurs de FRANGY pour des élections
complémentaires de deux conseillers
municipaux
Page 212 Arrêté N°2012263-0001 - 21/09/2012 4
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Saint-Julien, le 19 septembre 2012
LE SOUS-PREFET DE l’ARRONDISSEMENT
DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
ARRETE N° 2012263-0001
portant convocation des électrices et
électeurs de FRANGY pour des élections
complémentaires de deux conseillers municipaux
VU le code électoral et en particulier ses articles L 247, L 252, L 253 et L 258;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-1, L 2121-2, L 2121-
3, L 2122-8 et L 2122-14;
VU le décès de M. Michel JAZARGUER et la démission du conseil municipal de Mme Michelle SIX ;
VU la démission de M. Alain POYRAULT, maire de la commune ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012212-0004, portant délégation de signature à M. le sous-préfet de Saint-
Julien-en-Genevois ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L 2122-14 ci-dessus, le conseil municipal doit être
complet pour procéder à l'élection d'un nouveau maire ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les électrices et les électeurs de la commune de FRANGY sont convoqués le dimanche 14 octobre
2012 afin d'élire deux conseillers municipaux.
Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 21 octobre 2012.
ARTICLE 2
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera aux lieux habituels de vote.
Arrêté N°2012263-0001 - 21/09/2012 Page 213 ARTICLE 3
Les opérations électorales seront faites dans les formes prescrites par le code électoral.
La commune de FRANGY comptant moins de 3 500 habitants, les dispositions suivantes sont applicables en ce qui concerne le mode de scrutin :
- les membres du conseil municipal sont élus au scrutin majoritaire,
- nul ne peut être élu au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, le nombre des suffrages obtenus devant être au moins égal au quart des électeurs inscrits, - au deuxième tour de scrutin, l'élection est acquise à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants,
- si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé, quel que soit le tour de scrutin.
- s'agissant d’une commune de moins de 2 500 habitants, les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens, l'Etat ne prenant en charge aucune dépense.
Les dispositions des articles R26, R27, R28, R29, R30 du code électoral sont applicables en ce qui concerne les affiches électorales, les emplacements d'affichage, les circulaires et bulletins de vote.
ARTICLE 4
La campagne électorale sera ouverte le lundi 8 octobre 2012 à O heure et close le samedi 13 octobre 2012 à 24 heures. En cas de second tour, elle se déroulera du lundi 15 octobre 2012 à 0 heure au samedi 20 octobre 2012 à 24 heures.
ARTICLE 5
L'élection aura lieu au moyen de la liste électorale arrêtée le 29 février 2012, sans qu'aucune modification n'y soit apportée sauf celle de droit.
Un tableau rectificatif contenant les modifications devra être dressé et publié en mairie cinq jours
avant le premier tour de scrutin, soit le mardi 9 octobre 2012.
Ce tableau comprendra exclusivement les radiations des électeurs décédés, les radiations opérées par l'application de l’article L 40 du code électoral ou sur avis de l'INSEE, les inscriptions et radiations ordonnées par le Juge du Tribunal d'instance où résultant d’un arrêt de la Cour de cassation.
ARTICLE 6
Mme la 1ère adjointe de FRANGY est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire devra être publié dans la commune au moins 15 jours avant le premier tour de scrutin soit le vendredi 28 septembre 2012 au plus tard.
LE SOUS-PRÉFET
Pierre MOLAGER
4, avenue de Genève B.P. 4104 — 74164 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS CEDEX — Téléphone 04 50 35 13 13 — Télécopie 04 50 49 13 42 Page 214 Arrêté N°2012263-0001 - 21/09/2012